Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1912, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 août 2026, qui proroge jusqu’au 4 mars 2028 la protection temporaire instituée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 au profit des personnes déplacées d’Ukraine. Cette prorogation, la cinquième depuis le déclenchement du mécanisme prévu par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, ne constitue pas seulement une nouvelle échéance : elle enclenche, pour les plus de quatre millions de bénéficiaires dans l’Union — dont plusieurs centaines de milliers en France — la dernière ligne droite d’un régime pensé dès l’origine comme temporaire. Le Conseil l’a d’ailleurs rappelé dans son communiqué du 15 juillet 2026, en renvoyant à la recommandation du 16 septembre 2025 relative à une approche coordonnée de la sortie progressive du régime de protection temporaire : la prorogation « apportera de la clarté et de la prévisibilité à tous ceux qui fuient la guerre », mais elle s’accompagne désormais d’une exigence nouvelle — la régularité au regard des obligations militaires ukrainiennes — et d’une perspective assumée de transition vers les statuts de droit commun.
Pour l’avocat en droit des étrangers, cette fin programmée pose une question centrale, à la croisée du droit de l’Union européenne et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : quels titres de séjour pour les déplacés d’Ukraine lorsque la protection temporaire prendra fin ? L’article L. 581-3 du CESEDA prévoit que le document provisoire de séjour « est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire », tandis que l’article L. 581-8 du même code dispose que « l’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français ». La clé de la sortie du dispositif réside donc dans ces « autres titres » : la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de l’article L. 423-23, le titre « salarié » ou « travailleur temporaire » de l’article L. 421-1, la carte « étudiant » de l’article L. 422-1, le titre pour raison de santé de l’article L. 425-9, ou encore l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Le présent article se propose d’analyser la manière dont le droit de l’Union et le droit français organisent cette sortie, et le rôle que le juge administratif est appelé à y jouer. Il étudiera d’abord la logique d’un régime dérogatoire dont la fin est désormais programmée (I), avant d’examiner l’office du juge administratif dans la transition vers les titres de séjour de droit commun et dans le contrôle des mesures d’éloignement (II).
I. Un régime dérogatoire dont la fin est programmée : la prorogation du 4 mars 2028 et la logique de sortie
La protection temporaire est, par construction, un mécanisme d’exception : déclenché par une constatation d’afflux massif, il s’éteint par une décision du Conseil. La prorogation de 2026 s’inscrit dans cette temporalité, tout en l’infléchissant : le régime n’est plus seulement prolongé, il est orienté vers sa propre extinction. Il convient de restituer le cadre de la prorogation et de l’annonce d’une sortie coordonnée (A), avant de mesurer la portée strictement limitée du régime, qui n’ouvre aucun titre de séjour de plein droit au-delà du document provisoire (B).
A. La prorogation du 30 juillet 2026 et l’annonce d’une sortie coordonnée du dispositif
La décision d’exécution (UE) 2026/1912 proroge la protection temporaire « pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2028 ». Elle s’inscrit dans la chaîne des décisions d’exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022, (UE) 2023/2409 du 19 octobre 2023, (UE) 2024/1836 du 25 juin 2024 et (UE) 2025/1460 du 15 juillet 2025, qui ont successivement prolongé le mécanisme activé pour la première fois de l’histoire de la directive 2001/55/CE. Le Conseil de l’Union européenne a formalisé cet accord le 15 juillet 2026, précisant que la protection temporaire « ne sera désormais accordée qu’aux personnes en situation régulière au regard de leurs obligations militaires en Ukraine », cette restriction ne s’appliquant qu’aux nouveaux demandeurs et non aux personnes bénéficiant déjà du statut.
Au plan du droit interne, l’architecture du régime est inchangée. L’article L. 581-3 du CESEDA dispose que « l’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ». L’article R. 581-4 du même code précise que l’autorisation provisoire de séjour « est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire ». La jurisprudence a tiré de cet ensemble la règle de la compétence liée : ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 15 septembre 2023 (n° 23NT00201), qu’en l’absence d’arrêté interministériel pris sur le fondement de l’article R. 581-18 du CESEDA, « l’autorité préfectorale est tenue de refuser le bénéfice de la protection temporaire à un ressortissant d’un pays tiers à l’Ukraine ne disposant pas de titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes ».
