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Instruction en famille et délit pénal : larrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 face à la Convention européenne des droits de lhomme

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Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille et délit pénal : larrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 face à la Convention européenne des droits de lhomme

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Instruction en famille et délit pénal : l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 face à la Convention européenne des droits de l’homme

I. La construction prétorienne d’une infraction conditionnée à l’absence d’excuse valable

A. La mise en demeure administrative, préalable obligatoire aux poursuites pénales

L’article 227-17-1 du code pénal, créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, incrimine le fait, pour les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Cette infraction, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, s’inscrit dans un contexte de transformation profonde du régime de l’instruction en famille.

La loi du 24 août 2021 a, en effet, substitué à la simple déclaration administrative antérieure un régime d’autorisation préalable, codifié à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Désormais, les parents qui souhaitent dispenser l’instruction en famille doivent solliciter une autorisation auprès de l’autorité académique, laquelle ne peut être délivrée que pour quatre motifs limitativement énumérés : état de santé ou handicap de l’enfant, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout établissement scolaire, existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Ce verrou administratif constitue le point d’articulation essentiel entre le droit pénal et le droit de l’éducation. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438, Publié au Bulletin) : « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal ».

Cette motivation, d’une netteté remarquable, pose une distinction fondamentale entre la procédure administrative d’autorisation et l’infraction pénale : la première est le préalable nécessaire de la seconde, et l’absence d’autorisation prive ipso facto le parent de la possibilité d’invoquer une excuse valable tirée de la qualité de l’instruction dispensée. La Cour de cassation confirme ainsi la logique instituée par le législateur de 2021 : le contrôle de l’administration ne se limite plus à vérifier les acquis scolaires a posteriori, mais s’exerce désormais a priori, par l’examen du projet éducatif.

L’arrêt rapporté s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle relative aux obligations parentales en matière d’éducation. Déjà, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), la Cour avait rappelé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental », affirmant que l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cette décision, qui condamne toute forme de violence éducative, partage avec l’arrêt du 10 juin 2026 une même philosophie : les prérogatives parentales trouvent leur limite dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans les obligations que la loi met à la charge des parents.

B. L’excuse valable : une notion strictement encadrée par le juge pénal

La notion d’« excuse valable », au sens de l’article 227-17-1 du code pénal, est au cœur du dispositif répressif. Elle permet au juge pénal, saisi de poursuites, d’apprécier in concreto si les circonstances invoquées par les parents justifient le défaut d’inscription. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 10 juin 2026, a considérablement précisé les contours de cette notion.

En l’espèce, les prévenus, parents de deux enfants, avaient reçu le 10 mars 2023 une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Poursuivis du chef de défaut d’inscription, ils avaient été relaxés par le tribunal correctionnel le 25 mars 2025, avant que la cour d’appel de Rennes, le 21 octobre 2025, n’infirme cette relaxe et les déclare coupables, les condamnant à 150 euros d’amende avec sursis.

La Cour de cassation approuve cette solution. Elle relève que « la pratique antérieure d’une instruction à domicile et la situation particulière de leurs enfants, qui n’ont jamais été scolarisés, auraient pu être prises en compte dans le cadre d’un projet éducatif », mais que les parents « ont refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile ». Dès lors, la Cour en conclut que « ce refus ne peut être considéré comme légitime ».

Cette motivation révèle la conception restrictive que la chambre criminelle se fait de l’excuse valable. Celle-ci ne saurait résulter de la seule qualité de l’instruction dispensée, ni du niveau scolaire des enfants, ni même de la conviction des parents. Elle suppose, au contraire, que les parents aient satisfait aux obligations légales et réglementaires et que le défaut d’inscription résulte d’une cause indépendante de leur volonté. La désobéissance civile, fût-elle sincère, ne constitue jamais une excuse valable au sens de l’article 227-17-1.

Il est à noter que la loi elle-même a prévu des garde-fous procéduraux significatifs. L’article L. 131-5 du code de l’éducation organise un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur d’académie en cas de refus d’autorisation. En outre, lorsque l’autorité administrative ne répond pas dans le délai de deux mois, le silence gardé vaut décision d’acceptation, conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ces mécanismes garantissent que la voie pénale n’intervient qu’en dernier recours, lorsque toutes les voies administratives ont été épuisées ou délibérément ignorées.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a, du reste, validé l’économie générale du dispositif. Saisi par la chambre criminelle d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, par un arrêt de renvoi du 13 février 2024 (n° 23-90.018), la Cour a estimé que les dispositions contestées soulevaient une question sérieuse au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de liberté d’enseignement. Cette QPC témoigne de l’attention particulière que le juge constitutionnel et la chambre criminelle portent à l’équilibre entre la liberté d’enseignement et les prérogatives de contrôle de l’État.

