Vous venez de recevoir une notification de l’INPI qui refuse l’enregistrement de votre marque, et le lancement de votre produit ou de votre enseigne se retrouve suspendu à une décision administrative de quelques pages. Ce refus n’est ni une sanction ni une fin de partie : l’examen de l’Institut national de la propriété industrielle obéit à des motifs précis, énumérés par le code de la propriété intellectuelle, et la procédure ménage au déposant plusieurs occasions de répondre avant le rejet définitif. Encore faut-il comprendre exactement ce que l’examinateur reproche au signe, dans quel délai réagir et avec quelles pièces.
Le réflexe le plus fréquent consiste à déposer à nouveau la même marque en espérant un examinateur plus indulgent, ou à l’inverse à saisir immédiatement la cour d’appel sans dossier complémentaire. Les deux voies mènent souvent à un second échec : un nouveau dépôt identique se heurte au même motif de refus, tandis que le recours juridictionnel obérit à des règles strictes, notamment sur les pièces nouvelles que la cour accepte d’examiner. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 6 juin 2025 dans une affaire où le slogan d’une société parisienne avait été partiellement rejeté : le juge ne rejuge pas le dossier à neuf, il contrôle la décision de l’Institut.
Le présent article expose la méthode complète applicable en 2026 lorsqu’un dépôt de marque est refusé : décrypter le motif retenu par l’INPI, répondre utilement pendant la phase d’examen, contester la décision de rejet devant la cour d’appel dans le délai d’un mois, ou reconstruire un dépôt corrigé lorsque le recours a peu de chances de prospérer. Chaque étape est adossée aux textes en vigueur et à trois décisions récentes qu’il est possible de vérifier en ligne.
I. Pourquoi l’INPI refuse votre dépôt de marque : motifs absolus et examen du signe
A. Marque descriptive ou dépourvue de caractère distinctif : les motifs de refus les plus fréquents
La fonction légale de la marque détermine tout le contrôle exercé par l’INPI. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Un signe qui décrit le produit au lieu de le distinguer ne remplit pas cette fonction, et c’est le premier motif de refus opposé aux déposants.
Les motifs dits absolus figurent à l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls ». Trois cas concentrent l’immense majorité des refus : « 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ; 4° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ». Le même article vise également les signes trompeurs : « 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service », ainsi que les dépôts effectués de mauvaise foi : « 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ».
Le directeur général de l’Institut applique ces motifs au stade de l’examen. L’article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d’enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l’article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2, à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; 4° S’il est fait droit à l’opposition dont elle fait l’objet en application de l’article L. 712-4 ». Le dernier alinéa du texte précise : « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel. » Un refus peut donc ne frapper que certains produits ou services, et laisser subsister l’enregistrement pour les autres.
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris illustrent concrètement ce contrôle. Dans un arrêt du 27 septembre 2024, la cour a examiné le signe verbal « The Cognac Society », déposé pour désigner notamment des boissons alcoolisées et des services de bars. La société déposante soutenait que le mot society évoquait une confrérie ou un club privé, et que le déterminant the suffisait à donner au signe une capacité distinctive. La cour a écarté l’argument en retenant que « le public concerné regardera le signe de la demande d’enregistrement comme la simple indication d’une société commerciale spécialisée dans le Cognac et non comme une indication de l’origine commerciale des produits », avant de conclure : « Ce signe n’est donc pas apte à remplir la fonction de la marque et c’est à bon droit que le directeur général de l’INPI a refusé la demande d’enregistrement » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 sept. 2024, RG n° 23/14084). Le recours a été rejeté et la société n’a obtenu ni frais ni dépens.
Dans un arrêt du 6 juin 2025, la même chambre a statué sur le slogan « FIER D’ETRE PARISIEN », dont l’INPI avait rejeté l’enregistrement pour une partie des produits, notamment les cosmétiques, la joaillerie, la maroquinerie et l’habillement. La cour a confirmé l’analyse de l’Institut produit par produit, en retenant que le signe restait descriptif ou non distinctif pour les articles visés par le rejet partiel. Elle a jugé : « Le recours de la société ESL Conseil à l’encontre de la décision de rejet partiel de sa demande d’enregistrement est mal fondé et doit être rejeté » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 juin 2025, RG n° 24/02367). L’enseignement pratique est direct : un slogan promotionnel ou un nom qui décrit l’activité, la provenance ou la qualité des produits a peu de chances de passer l’examen, même assorti d’une présentation graphique soignée.
