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Injure raciste en stade : peine encourue en France après la sanction FIFA contre l’Espagne

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Injure raciste en stade : peine encourue en France après la sanction FIFA contre l’Espagne

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Le 16 octobre 2026, la Fédération internationale de football a infligé une amende de 20 000 dollars à la Fédération royale espagnole de football après des chants entonnés par des supporters lors du match amical Espagne-Égypte, disputé le 31 mars au RCDE Stadium de Barcelone et achevé sur un score nul de 0 à 0. Selon l’agence Anadolu qui rapporte la décision, une partie du public avait scandé « Qui ne saute pas est musulman », et la commission de discipline de la FIFA a estimé que ces chants constituaient un comportement discriminatoire, l’identité religieuse étant utilisée pour désigner et tourner en dérision l’équipe adverse. La sanction prévoit aussi la fermeture d’au moins 15 % des places du stade lors du prochain match amical à domicile de la sélection espagnole, avec la possibilité d’attribuer ces places à des familles, des étudiants ou des associations de lutte contre les discriminations. La fédération espagnole a jugé la sanction sévère et a annoncé son intention de déposer un recours devant le Tribunal arbitral du sport.

Au même moment, les recherches francophones s’emballent : au Maroc, la requête arabophone désignant le Tribunal arbitral du sport dépasse les 20 000 recherches avec une croissance maximale, et en France la suggestion « tas senegal maroc » apparaît parmi les saisies liées au TAS, signe que le contentieux sportif entre le Maroc et le Sénégal attise la curiosité. Les lecteurs francophones de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg suivent ces affaires en français et se posent une question simple : si les mêmes chants résonnaient dans un stade français, devant un public français, que dirait le droit français ? Cet article répond à cette question, avec les textes applicables et les décisions rendues par la Cour de cassation. L’injure raciste entendue dans une enceinte sportive expose en France à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, à une interdiction de stade pouvant atteindre cinq ans, et à une prescription portée à un an. Le raisonnement suit un plan en deux temps : d’abord la qualification pénale des chants, ensuite les sanctions, les personnes qui peuvent agir et les recours, jusqu’au Tribunal arbitral du sport.

I. En France, le chant raciste en stade relève du délit, pas de la simple incivilité

A. L’injure raciste publique : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende encourus

Le droit français distingue l’injure de la diffamation par un critère unique : la présence ou l’absence de l’imputation d’un fait précis. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Un chant de tribune qui traite des joueurs ou des supporters de musulmans, sans leur attribuer un fait vérifiable, entre dans cette définition. Il ne s’agit pas d’une contravention de simple insolence : dès que le propos vise l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, la loi prévoit un délit puni de peines correctionnelles.

L’article 33 de la même loi dispose en son troisième alinéa : « Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » L’expression « par les mêmes moyens » renvoie aux moyens de publicité énumérés par la loi : discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, écrits, imprimés ou images affichés ou distribués. Un stade qui accueille plusieurs dizaines de milliers de spectateurs constitue un lieu public au sens de ce texte, et des cris repris en chœur par une tribune entière sont proférés publiquement. La condition de publicité ne soulève donc aucune difficulté sérieuse dans l’enceinte d’un match.

Le texte protège aussi bien une personne déterminée qu’un groupe. Le chant sanctionné par la FIFA visait les musulmans en général, à travers l’équipe d’Égypte ; en France, une telle formulation tomberait sous le coup du délit dès lors qu’elle désigne un groupe à raison de sa religion. Il n’est pas nécessaire que chaque membre du groupe soit nommé : la jurisprudence admet qu’un groupe déterminé par son origine ou sa religion peut être victime d’injure publique, même si aucun de ses membres n’est individuellement désigné. Le tribunal peut en outre ordonner, en cas de condamnation, l’affichage ou la diffusion de la décision, ce qui donne à la sanction une publicité symétrique à celle de l’infraction.

La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt récent qui éclaire la frontière entre la critique politique et l’injure raciste. Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre une condamnation pour injures publiques et provocation à la haine (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.809). Les juges du fond avaient relevé que les propos poursuivis « comportent de multiples références à l’islam, religion comparée au nazisme » et visaient « un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion ». Ils avaient ajouté que l’auteur « appelle expressément au combat et exhorte ainsi explicitement à la discrimination, la haine ou la violence envers cette communauté musulmane à raison de sa religion et de son origine ». Sur l’injure, l’arrêt retient des « propos outrageants et méprisants à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion et une origine déterminées », qui décrivaient ce groupe comme des « colonisateurs », des « exterminateurs » ou des « terroristes armés ». La Cour de cassation valide ce raisonnement : comparer une communauté religieuse au nazisme, l’assimiler à des criminels et appeler au combat contre elle dépasse la liberté d’expression et caractérise à la fois l’injure raciste et la provocation à la haine. Transposé au stade, ce raisonnement signifie qu’un chant qui assimile les musulmans à une menace ou les tourne en dérision en raison de leur religion ne relève pas du folklore des tribunes mais du délit d’injure raciste publique.