La nouveauté de 2026 est d’une autre nature : elle réside dans la perspective, explicitement assumée par les institutions européennes, de la sortie du régime. La décision d’exécution (UE) 2026/1912 rappelle, en son considérant 21, que la recommandation du Conseil du 16 septembre 2025 relative à une approche coordonnée de la sortie progressive du régime de protection temporaire « reste une priorité » : « les États membres devraient accélérer, de manière coordonnée, la transition vers d’autres statuts juridiques pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire, ainsi que les retours volontaires et la réintégration lorsque la situation le permet ». Le message institutionnel est limpide : le 4 mars 2028 doit constituer, non le terme brutal du séjour des déplacés d’Ukraine, mais l’aboutissement d’une transition organisée vers le droit commun du séjour — ou, à défaut, vers le retour volontaire.
Cette logique de sortie progressive a d’ores et déjà trouvé un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État, qui a fermement distingué la protection temporaire des autres instruments de protection internationale. Dans sa décision du 10 avril 2025 (n° 489833), la Haute juridiction a jugé que la décision d’exécution (UE) 2022/382 « a eu pour effet d’introduire à leur bénéfice une protection temporaire », mais que la Cour nationale du droit d’asile « n’a pas, eu égard à la différence de régime qui existe entre la protection temporaire mise en place par la décision d’exécution précitée et la protection subsidiaire prévue par les dispositions rappelées au point 4, commis d’erreur de droit » en refusant la protection subsidiaire au seul motif de la nationalité ukrainienne. La protection temporaire n’est donc ni un titre de séjour de droit commun, ni une protection internationale : c’est un régime d’attente, dont la précarité juridique est inhérente à sa nature, et dont la fin programmée oblige les bénéficiaires à anticiper la bascule vers d’autres fondements.
B. Un régime strictement limité au document provisoire de séjour : l’absence de titre de plein droit
Le premier enseignement que le praticien doit tirer de la jurisprudence des cours administratives d’appel est le suivant : la protection temporaire n’ouvre droit qu’à la délivrance et au renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, et non à un titre de séjour de droit commun. Cette lecture, constante depuis 2023, a été réaffirmée avec une netteté particulière par la cour administrative d’appel de Marseille dans deux arrêts rendus le 13 mars 2026 (n° 25MA01633 et n° 25MA01632), publiés au recueil Lebon. Dans la première affaire, une ressortissante ukrainienne née en 1957, entrée en France le 26 février 2022, bénéficiaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée le 30 mars 2022 et renouvelée sans interruption jusqu’au 9 novembre 2025, s’était vu opposer par le préfet des Alpes-Maritimes un refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de protégé international. La cour a jugé que « le bénéfice de cette protection temporaire n’ouvre droit qu’à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en vertu des dispositions de l’article R. 581-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et que, l’intéressée ayant retiré sa demande d’asile et n’ayant « pas sollicité de titre de séjour sur un autre fondement », « aucune disposition n’habilitait le préfet à refuser un titre qui ne lui était pas demandé ». L’arrêté préfectoral a été annulé pour incompétence, la cour soulignant que la requérante « ne peut prétendre, en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, qu’à la délivrance puis au renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, ce dont elle ne conteste pas qu’elle bénéficie déjà ». Le second arrêt, rendu dans des circonstances identiques à propos d’un ressortissant ukrainien né en 1958, aboutit à la même solution : l’annulation du refus de titre « protégé international » pour incompétence de son auteur.
