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Ma banque ferme mon compte, que faire ? Préavis de deux mois, droit au compte Banque de France et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ma banque ferme mon compte, que faire ? Préavis de deux mois, droit au compte Banque de France et recours

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Le courrier tient en quelques lignes : la banque « met fin à la relation », le compte sera clôturé, les moyens de paiement doivent être restitués. Aucun motif n’est exposé. Le salaire, les prélèvements du loyer et des impôts, les virements permanents restent pourtant domiciliés sur ce compte, et chaque jour qui passe rapproche de la date de fermeture. La première question est presque toujours la même : la banque en a-t-elle le droit, et dans quel délai ? La réponse tient en deux textes. Pour un compte de dépôt de particulier conclu pour une durée indéterminée, l’établissement peut résilier, mais seulement « moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable », comme le prévoit l’article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier. En contrepartie, nul ne peut rester sans compte : toute personne dépourvue de compte de dépôt en France peut saisir la Banque de France pour qu’un établissement lui soit désigné, en application de l’article L. 312-1 du même code. Cet article explique, pièces et dates à l’appui, ce que la banque peut faire pendant le préavis, ce que le client doit déplacer avant la fermeture, dans quels cas la rupture peut être contestée, et comment le droit au compte permet de rouvrir un compte quand toutes les portes se ferment.

I. Pourquoi la banque ferme mon compte sans raison ?

A. Clôture de compte bancaire par la banque : délai légal et préavis de deux mois

Un compte de dépôt de particulier repose sur une convention écrite. Sa gestion « est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit », dont les stipulations couvrent « les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture », selon l’article L. 312-1-1, II, du code monétaire et financier. Cette convention est le plus souvent conclue pour une durée indéterminée. Or, pour un tel contrat, l’article 1211 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Le code monétaire et financier fixe ce délai pour les comptes de dépôt : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable », aux termes de l’article L. 312-1-1, V. Deux mois est donc un minimum légal : la convention peut prévoir davantage, jamais moins, pour une résiliation à l’initiative de la banque.

Le point de départ de ce délai mérite une vérification précise, car il commande la date à laquelle le compte cessera de fonctionner. Le texte impose un préavis « fourni » au client sur support durable ; il ne dit pas, en toutes lettres, à quel jour le délai commence à courir. Un jugement récent l’a tranché sur des faits simples : courrier recommandé de rupture daté du 19 octobre 2022, réceptionné le 21 octobre 2022, clôture annoncée au 20 décembre 2022 et effective le 18 janvier 2023. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu que le préavis avait commencé à courir « du jour de la présentation du courrier recommandé au domicile » du client, le 21 octobre 2022, et que la banque avait ainsi respecté le délai légal (TJ Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 24/00958). Concrètement, le client a intérêt à conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve de téléchargement du courrier dans son espace sécurisé : c’est cette date de présentation qui a servi de point de départ au juge, et c’est à partir d’elle que se calcule le terme des deux mois. Si le courrier de la banque annonce une fermeture plus rapide sans situation particulière établie, l’écart avec le minimum légal constitue le premier objet d’une réclamation écrite.

Pendant le préavis, le compte reste un compte qui fonctionne. La résiliation produit ses effets au terme du délai, pas au jour de l’envoi du courrier. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, le juge a relevé que « des opérations d’achat et retrait par carte bancaire ont pu être réalisés jusqu’à la clôture du compte », ce qui a conduit au rejet du grief tiré d’une mise en difficulté financière pendant la période (TJ Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 24/00958). La lecture des relevés des deux derniers mois est donc précieuse des deux côtés : pour la banque, ils prouvent le maintien du service ; pour le client, ils permettent de vérifier qu’aucune restriction anticipée (carte bloquée, virement refusé sans explication) n’est intervenue avant le terme. Le client doit aussi contrôler les frais : « Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation », et, ajoute le texte, « S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata. » C’est ce que prévoit l’article L. 312-1-1, V déjà cité. Une cotisation de carte ou un forfait annuel prélevé en début d’année ouvre ainsi droit au remboursement de la fraction postérieure à la clôture. La clôture elle-même ne peut donner lieu à aucuns frais de clôture à la charge du titulaire, pour tout compte de dépôt ou compte sur livret, comme le prévoit l’article L. 312-1-7, I, du code monétaire et financier.