En toute hypothèse, le dispositif répressif de l’article 227-17-1 du code pénal ne saurait être analysé indépendamment de l’obligation scolaire elle-même, définie par l’article L. 131-1 du code de l’éducation, qui impose à tout enfant âgé de trois à seize ans de recevoir une instruction. Cette obligation, dont le non-respect est pénalement sanctionné, ne fait que traduire, sur le terrain répressif, le devoir fondamental de l’État de garantir à chaque enfant l’accès au savoir, condition de son émancipation et de l’exercice effectif de sa citoyenneté.

Le droit de l’enfant à l’éducation, consacré par l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, par l’article 2 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme et par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, constitue le fondement de cette approche restrictive. La chambre criminelle rappelle ainsi, implicitement mais nécessairement, que ce droit impose à l’État une obligation positive de garantir un accès effectif à l’instruction, obligation qui justifie l’encadrement strict de l’instruction en famille.

À cet égard, la Cour avait déjà jugé, dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-87.442), que les obligations parentales en matière d’éducation s’imposent avec la même force que celles relatives à la représentation de l’enfant, l’article 227-7 du code pénal réprimant le fait pour tout ascendant de « soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».

II. Le triple contrôle de proportionnalité : entre ingérence étatique légitime et protection des droits fondamentaux

A. La conventionnalité de l’article 227-17-1 au regard du droit au respect de la vie privée et familiale

L’apport le plus décisif de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans le contrôle de conventionnalité auquel il soumet l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal. Les prévenus soutenaient en effet que l’incrimination de leur comportement portait une atteinte disproportionnée à leur droit de choisir le mode d’éducation de leurs enfants, à leur droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de leurs enfants, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle écarte ce grief par une motivation en trois temps qui constitue un modèle de contrôle de proportionnalité. Elle énonce d’abord que « si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation ».

La Cour applique ainsi, de manière transparente, le test conventionnel classique : l’ingérence est prévue par la loi (article 227-17-1 du code pénal), elle poursuit un but légitime (la protection du droit de l’enfant à l’éducation) et elle est nécessaire dans une société démocratique à la réalisation de ce but. Ce faisant, la chambre criminelle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît aux États une large marge d’appréciation en matière de politique éducative, tout en exerçant un contrôle sur la proportionnalité des mesures restrictives.

La cour d’appel de Rennes, dont l’arrêt est approuvé, avait relevé que « la loi est proportionnée puisqu’elle n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants ». La chambre criminelle fait sienne cette analyse, ajoutant qu’« il existe un recours administratif en cas de refus d’autorisation et que, en cas de poursuites judiciaires, le juge peut apprécier l’existence d’une excuse valable et donc examiner les cas particuliers ».

Ce double niveau de contrôle — administratif puis judiciaire — constitue précisément la garantie conventionnelle exigée par l’article 8 de la Convention européenne : l’État ne se borne pas à interdire, il organise une procédure d’autorisation assortie de voies de recours. L’ingérence est ainsi circonscrite, encadrée et contrôlée, ce qui la rend compatible avec les exigences conventionnelles.

Il convient de rapprocher cette solution de la jurisprudence de la chambre criminelle relative à d’autres incriminations touchant aux droits parentaux. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-81.397, Publié au Bulletin), la Cour avait déjà jugé que « la circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal, n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue », montrant ainsi une attention constante à la proportionnalité des incriminations touchant à la famille.

B. La modulation de la peine au regard des circonstances concrètes de l’espèce

Le troisième étage du contrôle opéré par la chambre criminelle concerne la proportionnalité de la sanction prononcée. Au-delà du contrôle de conventionnalité de l’incrimination elle-même, la Cour vérifie que la peine infligée est adaptée aux circonstances de l’espèce.

Elle relève ainsi que la cour d’appel a « tenu compte de la personnalité des prévenus, de la nature de l’infraction, mais également de la réalité de leur prise en charge de l’instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins, illustré par la mise en place d’un suivi médical adapté aux difficultés d’apprentissage d’une de leurs filles, pour ne prononcer à leur encontre qu’une peine d’avertissement de 150 euros d’amende assortie du sursis ».

