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Injections, chirurgie esthétique, laser : ce qu’un influenceur n’a pas le droit de promouvoir sur Instagram ou TikTok, sanctions et recours (2026)

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Injections, chirurgie esthétique, laser : ce qu’un influenceur n’a pas le droit de promouvoir sur Instagram ou TikTok, sanctions et recours (2026)

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Fin septembre 2026, une ancienne candidate de téléréalité a montré sur ses réseaux sociaux les injections qu’elle venait de recevoir chez son praticien. Un animateur lui a reproché publiquement de faire la promotion d’un médecin tout en parlant de « partage spontané », critique relayée le 24 septembre par un rappeur très suivi, selon le magazine Public paru le lendemain. La querelle dépasse les personnes en cause. Elle pose à tous les créateurs qui filment leur passage en cabinet, et aux praticiens qui les reçoivent, une question de droit précise : que peut-on encore montrer d’une injection, d’une opération ou d’une séance de laser lorsqu’on vit, même en partie, de son audience ?

Depuis la loi du 9 juin 2023, la réponse tient dans un article court mais large, qui interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de la chirurgie esthétique et de nombreux actes à visée esthétique. La frontière entre le témoignage libre et la publicité interdite dépend alors d’un élément que les vidéos affichent rarement : la contrepartie.

Avant d’analyser une situation, quatre éléments doivent être réunis : la plateforme et le format du contenu (story, vidéo courte, direct), l’acte exact montré (chirurgie, injection, laser, soin de surface), ce que le créateur a reçu ou recevra (paiement, prestation offerte, réduction, code promotionnel, commission) et la date de chaque publication, car les peines applicables ont changé pour les faits commis à partir du 8 novembre 2024. Cet article expose ce que la loi interdit et où passe la frontière (I), puis ce que risquent le créateur, la clinique et le praticien, et les recours de l’abonné ou du patient (II).

I. Chirurgie, injections, laser : ce qu’un influenceur n’a plus le droit de promouvoir

A. Une interdiction qui dépasse le bloc opératoire : injections, lipolyse, épilation au laser

L’interdiction figure au I de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Elle vise, pour les personnes qui exercent l’influence commerciale, « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes » mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, ainsi que les interventions de chirurgie esthétique de l’article L. 6322-1 du même code. Cette rédaction est en vigueur depuis le 8 novembre 2024. La version de l’article applicable depuis le 1er juillet 2026 la reprend mot pour mot, comme celle qui prendra le relais le 1er janvier 2027. Avant le 8 novembre 2024, le texte visait déjà les mêmes actes, sans la précision relative aux risques pour la santé.

Le premier ensemble ne soulève guère de difficulté. L’article L. 6322-1 du code de la santé publique encadre toute intervention de chirurgie esthétique, qui ne peut être pratiquée que dans des installations autorisées par l’autorité administrative et soumises à certification. Rhinoplastie, augmentation mammaire, lifting, liposuccion, lipofilling des fesses : la promotion de ces opérations par un influenceur est interdite. Le texte ne distingue pas selon le lieu de l’intervention, de sorte qu’une clinique installée à l’étranger n’échappe pas davantage à l’interdiction qu’un établissement parisien.

Le second ensemble est plus large qu’on ne le croit. L’article L. 1151-2 du code de la santé publique vise d’abord la pratique des actes « relatifs aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 », c’est-à-dire des produits dépourvus de finalité médicale que le droit européen soumet pourtant au régime des dispositifs médicaux. L’Agence nationale de sécurité du médicament en donne la liste des six groupes dans une page publiée le 3 juin 2026 : les produits injectés pour combler le visage, la peau ou les muqueuses, les équipements destinés à réduire ou détruire les tissus adipeux, dont ceux de liposuccion et de lipolyse, les lasers et lumières pulsées employés pour le resurfaçage cutané, le détatouage ou l’épilation, les implants introduits pour modifier l’anatomie, les lentilles de contact non correctrices et les appareils de stimulation cérébrale transcrânienne. Le même article vise ensuite, plus largement, les autres actes à visée esthétique lorsque leur pratique présente des risques pour la santé des personnes.

