Enceinte, une créatrice de contenu se pose d’abord des questions très concrètes : combien la sécurité sociale versera-t-elle, pendant combien de temps, peut-elle continuer à publier, et que faire si une marque annule une collaboration en apprenant la grossesse ? Les réponses dépendent moins du réseau social que du statut sous lequel elle travaille : micro-entrepreneuse ou entrepreneuse individuelle, présidente d’une SASU, artiste-auteure affiliée par l’Urssaf ou salariée d’une agence. Elles dépendent surtout d’une règle que beaucoup découvrent au moment d’un contrôle : pour une travailleuse indépendante, les indemnités journalières ne sont versées que si l’assurée « cesse toute activité pendant toute la durée de l’arrêt de l’activité », selon l’article D. 623-2 du code de la sécurité sociale.
Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance, indemnisé, s’ajoute au congé maternité pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026. Il est ouvert aux travailleuses indépendantes et aux artistes-auteures, sous la même exigence de cessation d’activité, posée par l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et détaillée par la fiche de Service Public Entreprendre consacrée au congé supplémentaire de naissance des travailleurs indépendants.
Cet article fait le point, au 29 septembre 2026, sur les montants, les conditions, les erreurs relevées par les tribunaux et les moyens de réagir face à une caisse ou à une marque. La plupart des décisions citées sont des jugements rendus en premier ressort, qui peuvent faire l’objet d’un appel : elles montrent la manière dont les juges raisonnent, sans lier les autres juridictions. Chaque situation dépend de ses pièces, des contrats signés et de la décision notifiée par la caisse, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Quelles indemnités pour une créatrice enceinte, et à quelles conditions selon son statut ?
Le réseau sur lequel la créatrice publie ne change rien à ses droits. Ce qui compte, c’est son affiliation : régime des travailleurs indépendants pour la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, régime général pour la présidente de SASU, la salariée et l’artiste-auteure. Les conditions, les montants et les pièges diffèrent d’un cas à l’autre.
A. Micro-entrepreneuse ou entrepreneuse individuelle : quels montants en 2026, et quel nouveau congé de naissance ?
L’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale accorde aux travailleuses indépendantes, à l’occasion de leur maternité, deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires, à condition de cesser leur activité pendant une durée minimale. L’Assurance maladie précise, sur sa page consacrée aux prestations maternité des travailleuses indépendantes, qu’il faut justifier de six mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement et cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception, et au moins pendant huit semaines dont six après la naissance. Au-delà de ce minimum, le congé peut atteindre les durées légales fixées par l’article L. 331-3 et les textes qui le suivent : seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant, dont six avant la date présumée de l’accouchement et dix après, vingt-six semaines à partir du troisième enfant, trente-quatre semaines pour des jumeaux et quarante-six pour des triplés, selon la fiche ameli sur la durée du congé maternité d’une travailleuse indépendante.
Les montants suivent le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 euros pour 2026 d’après Service Public. L’allocation forfaitaire est égale au plafond mensuel, soit 4 005 euros, versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin des huit semaines obligatoires. L’indemnité journalière forfaitaire vaut 1/730 du plafond annuel, soit 65,84 euros par jour en 2026. Pour un premier enfant et un congé de 112 jours entièrement indemnisé, une créatrice au-dessus du seuil de revenus perçoit donc 4 005 euros d’allocation et 7 374,08 euros bruts d’indemnités. Ces indemnités sont soumises à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, comme le rappelle l’Assurance maladie.
Le montant s’effondre lorsque les revenus sont faibles. Selon l’article D. 623-3, si le revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds de ces mêmes années, l’allocation et l’indemnité sont ramenées à 10 % de leur montant. L’Assurance maladie chiffre ce seuil à 4 582 euros en 2026 : en dessous, l’allocation tombe à 400,50 euros et l’indemnité à 6,584 euros par jour, soit 1 137,91 euros au total pour un congé de 112 jours. Pour une créatrice qui démarre, ou dont les partenariats ont été irréguliers, c’est le premier chiffre à vérifier. L’article D. 622-7, auquel renvoie ce calcul, prévoit une règle propre aux trois premières années civiles d’affiliation : le revenu est alors rapporté au nombre de jours d’activité, ce qui évite de traiter comme nulle une année où l’activité n’existait pas encore.