Le droit de rompre est symétrique, mais le régime du client est plus souple : « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours », et le même paragraphe ajoute : « Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. » C’est ce que précise l’article L. 312-1-1, V. Cette faculté compte en pratique : un client qui a trouvé un nouvel établissement pendant le préavis de la banque n’a pas à attendre le terme des deux mois pour organiser le transfert de ses opérations, et il peut demander lui-même la clôture une fois les domiciliations déplacées. Reste la question qui fâche : pourquoi la banque ne dit-elle pas la raison de sa décision ? Parce qu’en dehors du compte ouvert par la procédure de droit au compte, aucun texte ne l’oblige à motiver une résiliation régulière en la forme. Le tribunal judiciaire de Bordeaux le formule ainsi : « Il est admis qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant, sans devoir justifier d’un motif, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale » (TJ Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 24/00958). Demander les motifs par écrit reste utile pour le dossier, mais le silence de la banque, à lui seul, ne rend pas la clôture irrégulière.

Une partie des fermetures s’explique pourtant par une obligation pesant sur la banque, et non par un choix commercial. Les établissements doivent identifier leurs clients et, dans certains cas, comprendre l’origine des fonds. Lorsqu’une banque « n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 561-5 ou à l’article L. 561-5-1 », elle « n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires » et, si la relation existe déjà, elle y met un terme, comme le prévoit l’article L. 561-8 du code monétaire et financier. Un refus persistant de transmettre une pièce d’identité à jour, un justificatif de domicile ou l’explication d’une opération importante peut donc déboucher sur une clôture, sans que la banque expose publiquement le détail de ses vérifications internes. Le client qui reçoit une demande de justificatifs a intérêt à y répondre par un canal qui laisse une trace (messagerie sécurisée de la banque, lettre recommandée), en conservant la liste exacte des pièces transmises et leurs dates d’envoi : si la clôture suit malgré tout, ce dossier montrera ce qui a été demandé, ce qui a été fourni et ce qui ne l’a pas été. À l’inverse, un client qui n’a jamais reçu de demande de justificatifs le mentionnera dans sa réclamation, en demandant à la banque de confirmer par écrit les demandes qu’elle estime avoir adressées. Dans les deux cas, l’échange écrit vaut mieux que les explications orales recueillies en agence.

B. Banque qui clôture mon compte : quand la rupture devient abusive

Le droit de résilier sans motif n’est pas un droit de rompre n’importe comment. Deux limites se dégagent des décisions lues. La première est formelle : le préavis minimum de deux mois doit être respecté, sur support durable, comme l’impose l’article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier. La seconde tient à la manière : les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », rappelle l’article 1104 du code civil, dont le second alinéa précise que « cette disposition est d’ordre public ». Une rupture brutale, ou exercée avec l’intention de nuire, peut engager la responsabilité de la banque. Encore faut-il la prouver, et c’est là que la plupart des demandes d’indemnisation échouent. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un litige où le client soutenait que la clôture sanctionnait son refus d’adhérer à un service de banque privée, après le dépôt d’un chèque de plus de deux millions d’euros dont l’origine était discutée : hors le cas d’une clôture sans respect du préavis légal, « la banque n’était pas tenue de motiver sa décision qui pouvait être légalement prise de manière discrétionnaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 10 mai 2023, RG n° 22/05206). La même décision précise que la charge de la preuve de l’abus repose sur le client, et que la mauvaise foi ou la volonté de nuire de la banque n’étaient pas démontrées en l’espèce, aucune des explications avancées ne prévalant « avec certitude ».

L’ancienneté de la relation et l’absence d’incident ne suffisent pas davantage. À Bordeaux, le client entretenait sa relation bancaire depuis plus de quarante-six ans et son compte n’avait jamais fait l’objet d’incidents de paiement ; le tribunal a néanmoins jugé que « ces considérations ne sont pas de nature à caractériser le caractère illégitime du motif de rupture ou l’intention de nuire, étant rappelé que la banque n’est pas tenue de motiver sa décision » (TJ Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 24/00958). Le client débouté demandait aussi la communication, sous astreinte, d’un document interne de signalement qu’il supposait à l’origine de la décision ; la demande a été rejetée, le juge estimant qu’elle n’était pas utile aux débats dès lors que le préavis avait été respecté et qu’aucune motivation n’était due. Ces deux décisions dessinent le terrain d’une contestation utile : elle porte d’abord sur la date et la durée du préavis, sur le support utilisé, sur les restrictions éventuellement imposées avant le terme, sur les frais prélevés au-delà du prorata et sur le sort du solde. Le grief limité à l’absence d’explication, ou à la surprise ressentie, a peu de chances de prospérer devant un juge. En revanche, une fermeture annoncée à bref délai, une carte neutralisée pendant le préavis sans fondement communiqué, ou des frais annuels conservés en totalité donnent prise à une réclamation chiffrée, pièces à l’appui.

