Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Défaut d’inscription scolaire et désobéissance civile : la chambre criminelle trace les limites de l’excuse valable (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut d’inscription scolaire et désobéissance civile : la chambre criminelle trace les limites de l’excuse valable (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Défaut d’inscription scolaire et désobéissance civile : la chambre criminelle trace les limites de l’excuse valable

Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise, pour la première fois avec cette netteté, les contours de l’excuse valable en matière de défaut d’inscription scolaire. La décision s’inscrit dans le contentieux sensible de l’instruction en famille, dont le régime a été profondément remanié par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Des parents, qui pratiquaient l’instruction à domicile depuis plusieurs années, avaient refusé de solliciter l’autorisation administrative désormais obligatoire au nom d’un principe de désobéissance civile. Poursuivis sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal, ils invoquaient leur pratique antérieure et le niveau scolaire de leurs enfants comme constitutifs d’une excuse valable. La chambre criminelle rejette cette argumentation dans un arrêt qui combine interprétation stricte de la loi pénale, contrôle de proportionnalité conventionnel et office du juge répressif.

Au-delà du seul délit de défaut d’inscription scolaire, l’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle s’efforce d’encadrer les défenses fondées sur des principes supérieurs — liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de conscience — invoqués à l’appui d’une désobéissance assumée à la loi pénale. Dans ce contexte, la décision commentée offre une contribution significative à la théorie des faits justificatifs et à la notion d’excuse absolutoire en droit pénal, en confrontant frontalement la revendication de désobéissance civile aux exigences de la légalité pénale et de la protection du droit à l’éducation.

I. Le refus de l’excuse valable : une application stricte de l’article 227-17-1 du code pénal

A. La pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire de l’enfant exclus de la notion d’excuse valable

Aux termes de l’article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, « le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

En l’espèce, les parents poursuivis faisaient valoir qu’ils avaient assuré l’instruction en famille de leurs enfants depuis leur naissance, que leurs filles n’avaient jamais été scolarisées dans un établissement, et que l’aînée présentait un niveau scolaire satisfaisant. Ces circonstances constituaient, selon eux, une excuse valable au sens du texte précité, les dispensant de l’obligation d’inscription.

La chambre criminelle écarte cette argumentation par un attendu de principe dont la clarté mérite d’être relevée : « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin, § 13).

La distinction opérée par la Cour de cassation est essentielle. Les qualités pédagogiques et la pratique familiale antérieure ne sont pas niées dans leur existence ni dans leur valeur éducative. Elles ont leur place dans le processus administratif : elles constituent précisément les éléments que les parents doivent présenter à l’autorité académique pour solliciter l’autorisation d’instruction en famille prévue à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, notamment au titre du 4° de ce texte qui prévoit l’hypothèse de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Mais ces mêmes éléments ne sauraient se substituer à l’autorisation elle-même ni dispenser les parents de la solliciter. La cour d’appel avait constaté que les prévenus « avaient refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile » (arrêt précité, § 10). Ce refus délibéré de se soumettre à la procédure administrative prive les parents de la possibilité de se prévaloir des circonstances qui auraient précisément pu fonder une autorisation.

La solution s’inscrit dans la droite ligne du principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal. La notion d’excuse valable, qui constitue un élément de la définition même de l’infraction — son absence étant une condition de la caractérisation du délit — ne saurait être étendue par le juge au-delà des hypothèses que le législateur a entendu viser. Or le législateur de 2021 a précisément conçu le passage d’un régime de déclaration d’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable, assorti de voies de recours administratives, comme un dispositif complet et cohérent. Admettre que la seule pratique antérieure suffise à exonérer les parents reviendrait à vider la réforme de sa substance.

B. La désobéissance civile revendiquée : un principe sans portée justificative en droit pénal positif

L’arrêt du 10 juin 2026 présente un second intérêt majeur : il répond à l’argument de la désobéissance civile invoqué comme principe justifiant le refus de se conformer à la loi. La cour d’appel de Paris avait relevé que les prévenus « ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d’un principe de désobéissance civile » (arrêt précité, § 18). La chambre criminelle approuve cette motivation.

La désobéissance civile, entendue comme le refus public, non violent et assumé de se conformer à une prescription légale ou réglementaire jugée illégitime, ne constitue pas, en droit pénal français, un fait justificatif autonome. Le code pénal ne connaît que des causes objectives d’irresponsabilité pénale limitativement énumérées : l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime (article 122-4), la légitime défense (article 122-5), l’état de nécessité (article 122-7), et la contrainte (article 122-2). La désobéissance civile ne figure dans aucune de ces catégories.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de le rappeler dans des contextes voisins. Dans son arrêt du 31 mars 2026 (Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, publié au Bulletin), elle a jugé que la revendication d’un mobile politique ou idéologique ne constituait pas une cause d’irresponsabilité pénale en matière d’apologie d’actes de terrorisme. La juridiction avait alors souligné, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que si les propos poursuivis s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, leur proximité temporelle avec les actes terroristes et la personnalité de leur auteur justifiaient la déclaration de culpabilité et la peine prononcée.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a jugé de manière constante que les États contractants disposent d’une marge d’appréciation pour sanctionner pénalement des comportements qui, bien que motivés par des convictions politiques, religieuses ou philosophiques, contreviennent à des lois dont la légitimité démocratique n’est pas contestable. La Cour de Strasbourg a ainsi rappelé que l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion) ne garantit pas un droit général à l’objection de conscience conférant aux individus le droit de se soustraire à des obligations légales générales et neutres (CEDH, décision du 7 décembre 1976, X. c. Royaume-Uni, n° 7050/75).