Une précision importante pour les lecteurs qui suivent le football des deux côtés de la Méditerranée : l’infraction n’exige pas que l’auteur ait visé des Français ou que la victime réside en France. L’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Des chants entonnés dans un stade situé en France, pendant un match organisé en France, sont commis sur le territoire national, quelle que soit la nationalité des chanteurs, des joueurs visés ou du public. Un supporter marocain, belge, suisse ou canadien qui assiste à un match en France est soumis à la même loi pénale que les spectateurs français pour les faits commis dans l’enceinte.

B. La provocation à la haine en enceinte sportive : le délit du Code du sport éclairé par l’affaire de la banderole

À côté de l’injure, qui outrage, le droit français punit la provocation, qui incite. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. » La différence avec l’injure tient au ressort du propos : l’injure rabaisse le groupe visé, la provocation appelle le public à le détester, à le discriminer ou à le frapper. Un chant de stade peut réaliser les deux qualifications à la fois, lorsqu’il méprise un groupe religieux et invite la tribune à reprendre en chœur cette hostilité. La condamnation validée le 16 septembre 2025 par la Cour de cassation cumulait d’ailleurs les deux chefs, injures publiques et provocation à la haine, pour un même discours.

Le législateur a doublé ce dispositif général d’un délit spécialement taillé pour les enceintes sportives. L’article L. 332-6 du code du sport dispose : « Lors d’une manifestation sportive ou de la retransmission en public d’une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce texte présente deux particularités. D’une part, il couvre la provocation commise pendant la retransmission publique d’un match dans une enceinte, pas seulement pendant la rencontre elle-même : les chants entonnés dans une fan-zone installée dans un stade entrent dans son champ. D’autre part, il protège toute personne ou tout groupe, sans exiger un mobile raciste : une banderole qui incite à la haine contre les supporters adverses en raison de leur origine régionale tombe sous ce texte, même si le mobile religieux est absent.

La portée de cet article a été fixée par l’arrêt le plus célèbre du contentieux des tribunes françaises. Lors d’un match opposant le Paris Saint-Germain au Racing Club de Lens au Stade de France, une banderole de plusieurs dizaines de mètres avait été déployée dans la tribune parisienne avec l’inscription : « Pédophiles, chômeurs, consanguins… Bienvenue chez les chtis ». Les auteurs identifiés avaient été condamnés à 500 et 600 euros d’amende, assortis d’une interdiction de paraître dans les stades. Ils soutenaient devant la Cour de cassation que leur banderole relevait de la dérision et de la liberté d’expression. La chambre criminelle a rejeté les pourvois le 25 juin 2013 (Crim., 25 juin 2013, n° 12-86.537). Elle a jugé que l’assimilation des personnes originaires du Nord et des supporters lensois aux trois catégories injurieuses de la banderole caractérisait « une entreprise dénigrante », et que cette attaque, consignée sur une banderole de plusieurs dizaines de mètres tenue par une centaine d’individus dont certains masqués, constituait une provocation à la haine ou à la violence envers les personnes du Nord et les supporters du club de Lens. Le critère posé par l’arrêt mérite d’être cité exactement, car il sert encore de grille de lecture aux tribunaux : « tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait, lors d’une manifestation sportive, à inciter le public présent dans l’enceinte à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ». Le sens désigne le contenu du message, la portée son audience : une banderole géante tenue par une centaine de personnes maximise les deux. Des chants repris par une tribune entière, audibles dans tout le stade et captés par les micros de la retransmission, présentent le même profil : un sens hostile et une portée massive.

Le même arrêt règle le sort de l’argument tiré de la liberté d’expression dans les stades. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir estimé, dans cet arrêt du 25 juin 2013, que la déclaration de culpabilité « constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, qui suppose que, dans une enceinte sportive où des valeurs anciennes de fraternité et d’échange entre participants sont unanimement prônées par les organisateurs de matches de football, le racisme ou l’incitation à la haine ou à la violence soient exclus ». Autrement dit, le stade n’est pas une zone de non-droit verbal : les valeurs affichées par les organisateurs eux-mêmes justifient que la répression y soit effective. La Cour ajoute un point de procédure utile aux prévenus comme aux parties civiles : en confirmant l’interdiction de paraître dans les stades, les juges n’ont accordé à cette peine complémentaire « aucun caractère d’automaticité », ce qui signifie qu’elle doit être motivée au regard des faits et de la personnalité de l’auteur, et non appliquée mécaniquement.

