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Paris Volley : une cession à de nouveaux actionnaires avant le 30 octobre 2026, que deviennent les dettes et les contrats des joueurs, et que changerait un dépôt de bilan ?

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Maître Hassan KOHEN
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Paris Volley : une cession à de nouveaux actionnaires avant le 30 octobre 2026, que deviennent les dettes et les contrats des joueurs, et que changerait un dépôt de bilan ?

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Le Paris Volley a annoncé le 16 octobre 2026, dans un communiqué repris par l’AFP et par L’Équipe, qu’un « apport de fonds » lui permettait de lancer sa saison d’Alterna Volstar et qu’il poursuivait le travail en vue d’une « cession à de nouveaux actionnaires » avant le 30 octobre 2026. Début octobre, le club avait lui-même décrit une situation financière « critique et urgente ». La presse évoque un passif proche du million d’euros, et même de 1,2 million selon L’Équipe ; les extraits des communiqués du club publiés par la presse ne donnent aucun montant. Ses actionnaires historiques avaient indiqué, dans un communiqué du début du mois cité par l’AFP, avoir déjà remboursé de leurs deniers des dettes jugées indispensables.

À la date de rédaction, le 18 octobre 2026, aucune procédure collective visant la société qui porte l’équipe professionnelle n’est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune cessation des paiements n’a été constatée par une décision officielle, aucune décision de la DNACG sur une cession n’est publiée par la Ligue nationale de volley, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés par le club avec ses joueurs, ses salariés, ses partenaires et ses futurs actionnaires priment sur toute analyse générale. Seuls les organes compétents du volley et, en dernier lieu, le juge trancheront.

La question est double. Si la cession aboutit, que change-t-elle pour les dettes du club, pour les contrats des joueurs et pour le contrôle exercé par la DNACG ? Et si elle échouait, que provoquerait un dépôt de bilan, dans un sport où les règlements fédéraux attachent à toute procédure collective des conséquences sportives particulièrement lourdes ?

I. Une cession à de nouveaux actionnaires avant le 30 octobre : qu’est-ce qui change pour les joueurs, les dettes et le contrôle du club ?

A. Joueurs et staff : le même employeur, les mêmes contrats, et une « libération » qui ne se présume pas

Pour comprendre ce que vend un club comme le Paris Volley, il faut partir de sa structure, que la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a décrite dans un rapport d’observations définitives délibéré le 6 septembre 2024, consacré à l’association Paris Université Club Volley-Ball et à la société par actions simplifiée Paris Volley Avenir. Selon ce rapport, des investisseurs privés ont fondé la SAS fin 2018, ses statuts ont été adoptés le 1er novembre 2018 et elle a été immatriculée le 30 novembre 2018. L’association lui a ensuite apporté, par un traité du 12 avril 2019, la branche d’activité de l’équipe première professionnelle masculine, avec les immobilisations, les contrats de sponsoring, l’ensemble des passifs liés à cette branche et les contrats de travail afférents. L’association reste chargée de l’activité amateur et ne détenait plus, selon la chambre, qu’une part infime du capital de la société, de l’ordre de 0,21 %.

Ce montage correspond à ce que permet le Code du sport. L’article L. 122-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que toute association sportive affiliée « peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes ». L’article L. 122-2 range la société par actions simplifiée parmi les formes possibles de la société sportive. Et l’article L. 227-1 du Code de commerce rappelle que les associés d’une SAS « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport », ce qui signifie que les dettes de la société restent les siennes et ne deviennent pas, par principe, celles de ses actionnaires.

Les joueurs d’une équipe professionnelle ne sont pas liés à des actionnaires, mais à la société qui les emploie. L’article L. 222-2-3 du Code du sport impose une forme unique : le contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-4 fixe sa durée entre une saison de douze mois, sauf exceptions encadrées, et cinq ans. Au vu du rapport de la chambre, c’est la SAS qui porte les contrats de l’équipe première depuis 2019 ; c’est donc elle, et non ses associés, qui devrait en principe rester l’employeur des joueurs pendant et après une cession.

