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L’obligation de sécurité des organisateurs d’activités sportives et de loisir : l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 consacre une obligation renforcée face au dommage corporel

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L’obligation de sécurité des organisateurs d’activités sportives et de loisir : l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 consacre une obligation renforcée face au dommage corporel

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I. Le contenu de l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur d’activités sportives et de loisir

A. Une obligation polymorphe : information, surveillance, compétence et sécurité matérielle

L’organisateur d’une activité sportive ou de loisir est tenu, envers les participants, d’une obligation de sécurité dont le contenu ne cesse de se densifier sous l’influence de la jurisprudence. Cette obligation, qui trouve son fondement tant dans le droit commun de la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil que dans la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du même code, se décline en quatre composantes distinctes et cumulatives : un devoir d’information, un devoir de surveillance, un devoir de compétence et un devoir de sécurité matérielle.

Le devoir d’information impose à l’organisateur professionnel de dispenser des consignes de sécurité adaptées au public concerné et aux risques inhérents à l’activité. Ainsi, le tribunal administratif d’Orléans a-t-il retenu la responsabilité d’une collectivité pour une noyade survenue dans un lac lors d’un camp « aventure et sport », après avoir relevé que l’animateur n’avait donné aucune consigne sur les dangers de la baignade nocturne. De même, le tribunal judiciaire de Toulon, le 7 mai 2025 (n°24/03058), a retenu la responsabilité de l’organisateur d’une course à obstacles, au motif que l’information délivrée aux participants sur les risques de l’épreuve était insuffisante pour compenser la dangerosité du dispositif litigieux.

Le devoir de surveillance, quant à lui, exige un encadrement adéquat, en nombre et en qualification. Le tribunal judiciaire d’Évry, le 27 janvier 2025 (n°22/05265), a ainsi condamné une association de loisirs après qu’un enfant de 10 ans eut été victime d’une grave luxation de la hanche dans un snow park, en retenant que l’animatrice n’avait pas mesuré le danger du module proposé à un public de mineurs inexpérimentés. Le devoir de compétence oblige l’organisateur à n’employer que des moniteurs ou encadrants titulaires des diplômes requis : le première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 février 2025 (n°23-21.070), a rappelé que l’organisateur d’une activité de jet-ski engage sa responsabilité lorsque le moniteur omet de dispenser les consignes de sécurité élémentaires, le heurt entre deux engins ayant causé des blessures graves à une participante.

Enfin, le devoir de sécurité matérielle impose la mise à disposition d’équipements conformes aux normes réglementaires et exempts de vices. La cour d’appel de Toulouse, le 27 mai 2026 (n°23/02917), a examiné la responsabilité de l’exploitant d’un parc d’accrobranche après un accident de tyrolienne, en distinguant selon que le participant conserve ou non un rôle actif dans la préservation de sa propre sécurité. L’arrêt rappelle que l’obligation est de moyens lorsque le client garde une autonomie physique et peut faire preuve d’initiative, mais se rapproche d’une obligation de résultat lorsque le client est placé sous le contrôle exclusif du prestataire.

B. Une obligation de moyens ou de résultat selon le degré d’autonomie du participant

La nature juridique de l’obligation pesant sur l’organisateur varie selon que le participant conserve un rôle actif dans la préservation de sa propre sécurité ou qu’il est, au contraire, entièrement tributaire des mesures prises par l’organisateur. Cette distinction est fondamentale car elle détermine l’étendue de la charge probatoire pesant sur la victime.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 février 2025 (n°23-21.070), a rappelé de manière constante qu’« il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens ». La victime n’a donc pas à démontrer l’absence de toute mesure de sécurité, mais seulement à établir que l’organisateur n’a pas mis en œuvre les diligences normales que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui.

