Le 27 juillet 2026, une jeune femme de vingt-cinq ans décédait dans un institut de beauté de Nice après avoir reçu une injection clandestine de toxine botulique. Le parquet de Nice a immédiatement ouvert une enquête pour exercice illégal de la médecine. Ce drame, survenu dix-sept jours seulement après la publication des décrets du 10 juillet 2026 destinés à renforcer la régulation de la médecine esthétique, révèle l’urgence d’une réflexion sur l’articulation entre la répression pénale des injections clandestines et l’indemnisation de leurs victimes.
L’affaire de Nice n’est pas un cas isolé. Une tribune publiée au Journal du Dimanche pose la question sans détour : « combien de morts avant d’endiguer les réseaux clandestins ? ». Selon les informations de RTL et de France 2, deux décès liés à des injections illégales ont été recensés en quelques semaines, et cinq mille médecins réclament des sanctions plus sévères contre les pratiques d’injection hors cadre médical. Sur les réseaux sociaux, la profession dans son ensemble s’émeut, tandis que les pouvoirs publics peinent à endiguer un phénomène qui prospère sur les plateformes numériques, entre annonces géolocalisées et démarchage par messagerie privée.
Pourtant, l’arsenal juridique existe déjà, et la chambre criminelle de la Cour de cassation comme le Conseil d’État en précisent régulièrement les contours. La difficulté ne réside pas tant dans l’absence de norme que dans son effectivité : comment identifier et sanctionner un praticien clandestin qui exerce sans local professionnel déclaré, sans diplôme vérifiable, et souvent sous une identité d’emprunt ? C’est l’articulation entre la qualification pénale du geste fatal, l’indemnisation des proches et la prévention des récidives qui mérite aujourd’hui d’être exposée de manière systématique.
I. La qualification pénale de l’injection clandestine mortelle
A. De l’exercice illégal de la médecine au délit d’homicide involontaire
Le premier niveau de la répression pénale de l’injection clandestine réside dans le délit d’exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique dispose qu’« exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin » (article L. 4161-1 du code de la santé publique).
La jurisprudence de la chambre criminelle a considérablement précisé les contours de cette incrimination dans le champ de l’esthétique. Dans un arrêt du 10 mai 2022 publié au Bulletin, elle a jugé que la pratique de la cryothérapie par un institut de beauté, procédé qui « soumet la personne à des températures négatives extrêmes ayant notamment entraîné chez M. [K] des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés », constituait un acte de physiothérapie réservé aux docteurs en médecine par l’arrêté du 6 janvier 1962, engageant la responsabilité pénale de son exploitant pour exercice illégal (Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, publié au Bulletin). L’arrêt du 10 mai 2022 se prononçait également sur la compatibilité de cette restriction avec le droit de l’Union européenne : la Cour a jugé que l’arrêté du 6 janvier 1962 « apporte à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique, justifiée par les dangers particuliers liés à l’usage de ce procédé ». La Cour jugeait ainsi que la protection de la santé publique justifiait pleinement les restrictions à la liberté d’établissement des instituts de beauté.
La chambre criminelle a confirmé cette analyse s’agissant de la cryolipolyse et du micro-needling dans un arrêt du 31 janvier 2023, également publié au Bulletin, en retenant la complicité d’exercice illégal de la médecine du médecin franchiseur qui avait vendu des machines non bridées à des instituts de beauté. L’arrêt précise que le prévenu, « en vendant, en sa qualité de professionnel averti et de médecin spécialiste, en tant que franchiseur, une machine de cryolipolyse non bridée, réservée aux médecins, et en assurant, par ses actions de formation, son utilisation par des professionnels d’instituts d’esthétique, a permis à ces derniers de procéder à un refroidissement accru des adipocytes constitutif d’une cryothérapie réservée aux médecins ». Elle a considéré que le prévenu s’était rendu complice d’actes de physiothérapie réservés aux médecins, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique » (Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399, publié au Bulletin). Cette formule est capitale : elle signifie que le but poursuivi, fût-il exclusivement esthétique, ne soustrait pas l’acte à la qualification d’exercice illégal de la médecine dès lors que le procédé employé entre dans la nomenclature des actes réservés.