Une cession d’actions ne modifie pas, en elle-même, la personne de l’employeur. L’article L. 1224-1 du Code du travail ne joue que lorsque « survient une modification dans la situation juridique de l’employeur », par exemple une vente du fonds, une fusion ou une mise en société de l’entreprise. Si les nouveaux actionnaires se bornent à acheter les actions, ou à souscrire une augmentation de capital, la société reste la même personne morale, ses contrats continuent aux mêmes conditions et ses dettes salariales demeurent à sa charge. Le communiqué du 16 octobre ne précise d’ailleurs pas la technique retenue : rachat des actions existantes, augmentation de capital réservée aux entrants, ou combinaison des deux.

La situation change si la cession s’accompagne d’une réorganisation. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 novembre 2016 (n° 15-18.916), que l’article L. 1224-1 s’appliquait lorsque la cession des actions avait été suivie « à bref délai de la dissolution de la société cédante avec transmission universelle de son patrimoine à la société cessionnaire », cette transmission ayant opéré le transfert d’une entité économique autonome. Si les repreneurs décidaient, après la cession, de faire passer l’équipe professionnelle dans une autre structure, les contrats suivraient l’activité, et l’article L. 1224-2 rendrait le nouvel employeur, sauf exceptions, tenu « aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification ». Le cas du football a déjà été examiné en détail dans notre analyse du contrat du joueur après le rachat d’un club professionnel ; le principe est le même pour un volleyeur.

Reste la question la plus sensible pour l’effectif. Selon Le Parisien, la direction du club avait fixé la date du 15 octobre pour « libérer les joueurs sous contrat » si aucune solution n’était trouvée. Juridiquement, un club ne libère pas unilatéralement un joueur en contrat à durée déterminée. L’article L. 1243-1 du Code du travail est formel : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La « libération » d’un joueur suppose donc un accord de rupture anticipée, ce que confirme l’article 1193 du Code civil, selon lequel les contrats ne peuvent être révoqués que « du consentement mutuel des parties », ou pour les causes que la loi autorise.

Cet accord ne se présume pas. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait jugé abusive la rupture d’un contrat de footballeur présentée comme amiable, après avoir constaté que « la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat à durée déterminée » n’était pas établie. La même décision précise que le contrôle de l’imputabilité de la rupture « n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle » lorsqu’elle homologue un avenant de résiliation : l’enregistrement sportif d’un départ ne vaut pas validation de son régime juridique.

La rupture unilatérale par l’employeur reste encadrée. Les difficultés financières ne constituent pas, en principe, une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui exige un événement « échappant au contrôle du débiteur ». Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-13.962), publié au Bulletin, la Cour de cassation a refusé à un employeur la force majeure invoquée pour rompre un contrat à durée déterminée pendant la crise sanitaire de 2020, l’empêchement étant temporaire et des dispositifs de soutien ayant été mis en place. Hors des cas légaux, l’article L. 1243-4 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Pour un joueur engagé jusqu’en juin 2027 ou au-delà, l’enjeu se chiffre en mois de salaire.

À l’inverse, le joueur dont les salaires ne seraient pas payés n’est pas condamné à attendre. Le volley a fourni un précédent publié : par un arrêt du 3 juin 2020 (n° 18-13.628), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait jugé justifiée la rupture anticipée, à l’initiative d’un joueur-entraîneur, d’un contrat à durée déterminée conclu avec un club de volley-ball, les manquements de l’employeur constituant une faute grave. Le joueur avait saisi le conseil de prud’hommes avant de s’engager avec un autre club professionnel, et la Cour a relevé que cet engagement « ne pouvait être considéré comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ». L’ordre des démarches compte donc autant que le fond.

Un dernier point pèse sur tout projet de départ en cours de saison : le règlement général de la Ligue nationale de volley pour 2026-2027. Son article 1323 organise trois périodes de recrutement, dites normale, complémentaire et de mercato d’hiver, dont les dates sont fixées chaque saison par le bureau de la ligue. En dehors de ces périodes, le texte ne permet de recruter, outre certains jokers, que des joueurs professionnels dont le contrat a été rompu à la suite de la liquidation judiciaire de leur club employeur. Un joueur libéré par accord amiable avant toute procédure ne bénéficie donc pas de cette exception : il doit vérifier qu’une période de recrutement est ouverte, ou que les règles fédérales de mutation lui laissent une voie, comme nous l’avons détaillé à propos des moyens de changer de club de volley en cours de saison. Les montants minimaux de rémunération applicables à ces contrats sont rappelés dans notre point sur le salaire minimum des volleyeurs professionnels.