En revanche, lorsque l’activité place le participant dans une situation de dépendance totale vis-à-vis du prestataire, l’obligation se rapproche sensiblement d’une obligation de résultat. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 27 novembre 2025 (n°18/01365), à propos d’un accident de fly board au cours duquel un participant a heurté un rocher avec sa tête, subissant de très graves séquelles. Le tribunal a retenu qu’en pratiquant cette activité sous la direction exclusive du prestataire, « dans des conditions de propulsion ne laissant aucune autonomie au client », ce dernier avait manqué à son obligation de sécurité « en exécutant la prestation à une profondeur d’eau largement insuffisante pour éviter de graves traumatismes au client ».

Cette gradation se retrouve également dans la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 27 janvier 2023 (n°20BX00726), a condamné la commune de Sainte-Anne (Martinique) pour le décès par noyade d’une touriste de 25 ans sur un site dangereux, en relevant qu’« aucune signalisation n’avertissait, à la date de l’accident, les touristes des risques encourus et qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir ». En revanche, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 18 juin 2025 (n°23BX01422), a exonéré la commune de Bandrélé à Mayotte après une noyade sur une plage non surveillée, au motif que des panneaux signalaient l’absence de surveillance et que le site ne présentait pas de dangers excédant ceux contre lesquels tout baigneur doit normalement se prémunir.

La doctrine administrative impose également à l’organisateur, lorsqu’il s’agit d’un centre de vacances ou de loisirs accueillant des mineurs, de respecter un taux d’encadrement réglementaire. Le non-respect de ce taux constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, comme en atteste la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 10 novembre 2022 (n°20BX01089), qui a néanmoins écarté la responsabilité après avoir constaté que le taux d’encadrement de un animateur pour quatorze enfants était conforme au seuil réglementaire de un pour dix-huit.

II. L’impact de la faute de la victime sur l’obligation de sécurité : le verrou posé par l’Assemblée plénière du 29 mai 2026

A. La solution antérieure : le partage de responsabilité fondé sur l’imprudence de la victime

Jusqu’à l’intervention de l’Assemblée plénière en mai 2026, la jurisprudence admettait classiquement que la faute de la victime — imprudence, inattention, méconnaissance des règles de sécurité — pût venir réduire, voire anéantir, le droit à indemnisation de la victime d’un accident de sport ou de loisir. Ce mécanisme reposait sur le constat que l’organisateur, fût-il professionnel, ne saurait être tenu pour responsable de tous les comportements imprudents des participants.

Cette approche avait été consacrée par la première chambre civile dans son arrêt du 26 février 2025 (n°23-21.070), qui avait rejeté le pourvoi de la victime d’un accident de jet-ski après avoir retenu, au vu des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité ne pouvait être reproché à l’organisateur. De même, la cour d’appel de Toulouse, le 18 juin 2025 (n°23/01104), a débouté un pratiquant de parkour de ses demandes après avoir relevé que le briefing de sécurité avait bien été dispensé et que la victime, adulte et débutante, avait tenté une acrobatie sans que cela fût prévisible par l’encadrement.

En droit administratif, la faute de la victime était également un facteur d’exonération partielle ou totale. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 17 novembre 2022 (n°20TL04412), avait ainsi exonéré une commune à raison des brûlures subies par un enfant de quatre ans sur une plage, en retenant la faute des parents qui n’avaient pas exercé une surveillance étroite « en laissant un enfant de quatre ans, déchaussé, marcher sur la plage sans surveillance ». La cinquième chambre du Conseil d’État, le 28 mars 2024 (n°470272), a validé cette approche en rappelant que « la faute de la victime est de nature à atténuer ou à écarter la responsabilité de la collectivité ».

En matière pénale, la situation était plus contrastée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2025 (n°24-85.194), a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré une commune coupable d’homicide involontaire à la suite de la noyade d’une enfant après le retournement d’une plate-forme flottante sur un plan d’eau surveillé par un maître-nageur, en considérant que les griefs n’étaient pas de nature à permettre l’admission des pourvois. L’arrêt illustre la difficulté d’établir une faute pénale à l’encontre de l’organisateur public.

B. Le revirement de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 : l’absence de consignes de sécurité écarte toute faute de la victime

L’ Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 29 mai 2026 (n°23-20.005, Publié au Bulletin et au Rapport), a opéré un revirement de portée considérable. Elle a jugé que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir « étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime ».

