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L’office du juge administratif face à l’injonction d’examen psychiatrique des étrangers : la loi du 27 juillet 2026 entre prévention du terrorisme et protection des libertés fondamentales

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’injonction d’examen psychiatrique des étrangers : la loi du 27 juillet 2026 entre prévention du terrorisme et protection des libertés fondamentales

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, promulguée au Journal officiel du 28 juillet 2026, introduit dans le code de la sécurité intérieure un mécanisme inédit en droit français : l’injonction d’examen psychiatrique prononcée par le préfet à l’encontre d’une personne soupçonnée d’adhésion à des théories terroristes et présentant des troubles mentaux. Ce dispositif, qui s’applique mécaniquement aux étrangers comme aux nationaux mais affecte de manière disproportionnée les premiers en raison de leur situation administrative précaire, constitue une innovation juridique majeure dont l’encadrement constitutionnel a été immédiatement précisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026. L’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure, créé par cette loi, organise un dispositif en trois phases — injonction préfectorale, visite domiciliaire judiciaire, admission en soins psychiatriques sans consentement — qui mobilise successivement le juge administratif, le juge judiciaire puis de nouveau l’autorité préfectorale, sous le contrôle ultime du juge constitutionnel.

Cette architecture juridique n’est pas née du néant. La jurisprudence administrative des cinq dernières années a progressivement construit, décision après décision, les outils de prise en compte des troubles psychiatriques dans le contentieux des étrangers, qu’il s’agisse de l’expulsion des personnes radicalisées, du retrait du statut de réfugié, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ou des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont ainsi anticipé, par leur office, la nécessité d’un cadre juridique articulant prévention du terrorisme, protection de la santé mentale et respect des libertés fondamentales.

I. La genèse contentieuse de l’injonction d’examen psychiatrique des étrangers : quand la jurisprudence administrative anticipait la loi

A. La prise en compte des troubles psychiatriques dans le contentieux des étrangers avant la loi du 27 juillet 2026

Le contentieux administratif des étrangers a, bien avant l’intervention du législateur, été confronté à la question de l’articulation entre dangerosité terroriste et pathologie psychiatrique. La difficulté est apparue de manière particulièrement aiguë dans le contentieux de l’expulsion et de la cessation du statut de protection internationale.

La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître, en 2024, de l’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour avoir blessé plusieurs personnes au couteau en criant « je vais vous tuer, vive l’Algérie ! ». La cour a relevé que « l’importance de ses troubles psychiatriques qu’il présente, la nature et la gravité des faits commis le 10 juillet 2018, l’absence de toute justification d’une prise en charge médicale effective et d’une stabilisation de son état de santé mentale depuis lors » justifiaient la mesure d’expulsion, retenant que l’intéressé présentait un « trouble de la personnalité ou état limite impulsif agressif » associé à un « trouble bipolaire, troubles qui sont à l’origine ou susceptibles d’expliquer les faits commis » (CAA Paris, 6e ch., 24 octobre 2024, n° 22PA05377).

Dans une configuration procédurale distincte, la même cour a statué en 2025 sur l’expulsion d’un ressortissant tunisien condamné pour participation à un groupement terroriste, chez qui une « schizophrénie paranoïde » avait été diagnostiquée. La cour a pris en compte la circonstance que « l’intéressé a fait l’objet de plusieurs hospitalisations sans consentement, qu’il n’est pas démontré qu’il suit régulièrement le traitement médicamenteux qui lui est prescrit et que des ruptures de soins ont pu être constatées, qu’il a connu des épisodes de crise, de nature à aggraver un potentiel de dangerosité déjà élevé » (CAA Paris, 8e ch. B, 23 mai 2025, n° 25PA01945).

