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Influenceur santé qui pousse à arrêter un traitement : ce que risque le créateur et comment les proches peuvent agir (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Influenceur santé qui pousse à arrêter un traitement : ce que risque le créateur et comment les proches peuvent agir (2026)

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Une proche atteinte d’un cancer annonce qu’elle arrête sa chimiothérapie parce qu’une créatrice de contenu « bien-être » lui a promis une guérison par le jeûne. Un abonné diabétique reçoit en message privé le conseil de remplacer son insuline par une cure de plantes vendue en lien affilié. Un coach en ligne propose des bilans en visioconférence et des « protocoles » payants présentés comme plus efficaces que les traitements prescrits. Ces situations inquiètent les familles, et elles peuvent exposer ceux qui en sont à l’origine à des poursuites.

Depuis le 12 mai 2024, le code pénal punit la provocation à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical. Ce délit est pourtant plus étroit qu’on ne le croit : le Conseil constitutionnel a jugé qu’une information diffusée à un public indéterminé ne suffit pas à le constituer. D’autres textes prennent alors le relais : l’interdiction faite aux influenceurs rémunérés de promouvoir des méthodes présentées comme substituables à des soins, les pratiques commerciales trompeuses, l’exercice illégal de la médecine et l’abus de faiblesse, dont les peines sont aggravées lorsqu’ils sont commis en ligne.

Cet article expose d’abord ce que la loi interdit au créateur de contenu qui parle de santé, et à quelles conditions. Il décrit ensuite la manière d’agir pour un proche inquiet, un abonné trompé ou un créateur mis en cause : signalement à la plateforme, alerte des autorités, saisine du juge, plainte et réparation. Il présente des règles générales, ne vise aucune personne et ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque situation dépend de ses preuves, et seul le juge qualifie les faits.

I. Créateur de contenu santé : ce que la loi interdit, et à quelles conditions

A. Pousser un malade à arrêter son traitement : un délit depuis 2024, sous des conditions strictes

L’article 223-1-2 du code pénal, issu de la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, « au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées », « de toute personne atteinte d’une pathologie » à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique. Trois conditions s’ajoutent. L’abandon doit être présenté comme bénéfique pour la santé de la personne. Il doit être, en l’état des connaissances médicales, « manifestement susceptible » d’entraîner pour elle, compte tenu de sa maladie, « des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique ». Enfin, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effet », c’est-à-dire lorsque la personne a effectivement renoncé à ses soins.

Le même article crée un second délit, puni des mêmes peines : la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsqu’il est établi, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques « exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », selon les termes de l’article 223-1-2. Ce second délit ne suppose pas que la personne visée soit malade. Il vise la promotion de pratiques dangereuses présentées comme des soins, dont la dangerosité immédiate est reconnue par la médecine.

Saisi de la loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 223-1-2 conforme à la Constitution par sa décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024, mais il en a fixé la portée. Pour le premier délit, il exige des pressions ou des manœuvres réitérées, et il ajoute qu’il doit être établi que l’auteur avait conscience du danger auquel l’arrêt du traitement exposait la personne (§ 16). Surtout, il juge que la seule diffusion d’informations tendant à l’abandon d’un traitement, lorsqu’elle est faite « à destination d’un public indéterminé », ne constitue pas les pressions ou manœuvres exigées. Le texte ne permet donc de réprimer que des actes destinés à amener une personne ou un groupe de personnes, « visées à raison de la pathologie » dont elles sont atteintes, à renoncer à leurs soins (§ 17). Pour le second délit, le Conseil le décrit comme la diffusion d’informations tendant à promouvoir l’adoption des pratiques dangereuses, l’auteur devant avoir conscience de leur danger (§ 21), sans reprendre la limite du public indéterminé posée pour le premier.

Pour un créateur de contenu, la distinction est très concrète. Une vidéo publique affirmant que la chimiothérapie « empoisonne » ne suffit pas, à elle seule, à constituer le premier délit, même si elle peut tomber sous d’autres textes lorsqu’elle sert à vendre un produit, et sous les règles de la plateforme qui l’héberge. La situation change lorsque le créateur relance en message privé une abonnée qui lui a confié son diagnostic, anime un groupe fermé réservé aux personnes atteintes d’une maladie en les poussant, semaine après semaine, à renoncer à leur traitement, ou subordonne un accompagnement payant à l’arrêt des soins. De tels agissements pourraient être regardés comme une provocation visant des personnes déterminées à raison de leur pathologie. La qualification dépendra du contenu des messages, de leur répétition, de ce que l’auteur savait de l’état de santé de ses interlocuteurs et de l’effet produit. Elle appartient au juge.