La Cour de cassation a fixé le cadre d’appréciation applicable à ce contrôle dans un arrêt du 6 décembre 2023 rendu à propos des marques comportant le terme « monkiosque » : « Il résulte de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné » (Cass. com., 6 déc. 2023, pourvoi n° 22-16.078). Deux conséquences en découlent pour le déposant dont la demande est refusée : d’une part, le public de référence est le consommateur moyen des produits visés, pas un cercle d’initiés ; d’autre part, l’appréciation se fige à la date du dépôt, de sorte qu’une évolution ultérieure du langage ou du marché ne sauve pas un signe descriptif au jour où il a été déposé.
Au-delà de la distinctivité, l’examen porte sur les autres motifs absolus et sur les droits antérieurs. Une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France peut être refusée sur opposition d’un tiers : l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle vise notamment la marque antérieure identique ou similaire désignant des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion, la marque renommée, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, les droits d’auteur, les dessins ou modèles protégés et les droits de la personnalité. Si votre demande fait l’objet d’une opposition fondée sur l’un de ces droits et que l’INPI y fait droit, le rejet intervient sur le fondement du 4° de l’article L. 712-7. Dans cette hypothèse, la contestation du refus se double d’un débat sur le risque de confusion avec le droit antérieur, et la méthode de réponse diffère de celle applicable à un refus pour descriptif. Pour situer ce cas de figure, il est utile de se reporter à l’analyse consacrée à la situation où l’INPI valide une opposition contre votre marque et aux voies de contestation devant la cour d’appel.
B. Notification motivée, régularisation et projet de décision : répondre avant le rejet définitif
Le rejet n’intervient jamais par surprise : la procédure d’examen est contradictoire et ménage au déposant des délais pour répondre. L’article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle dispose : « 1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l’article R. 712-10 , notification motivée en est faite au déposant. Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’institut. A défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est rejetée. » Le texte ajoute que « La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation » et que « Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti ». Chaque courrier de l’Institut doit donc être lu comme un acte de procédure, avec son délai propre, et non comme une simple information.
Lorsque l’objection porte sur le fond du signe, la pratique de l’Institut suit un schéma en deux temps que l’affaire « The Cognac Society » décrit avec précision : notification d’un refus provisoire d’enregistrement, puis, après les observations du déposant, notification d’un projet de décision de maintien du refus, que le déposant peut encore contester avant la décision définitive de rejet total. Dans cette affaire, la société avait proposé de limiter sa demande aux « Eau-de-vie de vin bénéficiant de l’AOC Cognac » (CA Paris, 27 sept. 2024, RG n° 23/14084) pour tenter de lever l’objection tirée de la protection des appellations d’origine ; le projet de maintien du refus lui avait été notifié le 12 mai 2023, elle l’avait contesté, et le directeur général avait ensuite statué par décision de rejet total du 5 juillet 2023. La leçon est double : la limitation des produits ou services visés constitue une régularisation envisageable, mais elle ne suffit pas lorsque le signe reste perçu comme descriptif pour les produits maintenus.
Le point de départ de tout dossier solide reste la demande elle-même. L’article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt. » La date de dépôt conditionne l’antériorité du droit et, comme l’a jugé la Cour de cassation, fige l’appréciation de la distinctivité. Une demande irrégulière qui perd sa date initiale expose donc le déposant à un double risque : un examen reporté et une antériorité dégradée face à un concurrent qui déposerait entre-temps un signe proche.