Conséquence pratique peu connue : l’épilation au laser ou à la lumière pulsée entre dans le champ de l’interdiction. L’article D. 1151-1 du code de la santé publique, issu d’un décret du 24 mai 2024, applique le régime des actes à visée esthétique « aux actes d’épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs », et définit l’exploitant par renvoi aux prestations mentionnées à l’article L. 1151-2. L’article D. 1151-2 réserve ces actes aux médecins, aux infirmiers diplômés d’État et aux professionnels qualifiés en soins esthétiques, les non-médecins devant en outre avoir suivi une formation spécifique. Le Conseil d’État a validé ce décret par une décision du 12 mars 2026, n° 496304, en jugeant la restriction justifiée par les risques que cette épilation comporte pour la santé. Il en résulte une situation que beaucoup de créateurs ignorent : un centre d’épilation au laser parfaitement en règle, dont la praticienne est qualifiée et formée, ne peut pas pour autant faire l’objet d’une promotion par un influenceur. L’interdiction de promouvoir ne dépend pas de la légalité de l’acte, mais de sa nature.

Les injections de comblement relèvent du même régime, avec un second verrou. L’ANSM rappelle, dans une mise en garde du 11 juillet 2022, que les injections d’acide hyaluronique à visée esthétique sont réservées aux médecins, et qu’elle avait reçu depuis le début de cette année-là une quarantaine de déclarations d’effets indésirables, jusqu’à des infections graves et des nécroses de la peau, après des injections pratiquées par des personnes non autorisées. Le ministère de la santé, dans une page mise à jour le 6 janvier 2025, ajoute que l’injection à visée esthétique par des esthéticiens et des non-professionnels de santé est illégale, en s’appuyant sur l’article 16-3 du code civil, qui ne permet de porter atteinte à l’intégrité du corps humain « qu’en cas de nécessité médicale pour la personne » ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Une injection qui ne sert pas à combler, par exemple pour détendre les rides d’expression, n’appartient pas aux groupes de l’annexe XVI. Elle demeure un acte à visée esthétique présentant des risques pour la santé, que la seconde branche de l’article L. 1151-2 permet d’encadrer. C’est d’ailleurs la lecture retenue par l’administration : sur sa page Influenceurs : quels sont mes devoirs ?, la DGCCRF range parmi les publicités interdites aux influenceurs les actes de chirurgie et de médecine esthétiques, et indique en regard une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Reste à savoir ce qu’est une promotion. Le texte vise la promotion « directe ou indirecte ». Un code de réduction, un lien vers la prise de rendez-vous, l’identification du compte de la clinique, l’affichage d’un numéro de téléphone, un avant-après flatteur ou un commentaire élogieux sur le praticien peuvent suffire à donner à la vidéo un objet promotionnel. Ajouter la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », qu’exige l’article 5-2 de la loi pour les contenus commerciaux, ne régularise rien : la mention rend l’intention commerciale visible, elle ne rend pas licite une promotion que la loi interdit. Les photographies avant-après retouchées obéissent en outre à une règle propre : l’article 5 de la loi impose la mention « Images retouchées » lorsque le traitement d’image vise « à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

B. « Partage spontané », prestation offerte, clinique à l’étranger : où passe la frontière ?

Tout dépend d’abord de la qualité d’influenceur. L’article 1er de la loi définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause. La contrepartie n’est pas nécessairement une somme d’argent. L’article 8 de la loi le confirme en imposant que le contrat d’influence précise, s’agissant de la contrepartie, « le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ». Une injection offerte, une séance de laser à prix réduit ou un lifting facturé au rabais en échange d’une story constituent donc une contrepartie au sens de la loi.