Le sort des produits logés ailleurs que sur le compte de dépôt demande la même attention froide. La clôture du compte courant n’emporte pas, par elle-même, la disparition d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie distincte, même si la banque a servi d’intermédiaire. Dans l’affaire bordelaise, le juge a relevé que le contrat avait été souscrit auprès de la compagnie d’assurance et non auprès de la banque, « cette dernière n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire en assurance », et que des ordres de rachat et d’arbitrage postérieurs à la clôture avaient été transmis et exécutés (TJ Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 24/00958). À Paris, la cour a écarté le préjudice tiré d’un rendement moindre après transfert d’une assurance-vie, au motif que c’était le client lui-même qui avait demandé la clôture de ce contrat, « alors que cet investissement n’était pas concerné par la clôture du compte de dépôt » (CA Paris, 10 mai 2023, RG n° 22/05206). Avant de signer un rachat ou un transfert dans l’urgence, le titulaire gagnera donc à demander par écrit, produit par produit (livrets, plan d’épargne, assurance-vie, crédit en cours), ce que la clôture du seul compte de dépôt change et ce qu’elle ne change pas. Un crédit immobilier ou un crédit à la consommation ne s’éteint pas parce que le compte de dépôt ferme : ses échéances devront être payées depuis le nouveau compte, selon des modalités à faire confirmer par l’établissement prêteur. Confondre clôture du compte et extinction de toute la relation conduit à des décisions irréversibles prises pour de mauvaises raisons.

Lorsque le différend persiste, la voie amiable bancaire passe par le service réclamations de l’établissement, puis par son médiateur. Le code monétaire et financier ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour un litige l’opposant à un établissement de crédit et relatif aux services fournis ou à l’exécution des contrats, selon l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. La saisine du médiateur suppose en pratique une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante ; les coordonnées du médiateur figurent sur les relevés et dans la convention de compte. Le dossier à transmettre est le même que celui destiné au juge : convention de compte, courrier de résiliation avec sa preuve de réception, relevés couvrant le préavis, justificatifs transmis à la banque, détail des frais contestés et chiffrage du préjudice allégué (frais de rejet subis chez des créanciers, pénalités, frais du nouveau compte). Le médiateur rend une proposition ; il ne peut pas ordonner le maintien du compte. Son intervention sert surtout à obtenir le remboursement de frais indus ou une indemnisation mesurée, et son avis écrit documente le litige si une procédure suit. Pendant ce temps, l’urgence demeure bancaire avant d’être judiciaire : sans compte pour recevoir le salaire ou les prestations, le client doit ouvrir ailleurs, et c’est l’objet du droit au compte.

II. Droit au compte Banque de France : rouvrir un compte et récupérer son argent

A. Droit au compte bancaire : désignation par la Banque de France et services bancaires de base

Le droit au compte protège la personne qui n’a plus de compte et à qui les banques refusent l’ouverture. Son socle est large : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France », toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que certaines personnes résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou françaises résidant hors de France, énonce l’article L. 312-1, I, du code monétaire et financier. La condition centrale est donc l’absence de compte de dépôt en France. Un client dont le compte vient d’être clôturé, et qui n’en détient pas d’autre, entre dans ce cadre. La détention d’un compte collectif ne fait pas obstacle, précise le même texte, au droit à l’ouverture d’un compte individuel. En revanche, tant qu’un compte de dépôt personnel subsiste dans un autre établissement, la procédure de désignation n’a pas vocation à s’ouvrir : elle vise l’accès à un compte, pas le choix de la banque la plus commode.

La première démarche reste une demande d’ouverture auprès de l’établissement de son choix. Pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’établissement « procède à l’ouverture du compte de dépôt demandée » au plus tard « dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet », sous réserve du respect des obligations d’identification et de vigilance prévues par le code, dispose l’article L. 312-1, II. Le délai court donc à partir de la réception du dossier complet, et non à partir du premier rendez-vous : conserver l’accusé de dépôt des pièces (identité, domicile, éléments demandés par l’établissement) permet de dater ce point de départ. Si la banque refuse, elle doit fournir au demandeur les motifs de ce refus sur support papier, ou sur un autre support durable à sa demande expresse, en mentionnant le cas échéant la procédure de saisine de la Banque de France, prévoit encore l’article L. 312-1, II. Un refus purement oral, sans document, ne permet pas d’engager utilement l’étape suivante : le demandeur éconduit demandera l’attestation écrite avant de quitter l’agence ou de clore l’échange en ligne.

