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L’infraction impossible en droit pénal : les contours de la tentative punissable face au principe de légalité

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’infraction impossible en droit pénal : les contours de la tentative punissable face au principe de légalité

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En droit pénal général, la notion d’infraction impossible constitue l’une des apories les plus stimulantes de la théorie de la responsabilité criminelle. Elle met en tension deux impératifs fondamentaux et apparemment contradictoires : d’une part, la nécessité sociale et préventive de réprimer la dangerosité d’un individu dont la résolution criminelle s’est irrévocablement extériorisée dans le monde matériel ; d’autre part, l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de stricte légalité criminelle, posée par l’article 111-4 du Code pénal, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Par hypothèse, l’infraction impossible désigne la situation dans laquelle un agent accomplit tous les actes matériels nécessaires à la consommation d’une infraction déterminée, en ayant l’intention délibérée de la commettre, mais où le résultat redouté ne se produit pas et ne pouvait rationnellement pas se produire en raison d’un obstacle factuel insurmontable, ignoré de l’auteur au moment de son action.

L’exemple classique et saisissant est celui de l’individu qui tire à bout portant sur une personne croyant lui ôter la vie, alors que celle-ci est déjà morte quelques instants plus tôt des suites d’un arrêt cardiaque ou des violences préalables d’un tiers. D’autres figures illustrent cette impasse matérielle : introduire la main dans la poche d’un passant pour y dérober un portefeuille qui se révèle vide, administrer une substance réputée toxique qui s’avère chimiquement inoffensive, ou encore tenter d’escroquer un organisme au moyen d’un document insusceptible d’emporter le moindre effet juridique. Dans toutes ces configurations, l’infraction ne parvient pas à sa consommation définitive par suite d’une impossibilité objective tenant soit à l’inexistence de l’objet protégé, soit à l’inaptitude absolue des moyens employés.

Face à ce phénomène, le législateur français n’a jamais consacré textuellement la catégorie autonome d’« infraction impossible ». Le Code pénal ne connaît formellement que la tentative, régie par les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal. Aux termes de ce dernier texte, « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». La question doctrinale et prétorienne s’est donc posée avec une acuité constante : l’impossibilité matérielle d’atteindre le résultat prohibé doit-elle être assimilée à une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur transformant l’acte en tentative punissable, ou doit-elle exclure toute répression pénale au motif que l’ordre juridique ne saurait sanctionner l’inexistence d’un trouble objectif ?

L’évolution de la doctrine et de la jurisprudence française témoigne d’un basculement progressif mais décisif des thèses objectivistes vers une conception résolument subjectiviste de la tentative. Alors que le XIXe siècle tentait de distinguer laborieusement entre impossibilité absolue et impossibilité relative, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché le débat par son retentissant arrêt rendu le 16 janvier 1986 (dit arrêt Perdereau), affirmant que l’impossibilité d’atteindre le résultat en raison de la mort préalable de la victime n’exclut aucunement la qualification de tentative d’homicide volontaire dès lors que des violences ont été exercées dans l’intention de tuer. Cette solution prétorienne, confirmée sous l’empire du Code pénal de 1994 et maintenue avec constance dans la jurisprudence contemporaine, suscite d’importantes interrogations sur l’équilibre entre la répression de l’intention et le contrôle des éléments matériels de l’infraction.

L’examen de cette construction impose dès lors d’analyser d’abord la consécration prétorienne de la punissabilité de l’infraction impossible (I), avant de mesurer les limites dogmatiques et procédurales qui encadrent l’extension de la tentative afin de préserver les garanties fondamentales de la défense et la légalité criminelle (II).

I. La consécration prétorienne de la punissabilité de l’infraction impossible

La réception de l’infraction impossible au sein du droit positif français résulte d’une lente maturation doctrinale ayant conduit la Cour de cassation à dépasser les apories de la théorie objective. Ce mouvement a culminé avec l’avènement de l’arrêt Perdereau, qui a posé le principe de la répression en assimilant l’obstacle matériel à une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.