Deux enseignements pratiques se dégagent pour le lecteur francophone qui fréquente les stades français. D’abord, la frontière entre la moquerie et le délit ne dépend pas de l’intention affichée : les auteurs de la banderole plaidaient la blague potache, la Cour a retenu la provocation. Ensuite, l’infraction se constitue même si aucun passage à l’acte violent ne suit : comme pour la provocation de l’article 24 de la loi de 1881, le délit de l’article L. 332-6 est consommé dès que le propos, par son sens et sa portée, tend à inciter le public à la haine ou à la violence. Il n’est pas nécessaire qu’une rixe éclate en tribune pour que les chanteurs soient poursuivis.

II. Qui punit, qui peut agir et dans quels délais

A. Peines, interdictions de stade et prescription d’un an pour les délits racistes

La condamnation pour des chants racistes en stade ne se limite pas à l’amende et à l’emprisonnement. Le droit français prive aussi l’auteur de l’accès aux enceintes, par deux voies distinctes : la peine judiciaire et la mesure administrative. L’article L. 332-11 du code du sport prévoit que les coupables encourent « la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Le texte organise un pointage : la personne condamnée est astreinte à répondre aux convocations d’une autorité désignée par la juridiction, ou à défaut du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile, pendant les matches concernés, y compris ceux qui se déroulent sur le territoire d’un État étranger. Surtout, cette interdiction est en principe obligatoire pour les délits de tribunes : elle « est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables » des infractions des articles L. 332-5 à L. 332-7, dont la provocation de l’article L. 332-6 fait partie, et la juridiction ne peut l’écarter que dans le cas prévu par le texte : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le message du législateur est clair : celui qui incite à la haine dans un stade n’y remet pas les pieds pendant plusieurs années, sauf motif particulier dûment expliqué par les juges.

Avant même tout jugement, le préfet peut éloigner un supporter dangereux des stades. L’article L. 332-16 du code du sport permet au représentant de l’État dans le département, et à Paris au préfet de police, de prononcer « par arrêté motivé » une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes, valable sur tout le territoire national, lorsqu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public par ses agissements répétés ou par un acte grave commis à l’occasion d’une manifestation sportive. Le texte fixe la durée : « Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » L’arrêté peut aussi imposer l’obligation de répondre à des convocations au moment des matches. Cette mesure administrative ne sanctionne pas une infraction au sens pénal, elle prévient un trouble : elle peut donc frapper vite, dès les semaines qui suivent les faits, sans attendre l’issue du procès. Si une condamnation à l’interdiction judiciaire intervient ensuite pour les mêmes faits, l’autorité administrative met fin à sa mesure au profit de la peine, et si la personne est définitivement relaxée parce que les faits ne sont pas établis, la mesure tombe également.

Le mobile raciste joue aussi un rôle aggravant de portée générale, avec une limite à connaître. L’article 132-76 du code pénal prévoit que lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos qui portent atteinte à l’honneur d’une personne à raison de son appartenance à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion, « le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé » selon un barème qui peut aller jusqu’au doublement. Mais le même article exclut de son champ les délits de presse déjà construits autour du mobile raciste, dont l’injure raciste de l’article 33 de la loi de 1881. Concrètement, des violences commises dans un stade au cri de slogans racistes voient leur peine maximale relevée, tandis que l’injure raciste elle-même reste punie de son propre texte, un an et 45 000 euros. L’article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine », complète le tableau pour les refus d’accès ou de service, mais le cœur de la répression des chants reste la loi de 1881 et le code du sport.

Reste la question des délais, décisive pour les victimes comme pour les associations. Le régime de droit commun de la presse est bref : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Mais les délits racistes bénéficient d’un délai allongé : l’article 65-3 de la même loi dispose que « Pour les délits prévus par l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » L’injure raciste et la provocation raciste se prescrivent donc par un an à compter des faits ou du dernier acte interruptif. Ce délai allongé laisse aux enquêteurs le temps d’exploiter les vidéos de surveillance, les images des diffuseurs et les témoignages, et aux victimes le temps de se manifester, sans pour autant autoriser l’inaction : passé un an sans acte de poursuite, l’action s’éteint.

Qui peut déclencher les poursuites ? La réponse varie selon la qualification. Pour la provocation à la haine raciale, la Cour de cassation a rappelé le 5 mars 2024 (Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316) qu’il « résulte de la combinaison des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que seuls le ministère public et les associations visées par l’article 48-1 de la loi précitée peuvent mettre en mouvement l’action publique, les personnes visées ne pouvant se constituer parties civiles que par voie d’intervention ». Autrement dit, lorsqu’un chant vise les musulmans en général sans viser personnellement le plaignant, celui-ci ne peut pas lancer seul l’action pénale par une plainte avec constitution de partie civile : il lui faut le parquet ou une association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui peut agir et réclamer des dommages-intérêts. La Cour précise que cette organisation ne prive pas les victimes de recours effectif, puisqu’elles « conservent la possibilité d’agir devant le juge civil ». Pour l’injure en revanche, la personne directement et personnellement visée peut mettre en mouvement l’action publique. En pratique, après des chants racistes en tribune, les plaintes convergent donc vers le parquet et les associations habilitées, qui disposent d’un an pour agir. Les preuves utiles sont les captations vidéo, les enregistrements sonores, les témoignages des stadiers et des spectateurs voisins, ainsi que les rapports des délégués du match.