B. Dettes et repreneurs : un passif qui reste dans la société et un contrôle préalable par la DNACG

La cession d’actions ne fait pas disparaître le passif. Les créanciers du club, qu’il s’agisse de fournisseurs, d’organismes sociaux, de bailleurs ou de salariés, conservent leurs droits contre la société, quel que soit le nom de ses actionnaires. Les repreneurs qui entrent au capital achètent une société avec ses dettes ; ils en tiennent compte dans le prix, dans les apports qu’ils promettent et, le plus souvent, dans des garanties négociées avec les cédants. Ces engagements ne lient que les signataires : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1199 que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Un créancier du club ne pourrait donc pas, en principe, réclamer directement aux nouveaux actionnaires le paiement d’une dette en invoquant le contrat de cession, sauf engagement souscrit à son profit.

Le rapport de la chambre régionale des comptes éclaire l’origine de ce passif, sans préjuger de son montant actuel. Lors de l’apport de 2019, la branche professionnelle était évaluée à 889 303,69 euros d’actif pour 889 196,35 euros de passif, soit une valeur nette de 107,34 euros ; les dettes comprenaient notamment des dettes fournisseurs, des dettes sociales, des arriérés de loyers dus à la Ville de Paris et des salaires, pour près de 490 000 euros, outre des avances des futurs investisseurs. La chambre relevait qu’au 30 juin 2023 les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié de son capital social, situation régularisée en 2024 par une réduction de capital, tout en jugeant la situation financière encore fragile. Elle notait aussi que la subvention d’exploitation de la Ville de Paris était passée de 926 000 euros en 2019 à 750 000 euros en 2023 et que le renouvellement de l’autorisation d’occupation du stade Charléty devait intervenir en 2026. Pour un repreneur, ces éléments publics comptent autant que le passif lui-même : la pérennité d’un club de volley tient à ses subventions, à ses salles et à ses partenaires.

La cession des actions laisse aussi intacte la relation entre la société et son association support. L’article L. 122-14 du Code du sport impose que l’association et la ou les sociétés qu’elle a constituées définissent leurs relations par une convention « approuvée par leurs instances statutaires respectives et d’une durée comprise entre dix et quinze ans », convention qui n’entre en vigueur, selon l’article L. 122-15, qu’après approbation de l’autorité administrative ou à défaut d’opposition dans un délai de deux mois. L’article R. 122-8 prévoit que la participation des équipes professionnelles aux compétitions relève de la société pour la durée de la convention, « dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliation délivré à l’association ». Le numéro d’affiliation n’appartient pas à la société que l’on achète. Selon le rapport de la chambre, l’affiliation à la Fédération française de volley demeurait même la propriété du PUC Omnisports, qui en avait délégué l’usage à l’association de volley-ball par une convention de six ans signée le 21 janvier 2019, arrivant à son terme en janvier 2025, avec faculté d’en concéder l’usage à la SAS ; les conditions de son renouvellement ne sont pas publiques. Un repreneur avisé vérifiera donc la chaîne complète des conventions, dont nous avons décrit les règles à propos de la convention liant l’association sportive au club professionnel.

Surtout, l’entrée de nouveaux actionnaires est soumise à un contrôle spécifique depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. L’article L. 133-1 du Code du sport, en vigueur depuis le 5 août 2026, confie à l’organisme de contrôle de gestion créé par chaque fédération dotée d’une ligue professionnelle la mission « D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives » et de se prononcer de manière motivée. En volley, cet organisme est la DNACG, dont la commission compétente pour les clubs professionnels est la commission d’aide et de contrôle des clubs professionnels, la CACCP.

