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Injure homophobe : déshumaniser ou traiter de « pervers » dépasse les limites de la liberté d’expression (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573)

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Maître Hassan KOHEN
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Injure homophobe : déshumaniser ou traiter de « pervers » dépasse les limites de la liberté d’expression (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573)

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Le 2 août 2022, un site internet publie un article intitulé « L’homosexualité, ses raisons », signé de son auteur et placé sous la responsabilité de son directeur de publication. Le texte entend répondre à la vidéo d’un humoriste et vidéaste, « Idée reçue n° 24 : l’homosexualité est contre nature ? », et en contester la démonstration. Mais certains passages vont bien au-delà de la contradiction doctrinale : « l’homosexualité déshumanise, abêtit, rend indigne de la vie éternelle », « ravaler l’homme au rang de la bête », assimilation des personnes homosexuelles aux « pédocriminels, les incestueux, et tous les autres pervers ». Saisie par une association, la juridiction pénale condamne l’auteur et le directeur de publication du délit d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle. Par un arrêt du 19 décembre 2024, la cour d’appel de Paris les relaxe au motif que les propos s’inscriraient dans un débat d’intérêt général sur la doctrine de l’Église catholique et viseraient l’homosexualité, non les personnes homosexuelles. Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section, casse cette décision dans un arrêt publié au Bulletin (Crim. 9 juin 2026, FS-B, n° 25-81.573) : les propos qui déshumanisent les personnes homosexuelles et les qualifient de pervers dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression, et la cour d’appel, qui avait estimé le troisième propos absorbé par la diffamation, devait l’examiner sous cette nouvelle qualification avant de relaxer. Cet arrêt, au double enjeu matériel et procédural, mérite une analyse approfondie : la chambre criminelle y conforte la définition de l’injure discriminatoire (I), avant de verrouiller l’office du juge en cas de requalification (II).

I. L’injure à raison de l’orientation sexuelle : la consécration du critère de la déshumanisation

L’arrêt du 9 juin 2026 clarifie d’abord la frontière entre la libre critique, fût-elle tranchée, et l’injure punissable. Pour cela, la chambre criminelle rappelle la définition légale du délit (I.A), puis en fait application au regard des exigences de la liberté d’expression (I.B).

I.A. Une injure spécifique : l’expression outrageante exprimée à raison de l’orientation sexuelle

L’injure publique se définit, aux termes de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a ajouté, au quatrième alinéa de l’article 33 de la même loi, une circonstance aggravante attachée au mobile discriminatoire : est ainsi punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes « à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ». Le législateur a conféré à ces infractions discriminatoires un régime procédural dérogatoire, l’article 54-1 de la loi de 1881 permettant leur requalification réciproque, comme on le verra.

Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle rappelle la définition du délit : « constitue une injure à raison de l’orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait et qui est exprimée à raison de l’orientation sexuelle de la personne visée par les propos ». Deux éléments cumulatifs se dégagent. Le premier est matériel et commun à toute injure : l’absence d’imputation d’un fait précis, qui distingue l’injure de la diffamation. Le second est discriminatoire : le propos doit avoir été « exprimé à raison de » l’orientation sexuelle de la personne visée, le mobile étant incorporé à l’élément constitutif et non apprécié comme simple circonstance.

Cette architecture binaire est confortée par la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Ainsi, par un arrêt du 18 novembre 2025, la Cour a rappelé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » (Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291) : le terme de « collabos », employé comme titre d’un article et indissociable des imputations diffamatoires développées dans le corps du texte, se confondait avec elles et se trouvait absorbé par la diffamation. À l’inverse, dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation pour injure publique envers un particulier de l’auteur des propos « idiots collabos des terroristes du Hamas », ces expressions ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis de nature à être l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, de sorte que l’injure n’était pas absorbée par la diffamation alléguée (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.932). La ligne de partage est donc celle de la précision factuelle : là où un fait imputable apparaît, la diffamation l’emporte ; là où ne subsiste qu’une invective, l’injure reste seule caractérisée.