B. Sanctions sportives et recours devant le TAS dans les vingt-et-un jours

Le second étage de la répression appartient aux instances du football. La décision contre l’Espagne l’illustre : la commission de discipline de la FIFA a sanctionné la fédération elle-même, par une amende et une fermeture partielle de stade, alors même que les auteurs individuels des chants n’étaient pas identifiés un par un. La responsabilité disciplinaire de l’organisateur ne dépend pas de l’identification de chaque chanteur : c’est l’enceinte, l’organisation et l’inaction éventuelle qui sont jugées. La sanction peut être modulée dans un sens éducatif, puisque les places fermées peuvent être réattribuées à des familles, des étudiants ou des associations de lutte contre les discriminations, sous le contrôle de la FIFA. Pour un club ou une fédération, l’enjeu financier et sportif dépasse donc largement le montant de l’amende : un match à huis clos partiel prive l’équipe de son public et ternit son image auprès des diffuseurs et des sponsors.

Contre une telle sanction, la voie de recours naturelle est le Tribunal arbitral du sport, qui siège à Lausanne et statue en français comme en anglais. C’est ce recours que la fédération espagnole a annoncé. La procédure d’appel devant le TAS obéit à un délai strict que tout requérant doit connaître : sauf délai différent prévu par les statuts ou règlements de la fédération concernée, l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport fixe à vingt-et-un jours dès la réception de la décision le délai pour déposer la déclaration d’appel, et le président de chambre n’ouvre pas de procédure si cette déclaration est manifestement tardive. Concrètement, la fédération sanctionnée le 16 octobre dispose de trois semaines à compter de la réception de la décision motivée pour déposer sa déclaration d’appel au greffe de Lausanne, faute de quoi le recours est irrecevable. L’appel est ensuite soumis à une formation de trois arbitres, sauf accord des parties pour un arbitre unique ou décision contraire du président de chambre. La sentence du TAS se substitue à la décision fédérale : elle peut confirmer, réduire ou annuler la sanction.

Ce mécanisme intéresse directement les francophones hors de France pour deux raisons. D’abord, les fédérations et les clubs du Maroc, de Belgique, de Suisse, du Canada et du Luxembourg qui disputent des compétitions internationales relèvent des mêmes règlements FIFA et du même juge d’appel lausannois : la procédure décrite vaut pour eux comme pour l’Espagne. Ensuite, les supporters de ces pays qui assistent à des matches en France doivent savoir que les deux ordres de sanctions se cumulent : la sanction sportive frappe l’organisateur, la sanction pénale frappe les auteurs, et l’une n’exclut pas l’autre. Un supporter qui reprend un chant raciste dans un stade français s’expose aux poursuites du parquet français dans le délai d’un an, à l’interdiction judiciaire de stade jusqu’à cinq ans et à l’arrêté préfectoral d’éloignement, pendant que son club risque parallèlement la fermeture de tribune et l’amende de sa fédération. La fermeté affichée par la FIFA en octobre 2026 et la sévérité constante de la Cour de cassation depuis 2013 convergent : les tribunes ne protègent ni les chanteurs ni les organisateurs.

Conclusion

Des chants qui tournent en dérision les musulmans ont valu à l’Espagne 20 000 dollars d’amende, une fermeture partielle de stade et un recours annoncé devant le Tribunal arbitral du sport, à former dans les vingt-et-un jours de la réception de la décision. Les mêmes faits commis dans un stade français exposeraient leurs auteurs à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour injure raciste publique ou provocation à la haine, à une interdiction de stade pouvant atteindre cinq ans prononcée par le juge et à un éloignement préfectoral d’un à deux ans, dans un délai de prescription d’un an mis en œuvre par le parquet et les associations habilitées. La banderole du Stade de France jugée en 2013 et les discours de haine jugés en 2024 et 2025 montrent que les tribunaux français appliquent ces textes sans faiblir, quel que soit le prétexte invoqué, du folklore des tribunes à la tribune politique. Pour le lecteur francophone qui suit le football des deux rives de la Méditerranée, la leçon est unique : le respect dû aux joueurs, aux supporters et aux communautés se joue autant devant le juge pénal que devant le juge sportif de Lausanne.

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