Face à une notification d’objection, le déposant dispose de trois leviers, cumulables. Le premier consiste à contester l’analyse de l’examinateur en démontrant que le signe, pris dans son ensemble, est perçu par le public pertinent comme une indication d’origine et non comme une description : argumentaire sur la syntaxe inhabituelle, sur l’écart entre le sens littéral des mots et leur combinaison, sur la perception du consommateur moyen des produits visés. Le deuxième consiste à limiter la demande aux produits et services pour lesquels le signe est distinctif, en retranchant ceux qui justifient l’objection ; le rejet partiel prévu par l’article L. 712-7 permet de sauver l’essentiel du dépôt lorsque l’objection ne frappe qu’une partie de la liste. Le troisième consiste à établir que la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt, possibilité que le 3° de l’article L. 712-7 réserve expressément au déposant et que le dernier alinéa de l’article L. 711-2 confirme : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait. » (CPI, art. L. 711-2, dernier alinéa) Cette troisième voie suppose des preuves d’exploitation antérieures au dépôt : chiffres de ventes, campagnes publicitaires datées, articles de presse, attestations de distributeurs, captures de site horodatées. Des pièces postérieures au dépôt ou constituées pour les besoins de la procédure n’ont pas la même valeur.
La rigueur du dossier d’examen conditionne aussi la suite juridictionnelle, comme le montre l’arrêt du 6 juin 2025 : les pièces nouvelles produites pour la première fois devant la cour ont été écartées des débats, et le recours a été rejeté. Tout élément utile, sondage de perception du public, étude linguistique, preuve d’usage intensif, doit donc être versé dès la phase administrative. Attendre le stade du recours pour compléter le dossier est une erreur de stratégie dont la sanction est l’irrecevabilité des pièces.
II. Contester le refus de l’INPI : recours en annulation, correction du signe et nouveau dépôt
A. Recours contre le rejet devant la cour d’appel : délai d’un mois, avocat obligatoire et contrôle restreint
La décision de rejet peut être contestée devant le juge judiciaire. L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle confie au directeur général de l’Institut le soin de prendre « les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle », puis dispose : « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs » et « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. » Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut. Le rejet de votre demande d’enregistrement entre dans ce cadre : le recours suspend les effets de la décision et porte l’affaire directement devant une cour d’appel, sans passer par un tribunal.
La nature exacte de ce recours détermine toute la stratégie contentieuse. L’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en annulation. » La cour d’appel de Paris a tiré toutes les conséquences de cette qualification dans son arrêt du 6 juin 2025 : « le recours à l’encontre d’une décision du directeur général de l’INPI refusant l’enregistrement d’une marque n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif. En conséquence, la cour d’appel compétente pour en connaître ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision objet du recours. Elle ne peut ‘confirmer’ la décision, ainsi que le demande la société requérante, en sa partie qui ne lui fait pas grief, ni davantage se substituer au directeur général de l’INPI et déclarer valable la demande d’enregistrement pour tous les produits et services qui y sont visés. » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 juin 2025, RG n° 24/02367)
Concrètement, la cour ne réexamine pas le dossier comme un second examinateur : elle vérifie si la décision de l’Institut est fondée en droit et en fait au vu des éléments qui lui avaient été soumis. Le même arrêt énonce la règle probatoire qui en découle : « dès lors que le recours en annulation est dépourvu d’effet dévolutif, la cour ne peut statuer qu’en l’état des pièces et des moyens qui ont été soumis à l’appréciation du directeur général de l’INPI. » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 juin 2025, RG n° 24/02367) Les pièces produites pour la première fois devant la cour sont irrecevables et écartées des débats. Dans l’affaire jugée, un extrait de résultats INPI et une définition de dictionnaire, versés uniquement au stade du recours, ont été exclus. Le recours doit donc être préparé dès la notification du projet de décision, avec un dossier administratif complet, et non construit après coup.
Le délai de recours est bref et impératif. L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause. » Ce délai d’un mois court à compter de la notification de la décision de rejet : tout dépassement rend le recours irrecevable, sans que le bien-fondé du dossier puisse être examiné. La date de notification doit être relevée avec précision dès réception du courrier ou de la mise à disposition électronique, et la déclaration de recours doit être remise au greffe avant l’expiration du délai. L’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle précise que, sous réserve des dispositions particulières de la section, ces recours « sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile ».