En l’espèce, les deux premiers propos poursuivis – « l’homosexualité déshumanise, abêtit, rend indigne de la vie éternelle » et l’assimilation des homosexuels aux « pédocriminels, les incestueux, et tous les autres pervers » – ne comportent aucune imputation d’un fait précis : ils relèvent donc, par nature, de l’injure et non de la diffamation. Le troisième propos, relatif à une prétendue « prévalence de très loin supérieure de pédocriminels chez les homosexuels », impute en revanche un fait statistique susceptible de preuve : c’est sur son terrain que s’est posée la question de la requalification, examinée en seconde partie. Le délit d’injure à raison de l’orientation sexuelle constituait ainsi la qualification la plus adaptée à une partie des écrits litigieux, dont le sens et la portée devaient être appréciés concrètement, à la lumière du critère désormais cardinal de la déshumanisation.

I.B. La liberté d’expression et ses limites : la déshumanisation comme seuil de l’admissible

Le cœur de la démonstration de la chambre criminelle tient dans la censure de l’analyse de la cour d’appel de Paris. Celle-ci avait estimé que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général – celui de la position de l’Église catholique à l’égard de l’homosexualité –, qu’ils ne visaient pas les homosexuels dans leur ensemble mais l’homosexualité, et qu’ils ne présentaient donc pas de caractère injurieux. La Cour de cassation répond par une double réfutation. En premier lieu, « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes ». En second lieu, « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression » : la déshumanisation est ainsi érigée en critère décisif du dépassement de ces limites.

Cette formulation n’est pas isolée dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle. La liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas absolue : elle comporte « des devoirs et des responsabilités » et peut être soumise aux restrictions « nécessaires, dans une société démocratique », notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.229), la chambre criminelle a précisé que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge de procéder à un contrôle de proportionnalité, d’abord sur la déclaration de culpabilité, ensuite sur la peine, en tenant compte « concrètement et entre autres éléments, l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus, notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée » : le juge doit mettre en balance la liberté d’expression et le droit à la protection de la réputation, qui relève de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention. L’arrêt du 9 juin 2026 applique ce contrôle de proportionnalité à l’envers, en le faisant jouer au profit de la dignité des personnes visées : le caractère déshumanisant des propos fait basculer la balance du côté de la répression, quand bien même le débat serait d’intérêt général.

La jurisprudence antérieure offrait déjà des précédents en ce sens. Dans un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2025 (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.963), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre la condamnation pour injure publique à raison de l’origine de l’auteur des propos « Mademoiselle, c’est votre prénom qui est une insulte à la France » : les propos, en ce qu’ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s’inscrivaient plus dans le débat d’intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression. De même, par un arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.383), la Cour a cassé l’arrêt qui avait relaxé un opposant politique ayant qualifié un élu de « minable [U] », de « propagande pour tes penchants » et de « tantouzôlatre » : ces expressions, fût-ce dans un contexte de polémique politique autour de la campagne de lutte contre l’homophobie, présentaient un caractère outrageant et méprisant à l’égard de l’élu, à raison de son orientation sexuelle, et ne relevaient pas de la libre critique participant d’un débat d’intérêt général.

La jurisprudence étend la même logique aux groupes de personnes. Dès le 21 février 2023 (Crim. 21 févr. 2023, n° 21-86.068, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la provocation et l’injure visant « une fraction » d’un groupe n’échappent pas à la qualification discriminatoire, dès lors que « constitue un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi, les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique » : la recherche du sens et de la portée des propos commande d’apprécier la cible réelle du discours, non son étiquetage formel. L’arrêt du 16 janvier 2024 (Crim. 16 janv. 2024, n° 22-87.475) confirme l’appréciation in concreto en rejetant le pourvoi dirigé contre la condamnation pour injure publique à raison de l’origine visant une députée à travers l’article « [H] l’Africaine » : l’identification de la personne visée par les termes mêmes du propos suffit à caractériser l’infraction. La chambre criminelle s’attache ainsi moins à la forme du discours qu’à son effet stigmatisant sur la personne ou le groupe visé, le seuil du dépassement étant celui de la dignité.