L’arrêt du 31 janvier 2023 étend également la répression à la complicité par fourniture de moyens : le franchiseur qui vend des machines réservées aux médecins à des exploitants d’instituts de beauté engage sa propre responsabilité pénale. Cette jurisprudence est directement transposable aux réseaux de distribution de toxine botulique et d’acide hyaluronique qui alimentent les circuits clandestins. Le fournisseur du produit injecté à Nice, s’il est identifié, pourrait ainsi se voir reprocher une complicité d’exercice illégal de la médecine, voire une complicité d’homicide involontaire si le lien entre la fourniture du produit et le décès est établi.
Mais c’est l’homicide involontaire qui constitue le chef de poursuite le plus grave lorsque l’injection clandestine entraîne la mort. L’article 221-6 du code pénal dispose que « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). Le délit est constitué dès lors que la maladresse, l’imprudence ou la négligence est établie, sans qu’il soit besoin de caractériser une intention de donner la mort. L’injection d’une substance non maîtrisée, en dehors de tout cadre médical, par une personne dépourvue de titre, caractérise à elle seule au moins l’imprudence ou la négligence exigée par le texte. La circonstance que la victime ait consenti à l’acte ne constitue pas un fait justificatif : le consentement de la victime à une infraction pénale n’efface pas la culpabilité de l’auteur.
La cour d’appel de Paris a d’ailleurs retenu, dans un arrêt du 6 novembre 2025 relatif à l’injection intra-glutéale du produit de comblement Activegel, une « faute grave par imprudence » du médecin qui avait « utilisé, pour une indication à visée exclusivement esthétique, un gel de comblement dénommé ACTIVEGEL fabriqué en UKRAINE et ne bénéficiant d’aucune autorisation de mise sur le marché » (CA Paris, 6 novembre 2025, n° 25/02864). L’expert judiciaire avait relevé que le praticien avait utilisé ce produit pour une indication esthétique sans AMM, en violation du principe de précaution. L’analogie avec le décès de Nice est immédiate : l’utilisation d’un produit non autorisé ou administré sans contrôle médical constitue une faute caractérisée, dont la conséquence létale engage la qualification d’homicide involontaire.
B. La répression aggravée par la violation délibérée d’une obligation de sécurité
Le second alinéa de l’article 221-6 du code pénal prévoit une circonstance aggravante portant les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La question se pose de savoir si l’exercice illégal de la médecine, lorsqu’il conduit à la mort du client, constitue une telle violation délibérée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions de cette circonstance aggravante dans un arrêt du 10 mars 2026. Elle y a censuré une cour d’appel qui avait déduit la violation délibérée d’une obligation de sécurité du seul fait que le médecin exerçait en période de suspension. La Cour énonce que le texte réglementaire fondant la suspension « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure », de sorte que la violation délibérée n’est pas caractérisée par le seul exercice illégal (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498).
Cette jurisprudence est nuancée en matière d’injection clandestine. Le praticien non médecin qui injecte une substance dont il ignore la composition et les effets se place délibérément en infraction avec les obligations de sécurité qui imposent que les actes invasifs soient pratiqués par des docteurs en médecine. La réglementation issue de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui réserve aux médecins les actes aboutissant à la destruction des téguments ou à l’effusion de sang, constitue précisément une obligation de sécurité au sens de l’article 221-6. Sa violation est nécessairement délibérée lorsque l’agent ne dispose d’aucun titre médical et passe outre cette interdiction.