L’article L. 133-1 fixe aussi les critères et le calendrier. L’organisme tient compte notamment des participations du candidat dans d’autres sociétés sportives de la même discipline et de ses résultats financiers sur cinq ans. La fédération « rend immédiatement publique sur son site internet l’ouverture d’une mission de contrôle et d’évaluation du projet », en précisant le nom de la société sportive et celui du candidat. L’organisme s’assure que le projet ne porte pas atteinte aux résultats financiers de la société ou à l’aléa sportif et qu’il offre des garanties suffisantes « pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ». Il se prononce « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié » : il peut approuver le projet, avec des conditions ou des réserves, le suspendre pour trois mois au plus, ou le rejeter. Un projet conclu en violation d’une suspension ou d’un rejet expose le club à « des mesures d’interdiction d’accession sportive, de rétrogradation ou d’exclusion des compétitions sportives ». Les associations agréées de supporters et la collectivité territoriale du siège, ici la Ville de Paris, peuvent demander à être entendues, et le procès-verbal de la décision est publié.

Le règlement de la DNACG voté en comité directeur le 17 mars 2026 et publié par la Ligue nationale de volley ajoute ses propres obligations. L’article 3.3.2 de son annexe consacrée à la CACCP impose au club d’informer la commission de tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires et, une fois la modification réalisée, de produire sous quinze jours le procès-verbal de la décision et la liste des actionnaires, puis sous trente jours un extrait Kbis et les statuts modifiés. Ce règlement, adopté avant la loi du 3 août 2026, vise encore l’ancien article L. 132-2 du Code du sport ; c’est désormais l’article L. 133-1 qui fixe le cadre légal du contrôle.

Le calendrier annoncé par le club doit être lu à cette lumière. Une cession « avant le 30 octobre 2026 » peut désigner la signature d’un accord, sa réalisation effective ou l’entrée des fonds ; le communiqué ne le précise pas. Rien n’empêche les parties de subordonner la réalisation de l’opération à l’approbation de la DNACG, ce qui écarte le risque d’une sanction pour violation d’une suspension ou d’un rejet. Au 18 octobre 2026, aucune annonce d’ouverture d’une mission de contrôle concernant le club n’apparaissait dans les actualités de la Ligue nationale de volley que nous avons consultées. Les règles générales de ce contrôle, et les recours ouverts en cas de refus, sont développés dans nos analyses du contrôle préalable des projets de rachat d’un club professionnel et du pouvoir de l’organisme de contrôle de refuser un rachat de club.

II. Si la cession échouait : que changerait un dépôt de bilan pour le club, ses joueurs et ses créanciers ?

A. Redressement, plan de cession ou liquidation : ce que prévoient le Code de commerce et les règlements du volley professionnel

Le président de l’association avait résumé l’alternative, selon Le Parisien, en indiquant que le club déposerait le bilan faute de rachat. En droit, le dépôt de bilan désigne la demande d’ouverture d’une procédure collective par le débiteur en cessation des paiements. L’article L. 631-1 du Code de commerce définit cet état comme la situation du débiteur qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Le même texte précise que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent d’y faire face « n’est pas en cessation des paiements ». Un apport de fonds comme celui qu’a annoncé le club le 16 octobre peut précisément contribuer à écarter cet état ; rien, dans les sources publiques consultées, ne permet de dire que le club se trouverait en cessation des paiements.

Si cet état survenait, le calendrier serait contraint. L’article L. 631-4 impose au débiteur de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation, et l’article L. 640-4 pose la même règle pour la liquidation. L’article L. 653-8 permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui « a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours » : ce délai explique que les clubs en difficulté fixent publiquement des échéances, comme l’a fait le Paris Volley début octobre.

Le redressement judiciaire n’est pas la fin du club. Selon l’article L. 631-1, il est destiné à permettre « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Il peut déboucher sur un plan de continuation ou sur un plan de cession, que l’on appelle couramment une reprise à la barre du tribunal. L’article L. 642-1 assigne à cette cession le but « d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Selon l’article L. 642-5, le tribunal retient l’offre qui permet « d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers » et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

La différence avec une cession d’actions est considérable pour les dettes et pour les salariés. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-10.276), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’en l’absence de substitution autorisée par le tribunal, « les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire ». Mais l’article L. 1224-2 du Code du travail écarte, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la règle qui oblige le nouvel employeur à assumer les dettes de l’ancien : le repreneur à la barre prend l’équipe sans le passif antérieur, qui reste à apurer dans la procédure. Le repreneur qui achète des actions avant toute procédure prend au contraire la société avec toutes ses dettes.