La Cour ajoute que la cour d’appel « a tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait, et notamment de la réalité de la prise en charge, y compris médicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d’amende, avec sursis ». Cette motivation est essentielle : elle démontre que l’application de l’article 227-17-1 n’est ni mécanique ni disproportionnée, et que le juge pénal dispose de tous les instruments pour adapter la sanction à la gravité réelle des faits.

Ce contrôle de la proportionnalité de la peine fait écho à l’exigence prétorienne de motivation des peines d’emprisonnement, qui irrigue la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle. Le législateur a lui-même pris soin de calibrer l’échelle des peines en fonction de la gravité des manquements : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour les parents, mais un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les directeurs d’établissements privés hors contrat qui ne remédient pas aux manquements relevés malgré mise en demeure, et jusqu’à 75 000 euros d’amende pour le fait de faire obstacle à une mesure de fermeture.

Il est également significatif que l’article 227-17-1 du code pénal, dans son second alinéa, sanctionne plus sévèrement les directeurs d’établissements privés accueillant des classes hors contrat que les parents eux-mêmes. Cette gradation traduit la volonté du législateur de concentrer la réponse pénale sur les organisateurs de structures éducatives clandestines, tout en réservant aux parents défaillants une réponse pénale mesurée, pouvant aller jusqu’à la simple amende avec sursis lorsque les circonstances le justifient, comme en atteste l’arrêt commenté.

Sur le plan procédural, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-82.081), de rappeler que les dispositions de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, relatives à l’ouverture d’établissements d’enseignement privés, doivent être interprétées strictement, la Cour censurant une cour d’appel qui avait ajouté à ce texte des exigences qu’il ne comporte pas. Cette exigence de rigueur dans l’interprétation des textes répressifs bénéficie à l’ensemble du contentieux de l’éducation. Elle est le corollaire du principe de légalité criminelle qui, en application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prohibe toute extension prétorienne du champ d’une incrimination.

Plus largement, la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle en matière d’infractions touchant à l’éducation et à la filiation illustre une même rigueur dans la délimitation des éléments constitutifs. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-83.095, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, prévu par l’article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité », refusant ainsi d’étendre une incrimination au-delà de ce que le texte prévoit expressément.

De même, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413), rendu le même jour que l’arrêt commenté, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné une enseignante pour violences aggravées sur un élève de cinq ans sans avoir suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction. La Cour y rappelle, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Cette exigence de motivation, que l’on retrouve également dans l’arrêt du 10 juin 2026 commenté, constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire et participe du contrôle de proportionnalité auquel le juge pénal est tenu, tant au stade de la déclaration de culpabilité qu’à celui du prononcé de la peine.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 constitue une décision de principe sur l’articulation entre le droit pénal, le droit de l’éducation et les droits fondamentaux. En validant le triple contrôle — légalité de l’incrimination, conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne, proportionnalité de la peine — il consolide l’édifice législatif issu de la loi du 24 août 2021.

La motivation de la Cour, par sa précision et sa rigueur, offre aux praticiens une grille de lecture claire : le parent qui, sans autorisation administrative, refuse d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire commet l’infraction de l’article 227-17-1 du code pénal, sans pouvoir se prévaloir de la qualité de l’instruction dispensée. L’ingérence dans la vie familiale est légitime car elle protège le droit de l’enfant à l’éducation, et la réponse pénale demeure proportionnée car le juge dispose de tous les instruments pour adapter la sanction aux circonstances.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de réaffirmation, par la chambre criminelle, de la primauté des droits de l’enfant sur les prérogatives parentales lorsque celles-ci compromettent l’accès effectif à l’instruction. Elle rappelle que si la liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, elle n’autorise pas les parents à s’affranchir unilatéralement des procédures instituées par le législateur pour en garantir l’exercice conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour les parents souhaitant opter pour l’instruction en famille, il est essentiel d’anticiper la procédure d’autorisation, de constituer un dossier solide et, en cas de refus, d’exercer les voies de recours administratives avant toute décision unilatérale de retrait scolaire. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut s’avérer déterminant, tant en amont pour la constitution du dossier administratif qu’en aval pour assurer une défense pénale adaptée.


Pour toute question relative à l’instruction en famille ou à une procédure pénale pour défaut d’inscription scolaire, le cabinet se tient à votre disposition.

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