Reste à savoir quels revenus la caisse doit retenir, et les tribunaux ne répondent pas tous de la même façon. Le tribunal judiciaire d’Orléans, par un jugement du 14 août 2025 (n° 24/00027), a validé des prestations réduites versées à une psychologue exerçant en micro-entreprise. Selon lui, la caisse devait se fonder sur les revenus cotisés connus à la date du premier versement, et « Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires qui doit être pris en compte pour le calcul des prestations maternité ». Avec une moyenne de 3 353,66 euros, inférieure au seuil de 4 113 euros alors applicable, la mère a été déboutée.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 8 juillet 2026 (n° 23/00241), a statué dans l’autre sens pour une avocate libérale dont les revenus définitifs avaient été déclarés après la demande de la caisse. Le tribunal a relevé que le texte applicable ne distingue pas selon la date de déclaration des revenus, et que « Lorsque le législateur ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». La caisse, qui avait servi des montants réduits, a été condamnée à payer 8 052,18 euros de solde, 1 500 euros au titre du préjudice moral et 3 600 euros de frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 31 août 2026 (n° 25/01108), a retenu une voie intermédiaire : il a pris en compte les revenus connus avant le début du congé, y compris ceux sur lesquels le taux de cotisation était nul, et condamné la caisse à verser un solde de 3 477,60 euros d’allocation et de 6 403 euros d’indemnités. Ces trois jugements ont été rendus en premier ressort. Ils montrent qu’une notification à 10 % mérite d’être contrôlée, surtout lorsque les revenus de la dernière année ont nettement augmenté.
Pour contester, il faut d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse, puis, en cas de refus, le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R. 142-1-A fixe ces délais à deux mois à compter de la notification, et ils ne sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la décision contestée. Les étapes et les pièces utiles sont présentées sur notre page consacrée à la contestation des prestations maternité et des indemnités journalières devant le pôle social. L’article L. 622-3 ajoute que le revenu retenu est celui de l’assiette sur laquelle l’assurée s’est effectivement acquittée de ses cotisations à la date de l’arrêt : des cotisations impayées réduisent donc le revenu pris en compte, ce qui peut faire passer une créatrice sous le seuil des 10 % et diviser ses prestations par dix.
Côté cotisations, l’article L. 131-6-1-1 permet aux travailleuses indépendantes qui perçoivent l’indemnité journalière de maternité de reporter leurs cotisations pendant toute la durée du congé, avec un plan de paiement de douze mois pouvant être porté à vingt-quatre mois en cas de circonstances exceptionnelles, sans majoration ni pénalité de retard. Ce texte écarte toutefois les travailleuses relevant de l’article L. 613-7, c’est-à-dire les micro-entrepreneuses. Leurs cotisations étant calculées sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé chaque mois ou chaque trimestre, une période sans recettes ne génère en principe pas de cotisations, sauf option pour un montant minimal.
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute ensuite au congé maternité. L’article L. 623-2 ouvre aux indépendantes des indemnités journalières supplémentaires lorsqu’elles cessent leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales de cessation prévues pour la maternité, « à condition de ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation ». L’article D. 623-4-1 fixe l’indemnité à 1/730 du plafond annuel, affecté d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second, et la ramène à 10 % de ce montant de base lorsque le revenu moyen est inférieur au seuil. Le congé dure un ou deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois, qui doivent débuter dans les neuf mois suivant la naissance ; une reprise anticipée reste possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. En 2026, selon la fiche de Service Public Entreprendre, l’indépendante perçoit 46,09 euros bruts par jour le premier mois et 39,50 euros le second, ou 6,58 euros par jour sous le seuil de revenus. Elle doit justifier de six mois d’affiliation au début de ce congé et déposer sa demande en ligne au plus tard la veille. Pour un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris jusqu’au 31 mars 2027. La page ameli sur les indemnités du congé supplémentaire de naissance donne les montants nets, 43 euros puis 36,85 euros par jour, et précise que ces indemnités ne se cumulent pas, sur une même période, avec celles de l’assurance maternité.
B. Présidente de SASU, artiste-auteure ou salariée : pourquoi certaines créatrices n’ont droit à rien ?
Beaucoup de créatrices exercent par une SASU pour facturer les marques et les agences. Leur présidente relève du régime général en application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, qui vise les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Elle n’a donc droit aux indemnités journalières de maternité que si elle remplit les conditions de l’article R. 313-3 : des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à celles dues pour 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, ou 150 heures de travail salarié ou assimilé sur trois mois, et en outre « six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement ».