Le Conseil d’État n’est pas resté à l’écart de cette construction prétorienne. Dans un arrêt du 2 avril 2024 concernant la cessation du statut de réfugié, il a validé la position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui avait estimé que le comportement d’un ressortissant afghan — lequel, « alors que son comportement avait changé dans les semaines précédentes avec une instabilité psychologique, des tendances violentes et une pratique de plus en plus rigoriste de l’islam », avait tenté d’égorger une personne — justifiait le retrait de la protection internationale. La haute juridiction a censuré la CNDA pour s’être bornée à relever que « l’intéressé présentait aujourd’hui un état stabilisé grâce à son traitement médicamenteux et qu’il coopérait avec l’équipe soignante » sans rechercher l’existence de « raisons sérieuses de penser qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admis comme réfugié » (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2024, n° 472682).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, confronté la question des MICAS et des soins psychiatriques obligatoires. Dans une espèce où le préfet de la Haute-Garonne avait « fait obligation de recevoir des soins en mode ambulatoire deux fois par mois sous la forme d’une consultation chez un psychiatre », la cour a relevé une « pathologie de type schizophrénie paranoïde se manifestant notamment par des délires mystiques alimentés par des phénomènes hallucinatoires accoustico-verbaux et des illusions » (CAA Toulouse, 3e ch., 18 avril 2023, n° 22TL20583).

En matière d’asile, le Conseil d’État a également été confronté à l’hypothèse du demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une « hospitalisation sans consentement » à la suite de menaces avec arme blanche, en relevant que ces circonstances étaient de nature à justifier l’exclusion de la protection internationale (CE, 2e ch., 6 juin 2024, n° 471667). Dans un arrêt antérieur, il avait déjà jugé que le retrait de la protection subsidiaire pouvait être fondé sur la dangerosité d’un étranger dont le discernement n’était pas aboli mais dont l’état de santé mentale ne suffisait pas à écarter la menace qu’il représentait (CE, 10e-9e ch. réunies, 22 avril 2022, n° 455520).

La CAA de Lyon, enfin, a annulé une OQTF prononcée à l’encontre d’un ressortissant géorgien dont les troubles psychiatriques étaient d’une particulière gravité : le certificat médical produit indiquait que « les troubles de l’intéressé compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public », ce qui rendait la mesure d’éloignement disproportionnée (CAA Lyon, 1ère ch., 7 juillet 2020, n° 19LY04161).

L’ensemble de ces décisions révèle une tension constante que le législateur a entrepris de résoudre : comment prévenir le passage à l’acte terroriste d’une personne dont la dangerosité est en partie liée à une pathologie psychiatrique, sans méconnaître les libertés individuelles ?

B. L’économie générale du dispositif de l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure

L’article 1er de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre IX bis intitulé « Injonction d’examen psychiatrique » comprenant l’article L. 229-7. Ce texte, d’une densité procédurale remarquable, organise un dispositif en trois phases successives.

La première phase — l’injonction — permet au représentant de l’État dans le département de faire obligation à une personne, désignée sur le fondement d’un avis psychiatrique préalable, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai minimal de quinze jours. Le texte précise que l’injonction est prononcée « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé », ce qui consacre le double objectif — préventif et sanitaire — poursuivi par le législateur. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : l’existence de « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics », le constat d’une « adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et l’identification « d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » par l’avis d’un psychiatre.

La deuxième phase — la visite domiciliaire — intervient en cas d’inexécution sans motif légitime de l’injonction. Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, seul compétent pour autoriser le recours à la force publique afin de « visiter le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un psychiatre ». L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel.

La troisième phase — l’admission en soins psychiatriques sans consentement — est ouverte lorsque le certificat du psychiatre ayant réalisé l’examen conclut à l’existence de « troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques ». Le préfet peut alors prononcer l’admission, mais le Conseil constitutionnel a assorti cette faculté d’une réserve majeure : le certificat médical « ne saurait émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant la personne », garantie destinée à prévenir tout conflit d’intérêts.

II. L’office du juge constitutionnel et du juge administratif face au nouveau dispositif : un contrôle étagé des libertés

A. Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel : les réserves d’interprétation de la décision 2026-906 DC

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés des groupes LFI-NFP et Écologiste et Social, a rendu le 23 juillet 2026 une décision n° 2026-906 DC qui constitue un véritable mode d’emploi constitutionnel du nouveau dispositif. S’il déclare le mécanisme conforme à la Constitution, c’est au prix de sept réserves d’interprétation qui enserrent le pouvoir préfectoral dans un réseau de garanties procédurales.