Le Conseil d’État vient d’ailleurs de rappeler avec force, dans une décision du 28 juillet 2026 publiée au recueil Lebon, que l’injection de produits de comblement en dehors des conditions de sécurité requises engage la responsabilité disciplinaire du médecin. Il s’agissait en l’espèce d’un praticien qui avait injecté un dérivé d’acide hyaluronique dans le pénis d’un patient, alors que « le produit utilisé […] était un dérivé de synthèse d’acide hyaluronique dont l’injection doit être pratiquée dans au moins un centimètre de graisse, pour lequel le fabricant déconseillait l’utilisation dans le pénis dès 2011 » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, publié au recueil Lebon). Si la responsabilité disciplinaire d’un médecin diplômé est engagée dans ces conditions, la responsabilité pénale du praticien clandestin sans titre l’est a fortiori.
Les décrets du 10 juillet 2026, dont le décret n° 2026-627, renforcent encore ce dispositif en précisant les conditions techniques dans lesquelles les actes d’injection peuvent être pratiqués et en durcissant les obligations de formation des praticiens. Ces textes, dont la publication précède de dix-sept jours le drame de Nice, témoignent d’une prise de conscience législative et réglementaire de la nécessité d’encadrer plus sévèrement la pratique des injections esthétiques.
II. L’indemnisation des victimes d’injections clandestines
A. Le recours à la solidarité nationale : la CIVI et le FGTI
Lorsque l’injection clandestine cause un décès ou une incapacité permanente, les victimes directes ou leurs ayants droit peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), régie par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », à la condition que ces faits « aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale).
L’exercice illégal de la médecine, constitutif d’une infraction pénale, ouvre droit à ce mécanisme d’indemnisation. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) assure le versement effectif des sommes allouées par la CIVI, puis se retourne contre l’auteur de l’infraction. Ce mécanisme est essentiel dans le contentieux des injections clandestines, où le praticien sans titre est souvent insolvable ou a organisé son insolvabilité.
La réparation est intégrale : elle couvre l’ensemble des postes de préjudice, qu’ils soient patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus des proches) ou extrapatrimoniaux (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement). Le juge de la CIVI applique la nomenclature Dintilhac, désormais classique en droit du dommage corporel, qui distingue notamment les préjudices de la victime directe avant son décès (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire) et les préjudices des victimes par ricochet (préjudice d’affection, préjudice économique).
Le Conseil d’État, dans la décision précitée du 28 juillet 2026, a par ailleurs rappelé que l’indemnisation du préjudice corporel consécutif à un acte médical fautif obéit au principe de réparation intégrale, y compris lorsque le praticien a agi en méconnaissance des règles professionnelles les plus élémentaires. La solidarité nationale, via le FGTI, prend le relais lorsque l’auteur de l’infraction est défaillant.
B. La responsabilité civile du praticien clandestin et la réparation intégrale
Parallèlement à la voie pénale et à la saisine de la CIVI, les victimes peuvent engager la responsabilité civile du praticien clandestin sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’absence de contrat entre les parties, qui résulte nécessairement du caractère illégal de l’activité, n’est pas un obstacle à l’action en responsabilité : l’article 1240 fonde précisément la responsabilité délictuelle, qui n’exige aucun lien contractuel préalable. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2024, a ainsi accordé une provision à une patiente victime d’une injection intra-glutéale d’Activegel par un médecin assuré auprès de la MACSF, en retenant l’existence d’une « faute grave par imprudence » non sérieusement contestable (TJ Paris, 6 décembre 2024, n° 24/56356).
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a ainsi retenu la responsabilité personnelle du gérant d’un institut de beauté qui « a développé une activité de soins esthétiques de cryolipolyse en confiant la réalisation de cette prestation à une collaboratrice ne justifiant d’aucune qualification professionnelle, notamment d’aucun diplôme d’esthéticienne, ni d’aucune formation à cette technique » (CA Grenoble, 16 décembre 2025, n° 24/02669). La cour a qualifié cette faute de « faute séparable de ses fonctions » du gérant, engageant sa responsabilité civile personnelle. L’arrêt ajoute que le gérant a également commis une faute tenant à l’absence de souscription d’une assurance responsabilité professionnelle, privant ainsi la victime de toute possibilité d’indemnisation par la voie assurantielle.