L’étape suivante est la désignation. « En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte », la personne « peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix », et cette désignation intervient « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté », prévoit l’article L. 312-1, III. L’établissement qui a refusé doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte, informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France et, pour une personne physique, lui proposer d’agir en son nom en transmettant la demande et les informations requises, ajoute le même paragraphe. Le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale, ainsi que certaines associations ou fondations, peuvent également transmettre la demande à la demande de la personne physique, précise encore ce texte. La Banque de France tient compte, pour désigner l’établissement, des parts de marché de chacun ; le demandeur ne choisit donc pas librement la banque désignée, même s’il peut indiquer le lieu souhaité.

L’établissement désigné n’a pas le choix du principe : il est tenu d’offrir les services bancaires de base, et les établissements ainsi désignés « procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet », dispose l’article L. 312-1, III. Ces délais légaux (six jours ouvrés pour l’ouverture demandée directement, un jour ouvré pour la désignation, trois jours ouvrés pour l’ouverture par l’établissement désigné) courent chacun à partir de la réception des pièces requises : un dossier incomplet retarde l’ensemble, sans que la banque ait à en supporter la responsabilité. Le contenu des services de base est fixé par décret. Aux termes de l’article D. 312-5 du code monétaire et financier, ils comprennent notamment les prestations suivantes : « L’ouverture, la tenue et la clôture du compte », « La domiciliation de virements bancaires », « L’encaissement de chèques et de virements bancaires », les paiements par prélèvements et virements SEPA, les dépôts et retraits d’espèces, ainsi qu’« Une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ». Le compte obtenu par cette voie permet donc de recevoir un salaire ou des prestations, de payer par prélèvement et par carte, et de retirer des espèces. Il ne comprend ni chéquier ni autorisation de découvert au titre de ces prestations de base : le titulaire qui réglait certains créanciers par chèque devra basculer vers le virement ou le prélèvement, et le niveau de service reste celui du socle légal. C’est une limite réelle, qu’il vaut mieux connaître avant de promettre un chèque à un bailleur ou à un artisan.

Le compte ouvert après désignation bénéficie, en retour, d’une protection renforcée contre la clôture. L’établissement « ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base » que dans des cas limitativement énumérés par l’article L. 312-1, IV : utilisation délibérée du compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, informations inexactes fournies par le client, disparition des conditions de domicile ou de résidence, ouverture ultérieure d’un deuxième compte permettant d’utiliser les services de base, incivilités répétées envers le personnel, ou situation relevant de l’article L. 561-8 déjà évoqué. La décision fait l’objet d’un courrier adressé au client, elle « est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public », elle est adressée pour information à la Banque de France, et le texte prévoit enfin : « Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°. » Ces deux exceptions visent l’usage soupçonné à des fins illégales et les informations inexactes, précise l’article L. 312-1, IV. Le contraste avec le compte ordinaire est net : ici, la banque doit motiver, doit rattacher sa décision à l’un des cas légaux et doit informer la Banque de France. Un client en droit au compte qui reçoit un courrier de résiliation sans motif identifiable dispose donc d’un grief textuel précis à opposer, par réclamation puis, si besoin, devant le juge.

Faut-il attendre la clôture effective pour saisir la Banque de France ? La condition posée par l’article L. 312-1, I est d’être « dépourvu » d’un compte de dépôt en France. Pendant le préavis, l’ancien compte existe encore : la séquence la plus sûre consiste à solliciter d’abord l’ouverture d’un compte ordinaire auprès d’autres établissements, dès la réception du courrier de résiliation, sans attendre le terme des deux mois. Si un établissement accepte, la continuité est assurée et la procédure de désignation devient sans objet. Si les refus se succèdent, chaque attestation de refus doit être conservée : elle servira au dossier de saisine une fois le compte d’origine clos, et elle documente les démarches accomplies. Le client évitera en revanche de multiplier les ouvertures suivies de fermetures immédiates, ou de conserver un second compte personnel tout en invoquant le droit au compte : l’ouverture ultérieure d’un deuxième compte figure parmi les causes légales de résiliation du compte désigné, selon l’article L. 312-1, IV, 4° déjà cité.