II. Le contrôle de proportionnalité : entre exigence conventionnelle et office du juge répressif

A. Le contrôle de proportionnalité de l’incrimination au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Si l’arrêt du 10 juin 2026 refuse d’ériger la désobéissance civile en fait justificatif, il n’en procède pas moins à un examen minutieux de la proportionnalité de l’incrimination au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle énonce en effet que « l’ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que constitue l’incrimination de parents sur le fondement de l’article 227-17-1, précité, est prévue par la loi, légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation » (arrêt précité, § 22).

Ce contrôle de conventionnalité s’opère en trois temps. Sur le premier, la chambre criminelle constate que l’ingérence est « prévue par la loi » : l’article 227-17-1 du code pénal et l’article L. 131-5 du code de l’éducation forment un dispositif législatif clair, accessible et prévisible, répondant aux exigences de qualité de la loi posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Sur le deuxième, elle juge l’ingérence « légitime » en ce qu’elle poursuit le but de protection du droit d’accès des enfants à l’éducation, lequel constitue un objectif d’intérêt général reconnu tant par le droit interne que par le droit international. Sur le troisième, elle estime l’ingérence « nécessaire » dans une société démocratique, la loi n’interdisant pas l’instruction en famille mais l’encadrant par un mécanisme d’autorisation assorti de recours.

Cette méthode de contrôle de proportionnalité s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». La Cour précisait alors que ce contrôle « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (arrêt précité, § 11, citant Crim. 5 février 2025, n° 24-80.051, publié au Bulletin).

Dans l’affaire du 10 juin 2026, la cour d’appel avait relevé que le niveau scolaire de l’aîné des enfants « interroge » (arrêt précité, § 19) et que l’inspectrice de l’Éducation nationale avait constaté des difficultés ayant nécessité une adaptation des exercices. Cette circonstance de fait, combinée au refus délibéré des parents de solliciter l’autorisation administrative, confortait la légitimité et la nécessité de l’intervention pénale pour garantir le droit à l’éducation des enfants — droit qui ne se réduit pas à l’acquisition de connaissances mais implique également une socialisation et une ouverture au monde extérieur.

La cour d’appel avait également pris soin d’individualiser la sanction en ne prononçant qu’une peine d’avertissement de 150 euros d’amende assortie du sursis, tenant compte « de la personnalité des prévenus, de la nature de l’infraction, mais également de la réalité de leur prise en charge de l’instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins, illustré par la mise en place d’un suivi médical adapté aux difficultés d’apprentissage d’une de leurs filles » (arrêt précité, § 20). Cette individualisation, validée par la chambre criminelle, illustre la conciliation opérée par le juge répressif entre la sanction de la violation délibérée de la loi et la reconnaissance de la sincérité de l’engagement parental.

B. L’office du juge face aux défenses fondées sur les droits conventionnels : entre contrôle abstrait et examen concret

L’arrêt du 10 juin 2026 illustre la complexité de l’office du juge répressif lorsqu’il est saisi d’une défense fondée sur une atteinte disproportionnée à un droit conventionnel. La chambre criminelle valide la méthode employée par la cour d’appel, qui a examiné successivement la proportionnalité de l’incrimination dans l’abstrait puis celle de la déclaration de culpabilité et de la peine dans le cas d’espèce.

Cette méthode en deux temps est conforme à la distinction désormais classique opérée par la chambre criminelle entre le contrôle de la proportionnalité de l’incrimination elle-même et celui de la proportionnalité de la condamnation. Dans un arrêt du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin), la Cour avait rappelé que les juges ne sauraient « se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Si les juges sont saisis d’une telle exception, ils doivent rechercher « si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse », à savoir « le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante », puis « la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur » (arrêt précité, §§ 8-9).

Transposée au cas du défaut d’inscription scolaire, cette exigence implique que le juge vérifie que l’invocation de l’article 8 de la Convention n’est pas détournée de sa finalité pour couvrir un refus pur et simple d’obéir à la loi. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle constate que les prévenus « avaient délibérément violé leur obligation de scolarisation » (arrêt précité, § 23) et qu’ils n’avaient pas même tenté de faire valoir leurs arguments dans le cadre de la procédure administrative d’autorisation. Cette abstention volontaire ôte toute crédibilité à l’argument de proportionnalité : on ne saurait invoquer une atteinte disproportionnée à un droit conventionnel lorsque l’on a délibérément refusé d’utiliser les voies légales permettant précisément d’assurer la conciliation entre ce droit et l’intérêt général.