C’est ici que les règlements du volley changent profondément l’équation. L’article 1232 du règlement général de la Ligue nationale de volley exige des clubs une situation nette compatible avec les exigences d’un club professionnel. En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le bureau de la ligue peut prononcer une pénalité financière, une interdiction de participer aux play-offs, l’exclusion du championnat à compter de la décision du tribunal, une rétrogradation administrative au terme de la saison ou un forfait général sur la saison sportive. En cas de liquidation judiciaire, il déclare le forfait général : les rencontres du club sont alors considérées comme perdues 3 sets à 0, sans retrait de points ni pénalité financière supplémentaires.

Le règlement de la DNACG va plus loin. Selon les articles 4.2 à 4.4 de son annexe relative à la CACCP, le club qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation doit en informer la commission dans les quarante-huit heures. Le club qui fait ou a fait l’objet d’un redressement judiciaire au cours de la saison est remis à la disposition de la fédération au terme de la saison, sans accès aux championnats de la ligue pendant les deux saisons suivantes, pour la totalité du « groupement sportif » ; la même règle s’applique à la société sportive dont l’association support est placée en redressement. La liquidation judiciaire d’un club constitué en société sportive entraîne la même impossibilité d’accès pendant deux saisons pour l’ensemble du groupement. L’article 2.4.1 de la même annexe permet même une rétrogradation du club qui, sans être en redressement, ne peut garantir selon la commission la continuité de son exploitation.

Ces règles expliquent pourquoi un club de volley professionnel cherche à éviter toute procédure collective, même lorsqu’une reprise à la barre allégerait son passif : en l’état des règlements, l’ouverture d’un redressement en cours de saison coûterait au groupement sportif sa place dans les championnats professionnels pour deux saisons. Ces mesures relèvent de décisions des organes du volley, contestables selon les voies de recours prévues par leurs règlements, comme nous l’avons détaillé pour le contrôle de gestion des clubs de volley, de basket et de handball. Un exemple récent de procédure visant un club de football figure dans notre article sur le redressement judiciaire de la SAS d’un club de football, et le pouvoir de la DNACG sur la masse salariale d’un club de volley a été illustré par l’avis défavorable de la DNACG à l’homologation de contrats de joueuses à Bordeaux-Mérignac.

B. Joueurs, salariés et créanciers : salaires garantis, rupture des contrats et départ vers un autre club

Pour les joueurs et les salariés, l’ouverture d’une procédure collective n’efface pas les créances ; elle en change le débiteur effectif. L’article L. 3253-8 du Code du travail prévoit que l’assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture, ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats intervenue pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête un plan de redressement ou de cession, ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Cette garantie est plafonnée : selon l’article L. 3253-17, elle est limitée à des montants fixés par décret par référence au plafond retenu pour l’assurance chômage, ce qui peut laisser une partie des rémunérations élevées sans couverture.

En redressement judiciaire, les contrats des joueurs continuent en principe. En liquidation, le liquidateur peut rompre les contrats à durée déterminée ; la rupture ouvre alors droit aux dommages et intérêts de l’article L. 1243-4, inscrits au passif. Le rugby offre une illustration directe. Une société sportive professionnelle avait été placée en liquidation judiciaire en juillet 2018, et sa liquidatrice avait mentionné la rupture anticipée du contrat d’un joueur. Une cour d’appel avait refusé toute indemnité au joueur faute d’homologation de son contrat. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980), publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé cette décision, en relevant que l’homologation prévue par le statut applicable « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Toulouse, le 20 janvier 2026 (n° 25/00436), a fixé au passif de la liquidation une créance de 54 205,51 euros pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, en déclarant sa décision opposable à l’assurance de garantie des salaires dans la limite des plafonds applicables.