Les faits de l’espèce étaient les suivants : le 4 août 2006, lors d’une colonie de vacances organisée par l’association Aroeven, un adolescent de 15 ans avait été victime d’un accident de baignade en mer à la suite duquel il demeure tétraplégique. La cour d’appel de Douai, le 11 mai 2023, avait limité la responsabilité de l’association à 40 %, en retenant que la victime avait commis une imprudence en plongeant dans une eau de faible profondeur. L’Assemblée plénière censure cette décision en énonçant un principe nouveau et décisif : la violation par le professionnel de son obligation de dispenser des consignes de sécurité, dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident, « ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel ».

La portée de cet arrêt est triple. Premièrement, il inverse la hiérarchie des responsabilités : lorsque l’organisateur professionnel a manqué à son devoir premier d’information et de mise en garde, la faute éventuelle de la victime devient inopposable. Le raisonnement est limpide : la victime, privée des consignes de sécurité nécessaires, ne peut se voir reprocher d’avoir adopté un comportement qu’elle n’avait pas été informée des risques à éviter. C’est la faute originelle de l’organisateur qui absorbe toute éventuelle faute subséquente du participant.

Deuxièmement, l’arrêt s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large — déjà amorcée par la première chambre civile dans son arrêt du 19 mars 1996 (n°94-15.651, Bulletin 1996, I, n° 142) — tendant à faire peser sur le professionnel une obligation de sécurité renforcée en considération de la vulnérabilité du public accueilli. La notion de « public concerné » évoquée par l’Assemblée plénière est centrale : plus le public est jeune ou inexpérimenté, plus l’obligation de sécurité est exigeante et plus la faculté pour l’organisateur d’invoquer une faute de la victime est réduite.

Troisièmement, cet arrêt produit des conséquences pratiques immédiates pour tous les organisateurs d’activités sportives et de loisir : colonies de vacances, centres aérés, clubs de plongée, bases nautiques, parcs d’accrobranche, stations de ski, associations sportives encadrant des mineurs, et plus généralement tout professionnel proposant une activité comportant des risques corporels. L’obligation de sécurité se trouve objectivée : ce n’est plus le comportement du participant qui est scruté, mais la qualité et l’exhaustivité des consignes de sécurité préalablement dispensées par l’organisateur.

La cour administrative d’appel de Douai a déjà fait application de principes similaires dans l’ arrêt du 27 juin 2026 (n°25DA01231), en retenant la responsabilité du département de l’Eure pour la noyade d’une enfant confiée à l’aide sociale à l’enfance, après avoir constaté que le défaut de surveillance constituait « une faute de nature à engager la responsabilité du département » directement à l’origine du décès, sans que puisse être opposée une quelconque imprudence de la jeune victime.

Sur le terrain indemnitaire, les conséquences sont elles aussi déterminantes. La victime d’un accident de sport ou de loisir peut désormais prétendre à la réparation intégrale de son préjudice corporel lorsque l’organisateur professionnel a manqué à son obligation de dispenser des consignes de sécurité, sans que puisse lui être opposé un partage de responsabilité. Cette réparation intégrale s’effectue selon la nomenclature Dintilhac classique : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, assistance par tierce personne, dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudice d’établissement, et frais d’adaptation du logement et du véhicule — tous postes dont l’évaluation est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, conformément au principe de réparation intégrale consacré par la Cour d’appel de Paris le 19 décembre 2025 (n°18/01612) et au principe constitutionnel de responsabilité.

En définitive, l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 consacre un principe directeur du droit du dommage corporel appliqué aux activités sportives et de loisir : l’obligation de sécurité de l’organisateur professionnel prime sur la liberté d’action du participant, car c’est de la première que dépend l’exercice éclairé de la seconde. Ce faisant, la plus haute formation de la Cour de cassation réaffirme, dans le champ du dommage corporel, la fonction préventive et protectrice du droit de la responsabilité civile.

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