Le parallèle avec la jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention est éclairant. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, la chambre criminelle avait admis que l’incrimination d’entrave à la circulation constituait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression des prévenus qui avaient bloqué une autoroute dans le cadre d’une action militante pacifique de l’association « Dernière Rénovation ». Mais cette solution reposait sur un ensemble de circonstances très différentes : les prévenus n’avaient pas opposé de résistance à leur interpellation, le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, aucun automobiliste ne s’était constitué partie civile, « aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière » (arrêt précité, § 26). Surtout, et c’est là une différence essentielle avec l’affaire du 10 juin 2026, les militants de Dernière Rénovation ne refusaient pas le principe même de la régulation étatique de leur comportement : leur action se situait en amont de la loi, dans un espace de contestation politique que l’article 10 de la Convention protège. En revanche, les parents poursuivis pour défaut d’inscription scolaire refusaient précisément le mécanisme légal — l’autorisation administrative — qui aurait pu légitimer leur choix éducatif.

La chambre criminelle du 3 février 2026 (Crim. 3 février 2026, n° 25-82.081) avait déjà rappelé, dans une affaire voisine concernant l’ouverture d’un établissement scolaire privé hors contrat, que les dispositions limitatives du code de l’éducation s’imposent aux justiciables et que le juge ne peut les écarter au profit d’une appréciation subjective de l’intérêt de l’enfant. La cohérence de ce corpus jurisprudentiel est remarquable : dans tous les cas, le juge répressif refuse de substituer son appréciation à celle du législateur lorsque celui-ci a mis en place un dispositif complet de conciliation entre les droits individuels et l’intérêt général.

Cette position n’est pas celle d’un positivisme aveugle. Elle exprime au contraire une conception équilibrée de la séparation des pouvoirs dans une démocratie libérale. Le juge pénal ne saurait s’ériger en censeur des choix législatifs dès lors que ceux-ci sont conformes aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. Son office consiste à appliquer la loi pénale, en vérifiant, le cas échéant et à la demande des parties, que cette application ne produit pas, dans les circonstances concrètes de l’espèce, des effets disproportionnés. C’est précisément ce qu’a fait la cour d’appel de Paris, dont l’arrêt est validé par la chambre criminelle, en prononçant une peine symbolique de 150 euros d’amende avec sursis.

La solution de l’arrêt du 10 juin 2026 doit également être rapprochée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’instruction en famille. Par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le nouveau régime d’autorisation préalable issu de la loi du 24 août 2021, en jugeant que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement ni au droit de mener une vie familiale normale. La chambre criminelle s’inscrit dans le prolongement de cette validation constitutionnelle en lui donnant sa pleine effectivité sur le terrain de l’application de la loi pénale.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 constitue une contribution importante à la construction prétorienne de la notion d’excuse valable et, plus largement, à l’articulation entre les droits conventionnels et l’application de la loi pénale. Il confirme que la désobéissance civile, aussi respectable soit-elle dans ses motivations, ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale lorsque le législateur a aménagé des voies de droit permettant aux justiciables de faire valoir leurs convictions dans le respect du cadre légal. L’existence du régime d’autorisation prévu à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, assorti d’un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur d’académie, privait les parents de la possibilité d’invoquer une excuse valable fondée sur leur seule pratique antérieure.

La portée de la décision dépasse le cadre du droit pénal de l’éducation. Elle fournit une méthode de raisonnement transposable à toute hypothèse dans laquelle un prévenu invoque, au soutien d’une désobéissance assumée à la loi, une atteinte disproportionnée à ses droits conventionnels. Le juge doit alors vérifier que le dispositif légal contesté ne méconnaît pas, dans son principe même, les exigences conventionnelles et que son application concrète aux faits de l’espèce ne produit pas d’effets disproportionnés compte tenu de l’ensemble des circonstances. Cette méthode, dont on trouve les prémisses dans les arrêts du 14 janvier 2026 et du 12 mai 2026, trouve dans l’arrêt du 10 juin 2026 une illustration aboutie et cohérente.

Pour les parents qui souhaitent légitimement assurer l’instruction de leurs enfants dans le cadre familial, la voie est balisée : elle passe par le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité académique, la présentation d’un projet éducatif circonstancié et, en cas de refus, l’exercice des recours administratifs puis contentieux. Le droit pénal n’intervient qu’en dernier ressort, lorsque les parents ont délibérément refusé d’emprunter cette voie et persistent, malgré mise en demeure, à ne pas inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal général et en droit pénal des mineurs devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants et la cour d’assises. Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents confrontés à une procédure de défaut d’inscription scolaire, tant dans le cadre de la phase administrative d’autorisation d’instruction en famille que devant les juridictions pénales.

📄 Circulaire officielle