Cette jurisprudence dessine les contours exacts du droit des bénéficiaires : d’une part, la protection temporaire ne se convertit pas, par le seul écoulement du temps, en un titre de séjour de droit commun ; d’autre part, le préfet n’a pas le pouvoir de refuser un titre qui n’a pas été demandé, ni d’imposer une « orientation » vers telle ou telle procédure. Elle trouve son pendant dans la jurisprudence relative à l’octroi lui-même de la protection. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2024 (n° 23NC03065), a ainsi annulé les refus opposés à une famille géorgienne, originaire d’Abkhazie, titulaire d’une carte de résident permanent en Ukraine et contrainte de fuir ce pays en février 2022. Après avoir rappelé le cadre de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382, la cour a jugé que « les requérants doivent ainsi être regardés comme ayant bénéficié en Ukraine d’une protection nationale équivalente à une protection internationale, au sens du b) du premier paragraphe de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 », et a enjoint au préfet de leur délivrer le document provisoire de séjour dans un délai d’un mois. La condition de la résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 est, à l’inverse, appréciée avec rigueur : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 mars 2025 (n° 24BX02272), a validé le refus de protection temporaire opposé à un ressortissant ukrainien qui soutenait avoir sa résidence habituelle à Odessa avant l’invasion, en relevant que les pièces produites — « un certificat de vaccination du 31 octobre 2021 au nom d’une autre personne, le justificatif d’un examen médical émanant du gouvernement d’Antigua-et-Barbuda du 19 novembre 2021, la réalisation d’un test covid effectué à Odessa le 3 décembre 2021 » — « ne constituent pas des justificatifs de domicile », si bien que « le préfet de la Gironde a pu légalement refuser d’accorder à l’intéressé un titre de séjour en se fondant sur ce motif ».
Le régime de la protection temporaire apparaît ainsi comme un régime d’épure : un document provisoire, renouvelé automatiquement tant que la protection n’est pas levée, mais qui ne confère aucun droit acquis au séjour pérenne et n’alimente pas, par lui-même, les conditions de délivrance des titres de droit commun. La sortie du dispositif, au 4 mars 2028, exigera donc des bénéficiaires la réunion, à cette date, des conditions propres à chacun de ces titres. C’est précisément sur ce terrain — celui de la transition vers le droit commun — que l’office du juge administratif se révèle décisif.
II. La transition vers le droit commun à l’épreuve de l’office du juge administratif
La fin programmée de la protection temporaire transfère la charge de la transition sur les catégories de titres du livre IV du CESEDA. Or, la jurisprudence des cours administratives d’appel de ces trois dernières années fournit une grille complète du contrôle que le juge exerce sur les refus opposés aux ressortissants ukrainiens qui sollicitent ces titres, qu’il s’agisse des refus de titre de séjour de droit commun (A) ou des mesures d’éloignement prises à l’issue de la perte du droit au séjour (B).
A. Le contrôle des refus de titre de séjour de droit commun opposés aux déplacés d’Ukraine
La voie de droit commun la plus fréquemment empruntée par les ressortissants ukrainiens est celle de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA (anciennement 7° de l’article L. 313-11 du code en vigueur avant le 1er mai 2021), qui impose de démontrer que le refus porterait au droit au respect de la vie privée et familiale « une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 octobre 2023 (n° 23MA01688), a fait une application particulièrement favorable de ce critère au profit d’une ressortissante ukrainienne entrée en France à vingt-cinq ans pour rejoindre sa mère, adoptée par l’époux français de celle-ci le 8 juillet 2020, titulaire des certifications B1 puis B2 en langue française, diplômée d’un master « Direction d’entreprises » en 2019 et bénéficiaire d’une promesse d’embauche en qualité de contrôleur financier junior. La cour a jugé que « compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Mme D… est fondée à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions précitées du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », annulant la décision implicite de refus et enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois. Cette décision illustre l’importance, pour les déplacés d’Ukraine engagés dans la transition, de la constitution d’un dossier probant : ancrage familial, intégration linguistique, insertion professionnelle.