Cette notion de faute séparable des fonctions est déterminante dans le contentieux des injections clandestines. Elle permet de contourner l’écran de la personne morale (SARL, SASU) derrière laquelle le praticien sans titre organise souvent son activité. Le gérant ou le dirigeant qui ordonne, organise ou tolère la pratique d’injections par un personnel non qualifié engage sa responsabilité personnelle au-delà de celle de la société. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, citée par la cour d’appel de Grenoble, exige que la faute soit « séparable des fonctions » pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant, ce qui est le cas lorsque la faute est d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
La réparation intégrale, principe directeur du droit du dommage corporel, couvre l’ensemble des préjudices subis : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, et pour les proches en cas de décès, le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement et le préjudice économique. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 4 juin 2026, a ainsi alloué aux ayants droit d’une patiente décédée des suites d’une faute médicale la somme de 35 000 euros au titre des seules souffrances endurées par la victime directe avant son décès, sur une période de vingt-sept jours, et de 756 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total subi par la victime directe avant son décès (TJ Lille, 4 juin 2026, n° 24/01934).
L’enjeu, dans le contentieux de l’injection clandestine, réside moins dans la reconnaissance du principe de responsabilité, qui est rarement contesté, que dans la solvabilité du défendeur et dans l’étendue de la garantie d’assurance. L’absence de souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle par le praticien clandestin constitue d’ailleurs une faute supplémentaire, comme l’a relevé la cour d’appel de Grenoble dans l’arrêt précité. Cette faute aggrave d’autant la situation de la victime, qui doit alors se tourner vers le FGTI après avoir obtenu une décision de justice exécutoire. Le mécanisme est toutefois protecteur : le FGTI se substitue à l’auteur insolvable et verse les sommes allouées par la CIVI dans un délai de deux mois à compter de la décision définitive.
Le tribunal judiciaire de Foix, dans un jugement du 15 avril 2026, a rappelé que l’exercice illégal de la médecine par un praticien non diplômé en auriculothérapie engage la responsabilité civile de ce dernier, distinctement de la responsabilité pénale, dès lors qu’un préjudice en résulte (TJ Foix, 15 avril 2026, n° 24/00151). Bien que le tribunal n’ait pas retenu en l’espèce la qualification d’exercice illégal de la médecine, il a néanmoins admis que la violation du secret professionnel par le praticien était constitutive d’une faute civile engageant sa responsabilité. Le principe est constant : la faute pénale d’exercice illégal de la médecine constitue nécessairement une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, ouvrant droit à réparation intégrale.
Le tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé le 3 juillet 2026 d’une demande d’expertise médicale consécutive à des soins esthétiques par radiofréquence et carboxythérapie pratiqués sur une patiente dans un centre médical sous la responsabilité d’un médecin mais assurés par une autre personne non qualifiée, a ordonné une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (TJ Paris, 3 juillet 2026, n° 26/53612). Cette décision illustre la vigilance des juridictions parisiennes face aux actes esthétiques pratiqués en dehors du cadre médical régulier, y compris lorsque le geste n’a pas entraîné le décès mais seulement des séquelles.
Conclusion
Le décès survenu à Nice le 27 juillet 2026 illustre la double dimension de la réponse que le droit français apporte aux drames causés par les injections clandestines. Sur le plan répressif, l’articulation entre le délit d’exercice illégal de la médecine et celui d’homicide involontaire offre un outil pénal complet, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil d’État ne cessent de préciser les contours. Sur le plan indemnitaire, le mécanisme de la CIVI et du FGTI garantit aux victimes et à leurs proches une réparation intégrale, y compris lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable. Les décrets du 10 juillet 2026, en renforçant la régulation des actes d’injection esthétique, constituent une réponse réglementaire opportune, mais leur effectivité dépendra de la capacité des autorités de contrôle à identifier et à sanctionner les réseaux clandestins avant que le drame ne survienne.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’actes fautifs dans toutes les démarches d’indemnisation de leur préjudice corporel, y compris dans le cadre des procédures devant la CIVI et le FGTI.