A. Du rejet de l’impunité matérielle à l’avènement de la jurisprudence Perdereau

Historiquement, le débat sur l’infraction impossible opposait deux courants doctrinaux aux fondements philosophiques divergents. L’école classique et objective, illustrée notamment par Carrara et Rossi, soutenait qu’une action ne pouvait recevoir de qualification pénale sans créer un danger réel et effectif pour le bien juridiquement protégé. Pour les partisans de l’objectivisme strict, punir celui qui tire sur un cadavre ou qui tente d’empoisonner autrui avec du sucre reviendrait à réprimer une intention purement morale, détachée de toute atteinte sociale, méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines. À l’inverse, l’école positiviste et subjective, portée par Garraud et Saleilles, mettait l’accent sur la dangerosité de l’individu et la fermeté de sa résolution criminelle. Dès lors que l’agent a manifesté par des actes matériels sans équivoque sa volonté de transgresser l’interdit pénal, le hasard ou la fatalité qui fait échouer son dessein ne saurait lui conférer une quelconque immunité.

Pour tenter de concilier ces exigences, la doctrine intermédiaire du XIXe siècle avait élaboré des distinctions subtiles entre l’impossibilité absolue et l’impossibilité relative, ainsi qu’entre l’impossibilité portant sur les moyens et celle portant sur l’objet. Selon cette construction intellectuelle, l’impossibilité absolue devait entraîner l’impunité, tandis que l’impossibilité relative demeurait punissable. Ainsi, l’emploi d’un pistolet non chargé ou d’un poison inexistant constituait une impossibilité absolue de moyens insusceptible de répression, alors que l’enrayement fortuit d’une arme à feu représentait une impossibilité relative constitutive d’une tentative punissable. De même, s’agissant de l’objet, viser une victime déjà décédée était regardé comme une impossibilité absolue d’objet excluant toute tentative de meurtre, tandis que chercher à voler dans une poche vide ne constituait qu’une impossibilité relative d’objet, la poche étant naturellement destinée à contenir des valeurs.

La jurisprudence a très rapidement constaté la fragilité intrinsèque de ces classifications. Comme le soulignait la doctrine critique, toute impossibilité est absolue au moment exact où l’acte est perpétré : une arme sans percuteur ou une poche dépourvue de monnaie rendent matériellement la consommation tout aussi irréalisable que l’inexistence d’une victime vivante. Dès un arrêt de principe du 9 novembre 1928, la chambre criminelle avait jugé punissable la tentative de vol commise par un individu fouillant une poche vide, refusant de s’enfermer dans la casuistique de l’impossibilité d’objet. De même, par un arrêt du 23 juillet 1969, la Cour de cassation avait admis la répression de la tentative d’avortement pratiquée sur une femme qui n’était pas enceinte, sanctionnant la démarche criminelle nonobstant l’inexistence de l’état de grossesse.

C’est toutefois avec l’arrêt du 16 janvier 1986 (Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461, Bull. crim. 1986, n° 25, dit arrêt Perdereau) que la chambre criminelle a consacré sans détour le triomphe de la conception subjective. Dans cette affaire dramatique, un individu avait été assommé et étranglé par un premier agresseur qui l’avait laissé pour mort. Le lendemain, croyant la victime encore en vie, Félix Perdereau s’était acharné sur elle en lui portant des coups de bouteille sur le crâne et en lui serrant le cou à l’aide d’un lien torsadé pour achever de la tuer. L’autopsie judiciaire avait toutefois révélé de manière irréfutable que la victime était déjà décédée lors de l’intervention de Perdereau. Renvoyé devant la cour d’assises pour tentative d’homicide volontaire, l’accusé soutenait que l’on ne saurait attenter à la vie d’une personne qui a déjà cessé de vivre, le meurtre supposant nécessairement une victime vivante.

La Cour de cassation a rejeté l’argumentation de l’accusé en énonçant une formule devenue classique : « à supposer établi que X… croyant Y… encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l’intention de lui donner la mort, il n’importe, pour que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal ». Par cet attendu de principe, la haute juridiction a balayé la distinction entre impossibilité absolue et impossibilité relative, affirmant que l’inexistence matérielle de l’objet de l’infraction ne neutralise pas la culpabilité pénale de celui qui entreprend d’exécuter son projet criminel.