La représentation par avocat est obligatoire. L’article R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. » Le déposant ne peut donc pas former seul son recours : un avocat doit être constitué dans le délai, ce qui suppose d’anticiper la prise de contact dès la notification du rejet, le temps de transmettre le dossier et de rédiger la déclaration et les conclusions.
Pour un déposant parisien ou francilien, le contentieux se joue concrètement à la cour d’appel de Paris, au pôle 5, chambre 2, qui a rendu les deux arrêts cités dans cet article. La procédure est écrite, avec conclusions notifiées et observations du directeur général de l’Institut, le ministère public étant avisé de la date d’audience. L’arrêt est ensuite « notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier » (CA Paris, 6 juin 2025, RG n° 24/02367) à la société requérante et au directeur général de l’Institut. Deux particularités financières doivent être intégrées au calcul du risque contentieux, telles que les arrêts les rappellent. « Le directeur général de l’INPI n’est pas partie à la procédure ouverte devant la cour d’appel sur recours formé à l’encontre de ses décisions statuant en matière d’enregistrement de marque » (CA Paris, 6 juin 2025, RG n° 24/02367), de sorte qu’aucune condamnation à son encontre au titre des frais irrépétibles ne peut prospérer ; et « cette procédure ne donne pas lieu à condamnation aux dépens » (CA Paris, 6 juin 2025, RG n° 24/02367). Même en cas de succès sur l’annulation, le déposant ne récupère donc pas ses frais de procédure contre l’Institut, et le coût de l’avocat reste à sa charge.
Le recours n’est pertinent que si la décision de l’Institut comporte une faille identifiable : erreur sur la perception du public pertinent, refus d’examiner une preuve d’usage versée en temps utile, motivation insuffisante, rejet excédant l’objection notifiée. Lorsque l’examinateur a correctement appliqué les motifs absolus à un signe manifestement descriptif, comme « The Cognac Society » (CA Paris, 27 sept. 2024, RG n° 23/14084) pour du cognac ou un slogan promotionnel pour des produits de consommation courante, le recours aboutit le plus souvent à un rejet pur et simple, avec plusieurs mois de procédure et des frais irrépétibles perdus. L’évaluation lucide des chances, au vu des pièces déjà versées pendant l’examen, doit précéder toute saisine.
B. Reconstruire un dépôt qui passe : usage distinctif prouvé, limitation ciblée et nouveau signe corrigé
Lorsque le recours juridictionnel a peu de chances de prospérer, ou parallèlement à celui-ci, la voie la plus rentable consiste souvent à reconstruire le projet de protection. La première option est de faire reconnaître une distinctivité acquise par l’usage, lorsque l’exploitation réelle du signe le permet. Le 3° de l’article L. 712-7 ouvre expressément cette porte : le rejet pour défaut de distinctivité n’intervient qu’« à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt » (CPI, art. L. 712-7, 3°). La preuve doit démontrer que le public pertinent associe déjà le signe à une origine commerciale unique : volumes de ventes sur plusieurs années, investissements publicitaires documentés, retombées de presse datées, études de notoriété, attestations de distributeurs et de clients professionnels. Des pièces éparses ou postérieures au dépôt ne suffisent pas : l’usage doit être antérieur à la date de dépôt, intensif et rattaché aux produits visés par la demande. Pour une marque jeune ou peu exploitée, cette voie est illusoire et il faut passer aux options suivantes.
La deuxième option est la limitation stratégique de la liste des produits et services. Puisque le rejet partiel permet de sauver les produits pour lesquels le signe est distinctif, le déposant peut accepter le retranchement des produits bloquants et obtenir l’enregistrement pour le reste. Cette solution convient lorsque l’activité réelle de l’entreprise correspond aux produits préservés : une marque descriptive pour une catégorie accessoire mais distinctive pour le cœur d’activité peut être enregistrée utilement, quitte à protéger l’autre segment par un second signe. À l’inverse, si le rejet frappe précisément les produits qui portent le chiffre d’affaires, la limitation revient à vider le dépôt de son intérêt et le nouveau dépôt s’impose.