Le texte prévoit une exception importante. Le délit n’est pas constitué lorsque les circonstances permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, « eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé », sauf s’il est établi qu’elle était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 du code pénal, comme le prévoit l’article 223-1-2. Le Conseil constitutionnel précise que cette exception ne peut jouer que lorsque la provocation est commise « envers une ou plusieurs personnes déterminées » (§ 18). Un avertissement général placé sous une vidéo ne paraît donc pas pouvoir valoir, à lui seul, information claire et complète d’une personne précise sur les conséquences de l’arrêt de son traitement. Le même article précise enfin que le signalement ou la divulgation d’une information par un lanceur d’alerte, dans les conditions de la loi du 9 décembre 2016, ne constitue pas une provocation.

Au 29 septembre 2026, les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant l’article 223-1-2. Cela ne signifie pas qu’aucune poursuite n’existe, car de nombreuses décisions pénales ne sont pas diffusées ou le sont avec retard. Mais la portée pratique du texte reste à construire, et les parquets disposent d’autres qualifications, souvent mieux éprouvées.

La première est l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal punit l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à une maladie, est apparente ou connue de l’auteur, « pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Renoncer à un traitement vital pourrait constituer une abstention de ce type. Les peines, de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, sont portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». La vulnérabilité doit toutefois être démontrée au moment des faits. Le 17 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour abus de faiblesse rendue « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417). Le placement ou le maintien d’une personne en état de sujétion psychologique, réprimé depuis 2024 par l’article 223-15-3, obéit à une logique voisine et connaît la même aggravation lorsque les faits passent par internet.

Reste l’idée, souvent avancée par les familles, d’une mise en danger de la vie d’autrui. Elle se heurte à une condition précise : l’article 223-1 du code pénal exige « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle lit cette condition strictement. Le 10 mars 2026, elle a cassé l’arrêt qui avait retenu la mise en danger à l’encontre d’un médecin exerçant malgré une suspension ordinale, au motif que la disposition réglementaire invoquée « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure », la déclaration de culpabilité pour exercice illégal étant maintenue (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Un conseil de santé publié sur un réseau social ne viole, le plus souvent, aucune obligation de ce type, ce qui explique précisément la création de l’article 223-1-2. En cas de décès, une poursuite pour homicide involontaire, prévue par l’article 221-6 du code pénal, supposerait d’établir une faute et un lien de causalité certain entre le contenu et la mort, preuve difficile que le juge apprécie au vu de l’ensemble du dossier médical.

B. Vendre un remède, une consultation ou un « protocole » : les interdits qui s’ajoutent

Dès que le créateur agit à titre onéreux, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale s’applique. Son article 1er vise les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’article 4 de la même loi, dans sa version en vigueur au 29 septembre 2026, leur interdit en son II toute promotion, directe ou indirecte, de produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Le IX du même article punit cette violation de la peine prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation et permet de prononcer l’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale.

Concrètement, un créateur qui vend son propre programme de « détox » présenté comme une alternative à un traitement, ou qui perçoit une commission sur un complément présenté comme remplaçant un médicament, pourrait entrer dans le champ de cette interdiction. À l’inverse, la personne qui s’exprime sans aucune contrepartie ne relève pas de l’article 4, puisqu’elle n’exerce pas l’activité définie par l’article 1er, mais elle reste soumise au code pénal. Lorsqu’un partenariat existe, il doit en outre être signalé : l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 fait de l’absence de mention claire de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, cette intention pouvant être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ».

Le code de la consommation ajoute une interdiction sans nuance. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse, en son 16°, la pratique commerciale qui consiste à « affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Le texte répute ces pratiques trompeuses : une fois la fausseté de la promesse établie, il n’y a pas à démontrer en plus son caractère trompeur, à la différence des autres pratiques définies par l’article L. 121-2, qui sanctionne plus largement les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les propriétés d’un produit et les résultats attendus de son utilisation. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

La jurisprudence ne limite pas la responsabilité au fabricant. Le 20 octobre 2020, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un distributeur pour des allégations thérapeutiques de nature « à faire croire au consommateur qu’il achète un médicament pouvant traiter le diabète ». La cour d’appel avait relevé que la personne responsable d’une pratique commerciale trompeuse est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en oeuvre, sans exclure que d’autres intervenants soient condamnés (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207, publié au Bulletin). Appliqué à un partenariat d’influence, ce raisonnement pourrait exposer la marque comme le créateur qui relaie les promesses, selon le rôle exact de chacun. Pour les produits minceur et les faux traitements vendus en ligne, voir aussi notre analyse de ce que la loi interdit aux influenceurs qui promeuvent des substituts présentés comme des médicaments.