Cette approche a trouvé son plein épanouissement lors de la refonte du Code pénal en 1994. Le législateur a conservé la structure binaire de la tentative sans consacrer d’exception liée à l’impossibilité matérielle. L’article 121-5 du Code pénal exige simplement que l’infraction ait été « manifestée par un commencement d’exécution » et qu’elle n’ait manqué son effet « qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». La Cour de cassation continue d’appliquer rigoureusement cette règle, comme l’illustre la décision récente rendue le 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533, Publié au Bulletin), où la chambre criminelle rappelle l’obligation formelle de concordance sur la qualification de tentative de meurtre : « En l’espèce, il résulte de la feuille de questions que MM. [H], [J], [F] et [U] sont déclarés coupables de tentative de meurtre avec préméditation, quand l’arrêt mentionne que les quatre accusés sont condamnés pour tentative de meurtre. Ainsi, en raison de ces discordances entre les énonciations de la feuille de questions et celles de l’arrêt, la cassation est encourue. »

B. L’assimilation de l’impossibilité factuelle aux circonstances indépendantes de la volonté

Le pivot dogmatique de la punissabilité de l’infraction impossible repose sur l’interprétation prétorienne de la notion de « circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ». Dans la structure générale de l’article 121-5 du Code pénal, l’absence de consommation de l’infraction ne peut découler que de deux causes : soit le désistement volontaire de l’agent, qui bénéficie d’une cause d’impunité s’il abandonne spontanément son dessein avant la commission des actes irréversibles ; soit l’interruption ou l’échec involontaire de l’action, causé par un événement extérieur qui fait barrage à la réalisation du résultat.

Dans l’infraction impossible, l’obstacle qui s’oppose à la consommation n’est pas un événement survenant en cours de route (tel que l’arrivée inopinée des forces de l’ordre ou la défaillance d’une arme à feu), mais une situation préexistante à l’action matérielle. Pourtant, la chambre criminelle traite cette réalité préexistante comme un facteur extérieur équivalent. La mort préalable de la victime dans l’arrêt Perdereau est expressément qualifiée de « circonstance indépendante de la volonté de son auteur ». L’auteur ignorait cette circonstance au moment où il a agi ; sa volonté criminelle était entière, tendue vers le résultat destructeur. Ce n’est donc pas par repentir ou désistement que le crime ne s’est pas produit, mais par le truchement d’un élément matériel sur lequel la volonté de l’auteur n’avait aucune prise.

Cette assimilation stricte se retrouve dans toutes les hypothèses où un obstacle imprévu empêche la réalisation du dommage alors que le processus d’exécution est amorcé. Dans un arrêt remarqué du 14 novembre 2024 (Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 24-80.154), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un prévenu pour tentative d’agression sexuelle interrompue par l’irruption d’un tiers, retenant sans réserve la motivation des juges du fond : « En statuant ainsi, par des motifs desquels il résulte que ce geste, commis à nouveau par le prévenu, manifestait, par un commencement d’exécution, une tentative d’agression sexuelle n’ayant manqué son effet qu’en raison d’une circonstance indépendante de la volonté de ce dernier, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen. »

La même rigueur s’applique aux infractions contre les biens. Dans son arrêt rendu le 7 septembre 1993 (Cass. crim., 7 septembre 1993, n° 93-82.904, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un individu qui contestait sa mise en accusation pour tentative de vol avec arme, affirmant que le dysfonctionnement de son plan et l’intervention des employés de banque constituaient des circonstances extérieures privant de pertinence l’argument tiré d’un prétendu renoncement : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations d’où il résulte que la tentative de vol n’aurait échoué que par suite non d’un désistement volontaire mais de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, le moyen ne peut être admis ».

Le raisonnement juridique est limpide : dès lors que l’auteur accomplit l’acte en se croyant capable d’atteindre le résultat, l’échec fortuit relève de la contingence factuelle. Qu’il s’agisse d’un coffre-fort vide, d’une alarme silencieuse qui se déclenche ou d’une victime déjà décédée, ces données objectives constituent des données de fait indépendantes de la résolution criminelle. L’analyse juridique opérée par les praticiens du droit pénal, notamment en matière de conseil stratégique sur la tentative et la qualification des faits, démontre que la défense pénale ne saurait utilement s’appuyer sur la seule inefficacité concrète de l’action. Il importe de se reporter à l’étude approfondie sur les critères de la tentative d’infraction en droit pénal pour apprécier comment les juridictions correctionnelles et criminelles appréhendent ces seuils de poursuite. Dans ces contentieux complexes, où une condamnation peut avoir des répercussions considérables sur la vie professionnelle du justiciable, il demeure souvent capital de solliciter les démarches pour effacer son casier judiciaire B2 afin de préserver l’accès à certaines professions réglementées à l’issue du délai de six mois prévu par l’article 702-1 du Code de procédure pénale applicable par renvoi de l’article 775-1 du même code.