La DGCCRF raisonne de la même manière. Sur sa page consacrée aux devoirs des influenceurs, elle cite comme contreparties le paiement, le partenariat, le pourcentage sur les ventes, les produits remis ou les voyages, et précise que la mention commerciale n’est pas due lorsque la publication vise seulement à informer sur un produit pour lequel aucune contrepartie n’a été ni ne sera reçue. Le « partage spontané » n’est donc pas une formule qui protège par elle-même. Si la créatrice a payé son injection au prix public, sans remise, sans code, sans intervention de l’agence qui la représente, et qu’elle raconte son expérience, le contenu échappe en principe à la définition légale de l’influence commerciale pour cette publication. Si la prestation a été offerte ou réduite, si un agent a organisé la séance, si des publications répétées renvoient vers le même praticien, l’affirmation de spontanéité se heurte aux faits, et ce sont les messages, les factures et les échanges avec la clinique qui permettront d’établir la réalité de la contrepartie.

Une question reste ouverte, et elle est au cœur de la polémique. Le I de l’article 4 s’adresse aux « personnes exerçant l’activité d’influence commerciale » et leur interdit « toute promotion », sans exiger que chaque contenu soit lui-même rémunéré. Une lecture stricte réserve l’interdiction aux contenus pour lesquels une contrepartie existe, puisque c’est elle qui définit l’activité à l’article 1er. Une lecture plus large l’étend à toute promotion faite par une personne qui vit habituellement de partenariats, même lorsqu’elle affirme ne rien avoir reçu pour la vidéo en cause. Nous n’avons trouvé, dans les bases de jurisprudence consultées le 25 septembre 2026, aucune décision publiée qui applique le I de l’article 4 ni qui tranche ce point. Tant qu’il ne l’est pas, le créateur qui exerce une activité commerciale régulière a intérêt à ne diffuser aucun contenu qui identifie le praticien, donne ses coordonnées, vante le résultat ou incite à prendre rendez-vous.

Le lieu d’établissement du créateur compte davantage que celui de la clinique. L’article 5-1 de la loi écarte l’application des articles 4 et 5 aux personnes établies dans un autre État partie à l’Espace économique européen, sauf si l’autorité française met en œuvre la procédure dérogatoire prévue par la directive sur le commerce électronique. Un créateur installé en Belgique ou en Espagne relève donc en principe du droit de l’État où il est établi. Le créateur installé à Dubaï, ou ailleurs hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen, ne bénéficie pas de cette exclusion. S’il vise un public en France, l’article 9 de la loi lui impose de désigner par écrit un représentant dans l’Union lorsqu’il exerce par une société ou sous le statut d’entrepreneur individuel, et, dans tous les cas, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur établi dans l’Union. Une clinique installée à Istanbul ou à Tunis ne change rien à l’analyse : ce qui est interdit, c’est la promotion adressée au public par une personne soumise à la loi, quel que soit l’endroit où l’intervention est pratiquée.

Le contrat conclu avec la clinique mérite enfin l’attention. Au-delà d’un montant fixé par décret, l’article 8 impose, à peine de nullité, un écrit précisant notamment les missions confiées et la contrepartie. Mais un contrat dont l’objet est une promotion pénalement interdite se heurte à l’article 1162 du code civil, selon lequel « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Le créateur qui n’a pas été payé après avoir tourné la vidéo aura du mal à obtenir en justice l’exécution d’un tel engagement, et la clinique ne pourra pas davantage exiger la diffusion promise. Si la nullité est prononcée, l’article 1178 du code civil prévoit que le contrat est censé n’avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