Les bilans en visioconférence et les programmes personnalisés posent une autre question. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine comme le fait de prendre part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, réelles ou supposées, « par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient », sans être titulaire du diplôme requis. Des consultations par messagerie, par visioconférence ou par questionnaire ne sont donc pas exclues par nature. L’article L. 4161-5 du même code punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, avec des peines complémentaires comme la diffusion de la décision ou l’interdiction d’exercer.

Le vocabulaire du « mieux-être » ne suffit pas à écarter ce délit. Le 17 février 2026, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un praticien d’acupuncture que la cour d’appel avait justifiée en retenant que ses clients étaient « à la recherche d’un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies ». Elle juge que la pratique habituelle de l’acupuncture, « tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215). La preuve reste pourtant décisive devant chaque juge. Saisi au civil par une cliente, le tribunal judiciaire de Foix a jugé le 15 avril 2026 que la seule réalisation de techniques d’acupuncture ou d’auriculothérapie, sans démonstration d’un diagnostic ou du traitement d’une pathologie, ne suffisait pas à caractériser l’exercice illégal de la médecine (n° 24/00151). Le créateur qui propose des séances ou des programmes doit donc s’attendre à ce que ses messages, ses questionnaires et ses recommandations individuelles soient examinés en détail.

Les méthodes vendues comme bénéfiques pour la santé peuvent enfin faire l’objet d’une mesure administrative. L’article L. 5122-15 du code de la santé publique permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’interdire la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant la prévention ou le traitement des maladies, lorsqu’il n’est pas établi qu’ils possèdent les propriétés annoncées. L’interdiction prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel ; elle est alors opposable au promoteur de la méthode ainsi qu’« aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de diffusion ». Un créateur qui continuerait à diffuser une telle publicité après cette date pourrait se voir opposer la décision.

Indépendamment du droit pénal, les plateformes appliquent leurs propres règles. Le règlement de YouTube sur les fausses informations médicales, consulté le 29 septembre 2026, interdit notamment les contenus qui dissuadent de suivre des « traitements approuvés contre le cancer », tout en ménageant une exception pour le récit d’une expérience personnelle. Une première infraction entraîne en principe une mise en garde, et des manquements répétés peuvent conduire à la clôture de la chaîne. Une vidéo qui échappe au code pénal peut donc être retirée pour violation des conditions d’utilisation, et c’est souvent la voie la plus rapide pour un proche.

II. Proche en danger, abonné trompé, créateur mis en cause : comment agir

A. Faire retirer les contenus et alerter les bonnes autorités

La priorité n’est pas juridique. Face à un proche qui envisage d’arrêter son traitement, la Miviludes, dans sa page consacrée à l’aide aux proches, conseille de « rester à l’écoute » et d’éviter de le culpabiliser ou de critiquer ouvertement le groupe ou le « gourou », au risque de l’isoler davantage. Parmi les signaux d’alerte qu’elle recense dans le domaine de la santé figurent le praticien qui dénigre la médecine conventionnelle, celui qui incite à « arrêter tout autre traitement », celui qui promet une guérison miracle ou qui invite à se couper de sa famille et de son médecin. Le Dérivomètre publié le 18 juin 2026 par la Miviludes et la Mutualité française reprend ces étapes de l’emprise et rappelle de conserver le dialogue avec son médecin. Maintenir ce lien avec l’équipe soignante reste le premier réflexe, avant toute démarche.

Le phénomène n’est pas marginal. Selon Vie publique, la Miviludes a reçu en 2021 4 020 saisines, « dont un quart environ concernait la santé », et des pseudo-thérapeutes proposent, principalement par internet, des pratiques qui détournent des personnes gravement malades de leurs traitements. Le législateur a d’ailleurs aggravé en 2024 les peines de l’exercice illégal de la médecine et des pratiques commerciales trompeuses lorsqu’ils sont commis en ligne.

Sur la plateforme, le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose aux hébergeurs un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu qu’elle considère comme illicite, facile d’accès et utilisable par voie électronique (article 16). Pour être utile, le signalement doit contenir une explication étayée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, l’adresse exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de son auteur ainsi qu’une déclaration de bonne foi. La plateforme doit accuser réception, puis notifier sa décision en indiquant les voies de recours. Un point est souvent ignoré : l’auteur d’un signalement peut contester un refus de retrait devant le système interne de réclamation de la plateforme, sans avoir à payer, pendant au moins six mois à compter de la décision (article 20), puis saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21), sans préjudice du droit de saisir le juge. Les très grandes plateformes doivent en outre évaluer les risques systémiques liés, notamment, à la protection de la santé publique (article 34). Lorsqu’un contenu n’est pas illégal mais contrevient aux règles de la plateforme, le signalement fondé sur ces règles reste possible.