Cependant, si l’assimilation de l’impossibilité matérielle aux circonstances extérieures permet d’assurer une répression efficace des résolutions criminelles dangereuses, elle soulève un péril dogmatique majeur : celui de glisser vers une répression de la simple intention ou de l’infraction imaginaire. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation maintient des verrous stricts pour encadrer cette extension jurisprudentielle.

II. Les limites dogmatiques et procédurales de l’extension de la tentative

L’admission de la punissabilité de l’infraction impossible ne saurait équivaloir à une dématérialisation totale du droit pénal. Afin de ne pas basculer dans un droit pénal d’auteur ou dans une incrimination des simples pensées criminelles, la chambre criminelle impose deux digues infranchissables : d’une part, la démonstration rigoureuse d’un commencement d’exécution matériel et univoque ; d’autre part, la distinction intangible entre l’impossibilité matérielle et l’impossibilité juridique.

A. L’exigence inaltérable d’un commencement d’exécution non équivoque

Pour qu’une tentative puisse être retenue dans l’hypothèse d’une infraction matériellement irréalisable, la première condition impérative réside dans la caractérisation indiscutable d’un commencement d’exécution au sens de l’article 121-5 du Code pénal. Le commencement d’exécution se distingue nettement des actes préparatoires, lesquels demeurent en principe impunis en droit français en vertu du principe de légalité.

La définition jurisprudentielle du commencement d’exécution a été fixée par une lignée ininterrompue d’arrêts de la chambre criminelle. Selon la formule consacrée, le commencement d’exécution est caractérisé par des actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, accomplis avec l’intention irrévocable de la commettre. Dans son arrêt rendu le 13 janvier 2021 (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791, Publié au Bulletin), la haute juridiction a validé le renvoi devant la cour d’assises d’un individu pour tentative d’assassinat en s’attachant minutieusement à la nature des actes matériels et à leur finalité univoque : « Ils déduisent de ces circonstances que M. Q… n’avait pas seulement l’intention de menacer, comme il aurait pu le faire avec une arme non chargée, ou d’exercer des violences physiques sur Mme B…, mais bien d’attenter à sa vie et ceci de façon irrévocable, compte tenu de la longueur de son attente devant le domicile. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. »

Cette exigence prend un relief décisif dans le cadre de l’infraction impossible : l’acte accompli doit être univoque. Si le geste posé par l’agent est équivoque et peut s’expliquer par un dessein licite ou par une simple velléité non criminelle, aucune tentative ne saurait être constituée. Dans l’arrêt Perdereau, l’accusé avait porté des coups de bouteille d’une violence extrême et étranglé la victime avec un lien torsadé : la nature même des actes matériels démontrait à elle seule la volonté homicide sans ambiguïté possible. En revanche, le simple fait d’acheter une arme, de se procurer une substance ou de se renseigner sur les habitudes d’une personne constitue un acte préparatoire non punissable au titre de la tentative, même si l’agent nourrissait une résolution criminelle inébranlable.

Ce contrôle strict de la matérialité est également rappelé dans l’arrêt du 16 janvier 2001 (Cass. crim., 16 janvier 2001, n° 00-85.381), où la chambre criminelle a vérifié que les juges du fond avaient précisément caractérisé les actes matériels constitutifs d’une tentative de vol aggravé par effraction et dégradation d’un mur de banque : « Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leur éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ».

De même, en matière d’escroquerie, la chambre criminelle sanctionne l’absence de commencement d’exécution lorsque les démarches entreprises n’ont pas encore atteint le stade de la manœuvre frauduleuse opérante. Ainsi, dans l’arrêt du 16 mai 2018 (Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.686), la Cour a rappelé les critères stricts régissant la qualification des manœuvres avant d’entrer en voie de condamnation : « a bien commis le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie, lequel n’a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».

La sévérité de l’incrimination de la tentative a d’ailleurs fait l’objet d’un examen de constitutionnalité récent. Dans un arrêt du 12 mai 2026 (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la répression de la tentative de séquestration en l’absence de privation effective de liberté : « Les dispositions de l’article 224-1 du code pénal, en ce qu’elles répriment d’une peine criminelle de vingt années de réclusion criminelle la tentative d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration n’ayant effectivement causé aucune privation de liberté » ; « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». Cette décision confirme que le législateur et le juge suprême considèrent que l’absence de résultat dommageable effectif ne prive pas la tentative de sa pleine légitimité répressive, sous réserve du respect absolu des conditions de matérialité de l’acte.

