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Institution d’une commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation (Martinique) – Convention IDCC 1351

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Institution d’une commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation (Martinique) – Convention IDCC 1351

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Préambule

Une commission de concertation de la branche d’activité du gardiennage, de la surveillance et de la sécurité se réunit régulièrement depuis le 6 septembre 2000, pour faire le point sur la situation dans ce secteur d’activité.

Il est convenu de tout mettre en oeuvre pour l’application de la convention collective nationale étendue et son adaptation la plus appropriée à la situation de la Martinique.

Commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation

Article 1er

Il est institué une commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation de la convention collective, composée dans les mêmes proportions que la commission paritaire nationale telle que définie à l’article de ladite convention collective nationale.

Le fonctionnement de la commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation se fera dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 de la convention collective relatif à la commission paritaire nationale.

Rémunération des jours fériés

Article 2

Le dispositif de l’article 9.05 de la convention collective nationale, relatif à la rémunération des jours fériés est étendu aux jours de fêtes martiniquaises suivants :

– Mardi gras ;

– Vendredi saint ;

– 2 Novembre.

Date d’effet

Article 3

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2001.

Dépôt – Extension

Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension à l’ensemble des entreprises de la branche d’activité exerçant en Martinique, par le ministre de l’emploi et de la solidarité.

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