La troisième option, la plus fréquente en pratique, est le dépôt d’un signe corrigé. L’analyse du refus indique ce qu’il faut changer : adjonction d’un élément verbal ou figuratif arbitraire, construction d’un néologisme, suppression du terme descriptif ou géographique, combinaison originale dont le sens global s’écarte de la simple description. Le nouveau signe doit ensuite faire l’objet d’une recherche d’antériorités complète, sur les marques enregistrées comme sur les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, afin d’éviter qu’un tiers ne forme opposition et que l’INPI ne rejette la nouvelle demande sur le fondement du 4° de l’article L. 712-7. Le libellé des produits et services doit être rédigé avec précision, en excluant les formulations qui avaient attiré l’objection, et la représentation du signe doit permettre à toute personne de déterminer précisément l’objet de la protection, comme l’exige l’article L. 711-1.
Le coût de l’échec doit être intégré au budget de la nouvelle tentative. Les redevances versées pour le dépôt rejeté ne sont pas récupérables : dans l’aide en ligne officielle consacrée au dépôt de marque, l’INPI prévient que le défaut de régularisation conduit au rejet de la marque sans remboursement possible (INPI, aide en ligne au dépôt de marque). Chaque nouveau dépôt suppose donc une nouvelle redevance, à laquelle s’ajoutent le coût de la recherche d’antériorités et, le cas échéant, les honoraires de rédaction du libellé et de suivi de la procédure. Multiplier les dépôts approximatifs coûte plus cher qu’un dépôt unique préparé : vérification de la disponibilité, test du signe au regard des motifs absolus, et constitution anticipée des preuves d’usage lorsque le signe est évocateur.
Le calendrier mérite la même attention que le budget. Tant que la marque n’est pas enregistrée, l’entreprise exploite un signe sans titre : elle peut agir sur d’autres fondements, comme la concurrence déloyale ou le nom commercial, mais avec une efficacité moindre qu’un droit enregistré. Si un concurrent dépose un signe proche pendant la période de flottement, la date du nouveau dépôt corrigé fixe seule l’antériorité, et la demande rejetée ne confère aucun droit opposable. D’où l’ordre des opérations recommandé : analyser le refus dès sa notification, décider dans les jours qui suivent entre recours juridictionnel et reconstruction, et, en cas de reconstruction, déposer le signe corrigé sans attendre l’issue d’un éventuel recours, dont l’effet suspensif ne protège pas le signe sur le marché.
Conclusion
Le refus d’enregistrement opposé par l’INPI n’est pas une appréciation d’ensemble sur la valeur de votre entreprise ou de votre produit : c’est l’application de motifs légaux précis à un signe déterminé, pour des produits déterminés, à une date déterminée. Les trois décisions citées montrent la constance du contrôle : un signe qui décrit le produit au lieu de le distinguer est rejeté, que ce soit l’évocation d’une société de cognac pour des spiritueux, un slogan promotionnel pour des biens de consommation, ou un terme générique du commerce pour des services en ligne. La Cour de cassation fige l’appréciation au jour du dépôt et au regard du public concerné ; la cour d’appel de Paris contrôle la décision de l’Institut sans la réécrire et écarte les pièces produites tardivement.
La méthode qui protège vos droits tient en quatre réflexes : répondre à chaque notification de l’examinateur dans le délai imparti, en versant dès la phase administrative toutes les preuves utiles ; contester le rejet devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification, avec un avocat constitué et un moyen précis dirigé contre la décision ; ne saisir le juge que si la décision comporte une faille identifiable, car le recours en annulation ne permet ni de compléter le dossier ni de récupérer les frais engagés ; et reconstruire sans tarder un dépôt corrigé, avec recherche d’antériorités et libellé resserré, lorsque le signe initial ne peut pas être sauvé. Le droit des marques récompense les déposants préparés : un signe distinctif, déposé tôt, défendu avec des pièces datées, traverse l’examen sans encombre, tandis qu’un signe descriptif déposé dans l’urgence enchaîne les rejets. Devant une notification de refus, le temps le plus utile est celui que vous consacrez à comprendre le motif, pas celui que vous passez à espérer qu’il disparaisse.