Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les injonctions anti-suit et anti-anti-suit en arbitrage international : ordre public international, accès au juge et compétence (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les injonctions anti-suit et anti-anti-suit en arbitrage international : ordre public international, accès au juge et compétence (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La mondialisation des flux économiques et financiers confronte régulièrement les juridictions françaises aux injonctions restrictives d’agir prononcées par des cours étrangères. Parmi ces instruments procéduraux issus de la common law, l’injonction anti-suit interdit à une partie d’engager ou de poursuivre une action judiciaire. Or, cette interdiction formelle d’ester en justice se heurte directement à la conception française de l’ordre public international et au procès équitable. En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout justiciable l’accès effectif à un tribunal indépendant. Dès lors, l’analyse du régime juridique des injonctions de ne pas agir exige d’examiner successivement leur incompatibilité de principe avec l’ordre public. En conséquence, il convient d’analyser d’abord l’éviction des injonctions étatiques étrangères avant d’apprécier la protection conférée aux sentences arbitrales et aux mesures défensives.

I. L’incompatibilité de principe des injonctions anti-suit étrangères avec l’ordre public international et l’accès au juge

A. L’atteinte caractérisée au droit fondamental d’accès au juge et à la compétence juridictionnelle étatique

Le refus opposé par les juridictions françaises aux injonctions anti-suit étatiques étrangères repose au premier chef sur la sauvegarde de la souveraineté du for. Lorsqu’une cour étatique étrangère prétend interdire à un plaideur de saisir un tribunal français, elle porte une atteinte intolérable à ses prérogatives constitutionnelles. Dès lors, le juge français refuse catégoriquement de conférer le moindre effet contraignant à une telle injonction comminatoire d’arrêt des poursuites judiciaires. À cet égard, la Cour de cassation veille constamment à ce que l’exercice normal des voies de recours ne soit pas entravé par autrui (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n° 20-14.360). En conséquence, le plaideur qui saisit régulièrement une juridiction française ne peut se voir opposer une interdiction étrangère méconnaissant les règles légales de compétence.

Par ailleurs, la Cour de cassation protège le droit effectif d’accès au juge contre toute tentative d’éviction procédurale asymétrique et déloyale (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-21.738). Or, la souveraineté juridictionnelle de la France implique que seul le juge national peut statuer sur sa propre compétence en vertu des lois républicaines. Dès lors, une injonction étrangère interdisant de plaider en France est regardée comme une ingérence inadmissible dans le fonctionnement du service public de la justice. En conséquence, les juridictions françaises ignorent purement et simplement ces entraves étrangères lorsqu’elles sont valablement saisies d’un litige présentant des rattachements territoriaux légitimes. Cette règle impérative garantit ainsi aux justiciables un recours juridictionnel effectif et impartial, à l’abri de toute contrainte émanant d’un for étatique concurrent.

De surcroît, le respect scrupuleux de la loyauté des débats judiciaires s’oppose à ce qu’une partie use de pressions procédurales pour bloquer le litige. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a précisé le 23 mars 2023 (Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 23 mars 2023, n° 22/06109) que la multiplication artificielle des instances contradictoires viole le principe de loyauté procédurale. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a sanctionné le 5 avril 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 8, 5 avril 2024, n° 23/15401) l’utilisation abusive de procédures parallèles engagées pour déstabiliser un adversaire. Dès lors, le juge français maintient intacte sa compétence protectrice pour neutraliser toute manoeuvre procédurale agressive visant à spolier un justiciable de ses droits. En conséquence, la jurisprudence interne refuse d’appliquer les injonctions anti-suit étatiques au nom de la défense inconditionnelle de l’ordre public procédural.

En outre, la Cour de cassation a réaffirmé le 30 janvier 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 16-25.259) la primauté des garanties procédurales fondamentales reconnues par les conventions internationales. Or, l’interdiction de plaider formulée par un tribunal étranger constitue une entrave inacceptable aux droits reconnus à tout demandeur régulièrement inscrit au rôle. Dès lors, l’injonction étrangère de ne pas agir ne produit aucun effet juridique au sein de l’ordre judiciaire souverain de l’État français. En conséquence, les justiciables conservent l’entière liberté de défendre leurs intérêts légitimes conformément aux principes directeurs du procès civil et commercial. Cette position jurisprudentielle ferme protège l’équilibre institutionnel et prévient toute dérive hégémonique de juridictions étrangères désireuses d’accaparer le contentieux international.