B. Ma banque bloque mon compte : solde à récupérer, chèques, prélèvements et recours

Une fois le nouveau compte ouvert, ordinaire ou désigné, le transfert des opérations peut être automatisé. L’établissement d’arrivée propose au client, sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, et recueille son accord formel, prévoit l’article L. 312-1-7, III, du code monétaire et financier. Les délais s’enchaînent : dans les deux jours ouvrés de l’accord formel, l’établissement d’arrivée sollicite celui de départ ; ce dernier transmet, dans les cinq jours ouvrés, les informations sur les mandats de prélèvement valides, les virements récurrents des treize derniers mois et les chèques non débités ; l’établissement d’arrivée communique ensuite, dans les cinq jours ouvrés, les nouvelles coordonnées aux émetteurs, énonce l’article L. 312-1-7, III. Le client reçoit la liste des opérations pour lesquelles le changement a été envoyé, ainsi que la liste des formules de chèques non débitées transmise par l’ancienne banque. Ce service couvre les prélèvements et virements récurrents ; il ne déplace ni les crédits, ni l’épargne, et il ne dispense pas de prévenir directement l’employeur, car le salaire n’est pas un prélèvement émis par un créancier mais un virement reçu, dont l’émetteur doit disposer du nouveau relevé d’identité bancaire. Le relevé d’identité bancaire du nouveau compte part donc, dès l’ouverture, vers l’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme payeur des prestations, avec une demande écrite de prise en compte.

Après la clôture, l’ancienne banque conserve une obligation d’information ciblée en faveur du client ayant bénéficié de la mobilité. Pendant treize mois à compter de la clôture, elle fournit, dans un délai de trois jours ouvrés, toute information relative à la présentation d’un virement, d’un prélèvement ou d’un chèque sur le compte clos, et elle informe l’ancien titulaire de son obligation de refuser le paiement du chèque ainsi que des conditions de régularisation, prévoit l’article L. 312-1-7, IV. Le même paragraphe impose le transfert du solde positif éventuel vers le nouveau compte, à la date indiquée dans l’accord formel du client. Si l’une des deux banques manque à ses obligations dans cette procédure, elle « indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant », sauf circonstances anormales et imprévisibles ou obligations légales spécifiques, dispose l’article L. 312-1-7, VI. Un prélèvement rejeté sur le nouveau compte parce que l’information n’a pas été transmise dans les délais, avec les frais qui s’ensuivent chez le créancier, relève de ce mécanisme : le client conservera les avis de rejet, les factures de frais et le calendrier des demandes adressées aux deux établissements.

Les chèques émis avant la fermeture restent le point le plus dangereux. Un chèque tiré sur un compte clos sera refusé, avec le risque d’une déclaration d’incident à la Banque de France. Le jugement de Bordeaux l’illustre sans détour : deux chèques émis en septembre 2022, avant la clôture, ont été présentés en avril 2023, après celle-ci, et ont entraîné une interdiction d’émettre des chèques, levée trois mois plus tard ; le tribunal a retenu qu’« il incombait donc » au client « de surveiller l’encaissement de ses chèques émis avant la clôture du compte et de procéder aux rapprochements bancaires utiles », la banque ayant par ailleurs informé son client de la présentation des deux chèques et des possibilités de régularisation (TJ Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 24/00958). La méthode se déduit de cette mésaventure : avant le terme du préavis, lister chaque chèque émis non encore débité (numéro, bénéficiaire, montant, date), contacter les bénéficiaires pour proposer un paiement de substitution depuis le nouveau compte contre restitution du chèque initial, et ne plus émettre de chèque sur le compte en voie de clôture. Le sort d’une interdiction bancaire déjà prononcée et de sa levée fait l’objet d’un régime distinct, détaillé dans notre article sur la régularisation d’un chèque sans provision et l’effacement du fichage. Les prélèvements appellent une vigilance comparable : tout mandat oublié (assurance, abonnement, échéance de crédit) se présentera sur un compte qui n’existe plus, et le créancier traitera le rejet comme un impayé. La liste transmise dans le cadre de la mobilité, croisée avec les relevés des treize derniers mois, sert de base au contrôle.