Une ultime précision, apportée par l’arrêt publié au Bulletin du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734), intéresse la charge de l’invocation de la liberté d’expression : les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ; si une telle exception est soulevée, elle ne peut prospérer qu’au travers des critères de l’excuse de bonne foi. Le prévenu doit donc assumer sa ligne de défense : la liberté d’expression n’est pas un contrôle automatique opéré d’office, mais un droit que l’on invoque, et dont l’arrêt du 9 juin 2026 précise précisément les bornes en matière de propos déshumanisants.

II. L’office du juge en cas de requalification : le verrou procédural de l’article 54-1 de la loi de 1881

La seconde branche de l’arrêt du 9 juin 2026 est d’égale importance : elle définit, pour les infractions discriminatoires de presse, les pouvoirs du juge correctionnel confronté à une qualification initiale qu’il estime inadaptée. Le principe de l’irrévocabilité de l’acte de poursuite est rappelé (II.A), avant que la Cour n’en précise l’exception et la sanction de sa méconnaissance (II.B).

II.A. Le principe : la saisine dans les termes de l’acte de poursuite, irrévocable

Le régime des délits de presse se caractérise par un formalisme de l’acte de poursuite particulièrement rigoureux, justifié par la protection de la liberté d’expression. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public, lorsqu’il requiert une information, « d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire ». L’article 53 de la même loi soumet la citation à des exigences identiques : « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », le tout « à peine de nullité de la poursuite ». Ce formalisme sert la sécurité des justiciables : chacun doit savoir précisément ce qui lui est reproché pour organiser sa défense.

La chambre criminelle en tire une conséquence de principe, rappelée dans l’arrêt commenté : « s’il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits ». La jurisprudence récente confirme la rigueur de cette exigence. Par un arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.634), la Cour a cassé l’arrêt qui avait annulé une plainte avec constitution de partie civile pour injure alors que les faits poursuivis étaient divisibles et permettaient la poursuite en diffamation : l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-85.621), la Cour a rappelé que la plainte avec constitution de partie civile en matière de presse doit satisfaire aux exigences de l’article 50 de la loi de 1881, l’inexactitude de la qualification ou l’omission du texte applicable entraînant la nullité de la poursuite. L’arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, n° 23-83.908) sanctionne pareillement une citation qui ne précisait ni ne qualifiait le fait incriminé : l’action publique et l’action civile n’étaient pas légalement mises en mouvement. Enfin, par un arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.135), la Cour a jugé que l’acte initial de poursuite fixe irrévocablement l’objet de la poursuite, les propos prescrits ne pouvant y être inclus par la suite. La citation et le réquisitoire tracent ainsi le périmètre définitif du procès.

C’est dans ce cadre que se pose la question de l’absorption de l’injure par la diffamation. Lorsque les propos poursuivis sous la qualification d’injure renferment en réalité l’imputation d’un fait, l’infraction d’injure est absorbée par celle de diffamation, conformément à la règle rappelée dans l’arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291). Mais cette absorption ne saurait produire un effet libératoire : elle emporte seulement substitution de qualification. C’est précisément sur ce terrain que la cour d’appel de Paris a commis l’erreur censurée, en prononçant un renvoi des fins de la poursuite au lieu d’examiner les propos sous leur qualification d’accueil.

II.B. L’exception de l’article 54-1 et l’obligation de statuer sous la nouvelle qualification

À ce principe d’irrévocabilité, l’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 apporte une exception propre aux infractions discriminatoires : « en cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ». Sont ainsi visées la provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap (article 24, alinéa 8), la diffamation à raison de ces mêmes critères (article 32, alinéa 3) et l’injure à raison des mêmes critères (article 33, alinéa 4). La chambre criminelle en rappelle la ratio legis : « en adoptant ce texte, le législateur a souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées ». La requalification entre qualifications discriminatoires est donc possible dans le respect du contradictoire, afin d’éviter que le formalisme de la loi de 1881 ne prive d’effet la répression des discours de haine.