La rigueur du contrôle vaut également dans l’autre sens, le juge vérifiant que la situation personnelle de l’intéressé atteint réellement le seuil de l’atteinte disproportionnée. Dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 25TL01042), la cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi validé le refus de titre « vie privée et familiale » opposé à un ressortissant ukrainien entré en France en 2019, qui invoquait son engagement dans la légion étrangère pendant trois ans, son concubinage avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour et l’absence d’attaches dans son pays d’origine. La cour a relevé que le contrat d’engagement « n’établit pas sa date d’entrée sur le territoire », que l’intéressé « a été radié des contrôles, contrairement à ce qu’il a déclaré, pour un motif disciplinaire, à compter du 2 décembre 2022 », que « la communauté de vie est établie seulement depuis un an », et surtout qu’« il n’est pas dépourvu d’attaches en Pologne, où sa mère et son frère se sont réfugiés depuis le mois d’août 2022, en raison de la guerre que la Russie a déclenchée sur le territoire ukrainien ». Elle en a conclu que « la préfète du Gard n’a pas porté, par le refus de titre de séjour ainsi opposé, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». L’arrêt rappelle en outre, de manière utile pour la pratique, que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code » : l’anticipation des fondements est donc une exigence stratégique pour les déplacés d’Ukraine.
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, obéit à la même logique. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2024 (n° 23PA04499), a rejeté la demande d’annulation d’un refus opposé à un ressortissant ukrainien entré en France en 2014, en retenant qu’« il ne justifie pas, par les pièces produites, avoir noué d’autres liens particuliers en France », son épouse étant également en situation irrégulière, le couple n’ayant pas d’enfant et l’intéressé n’étant « pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays » — le préfet ayant, au demeurant, pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur sa situation familiale. Symétriquement, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 22NT03234), a jugé, à propos d’une ressortissante ukrainienne entrée en France en 2018, titulaire d’une carte « étudiant » puis demandeuse d’une carte « vie privée et familiale », que « aucun des faits dont se prévaut la requérante ne peut être regardé, à la date de l’arrêté contesté, comme constituant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La voie des considérations humanitaires n’est donc ouverte qu’aux situations véritablement exceptionnelles, que la seule durée du séjour ou la seule présence d’un membre de la famille ne suffisent pas à caractériser.
Le juge exerce enfin un contrôle particulièrement attentif lorsque la situation des enfants est en cause. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22DA01680), a confirmé l’annulation du refus de titre de séjour opposé à un ressortissant ukrainien, père d’un enfant souffrant de troubles du spectre autistique sévères, scolarisé en institut médico-éducatif avec une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées, en relevant que « l’interruption prématurée de la prise en charge médico-éducative acceptée par la MDPH et mise en place antérieurement à la décision en litige, emporte un risque d’une perte de chance pour l’enfant d’améliorer son développement et sa qualité de vie, et par voie de conséquence, celle de ses parents » — solution fondée sur l’article L. 425-10 du CESEDA, relatif aux parents de l’étranger mineur dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24NC00055), a jugé que la scolarisation en France d’un fils mineur « ne suffit pas à établir qu’en cas de retour en Ukraine, lorsqu’il sera possible, il ne pourrait pas y reprendre une scolarité normale », l’intéressé ne justifiant pas « avoir tissé des liens d’une intensité particulière en France ». Ces décisions montrent que la transition vers le droit commun des familles ukrainiennes est appréciée au cas par cas, au regard de la gravité des situations individuelles et de la possibilité concrète d’une prise en charge en Ukraine.
B. La cessation de la protection temporaire, l’éloignement et la vérification des voies alternatives de séjour
L’article L. 581-8 du CESEDA subordonne l’éloignement de l’étranger qui cesse d’avoir droit à la protection temporaire à la double condition qu’il ne puisse « être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre ». Le juge administratif vérifie donc, avant de laisser produire ses effets à la mesure d’éloignement, que la perte du statut est réelle et que l’intéressé ne pouvait prétendre à aucun autre titre. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 octobre 2023 (n° 23NT01308), fournit une illustration topique du contrôle exercé en matière d’éloignement des personnes déplacées d’Ukraine. Une ressortissante camerounaise, entrée en France le 6 avril 2022 en provenance d’Ukraine, s’était vu refuser le bénéfice de la protection temporaire — faute de justifier d’un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes — et avait été obligée de quitter le territoire français, le pays de renvoi étant fixé au Cameroun. La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant que « sa seule intégration en tant que joueuse dans le club de football de l’AS Cherbourg ne saurait suffire à caractériser une atteinte disproportionnée portée à sa vie privée », et a validé la désignation du Cameroun comme pays de renvoi, l’intéressée étant ressortissante de cet État et la validité de son titre de séjour ukrainien étant expirée à la date de l’arrêté. L’arrêt illustre la situation, de plus en plus fréquente à l’approche du 4 mars 2028, des ressortissants de pays tiers venus d’Ukraine dont le lien avec le régime de protection temporaire est fragile, et qui ne peuvent, en cas de refus, se prévaloir que des voies de droit commun.