Le tribunal judiciaire de Poitiers, par un jugement du 19 juin 2026 (n° 25/00302), montre ce que coûte une rémunération trop basse. Il a refusé toute indemnité journalière au président d’une SAS qui travaillait selon lui à temps complet, mais qui « a fait le choix de se verser un bas salaire ». Son attestation de temps plein, sans indication du nombre d’heures sur ses bulletins de paie, a été jugée dépourvue de force probante. L’affaire portait sur un arrêt maladie, mais le même article R. 313-3 régit les indemnités de l’assurance maternité. Une créatrice qui se rémunère surtout en dividendes pourrait ainsi se retrouver sans indemnités journalières au moment de son congé, faute d’avoir cotisé sur un salaire suffisant pendant les six mois de référence.
La date à laquelle ces conditions s’apprécient compte autant que leur contenu. L’article R. 313-1, 3° la fixe, pour la maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l’accouchement ou au début du repos prénatal. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2026 publié au Bulletin (2e chambre civile, n° 23-18.142), a rappelé que ces conditions « s’apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal ». Elle a cassé un arrêt qui avait privé d’indemnités une salariée en congé sans solde pour création d’entreprise au début de son congé maternité, sans vérifier si elle remplissait les conditions de salaire ou d’heures au début de sa grossesse, alors que son contrat de travail était en cours. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris. Pour une salariée qui quitte son poste afin de se consacrer à ses contenus, cette règle peut préserver des droits acquis dans l’emploi précédent, à condition de réunir les preuves de salaire ou d’heures à la bonne date.
Pour la salariée d’une agence ou d’une marque, et pour la présidente de SASU qui remplit les conditions, l’indemnité est calculée sur le salaire, dans la limite de 104,02 euros par jour en 2026 selon Service Public. L’article L. 331-3 subordonne son versement à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation, et au moins pendant huit semaines. L’article L. 331-4-1 permet de reporter, à sa demande et sur prescription médicale, jusqu’à trois semaines du congé prénatal sur la période postnatale.
L’artiste-auteure, enfin, relève elle aussi du régime général. Les créatrices affiliées à ce régime, dont la situation est détaillée dans notre article sur les revenus d’un youtubeur face au régime des artistes-auteurs, ouvrent droit aux prestations dans les conditions de l’article R. 382-31 : des ressources artistiques au moins égales à un montant fixé par décret au cours d’une année civile ouvrent le droit du 1er juillet au 30 juin suivant, et ce droit reste acquis jusqu’au 30 juin de l’année d’après. La page ameli consacrée aux artistes-auteurs chiffre ce seuil à 600 fois la valeur horaire du Smic et précise que l’indemnité journalière de maternité correspond aux revenus annuels divisés par 365, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sans délai de carence et sous réserve de six mois d’affiliation. Une artiste-auteure dont les revenus sont inférieurs au seuil peut demander à cotiser sur l’assiette forfaitaire correspondante pour ouvrir ses droits. Lorsque plusieurs statuts se succèdent ou se cumulent, l’Assurance maladie indique qu’une indépendante aux revenus faibles peut obtenir des indemnités au titre de son ancienne activité, par une demande de réexamen de son dossier.
II. Pendant le congé : peut-on publier, encaisser et honorer ses partenariats sans perdre ses droits ?
La question la plus fréquente des créatrices tient en une phrase : peut-on continuer à poster pendant son congé ? Le texte applicable aux indépendantes exige de cesser « toute activité », sans distinguer selon la nature ou la rémunération de cette activité. Les décisions rendues en matière d’arrêt maladie montrent comment les caisses contrôlent, et les contrats avec les marques doivent être préparés en conséquence.
A. « Cesser toute activité » : ce que la caisse peut constater sur vos comptes, et ce qu’une erreur coûte
Pour les arrêts maladie, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’informer sans délai la caisse de toute reprise. En cas de manquement volontaire, l’assurée restitue les indemnités dans les conditions de l’article L. 133-4-1, qui ajoute une indemnité de 10 % lorsque l’indu résulte d’une fraude, et une sanction financière peut être prononcée en application de l’article L. 114-17-1 si l’activité a produit des revenus. Pour la maternité, le congé supplémentaire de naissance et la salariée, les textes déjà cités posent la même logique : l’indemnité remplace un revenu, elle suppose que le travail s’arrête.