La liquidation présente, pour le seul départ du joueur, un avantage paradoxal en volley. L’article 1323 du règlement général de la ligue autorise le recrutement hors période des joueurs professionnels dont le contrat a été rompu à la suite de la liquidation judiciaire de leur club employeur. Le joueur libéré par accord amiable avant toute procédure ne bénéficie pas de cette exception, comme on l’a vu ; il conserve en revanche la maîtrise de sa date de départ et peut négocier les conditions de sa sortie, notamment le paiement de ses arriérés. Chaque situation appelle un arbitrage concret entre la sécurité d’une indemnisation inscrite au passif et garantie dans certaines limites, et la liberté immédiate de rejoindre un autre club. Les mécanismes de paiement et les démarches utiles dans ce cas sont détaillés dans notre article consacré aux joueurs libérés après une liquidation judiciaire.

Tant qu’aucune procédure n’est ouverte, le joueur dont les salaires ne seraient pas réglés à l’échéance dispose des voies du droit commun. Il peut mettre le club en demeure de payer, saisir le conseil de prud’hommes en paiement et, si les manquements sont suffisamment graves, rompre son contrat de façon anticipée en invoquant la faute grave de l’employeur, selon la logique validée en volley par l’arrêt du 3 juin 2020 déjà cité. Il doit alors veiller à saisir le juge ou à notifier ses griefs avant de s’engager ailleurs, faute de quoi sa signature dans un autre club pourrait être présentée comme une démission. Les questions de rémunération, de primes, d’homologation et de rupture relèvent du droit du travail, des primes et des contrats de travail, avec les particularités du Code du sport.

Les autres créanciers, fournisseurs, prestataires ou partenaires, ne sont pas dans la même situation selon le scénario. Si la cession d’actions aboutit, leurs créances restent dues par la société et leur sort dépendra de la capacité financière apportée par les nouveaux actionnaires, ou d’échéanciers négociés. Si une procédure collective était ouverte, ils devraient déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais légaux et subiraient les règles d’arrêt des poursuites et d’apurement collectif du passif. Les collectivités publiques qui soutiennent le club, au premier rang desquelles la Ville de Paris, sont dans une position particulière : la chambre régionale des comptes avait déjà relevé en 2024 la dépendance du club à la subvention municipale, et l’article L. 133-1 leur permet d’être entendues sur un projet de changement d’actionnaires.

Conclusion

Le Paris Volley a annoncé, à ce stade, privilégier la voie la moins coûteuse sur le plan sportif : un apport de fonds pour lancer la saison et une cession à de nouveaux actionnaires avant le 30 octobre 2026. Juridiquement, cette voie laisse la société employeur inchangée, maintient les contrats des joueurs et du staff aux mêmes conditions et transmet aux repreneurs une société avec son passif. Elle passe aussi par la DNACG, chargée depuis le 5 août 2026, en vertu de l’article L. 133-1 du Code du sport, de contrôler et d’évaluer les projets de changement d’actionnaires, dans un délai de trois mois à compter de leur notification, avec publication du procès-verbal.

L’alternative du dépôt de bilan offrirait un repreneur sans dettes, par un plan de cession arrêté par le tribunal, mais elle exposerait le groupement sportif aux mesures prévues par les règlements de la ligue et de la DNACG, jusqu’à deux saisons sans accès aux championnats professionnels. Pour les joueurs, la différence se mesure en salaires garantis, en indemnités de rupture et en liberté de rejoindre un autre club en cours de saison.

Ces constats restent ceux d’une analyse générale. Au 18 octobre 2026, aucune procédure collective n’est publiée, aucune cessation des paiements n’a été constatée par une décision officielle, aucune décision de la DNACG sur la cession n’est connue et aucune responsabilité n’est établie. Le club a, selon son communiqué, obtenu les fonds nécessaires pour débuter son championnat, et il a informé publiquement de sa situation. Les contrats signés par le club, ses joueurs, ses partenaires et ses futurs actionnaires primeront, et seuls les organes compétents du volley et, en dernier lieu, le juge trancheront.

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