La première réserve, et sans doute la plus structurante, concerne l’avis du psychiatre sur le fondement duquel le préfet prononce l’injonction. Le Conseil juge qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire « de préciser les modalités de désignation de ce médecin, la nature des éléments pouvant lui être soumis et les conditions dans lesquelles est rendu cet avis, qui devra être écrit et motivé ». Cette exigence de formalisation est capitale : elle impose que l’injonction préfectorale repose sur un avis médical circonstancié et non sur de simples renseignements administratifs.

La deuxième réserve impose que le magistrat du siège, lorsqu’il autorise la visite domiciliaire, fixe « dans son ordonnance, la durée maximale de la mesure, en tenant compte des délais de transport de la personne, d’examen psychiatrique et d’établissement du certificat médical ». Cette exigence de durée maximale encadrée est directement inspirée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’article 66 de la Constitution.

La troisième réserve est encore plus protectrice : le Conseil constitutionnel juge que « si les motifs exigés pour prononcer l’injonction d’examen psychiatrique sont de nature à justifier, en cas d’inexécution, une mesure de contrainte restreignant la liberté d’aller et de venir, ils ne peuvent autoriser une privation de liberté ». En conséquence, les dispositions contestées « ne sauraient, sans méconnaître l’article 66 de la Constitution, avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative de soumettre la personne à une contrainte pendant plus de douze heures ». Cette limitation temporelle à douze heures de la phase de contrainte préalable à l’examen est directement issue de la jurisprudence constitutionnelle sur la rétention administrative des étrangers, qui exige l’intervention du juge judiciaire pour toute privation de liberté excédant ce délai.

La quatrième réserve étend le droit d’appel à « tout occupant des lieux autre que la personne concernée par l’injonction d’examen psychiatrique », protégeant ainsi les tiers — membres de la famille, colocataires — susceptibles d’être affectés par la visite domiciliaire.

La cinquième réserve, relative au paragraphe V de l’article L. 229-7, interdit que le certificat médical fondant l’admission en soins psychiatriques sans consentement émane « d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant la personne ». Cette exigence d’indépendance fonctionnelle du psychiatre certificateur vise à garantir l’impartialité de l’avis médical et à dissocier les fonctions de diagnostic et de prise en charge thérapeutique.

La sixième réserve, enfin, impose au magistrat, lorsqu’il apparaît que l’intéressé est un mineur ou un majeur protégé, « d’aviser des opérations, selon les cas, les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique », étendant ainsi le cercle des garanties procédurales aux personnes vulnérables.

B. L’office résiduel du juge administratif dans le contentieux de l’injonction d’examen psychiatrique

Le paragraphe III de l’article L. 229-7 réserve au juge administratif une compétence spécifique : « La personne peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision » d’injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Surtout, « la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande », ce qui confère au recours un effet suspensif automatique — garantie procédurale essentielle qui distingue ce contentieux du référé-suspension de droit commun.

L’office du juge administratif s’exerce ici dans un cadre temporel extrêmement contraint — soixante-douze heures pour statuer — qui rappelle les délais du contentieux des obligations de quitter le territoire français. Le contrôle portera nécessairement sur les conditions de fond de l’injonction : existence de « raisons sérieuses » de penser que le comportement constitue une menace grave, caractérisation de l’adhésion à des théories terroristes, identification des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux par un avis psychiatrique préalable. Il s’agira d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, voire d’un contrôle normal, le Conseil constitutionnel ayant pris soin de préciser que ces notions ne sont « ni imprécises ni équivoques ».