Hors plateforme, plusieurs canaux coexistent et ne s’excluent pas. Un contenu susceptible de constituer une infraction peut être signalé sur Pharos, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet. La Miviludes peut être informée d’une situation de dérive par un formulaire en ligne du ministère de l’Intérieur ; elle précise que cette information ne se substitue pas à une plainte et rappelle que la dénonciation d’un fait que l’on sait inexact est pénalement punie. Pour une pratique commerciale, qu’il s’agisse d’un produit, d’un programme ou de séances vendus avec des promesses de guérison, la DGCCRF est compétente : sa fiche consacrée aux pratiques de soins non conventionnelles rappelle qu’elles ne doivent pas « se substituer à un suivi médical » et que les allégations suggérant que le praticien peut soigner une maladie doivent alerter. Lorsque l’auteur est un professionnel de santé, la Miviludes suggère d’interroger le conseil de l’Ordre concerné ; la responsabilité des professionnels de santé face aux pratiques de soins non conventionnelles obéit alors aussi aux règles déontologiques.

Le juge peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », par exemple la suppression d’un contenu ou l’arrêt d’une vente. Lorsque l’auteur est hors d’atteinte, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Sur le fondement du texte équivalent alors applicable, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 22 janvier 2024 aux principaux fournisseurs d’accès de bloquer pendant douze mois un site qui délivrait des arrêts de travail sans consultation, après avoir retenu que les conditions de l’exercice illégal de la médecine étaient réunies et que la caisse nationale d’assurance maladie ne pouvait obtenir à temps une décision contre l’éditeur ou l’hébergeur (n° 23/59330). Le juge a veillé à ce que la mesure reste adaptée, nécessaire et proportionnée.

Les associations de consommateurs agréées disposent d’une action propre. L’article L. 621-7 du code de la consommation leur permet d’agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. Dans une affaire de compléments alimentaires vendus au début de l’épidémie de covid-19 comme permettant de « combattre virus et infections », promus notamment sur les réseaux sociaux, la cour d’appel de Paris a rappelé que « l’urgence n’est pas requise lorsque le juge des référés statue en application de l’article 835 du code de procédure civile ». Elle a confirmé des provisions de 12 000 euros au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif et de 8 000 euros au titre du préjudice associatif, le retrait des mentions en cours d’instance ne faisant pas disparaître le préjudice passé (CA Paris, 20 mai 2022, n° 21/16262).

Dénoncer publiquement comporte enfin des risques. Révéler l’état de santé d’une personne identifiable porte atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du code civil : dans l’affaire jugée à Foix, le tribunal judiciaire a alloué 1 500 euros à une cliente dont le praticien avait évoqué les addictions en répondant publiquement à son avis en ligne. La même prudence vaut pour la famille qui voudrait raconter sur les réseaux l’histoire d’un proche malade, ou mettre en cause un créateur identifiable : le récit doit rester mesuré, factuel et appuyé sur des pièces.

B. Porter plainte, obtenir réparation et, côté créateur, se défendre

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, qui reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner selon l’article 40 du code de procédure pénale. Si le parquet fait savoir qu’il ne poursuivra pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85. L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, selon l’article 2 du même code : la personne malade elle-même et, selon les circonstances, ses proches. Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile lorsque les faits ont été commis « dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique », pour les infractions énumérées par l’article 2-17 du code de procédure pénale, parmi lesquelles les articles 223-1 à 223-15, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et l’exercice illégal de la médecine.

Les délais comptent. L’action publique des délits se prescrit en principe par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Devant le juge civil, l’action en réparation se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits, en application de l’article 2224 du code civil. Lorsque l’arrêt d’un traitement a causé un dommage corporel, l’action de la victime directe ou indirecte « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », selon l’article 2226 du code civil.

La preuve se prépare avant la disparition des contenus. Le 28 février 2024, la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes d’une clinique qui visait des propos tenus dans des vidéos YouTube. Le procès-verbal de constat ne transcrivait pas les passages litigieux, le fichier remis au tribunal formait une séquence continue de plus de sept heures et les vidéos n’étaient plus en ligne : il était « matériellement impossible pour le tribunal de localiser les propos visés dans cette séquence ininterrompue » (TJ Paris, 28 février 2024, n° 23/06549). Pour une vidéo, un direct, une story ou une série de messages, il faut donc faire constater rapidement chaque passage utile, avec l’adresse exacte, la date, l’heure et le minutage, et conserver les échanges privés, les pages de vente, les factures et les preuves de paiement. Les ordonnances, comptes rendus médicaux et attestations des proches permettront ensuite d’établir la chronologie entre les conseils reçus et l’arrêt des soins.