Par ailleurs, dans l’espace européen, la Cour de justice de l’Union européenne prohibe formellement les injonctions anti-suit entre juridictions des États membres au nom de la confiance mutuelle. Or, depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les tribunaux britanniques ont retrouvé la faculté d’émettre des ordonnances anti-suit à l’encontre de justiciables plaidant sur le continent. Dès lors, face à la réapparition de ces injonctions transmanche, les cours françaises appliquent avec une rigueur accrue leur ordre public de proximité. En conséquence, tout justiciable poursuivi à Londres pour avoir exercé une action légitime en France peut opposer l’illicéité manifeste de cette mesure comminatoire. Cette imperméabilité du droit français consolide la protection accordée aux plaideurs européens confrontés à des pressions juridictionnelles extérieures agressives.

B. Le contrôle strict de la régularité internationale et le refus d’exequatur des ordonnances restrictives de poursuite

L’éviction des injonctions étatiques étrangères s’opère également avec rigueur au stade de l’instance d’exequatur régie par les règles du droit international privé. Selon l’article 509 du code de procédure civile, les jugements étrangers ne sont exécutoires en France qu’après avoir obtenu une déclaration expresse d’exequatur judiciaire. Or, l’exequatur suppose la démonstration de la compétence indirecte du juge étranger et la conformité absolue de la décision à l’ordre public international. Dès lors, une ordonnance étrangère d’injonction anti-suit assortie d’astreintes financières ne peut en aucun cas franchir l’obstacle du contrôle d’exequatur. En conséquence, le juge français rejette toute demande tendant à donner force exécutoire à une mesure comminatoire portant atteinte au libre accès aux prétoires.

À cet égard, la cour d’appel de Paris a jugé le 16 septembre 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 16 septembre 2025, n° 24/18542) que « la demande d’exequatur relevant de la seule compétence du tribunal judiciaire statuant à juge unique, conformément à l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire », les règles procédurales d’attribution sont d’ordre public. En conséquence, toute requête tendant à faire homologuer une injonction anti-suit étatique étrangère se heurte à une irrecevabilité matérielle et à un rejet catégorique. Par ailleurs, lorsqu’une sentence arbitrale étrangère reprend une injonction prohibitive d’action, le juge de l’annulation exerce un contrôle approfondi et scrupuleux. Dès lors, la juridiction du for vérifie que la sentence respecte les exigences impératives prescrites par la conception française de l’ordre public international.

Sur ce point déterminant, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué dans un arrêt de principe du 17 mai 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-24.106). À cet égard, la Haute juridiction a posé qu’« il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger n’est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international ». En conséquence, l’exequatur est refusé dès lors que la sentence conduit à priver concrètement un justiciable de son recours légal devant le juge étatique. Or, une astreinte financière sanctionnant l’exercice légitime d’une action en justice devant les juridictions françaises viole de manière caractérisée l’ordre public international. Dès lors, le contrôle juridictionnel s’attache à censurer les effets concrets de l’injonction sans s’immiscer dans les appréciations de pur droit menées par les arbitres.

De plus, la Cour de cassation a affirmé le 7 septembre 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 7 septembre 2022, n° 20-22.118) que « le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre ». Par ailleurs, l’article 1520 du code de procédure civile ouvre l’annulation lorsque « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». En outre, l’article 1525 du code de procédure civile prévoit l’appel immédiat contre l’ordonnance refusant l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger. À cet égard, la cour d’appel de Paris a souligné le 5 décembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 5 décembre 2023, n° 22/11002) que « selon l’article 1520, 5°, du code de procédure civile, l’annulation de la sentence peut être poursuivie lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l’ordre public international ». Dès lors, l’ordre public international constitue un rempart absolu protégeant les parties contre toute tentative d’exécution forcée de décisions prohibitives étrangères.

En conséquence, la jurisprudence française distingue clairement les indemnités réparant un préjudice contractuel des injonctions comminatoires illicites interdisant l’accès aux juridictions nationales. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a rappelé le 17 septembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 17 septembre 2024, n° 22/20012) l’impératif de conformité des sentences arbitrales aux valeurs républicaines. Or, le refus systématique d’exequatur neutralise définitivement la portée des ordonnances étrangères comminatoires sur le territoire et le patrimoine des entreprises en France. Dès lors, la protection du justiciable contre les injonctions restrictives étrangères demeure pleinement assurée par le contrôle juridictionnel rigoureux du juge de l’exequatur. Cette politique judiciaire cohérente dissuade les plaideurs de solliciter des mesures comminatoires à l’étranger pour paralyser des instances régulièrement engagées en France.