La condition de l’existence d’un « autre titre » est au cœur de l’office du juge dans le contentieux de l’éloignement. L’article L. 611-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour ou « s’est vu retirer » un de ces documents ; l’article L. 581-8 du même code précise, pour les bénéficiaires de la protection temporaire, que l’éloignement suppose que l’intéressé ne puisse « être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre ». Le juge s’assure ainsi que l’administration a réellement vérifié l’existence de voies alternatives avant d’édicter la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 24VE00337), a annulé l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l’encontre d’un ressortissant ukrainien, bénéficiaire de la protection temporaire depuis mars 2022, dont le préfet de l’Essonne se fondait sur un retrait de titre intervenu en 2022 : la cour a relevé que ce retrait avait été annulé par un jugement devenu définitif, et que l’intéressé « n’a pas été exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 581-5 et L. 581-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne pouvait, dès lors, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ». Cette jurisprudence garantit que la fin de la protection temporaire ne se traduise pas par des éloignements fondés sur des motifs fictifs ou des retraits annulés, et qu’à l’approche de l’échéance du 4 mars 2028, chaque bénéficiaire conserve la possibilité de faire valoir les droits que le droit de l’Union et le droit français lui reconnaissent.
Au terme de cette analyse, la lecture combinée de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026, de la recommandation du Conseil du 16 septembre 2025 et de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 dessine une trajectoire claire : la protection temporaire des déplacés d’Ukraine est un régime d’attente, rigoureusement borné au document provisoire de séjour, dont l’échéance du 4 mars 2028 impose une anticipation méthodique. Pour les bénéficiaires établis en France depuis 2022, la transition vers un titre de séjour de droit commun — carte « vie privée et familiale » au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA, titre pour raison de santé au titre de l’article L. 425-9, carte « salarié » au titre de l’article L. 421-1, admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 — se prépare dès aujourd’hui, par la constitution d’un dossier probant, la réunion des conditions légales et, le cas échéant, par un recours contre les refus. L’office du juge administratif, tel qu’il s’est structuré depuis 2023, offre à cet égard des garanties réelles : contrôle de la compétence de l’auteur des refus de titre (CAA Marseille, 13 mars 2026, n° 25MA01633 et n° 25MA01632), contrôle de l’appréciation de la vie privée et familiale (CAA Marseille, 9 octobre 2023, n° 23MA01688 ; CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 25TL01042), contrôle de la régularité des mesures d’éloignement prises à l’issue de la perte du statut (CAA Versailles, 5 décembre 2024, n° 24VE00337). C’est à la lumière de ces repères que les déplacés d’Ukraine et leurs conseils devront préparer la sortie du régime, dans un cadre européen qui en a fixé l’échéance avec une clarté nouvelle.
Pour les personnes concernées, la période qui s’ouvre est celle d’une préparation active : vérification de la continuité du statut et des pièces du dossier, identification du fondement de droit commun le mieux adapté à la situation personnelle et familiale, constitution des justificatifs exigés (insertion professionnelle, liens familiaux, état de santé), et, le cas échéant, contestation dans les délais des refus de titre ou des mesures d’éloignement. La complexité de cette transition, à la croisée du droit de l’Union européenne, du droit des étrangers et de la jurisprudence administrative, rend indispensable l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Le Cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les bénéficiaires de la protection temporaire et l’ensemble des étrangers dans leurs démarches de séjour, d’asile et de protection internationale, devant l’administration comme devant les juridictions administratives.