Le parallèle avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État sur les soins psychiatriques sans consentement est ici éclairant. Dans sa décision CE, 5e-6e ch. réunies, 6 mars 2024, n° 488534, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du code de la santé publique sur les mesures de contention, a rappelé que « l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire », mais que cette exigence « n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ». Cette jurisprudence, transposée au nouveau dispositif, confirme que l’intervention a priori du juge administratif sur l’injonction (phase 1) et l’intervention du juge judiciaire sur la visite domiciliaire (phase 2) sont conformes aux exigences constitutionnelles.

Dans le contentieux de l’hospitalisation d’office, la Cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître de la responsabilité de l’État dans le décès d’un patient en sortie d’essai, jugeant que « le préfet de la Haute-Garonne a décidé l’hospitalisation d’office » puis a « accordé à l’intéressé une autorisation de sortie d’essai » au vu d’un certificat médical, et que le suivi devait être assuré par le secteur psychiatrique compétent (CAA Toulouse, 2e ch., 28 décembre 2023, n° 22TL21206). Cette décision rappelle que le pouvoir préfectoral en matière de soins psychiatriques existe déjà en droit positif — sous la forme de l’hospitalisation d’office — et que la loi du 27 juillet 2026 n’innove que par l’ajout d’une phase préalable d’injonction d’examen.

Le contentieux indemnitaire des soins psychiatriques sans consentement est également riche d’enseignements. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’une demande d’indemnisation d’un patient filmé lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, rappelant que « les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement et en ordonner la mainlevée » (CAA Lyon, 6e ch., 29 septembre 2022, n° 21LY00791).

Dans le contentieux spécifique de l’éloignement des étrangers présentant des troubles mentaux, la Cour administrative d’appel de Nantes a examiné l’assignation à résidence d’un étranger souffrant de « troubles psychiatriques » en jugeant « qu’il ne ressort pas des pièces médicales produites que l’assignation à résidence dont il fait l’objet constituerait un traitement inhumain ou dégradant au regard de son état psychologique » (CAA Nantes, 3e ch., 6 juin 2025, n° 24NT03280). Cette décision illustre une tendance constante : le juge administratif procède à une appréciation in concreto de la compatibilité entre l’état de santé mentale de l’étranger et la mesure administrative contestée, sans jamais déduire de la seule existence d’une pathologie psychiatrique une immunité contentieuse.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’un étranger présentant des « troubles psychiatriques » dont le placement en rétention avait été déclaré irrégulier par le juge des libertés et de la détention, tout en confirmant la validité de la mesure d’éloignement (CAA Douai, 3e ch., 17 octobre 2025, n° 25DA00283). Cette distinction entre l’irrégularité de la rétention et la légalité de la mesure d’éloignement illustre l’autonomie des contentieux que le juge administratif devra désormais manier dans le cadre du nouveau dispositif.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026, en créant l’injonction d’examen psychiatrique, ajoute un étage supplémentaire à l’édifice déjà complexe du droit des étrangers confronté à la menace terroriste. Le dispositif de l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure, par sa structure en trois phases — injonction préfectorale, visite domiciliaire judiciaire, admission en soins psychiatriques —, réalise un équilibre entre les exigences de prévention et la protection des libertés individuelles que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve de garanties procédurales substantielles.

L’office du juge administratif, qui n’intervient qu’à la première phase — le contrôle de l’injonction d’examen —, devra rapidement définir le standard de son contrôle et le degré de motivation exigé de l’avis psychiatrique préalable. La jurisprudence antérieure du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, patiemment construite depuis 2020 sur les questions connexes d’expulsion, de cessation de protection internationale et de MICAS, fournit au juge administratif les outils conceptuels nécessaires à l’exercice de cet office nouveau. La conciliation entre la prévention du terrorisme, la protection de la santé mentale et le respect de la liberté individuelle, placée sous le triple contrôle du juge administratif, du juge judiciaire et du juge constitutionnel, est désormais inscrite dans la loi.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une mesure d’éloignement, une obligation de quitter le territoire français, une assignation à résidence ou un contentieux de la rétention administrative devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) et devant le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention). Pour toute question relative à votre situation administrative ou à une procédure contentieuse en cours, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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