II. L’articulation des injonctions ordonnées par l’arbitre et le déploiement des mesures anti-anti-suit devant le juge français

A. La licéité des injonctions émanant du tribunal arbitral pour sanctionner la violation de la clause compromissoire

Si les injonctions émanant d’un juge étatique étranger sont systématiquement écartées, les injonctions rendues par un tribunal arbitral répondent à des règles spécifiques. En effet, l’arbitre international tire son investiture de la convention d’arbitrage librement conclue entre les parties dans le cadre du commerce international. Or, le droit français consacre depuis longtemps l’autonomie matérielle absolue de la clause compromissoire par rapport au contrat principal qui la supporte. Dès lors, le tribunal arbitral possède la compétence juridictionnelle pleine et entière pour assurer l’effet utile de la convention et sanctionner les violations contractuelles.

À cet égard, la Cour de cassation a jugé le 28 septembre 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2022, n° 20-20.260) qu’« en vertu d’une règle matérielle du droit de l’arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ». En conséquence, l’arbitre peut valablement sommer un cocontractant de suspendre une procédure étatique engagée en violation caractérisée de la clause compromissoire. Dès lors, cette injonction arbitrale ne viole nullement la souveraineté étatique mais sanctionne l’inexécution délibérée d’une obligation contractuelle négative librement souscrite.

Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a confirmé le 16 septembre 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 16 septembre 2025, n° 24/18541) que « la clause compromissoire étant autonome du contrat, le tribunal arbitral restait compétent pour se prononcer sur tous les litiges en lien avec ces accords ». De surcroît, le tribunal arbitral peut assortir ses injonctions de procédure d’astreintes financières destinées à vaincre la résistance injustifiée d’un plaideur récalcitrant. À cet égard, la cour d’appel de Paris a examiné le 8 avril 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 8 avril 2025, n° 23/16460) la validité d’une sentence partielle liquidant une telle astreinte procédurale. Or, la régularité internationale de l’injonction arbitrale suppose le respect scrupuleux du principe de contradiction énoncé par l’article 1510 du code de procédure civile.

Sur ce point cardinal, la cour d’appel de Paris a posé le 5 décembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 5 décembre 2023, n° 22/11002) que « l’égalité des armes constitue un élément du procès équitable protégé par l’ordre public international. Elle implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à la partie adverse ». En conséquence, l’injonction arbitrale arrêtée après un débat contradictoire loyal est parfaitement licite au regard des principes d’ordre public international. De plus, la cour d’appel de Paris a rappelé le 13 juin 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 13 juin 2023, n° 21/07296) que « l’article 1520, 1°, du code de procédure civile, ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ».

Par ailleurs, l’arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit applicables en vertu de l’article 1511 du code de procédure civile. À cet égard, la cour d’appel de Paris a précisé le 4 avril 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 4 avril 2023, n° 22/00410) que « l’article 1520, 3°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Dès lors, les ordonnances arbitrales préservatives s’intègrent harmonieusement dans les pratiques reconnues du contentieux international et arbitrage. En outre, la cour d’appel de Paris a validé le 21 juin 2022 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 21 juin 2022, n° 21/00473) le rejet des contestations dilatoires de compétence. En conséquence, l’arbitre dispose d’un pouvoir juridictionnel effectif pour assurer le respect de son investiture et la sérénité des débats.

De surcroît, le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale consacre expressément la compétence de l’arbitre d’urgence pour ordonner des mesures conservatoires préalables. Or, l’arbitre d’urgence peut être saisi avant même la constitution de la formation arbitrale collégiale pour ordonner la suspension immédiate d’actions étatiques parasites. Dès lors, cette procédure accélérée offre aux opérateurs économiques une protection d’une efficacité remarquable contre les manoeuvres de guérilla judiciaire. À cet égard, le juge français de l’exequatur reconnaît pleinement l’autorité contractuelle des ordonnances délivrées par l’arbitre d’urgence international. En conséquence, la pratique arbitrale institutionnelle parisienne combine flexibilité opérationnelle et rigueur juridique pour sécuriser l’ensemble des relations commerciales transnationales.

B. Le prononcé de mesures conservatoires anti-anti-suit et le rôle du juge d’appui français pour préserver l’arbitrage

Face aux injonctions étatiques étrangères visant à paralyser un arbitrage, le juge étatique français intervient en qualité d’appui protecteur par des mesures anti-anti-suit. En effet, l’ordre juridique français consacre solennellement l’effet négatif du principe compétence-compétence pour sanctuariser la mission du tribunal arbitral. Ce principe cardinal est expressément codifié à l’article 1448 du code de procédure civile, rendu applicable à l’arbitrage international par l’article 1506 du code de procédure civile. Dès lors, lorsqu’une juridiction étrangère prétend interdire la poursuite de l’arbitrage à Paris, le juge des référés français peut ordonner des mesures conservatoires défensives.