II. Créateur, clinique, médecin : les sanctions encourues et les recours de l’abonné

A. Ce que risquent l’influenceur, son agent, la clinique et le praticien

Pour le créateur, la violation du I de l’article 4 est punie, depuis le 8 novembre 2024, de la peine prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Le même article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». La promotion d’un influenceur étant diffusée en ligne par définition, la question de l’application de cette aggravation aux promotions interdites se posera ; aucune décision publiée ne l’a encore tranchée à notre connaissance. S’y ajoute, selon le IX de l’article 4 de la loi, une peine complémentaire d’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité professionnelle en cause ou l’activité d’influence commerciale. L’article 131-27 du code pénal limite à cinq ans la durée de l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle ou sociale. Pour les faits commis avant le 8 novembre 2024, la loi prévoyait directement deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte promu est pratiqué par une personne qui n’a pas le droit de le réaliser, une seconde qualification s’ajoute. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». La DGCCRF, dans son bilan des contrôles 2022 et 2023 publié le 3 avril 2024, cite précisément, parmi les faits les plus graves relevés chez des influenceurs, la promotion d’injections d’acide hyaluronique réalisées par une esthéticienne qui n’avait pas la qualité de médecin. Sur plus de 300 influenceurs contrôlés, elle a adressé 35 avertissements et 81 injonctions de mise en conformité, engagé 35 suites pénales, et précise que ses enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dans la limite de 300 000 euros, en application de l’article L. 521-1 du code de la consommation. La DGCCRF indique aussi, sur sa page consacrée aux devoirs des influenceurs, pouvoir demander aux plateformes l’affichage d’un avertissement, le déréférencement ou le blocage du compte d’un influenceur qui a commis une infraction au code de la consommation et ne s’est pas conformé à son injonction.

Ces poursuites ne sont pas théoriques. Selon Le Monde, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné le 8 juillet 2025 une influenceuse suivie par environ deux millions d’abonnés à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et 25 000 euros d’amende, avec confiscation des sommes saisies, pour des pratiques commerciales trompeuses qui comprenaient des stories vantant des injections sous-cutanées pratiquées par une personne qui n’était ni médecin ni infirmière. Les faits dataient de 2022, avant l’entrée en vigueur de la loi de 2023, et la condamnée a aussitôt fait appel : cette décision n’est donc pas définitive, mais elle montre que la promotion d’un injecteur non autorisé peut être poursuivie même sans recourir à l’article 4.

L’agent et la clinique ne sont pas à l’abri. L’article 7 de la loi impose à l’agent d’influenceur de prendre les mesures nécessaires, notamment « pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi ». La clinique qui commande la vidéo en échange d’une prestation offerte s’expose à des poursuites pour complicité : l’article 121-7 du code pénal vise la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ». Notre page consacrée à la complicité d’infraction détaille la preuve de l’élément intentionnel, qui reste le terrain principal de la défense.

L’établissement autorisé à pratiquer la chirurgie esthétique risque en outre son autorisation. L’article L. 6322-1 du code de la santé publique prévoit qu’elle est retirée si est effectuée en sa faveur « une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique », ou une communication susceptible d’inciter les mineurs à recourir à ses prestations. Sur le terrain civil, enfin, l’annonceur, l’agent et l’influenceur répondent solidairement des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence, en vertu du III de l’article 8 de la loi.

Le médecin qui accepte d’apparaître dans la vidéo répond, lui, devant la juridiction ordinale. L’article R. 4127-19 du code de la santé publique pose que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». Depuis le 25 décembre 2020, l’article R. 4127-19-1 autorise le médecin à communiquer au public sur ses compétences et sa pratique, à condition que cette communication reste loyale et honnête ; le texte précise qu’elle « ne fait pas appel à des témoignages de tiers ». L’article R. 4127-20, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que « Dès qu’un médecin constate ou est informé que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales », il intervient pour y mettre un terme.