Les caisses cherchent précisément sur les réseaux sociaux. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 10 novembre 2025 (n° 24/01556), a condamné une assurée à restituer 20 632,69 euros d’indemnités après que la caisse eut relevé 353 publications commerciales sur son compte Instagram entre le 2 mars 2020 et le 4 octobre 2021, et des ventes de bijoux avoisinant 15 000 euros. Le tribunal a écarté l’argument d’une activité thérapeutique et peu lucrative : « En toute hypothèse l’interdiction posée par l’article L323-6 ne prévoit pas d’exception pour des activités non rémunérées. »
La cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23/02296), statuant en dernier ressort, a retenu une activité commerciale à partir de publications Facebook et Instagram mentionnant des prix, des commandes et même un concours dont le lot était un bouquet. Elle a rappelé que « Cette incapacité physique de travail suppose une incapacité totale de se livrer à une activité quelconque. » Elle a surtout refusé de limiter la restitution au bénéfice réalisé : l’assurée a dû rendre la totalité des indemnités, soit 30 069,87 euros. Les attestations de sa famille, qui affirmait avoir fait fonctionner l’activité à sa place, ne pouvaient remettre en cause les photographies où elle se mettait en scène avec ses créations.
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, par un jugement du 12 juin 2026 (n° 24/00455), a statué de la même manière pour une assurée qui vendait des cosmétiques par ses comptes pendant ses arrêts. L’attestation de son époux, selon laquelle il gérait les comptes, a été contredite par des publications la montrant sur des salons et par le « caractère particulièrement actif des comptes ». Elle a été condamnée à rembourser 17 033,71 euros, indemnité de 10 % comprise. Le même jugement trace pourtant une limite utile : « La perception de revenus locatifs, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle s’inscrirait dans le cadre d’une activité professionnelle de location immobilière, ne peut être assimilée à une activité non autorisée ». Le tribunal a relevé qu’il s’agissait de baux conclus avant l’arrêt de travail.
Aucune de ces décisions ne concerne un congé maternité, et aucune décision publiée n’a été trouvée sur une créatrice de contenu en congé maternité. Leur raisonnement éclaire toutefois les situations courantes. Une publication sponsorisée, un tournage, une négociation avec une marque ou une facture émise pour une prestation réalisée pendant le congé pourraient être regardés comme une reprise d’activité, avec le risque d’une restitution de toutes les indemnités de la période et, en cas de revenus, d’une sanction financière. La simple perception de revenus tirés de contenus produits avant le congé, comme la rémunération publicitaire d’anciennes vidéos ou des commissions d’affiliation sur des liens déjà en ligne, pourrait être rapprochée des loyers de baux antérieurs admis à Boulogne-sur-Mer, pourvu qu’aucun contenu nouveau ne soit produit ni aucun échange commercial conduit ; ce rapprochement n’a toutefois été validé par aucun juge. Les publications programmées avant le départ restent visibles pendant le congé et exposent à une discussion sur leur date réelle de réalisation. Dans le doute, la prudence consiste à terminer et facturer les prestations avant le congé, à suspendre les contenus commerciaux pendant la période indemnisée et à interroger la caisse par écrit sur les revenus qui continuent de tomber.
Confier ses comptes à un proche ou à une agence ne suffit pas toujours. Les décisions d’Amiens et de Boulogne-sur-Mer montrent que des attestations familiales pèsent peu face à des publications où l’assurée apparaît elle-même, échange avec la clientèle ou participe à des événements. Si une équipe poursuit réellement l’activité, mieux vaut que cette organisation soit documentée par des contrats et des factures, et que les nouveaux contenus ne montrent pas la créatrice au travail.
Le calendrier du congé réserve lui aussi des pièges. Le tribunal judiciaire d’Orléans, par un jugement du 10 octobre 2025 (n° 23/00266), a condamné une assurée à rembourser 683,48 euros perçus en fin de congé, faute d’avoir demandé en temps utile le report d’une partie de son congé prénatal sur la période postnatale. Pour le tribunal, l’exigence d’une demande expresse de report « suppose que cette demande soit présentée avant le début du congé maternité initialement prévu » ; la fiche ameli sur la durée du congé indique qu’elle doit être faite au plus tard un jour avant la date initialement prévue, avec un certificat du médecin ou de la sage-femme. À l’inverse, une reprise anticipée doit être signalée. Le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 8 avril 2025 (n° 20/02414), a jugé que « cette reprise du travail est incompatible avec le versement d’indemnités journalières » et fait rembourser 439,88 euros, alors même que l’assurée avait prévenu la caisse et qu’aucune faute ne lui était reprochée. La demande de remise de dette, présentée pour la première fois devant le tribunal, a été déclarée irrecevable. L’article L. 256-4 permet à la caisse de réduire une créance en cas de précarité du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, mais cette demande doit d’abord lui être adressée.