À cet égard, la cour d’appel de Paris a réaffirmé le 12 juillet 2022 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 12 juillet 2022, n° 22/06400) qu’« en application de l’article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d’arbitrage international en vertu de l’article 1506 de ce même code, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Or, l’entrave étrangère portée au déroulement de l’arbitrage caractérise un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés a le pouvoir de mettre fin. En conséquence, le tribunal judiciaire peut prononcer une injonction anti-anti-suit ordonnant sous astreinte au plaideur de renoncer à sa démarche étrangère obstructive. Dès lors, cette ordonnance défensive prononcée in personam rétablit l’égalité procédurale sans empiéter sur l’exercice de la souveraineté judiciaire étrangère.

Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a jugé le 13 février 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 13 février 2024, n° 22/11819) que « si la nature contractuelle de l’arbitrage s’oppose à ce qu’un tiers, qui n’a pas été partie à la procédure arbitrale, puisse intervenir dans le recours en annulation formé contre la sentence ou lors de l’appel interjeté contre l’ordonnance lui ayant conféré l’exequatur, elle ne fait en revanche pas obstacle, par principe, à l’intervention » volontaire dans une instance distincte. De plus, la cour d’appel de Paris a précisé le 4 juillet 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 4 juillet 2023, n° 21/19249) les sanctions rigoureuses encourues par les comportements procéduraux déloyaux. À cet égard, la cour a rappelé que « selon l’article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l’arbitrage international par l’article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » (article 1466 du code de procédure civile). En conséquence, solliciter secrètement une injonction étrangère sans en débattre préalablement prive définitivement la partie du droit d’invoquer l’irrégularité procédurale.

D’autre part, la cour d’appel de Paris a souligné le 5 mars 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 5 mars 2024, n° 22/05167) qu’« un arbitrage ne peut être qualifié d’international que si le litige soumis aux arbitres ne se dénoue pas dans un seul État et fait jouer les intérêts du commerce international ». Or, la dimension intrinsèquement internationale du litige commande une réponse juridictionnelle adaptée pour neutraliser les manoeuvres de déstabilisation transfrontalières. Dès lors, l’ordonnance anti-anti-suit constitue une arme défensive légitime pour préserver le siège français de l’arbitrage contre toute agression extérieure comminatoire. À cet égard, la chambre commerciale de la cour d’appel de Versailles a confirmé le 6 décembre 2024 (Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 6 décembre 2024, n° 24/01648) l’efficacité des mesures provisoires d’urgence ordonnées pour sécuriser les parties. En conséquence, le juge d’appui français fait échec aux tactiques de harcèlement procédural en assurant la poursuite régulière des opérations d’arbitrage.

En outre, la cour d’appel de Paris a réaffirmé le 10 février 2026 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 10 février 2026, n° 25/00497) l’autorité attachée aux décisions garantissant l’exécution loyale des sentences arbitrales internationales. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a jugé le 9 septembre 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 9 septembre 2025, n° 24/00774) que l’effet négatif interdit toute immixtion étatique prématurée dans le fond. En conséquence, l’intervention du juge français sous la forme d’injonctions anti-anti-suit neutralise définitivement les risques de conflit juridictionnel international. Dès lors, la place arbitrale de Paris garantit une sécurité juridique maximale aux entreprises ayant conventionnellement choisi la France comme for de résolution de leurs différends.

Conclusion

En conclusion, le droit international privé français offre un cadre juridique hautement sophistiqué pour appréhender les injonctions anti-suit et anti-anti-suit transnationales. D’un côté, les juridictions françaises opposent un refus catégorique aux injonctions étatiques étrangères qui portent atteinte à la souveraineté du for et à l’accès au juge. D’un autre côté, le juge national épaule activement les arbitres internationaux en neutralisant les tentatives d’obstruction procédurale par des ordonnances anti-anti-suit efficaces. Or, cette politique prétorienne équilibrée sanctuarise le respect de la volonté des parties tout en garantissant la loyauté procédurale indispensable au commerce transfrontalier. Dès lors, la place de Paris consolide son rang de capitale mondiale de l’arbitrage international en offrant aux opérateurs économiques une sécurité juridique absolue.

📄 Circulaire officielle