Le Conseil d’État a confirmé, par une décision du 26 septembre 2018, n° 407856, l’interdiction d’exercer de deux ans, dont un an avec sursis, infligée à un chirurgien esthétique qui avait accepté d’être filmé pendant des consultations et des opérations pour des émissions consacrées à des personnalités de téléréalité, et qui en commentait le succès sur ses réseaux sociaux. Il a jugé que le concours du médecin à la divulgation de l’identité de ses patientes violait le secret médical, alors même que celles-ci avaient recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2017 (affaire C-339/15), l’interdiction générale et absolue de la publicité médicale ne peut plus être opposée comme telle. Le Conseil d’État rappelle toutefois, dans une décision du 23 décembre 2022, n° 461995, que le praticien peut être sanctionné pour les mêmes agissements s’ils portent atteinte à la protection de la santé publique, à la dignité de la profession, à la confraternité ou à la confiance des malades.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a appliqué ce raisonnement à une situation très proche de la polémique actuelle. Par une décision du 16 octobre 2025 (n° 16071), publiée sur le site de jurisprudence de l’ordre, elle a confirmé six mois d’interdiction d’exercer contre un gynécologue apparu, dans son cabinet, dans la vidéo d’une patiente influenceuse suivie par plusieurs millions d’abonnés. La vidéo vantait un soin présenté comme un rajeunissement intime et se terminait par le numéro de téléphone du médecin, partiellement masqué. Le praticien soutenait qu’aucun partenariat n’existait et qu’il ignorait la diffusion. La chambre a jugé ces explications peu crédibles au vu des images, retenu qu’il avait implicitement accepté d’être associé à une vidéo faisant la promotion de son activité et relevé des manquements, notamment, aux règles de communication, à l’obligation de veiller à l’usage de son nom et au secret médical. La sanction a pris effet du 1er février au 31 juillet 2026.

Reste le cas, fréquent sur les réseaux, de l’injecteur qui n’est pas médecin. Il s’expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, défini par l’article L. 4161-1 du code de la santé publique et puni par l’article L. 4161-5 de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction passe par un service en ligne ou un support numérique, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». L’agence régionale de santé peut en outre suspendre puis interdire l’activité esthétique exercée en méconnaissance de l’article L. 1151-2, selon l’article L. 1152-1, et prononcer une sanction financière pouvant atteindre 37 500 euros pour une personne physique et 150 000 euros pour une personne morale, selon l’article L. 1152-2.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2023, n° 22-83.399, que des actes esthétiques entrant dans la liste des actes réservés aux médecins restent des actes médicaux, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Elle a approuvé la condamnation pour complicité d’exercice illégal de la médecine d’un médecin franchiseur qui vendait le matériel de cryolipolyse et de micro-perforation et formait le personnel d’instituts de beauté. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant cette complicité à un influenceur qui se borne à vanter un injecteur ; le risque ne peut être ni exclu ni affirmé, mais la promotion interdite et la pratique trompeuse suffisent déjà à fonder des poursuites.

B. Injection ratée, photos publiées sans accord : les recours de l’abonné et du patient

La première urgence est la preuve, parce qu’une story disparaît en vingt-quatre heures et qu’un compte peut être supprimé du jour au lendemain. Il faut conserver des captures datées de la publication, l’adresse du compte, le code promotionnel ou le lien utilisé, les messages échangés avec l’injecteur ou la clinique, le devis, la facture et les preuves de paiement ; un constat de commissaire de justice renforce la valeur de ces éléments en cas de contestation. Côté santé, l’ANSM rappelle, dans sa mise en garde sur l’acide hyaluronique, que la traçabilité du produit injecté, c’est-à-dire son type, sa marque et son numéro de lot, doit être conservée par le praticien. La demander par écrit, avec les comptes rendus de l’acte, prépare toute expertise ultérieure. La même page invite à déclarer les effets indésirables sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables du ministère.

Les signalements se mènent en parallèle. La promotion peut être signalée à la DGCCRF sur SignalConso, que l’administration présente comme sa plateforme de référence pour les contenus d’influence, ainsi qu’à la plateforme qui héberge le contenu, par le formulaire prévu à cet effet. La participation d’un médecin relève du conseil départemental de l’ordre des médecins, qui peut porter plainte devant la chambre disciplinaire, comme il l’a fait dans les affaires citées. L’activité esthétique exercée hors des règles relève de l’agence régionale de santé, compétente pour les suspensions et les sanctions financières du code de la santé publique.

Si l’acte a causé un dommage corporel, une plainte peut viser l’exercice illégal de la médecine et les blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois. En deçà, l’article 222-20 exige une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La qualification exacte dépend du certificat médical initial et de la durée d’incapacité qu’il fixe.