Pour récupérer l’argent versé pour un protocole, un coaching ou des séances, le droit des contrats offre une voie directe. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges », et la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance, prévue par l’article 1143, permettent d’obtenir la nullité du contrat. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution, selon l’article 1178. Le 6 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi annulé un contrat de « traitement » censé permettre une grossesse, après avoir relevé que les prestataires n’avaient « eu de cesse de retarder la fourniture du prétendu traitement pour obtenir de nouveaux versements » en exploitant la vulnérabilité psychique de leur cliente : 7 057,80 euros ont été restitués et 2 000 euros alloués au titre du préjudice moral (TJ Paris, 6 mai 2024, n° 24/00120). Lorsque des manœuvres frauduleuses ont déterminé la remise des fonds, une plainte pour escroquerie peut aussi être envisagée. Les mêmes réflexes valent pour porter plainte et se faire rembourser après une arnaque promue par un influenceur.

La réparation d’un dommage corporel ou d’un préjudice d’affection suppose, en dehors de toute infraction, d’établir une faute au sens de l’article 1240 du code civil et un lien de causalité entre le contenu et le dommage. Ce lien est souvent le cœur du débat. La décision d’arrêter un traitement a presque toujours plusieurs causes, et le juge l’apprécie au cas par cas, le plus souvent au vu d’une expertise médicale qui dira si l’arrêt a aggravé l’état de santé ou fait perdre une chance de guérison.

Le créateur mis en cause n’est pas dépourvu d’arguments. Le témoignage personnel, l’information générale et la critique d’un traitement restent protégés par la liberté d’expression, que le Conseil constitutionnel a précisément préservée en limitant le premier délit aux personnes visées à raison de leur pathologie. Les risques naissent de gestes identifiables : conseiller individuellement l’arrêt d’un traitement, relancer une personne malade, vendre un programme présenté comme remplaçant des soins, poser un diagnostic en message privé ou taire un partenariat. Plusieurs réflexes réduisent l’exposition : renvoyer systématiquement vers le médecin traitant, ne jamais formuler de conseil d’arrêt ou de réduction d’un traitement, refuser les scripts de marque qui promettent une guérison, signaler chaque collaboration, archiver ses contenus et répondre aux critiques sans jamais révéler l’état de santé d’une personne. En cas de convocation par les enquêteurs, les messages privés et la chronologie des échanges seront examinés en priorité ; mieux vaut les conserver intacts, ne rien supprimer et préparer son audition avec un avocat.

Conclusion

Le délit de provocation à l’abandon de soins, en vigueur depuis le 12 mai 2024, vise un comportement précis : des pressions ou des manœuvres réitérées dirigées vers des personnes déterminées, atteintes d’une pathologie, à qui l’on présente l’arrêt de leur traitement comme bénéfique alors qu’il les expose à des conséquences particulièrement graves. Le Conseil constitutionnel a exclu la simple diffusion d’informations à un public indéterminé, ce qui protège le débat public mais laisse hors de ce texte bien des vidéos inquiétantes.

Ces vidéos ne sont pas pour autant hors du droit. Lorsqu’elles servent à vendre, la loi du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs rémunérés de promouvoir des méthodes présentées comme substituables à des soins, et le code de la consommation répute trompeuse la promesse fausse de guérison. Les consultations en ligne peuvent relever de l’exercice illégal de la médecine, et l’emprise sur une personne malade de l’abus de faiblesse ou de la sujétion psychologique, avec des peines aggravées lorsque les faits passent par internet. Les plateformes appliquent enfin leurs propres règles sur les fausses informations médicales.

Pour un proche, l’ordre des démarches est simple : préserver le lien avec la personne et son médecin, faire constater les contenus, signaler à la plateforme en utilisant les droits de réclamation du DSA, alerter Pharos, la Miviludes ou la DGCCRF selon la nature des faits, puis saisir le juge ou déposer plainte si la situation le justifie. Pour un créateur, la ligne de partage passe par le renvoi au médecin, l’absence de conseil individuel d’arrêt et la transparence sur les partenariats. Dans tous les cas, les qualifications évoquées ici restent des hypothèses que seul le juge peut retenir, au vu des preuves réunies et de la situation médicale de chacun.

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