B. La frontière irréductible entre impossibilité matérielle et impossibilité juridique

La seconde limite fondamentale, essentielle à la préservation de l’État de droit, sépare l’impossibilité matérielle de l’impossibilité juridique. Si l’impossibilité matérielle est punissable au titre de la tentative, l’impossibilité juridique entraîne l’impunité la plus absolue, car elle renvoie à ce que la doctrine unanime qualifie d’« infraction putative » ou de « délit imaginaire ».

L’infraction putative correspond à l’hypothèse dans laquelle un individu croit commettre une infraction qui, en réalité, n’est pas ou n’est plus incriminée par la loi pénale, ou dont les conditions légales préalables font intrinsèquement défaut. L’exemple typique est celui de l’automobiliste qui roule à 70 km/h en pensant violer une limitation de vitesse inexistante, ou de la personne qui exporte une marchandise en la croyant prohibée alors que son commerce est licite. Dans une telle situation, la volonté de transgresser la loi est patente, mais l’acte accompli est conforme à l’ordre juridique objectif. Punir une telle conduite sous prétexte de réprimer une intention coupable méconnaîtrait frontalement l’article 111-4 du Code pénal qui impose l’interprétation stricte et le principe de légalité criminelle.

L’impossibilité juridique se distingue donc nettement de l’impossibilité de fait. Dans l’infraction impossible matérielle (arrêt Perdereau), le meurtre est bien prohibé par l’article 221-1 du Code pénal ; seule la matérialité de la victime vivante faisait défaut au moment des coups. À l’inverse, dans l’infraction putative, il n’existe aucun texte répressif sanctionnant le comportement tel qu’il a été objectivement réalisé. Comme l’a rappelé la chambre criminelle le 10 juin 2026 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675), les éléments constitutifs fixés par la loi délimitent souverainement le champ de la répression : « Vu les articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Si la qualification légale ne trouve pas d’assise dans la réalité, aucune extrapolation prétorienne n’est permise.

Cette distinction s’articule également avec le contrôle de l’objet même de la poursuite en matière économique et financière. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646), la chambre criminelle a précisé l’objet nécessaire d’une tentative d’escroquerie au jugement, écartant les moyens qui tentaient de dénaturer les critères légaux de l’infraction : « Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire du véhicule loué, est inopérant pour juger de l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal ».

Enfin, la répression de la tentative et des infractions matérielles ne saurait méconnaître le principe supérieur ne bis in idem, qui interdit de sanctionner deux fois un même fait sous des qualifications concurrentes lorsque les faits procèdent d’une action unique animée par une seule intention coupable. Par un arrêt marquant du 24 janvier 2018 (Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait cumulé des condamnations pour violences et infractions spécifiques : « Vu le principe ne bis in idem ; Attendu que les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ».

Ce principe protecteur a été solennellement réaffirmé par la chambre criminelle le 9 septembre 2020 (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301, Publié au Bulletin) : « Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. » Ce contrôle rigoureux des qualifications garantit que l’assimilation prétorienne de l’infraction impossible ne devienne pas le prétexte à une multiplication arbitraire des poursuites pénales au préjudice du justiciable.

Conclusion

Au terme de cette analyse, l’infraction impossible apparaît comme une création prétorienne d’une remarquable cohérence, qui a su surmonter les impasses des théories objectivistes du XIXe siècle pour asseoir la répression de la dangerosité criminelle sur les dispositions générales de la tentative. En consacrant, depuis l’arrêt fondateur Perdereau du 16 janvier 1986, l’assimilation de l’impossibilité factuelle à une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, la chambre criminelle de la Cour de cassation a aligné le droit français sur une conception subjective équilibrée, dans laquelle l’extériorisation matérielle de la volonté coupable suffit à justifier la sanction pénale.

Pour autant, cette orientation jurisprudentielle n’est pas synonyme d’arbitraire. Elle demeure solidement bornée par les exigences de la légalité criminelle. D’une part, le juge répressif veille scrupuleusement à ce que des actes matériels univoques, tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, soient caractérisés pour marquer l’entrée dans la phase d’exécution et écarter les simples actes préparatoires. D’autre part, la frontière entre l’impossibilité matérielle et l’impossibilité juridique protège le citoyen contre toute incrimination d’une faute imaginaire ou d’une simple disposition d’esprit. En maintenant cette articulation rigoureuse entre la volonté hostile de l’agent et la matérialité objective des actes perpétrés, la chambre criminelle préserve la fonction pacificatrice du droit pénal tout en garantissant les droits inaliénables de la défense.

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