La seconde référence de la chambre criminelle est l’article 388 du code de procédure pénale, aux termes duquel le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la citation, la convocation ou le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. La Cour en déduit une règle d’office du juge : « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Corrélativement, « saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne ».

Appliquée au troisième propos – l’imputation statistique relative aux pédocriminels –, cette règle condamne le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Celle-ci avait estimé que le propos, inséré dans un paragraphe imputant aux personnes homosexuelles d’être à l’origine d’une part importante des actes pédocriminels, était absorbé par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, et avait renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. La chambre criminelle répond : « dès lors qu’elle a estimé, à juste titre, que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle résultant de l’ensemble du paragraphe dans lequel s’inséraient les seuls propos critiqués, il lui appartenait, dans le respect du principe du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu’elle n’a pas fait ». La relaxe ne pouvait donc intervenir sans cet examen préalable : le juge qui retient une qualification d’accueil doit statuer au fond sous cette qualification, sous peine de méconnaître l’office que lui confie l’article 388 du code de procédure pénale.

La portée de la cassation est, enfin, un modèle de rigueur procédurale. En l’absence de pourvoi du ministère public, les dispositions concernant l’action publique sont définitives : la relaxe pénale est acquise, et seules les dispositions ayant débouté les parties civiles de leurs demandes sont censurées. La chambre criminelle précise qu’« il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite s’agissant des seuls faits poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle ». Cette dissociation entre action publique et action civile n’est pas nouvelle : l’arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.383) avait déjà cassé « en ses seules dispositions relatives à l’action civile », et l’arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.655) renvoie de même la cour d’appel à rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. L’action civile apparaît ainsi comme un recours autonome pour les associations et les personnes victimes de propos discriminatoires, y compris lorsque l’action publique n’a pas été exercée par le ministère public ou n’a pas abouti. L’arrêt du 9 juin 2026 en tire toute la conséquence : la victime d’une injure homophobe peut obtenir réparation devant le juge civil de la faute délictuelle, dès lors que le caractère injurieux des propos est établi, quand bien même l’auteur serait pénalement relaxé.

Conclusion : une jurisprudence qui trace les frontières du discours de haine

L’arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, FS-B, n° 25-81.573, publié au Bulletin) est un arrêt de principe à double détente. Sur le fond, il consacre le critère de la déshumanisation : des propos qui « ravalent » une personne au rang de la bête ou l’assimilent aux auteurs des infractions les plus graves portent atteinte à sa dignité et dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression, fussent-ils tenus dans un débat d’intérêt général ou au nom d’une conviction religieuse. Sur la procédure, il verrouille l’office du juge : saisi d’une infraction discriminatoire de presse, le juge correctionnel qui écarte la qualification retenue par l’acte de poursuite ne peut relaxer sans examiner les faits sous la qualification de substitution que l’article 54-1 de la loi de 1881 l’autorise à retenir. La jurisprudence de la chambre criminelle, des arrêts « tantouzôlatre » et « prénom insulte à la France » aux arrêts du 9 juin 2026, dessine ainsi une ligne claire : la critique des idées demeure libre, l’atteinte à la dignité des personnes ne l’est pas. Pour les justiciables confrontés à des propos discriminatoires, comme pour ceux qui en sont poursuivis, l’enjeu est considérable : la qualification retenue, la validité de l’acte de poursuite et la portée de la relaxe commandent la stratégie procédurale. L’assistance d’un avocat pénaliste à Paris est à cet égard déterminante, qu’il s’agisse de déposer une plainte avec constitution de partie civile rigoureusement articulée, de contester les nullités de la procédure ou d’assurer la défense devant le tribunal correctionnel.

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