B. Vos contrats avec les marques : comment anticiper, et que faire si l’on vous écarte parce que vous êtes enceinte ?
Le contrat d’influence est le meilleur outil pour préparer le congé. L’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose, au-delà du seuil de rémunération fixé par décret, un contrat écrit sous peine de nullité, qui mentionne notamment la nature des missions confiées, la rémunération et les droits et obligations des parties. C’est dans ce cadre que se règlent le calendrier des livrables, la suspension ou le report des publications pendant le congé, et la possibilité pour la marque d’exploiter pendant cette période des contenus déjà livrés. L’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Informer la marque suffisamment tôt, proposer un nouveau calendrier et garder la trace de ces échanges limite le risque d’un reproche d’inexécution.
La grossesse n’est pas, par elle-même, une cause d’exonération. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne peuvent être évités. Une grossesse connue lors de la signature se prête mal à cette qualification. Une complication imprévisible, par exemple un repos strict prescrit en urgence, pourrait être discutée au cas par cas, l’empêchement temporaire ayant alors pour effet de suspendre l’obligation, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Aucune décision portant sur un contrat d’influence n’a été trouvée sur ce point.
Si une marque ou une agence met fin à une collaboration, ou refuse de la conclure, en raison de la grossesse, la loi du 27 mai 2008 offre un fondement civil. Son article 2 interdit la discrimination en matière de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, et énonce en son 4° : « Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. » Son article 5 précise que ces règles s’appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, « y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante ».
Cette loi aménage la preuve. Selon son article 4, la personne qui s’estime victime présente les faits qui permettent de présumer la discrimination, puis « il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Des courriels où la marque évoque la grossesse, la chronologie entre l’annonce et l’annulation, ou le recrutement d’une remplaçante avant même le début du congé sont autant d’éléments à conserver. Notre page sur la discrimination liée à la grossesse et sa preuve devant le juge présente ce mécanisme dans le cadre du travail salarié.
La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 23/00226), a appliqué ce raisonnement à une psychologue liée par un contrat de collaboration libérale, rompu quelques mois après l’annonce de sa grossesse. La cour a relevé la pression exercée pour connaître les dates du congé, le recrutement d’une autre collaboratrice avant son début et le fait que « la rupture du contrat est bien intervenue pendant la période protégée ». Faute pour l’auteure de la rupture d’établir des faits objectifs étrangers au congé maternité, elle a confirmé l’allocation de 11 394,12 euros au titre du préjudice matériel et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, et ajouté 3 000 euros de frais de procédure. La période protégée tenait à un texte propre à la collaboration libérale, qui ne s’applique pas aux contrats d’influence ; le raisonnement fondé sur la loi de 2008, lui, vaut pour toute activité indépendante.
La loi de 2008 admet des différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour un objectif légitime et avec une exigence proportionnée. Une campagne exigeant une performance physique incompatible avec la grossesse pourrait ainsi être discutée, alors qu’un simple souci d’image ou de disponibilité se heurterait plus difficilement à l’interdiction. Sur le terrain pénal, l’article 225-1 du code pénal range la grossesse parmi les critères de discrimination, et l’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste notamment à refuser la fourniture d’un service ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. La qualification relève du seul juge pénal, devant lequel l’aménagement de la preuve de l’article 4 de la loi de 2008 ne s’applique pas.
Conclusion
Pour une créatrice de contenu enceinte, tout part du statut. En micro-entreprise ou en entreprise individuelle, l’allocation de 4 005 euros et les indemnités de 65,84 euros par jour en 2026 supposent six mois d’affiliation, un revenu moyen au moins égal au seuil de 4 582 euros et la cessation de toute activité pendant au moins huit semaines, dont six après la naissance. Le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026, prolonge cette protection d’un ou deux mois aux mêmes conditions. En SASU, la présidente qui ne se verse pas un salaire suffisant peut n’avoir droit à rien, et l’artiste-auteure dépend de ses revenus artistiques de l’année de référence.
Pendant le congé, les publications commerciales, les tournages et les négociations exposent à une restitution intégrale des indemnités, et les tribunaux admettent que la caisse s’appuie sur ce qui est visible sur les comptes. Les revenus tirés de contenus antérieurs soulèvent une question que les juges n’ont pas encore tranchée pour une créatrice : mieux vaut la poser à la caisse par écrit. Face à une marque, le contrat écrit et la bonne foi permettent d’organiser le report des livrables, et la loi du 27 mai 2008 protège contre une éviction motivée par la grossesse, y compris dans une activité indépendante.
Ces règles et montants sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026. La plupart des jugements cités ont été rendus en premier ressort et peuvent être réformés en appel ; aucun ne tranche à l’avance la situation d’une autre assurée. Les contrats signés, les notifications de la caisse et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de désaccord.