Sur le terrain civil, le professionnel qui pratique un soin esthétique répond de ses fautes, et l’action se prescrit, pour un dommage corporel, par dix ans, selon l’article 2226 du code civil, qui fait courir ce délai « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Encore faut-il un débiteur solvable. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026, n° 23/06866, en donne une illustration sévère. Une cliente avait reçu, dans un institut de beauté, des injections d’un produit lipolytique suivies d’un abcès abdominal ayant justifié une prise en charge aux urgences avec décision chirurgicale. Le tribunal a retenu la faute de l’institut, qui avait mis en œuvre une pratique interdite aux esthéticiens en raison de son danger, mais l’institut était en liquidation judiciaire et l’assureur a opposé avec succès la clause excluant toute pratique pénétrant le derme. La victime a été déboutée de sa demande contre l’assureur, sa demande de fixation de créance au passif a été déclarée irrecevable devant ce tribunal parce qu’elle relevait du juge-commissaire de la procédure collective, et elle a supporté les dépens, frais d’expertise compris.

Avant d’engager une procédure, il faut donc identifier tous les responsables possibles et leurs assureurs : l’injecteur, l’établissement, le médecin qui aurait prêté son nom et, lorsque la séance a été promue dans le cadre d’un contrat d’influence, l’annonceur, l’agent et l’influenceur, que le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 déclare « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique ce texte à l’abonné victime d’un acte esthétique promu : l’argument mérite d’être soulevé, mais son succès n’est pas acquis. Pour chiffrer les préjudices, notre page consacrée à l’indemnisation d’un dommage corporel détaille la méthode, et notre analyse de la responsabilité médicale et de la preuve de la faute éclaire la situation lorsque l’injecteur est un médecin.

Beaucoup de patientes découvrent enfin leur visage dans la communication du praticien, en photographie avant-après ou en vidéo. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, le 13 août 2026, n° 26/00859, a ordonné à une professionnelle de la dermopigmentation de retirer de ses supports de communication, notamment de son compte Instagram et de sa page Facebook, la photographie du visage d’une cliente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, et l’a condamnée à lui verser une provision de 1 500 euros. Le juge a relevé que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente à la diffusion des clichés litigieux », et qu’un document seulement paraphé, sans signature, ne suffisait pas à établir ce consentement.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, le 11 juin 2025, n° 23/08871, la demande d’une patiente qui ne démontrait pas être la personne visible sur la photographie publiée par un chirurgien sur Instagram : la preuve de l’identification pèse sur celle qui se plaint. Le fondement de ces actions reste l’article 9 du code civil, qui permet au juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser l’atteinte. Pour le médecin s’ajoute le secret médical, dont le Conseil d’État a rappelé en 2018 qu’il s’impose même lorsque la patiente a elle-même recherché la médiatisation.

Conclusion

La loi du 9 juin 2023 laisse peu de place à la promotion esthétique par les influenceurs. Chirurgie, injections de comblement, lipolyse, épilation au laser ou à la lumière pulsée : lorsque le créateur exerce l’influence commerciale, la promotion, directe ou indirecte, de ces actes lui est interdite, même lorsque le praticien est en règle et même avec la mention « collaboration commerciale ». La contrepartie, qu’elle prenne la forme d’un paiement, d’une prestation offerte ou d’une remise, reste le critère central. Le texte, qui interdit « toute promotion » aux personnes exerçant cette activité, laisse toutefois ouverte la question du contenu présenté comme spontané par un créateur rémunéré par ailleurs, et aucune décision publiée ne l’a encore tranchée.

Les conséquences dépassent le seul créateur : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, davantage dans les cas prévus par l’article L. 132-2 du code de la consommation, interdiction d’exercer l’activité, poursuites pour pratiques commerciales trompeuses, complicité possible de la clinique, retrait de l’autorisation de l’établissement et sanctions ordinales du médecin qui prête son image. Pour l’abonné ou la patiente, la priorité est de figer les preuves, d’obtenir la traçabilité du produit, de signaler les faits et d’identifier, avant tout procès, un responsable solvable et assuré, sans perdre de vue le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation.

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