Reste le blocage pur et simple : carte neutralisée, virements impossibles, solde créditeur inaccessible et aucune clôture prononcée. Ce cas diffère de la résiliation avec préavis, et le juge des référés peut y mettre fin lorsque l’obligation de restituer les fonds n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a ainsi condamné une banque à clôturer les comptes d’un client et à lui restituer 193 071,40 euros de solde créditeur de son compte courant et 61,85 euros de son livret A, outre 4 000 euros par provision en indemnisation de ses préjudices, tout en rejetant la demande d’astreinte (TJ Paris, ordonnance de référé, 1er août 2025, RG n° 25/54874). Dans cette affaire, le client avait demandé la clôture et le transfert de ses fonds par lettres recommandées restées sans réponse, en mars puis en mai 2025, avant d’assigner en juillet. L’enchaînement compte pour qui se trouve dans la même situation : demande écrite de clôture et de transfert avec le relevé d’identité bancaire du nouveau compte, relance par l’intermédiaire d’un conseil si le silence persiste, puis saisine du juge des référés sur le fondement de l’urgence et de l’obligation non sérieusement contestable. À l’inverse, lorsque la banque a respecté le préavis et transféré le solde, le litige se déplace vers les frais, les rejets et le préjudice, et relève du juge du fond après réclamation et médiation bancaire, ouverte au consommateur par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Dans tous les cas, le solde créditeur appartient au client : une clôture, même régulière, ne donne pas à la banque le droit de conserver les fonds, et tout solde débiteur éventuel (découvert, frais régulièrement dus au prorata) devra être apuré selon les justificatifs fournis par l’établissement, ligne par ligne.

En pratique, le calendrier des deux mois se gère comme une migration, pas comme une attente. Semaine de réception : dater le point de départ du préavis, photographier ou archiver le courrier et sa preuve de présentation, demander par écrit la confirmation de la date de clôture et le détail des produits concernés. Semaines suivantes : ouvrir le nouveau compte, signer l’accord de mobilité prévu par l’article L. 312-1-7, III, adresser le nouveau relevé d’identité bancaire à l’employeur et aux organismes payeurs, cesser d’émettre des chèques sur l’ancien compte et solder ceux en circulation. Avant le terme : laisser sur l’ancien compte une provision couvrant les derniers prélèvements connus, vérifier le remboursement au prorata des frais payés d’avance, puis contrôler le transfert du solde et l’arrêté de compte définitif. Après la clôture : surveiller les présentations tardives signalées par l’ancienne banque pendant la période de treize mois prévue par l’article L. 312-1-7, IV, et traiter chaque rejet chez le créancier concerné avec la preuve du changement de domiciliation. Si aucun établissement n’accepte l’ouverture, les attestations de refus alimentent la saisine de la Banque de France organisée par l’article L. 312-1, III. Chaque étape laisse une pièce ; réunies, ces pièces forment le dossier de réclamation, de médiation ou de référé.

Conclusion

Une banque peut fermer le compte de dépôt d’un particulier sans exposer ses raisons, mais pas sans préavis : deux mois au moins, sur support durable, selon l’article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier, le délai courant, selon le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 février 2025, du jour de la présentation du courrier au domicile (RG n° 24/00958). La contestation de la rupture elle-même aboutit rarement : l’abus suppose une mauvaise foi ou une intention de nuire que le client doit démontrer, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 10 mai 2023 (RG n° 22/05206), et ni l’ancienneté ni l’absence d’incident ne suffisent à l’établir. Les recours utiles portent sur le respect du préavis, le remboursement des frais au prorata, le transfert du solde et la gestion des chèques et prélèvements en circulation, avec le soutien du service de mobilité encadré par l’article L. 312-1-7 et, en cas de blocage des fonds, du juge des référés (TJ Paris, 1er août 2025, RG n° 25/54874). Si aucune banque n’accepte de rouvrir un compte, la Banque de France désigne un établissement tenu de fournir les services bancaires de base listés par l’article D. 312-5, dans les délais fixés par l’article L. 312-1, et ce compte désigné ne peut ensuite être résilié que pour l’un des motifs limités prévus par ce texte, avec motivation et information de la Banque de France. Le courrier de clôture n’est donc pas une fin de vie bancaire : traité dès sa réception, avec les dates, les pièces et les domiciliations déplacées une à une, il devient un changement de banque subi mais maîtrisé, dont chaque manquement de l’établissement peut être relevé, chiffré et, le cas échéant, soumis au médiateur puis au juge.

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