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L’insuffisance professionnelle du médecin : la construction d’un contrôle juridictionnel exigeant sur le pouvoir de suspension de l’Ordre

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L’insuffisance professionnelle du médecin : la construction d’un contrôle juridictionnel exigeant sur le pouvoir de suspension de l’Ordre

L’insuffisance professionnelle du médecin : la construction d’un contrôle juridictionnel exigeant sur le pouvoir de suspension de l’Ordre

Le 2 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’une décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins avait interdit à une chirurgienne de pratiquer tout acte chirurgical pendant trois mois (CE, ord., 2 juill. 2026, n° 516180). Cette ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, s’inscrit dans un contentieux nourri qui voit le juge administratif contrôler avec une vigilance croissante les mesures de suspension pour insuffisance professionnelle prononcées par les instances ordinales.

Le dispositif de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique permet à l’Ordre des médecins de prononcer, en dehors de toute poursuite disciplinaire, la suspension temporaire du droit d’exercer d’un praticien dont l’insuffisance professionnelle rend dangereux l’exercice de la médecine. Ce mécanisme, distinct de la sanction disciplinaire, poursuit une finalité préventive : protéger les patients contre les risques générés par un exercice médical dégradé, tout en offrant au praticien une voie de remise à niveau par une obligation de formation.

La décision du 2 juillet 2026 illustre, après une décennie de construction prétorienne, la maturité du contrôle exercé par le juge administratif sur ce pouvoir de police ordinal. Elle confirme que l’instance ordinale n’est pas liée par le rapport d’expertise et peut caractériser l’insuffisance professionnelle au-delà du seul constat des experts. Elle rappelle également que la suspension peut être partielle et ciblée sur les seuls actes pour lesquels le danger est caractérisé, préservant ainsi la liberté d’exercice du praticien pour les autres pans de son activité.

Cet article se propose d’analyser le régime juridique de la suspension pour insuffisance professionnelle du médecin, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre.

I. Le dispositif de suspension pour insuffisance professionnelle : un mécanisme original de police administrative ordinale

A. Le fondement légal et la procédure d’expertise

L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, prévoit que « en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée ». Ce dispositif, introduit par le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 et substantiellement modifié par le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, se distingue radicalement de la procédure disciplinaire classique.

La saisine du conseil régional peut émaner du directeur général de l’agence régionale de santé, d’une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours, ce qui confère aux autorités de saisine un pouvoir d’initiative étendu. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 26 mai 2023, « aux termes de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : I. – En cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée » (CE, 26 mai 2023, n° 465253).

La procédure est encadrée par une phase d’expertise obligatoire. Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné, désignés comme experts : le premier par l’intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional, et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d’expertise, qui doit être déposé dans un délai de six semaines à compter de la saisine du conseil, « indique les insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique ».

Cette architecture procédurale, qui fait intervenir un collège de trois experts dont l’un est désigné par le praticien lui-même, témoigne de la recherche d’un équilibre entre l’impératif de protection des patients et le respect des droits de la défense. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 20 octobre 2020 concernant une gynécologue-obstétricienne dont les échographies prénatales s’étaient révélées gravement lacunaires, que le rapport d’expertise a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale et ne la lie pas pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (CNOM, Ch. disciplinaire nationale, 20 oct. 2020, dossier n° 14059).

Si le conseil régional n’a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’affaire est portée devant le Conseil national de l’Ordre. La décision de suspension, qu’elle émane du conseil régional ou du conseil national, définit les obligations de formation du praticien et mentionne que la reprise de l’exercice professionnel ne pourra avoir lieu sans que l’intéressé ait justifié avoir rempli ces obligations.

B. La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire

La suspension pour insuffisance professionnelle se distingue fondamentalement de la sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique. Alors que la sanction disciplinaire réprime une faute déontologique commise par le praticien, la suspension pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas un comportement fautif mais répond à un état de dangerosité objective lié à l’insuffisance des compétences du praticien.

Cette distinction a été clairement posée par le Conseil d’État dans une décision du 12 juin 2024, dans laquelle il a censuré la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre qui avait refusé de prononcer une suspension à l’égard d’un médecin généraliste : « en estimant dans ces conditions que M. B… ne présentait pas une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession de nature à justifier sa suspension et l’obligation de suivre une formation, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins a inexactement appliqué les dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique » (CE, 12 juin 2024, n° 476349). Cet arrêt illustre que le juge administratif n’hésite pas à censurer les décisions de refus de suspension lorsque l’insuffisance professionnelle est caractérisée, rappelant ainsi que la protection des patients constitue l’objectif premier du dispositif.

L’article L. 4124-6-1 du même code établit un pont entre les deux régimes : « lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu’elle prononce éventuellement en application de l’article L. 4124-6, enjoindre à l’intéressé de suivre une formation ». Ainsi, une procédure disciplinaire peut révéler une insuffisance professionnelle justifiant une injonction de formation, et réciproquement, une procédure de suspension pour insuffisance professionnelle peut conduire à la saisine de la chambre disciplinaire.

La Chambre disciplinaire nationale a fait application de cette articulation dans une décision du 28 avril 2025 concernant un gynécologue-obstétricien qui, malgré une suspension de trois ans prononcée par la formation restreinte du conseil régional pour insuffisance professionnelle caractérisée, avait continué à exercer en utilisant une attestation d’inscription falsifiée. La chambre a prononcé la radiation du tableau de l’Ordre, retenant que le praticien souffrait d’une « insuffisance professionnelle caractérisée : formation théorique non actualisée depuis 1995-1996, pratique isolée, excès de confiance et conscience insuffisante des risques et évolutions techniques » et qu’il avait, par ses agissements, méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique relatifs à la qualité des soins (CNOM, Ch. disciplinaire nationale, 28 avr. 2025, dossiers n° 15924 et 16739).

La Cour de cassation a également eu à connaître de cette articulation dans un arrêt du 14 septembre 2022, par lequel la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision ordinale ayant suspendu un médecin sur le fondement de l’article R. 4124-3-5, confirmant que le conseil régional peut prononcer une telle mesure « à la suite de l’arrêté du 27 avril 2015 prononçant une mesure de suspension à l’encontre du médecin » lorsque le danger est lié à une insuffisance professionnelle (Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-14.306).

La chambre criminelle a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 10 mars 2026 que l’exercice de la médecine en dépit d’une décision de suspension expose le praticien à des poursuites pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d’autrui (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498), consacrant ainsi la dimension pénale du non-respect des décisions ordinales de suspension.

II. L’office du juge administratif : un contrôle approfondi entre erreur d’appréciation et proportionnalité

A. L’arrêt du 2 juillet 2026 : la validation d’une suspension partielle ciblée sur les actes chirurgicaux

L’ordonnance rendue le 2 juillet 2026 par le juge des référés du Conseil d’État constitue une illustration aboutie du contrôle juridictionnel exercé sur les mesures de suspension pour insuffisance professionnelle. Les faits de l’espèce concernent une praticienne titulaire d’un doctorat en médecine et de certificats de spécialiste en chirurgie générale et en chirurgie cardiovasculaire délivrés par les autorités roumaines, inscrite au tableau de l’Ordre des médecins de Paris depuis 2016 en qualité de spécialiste en chirurgie générale. Praticien attaché depuis 2019 dans un service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, elle avait été placée en arrêt de travail pour raisons de santé d’octobre 2021 à novembre 2025, soit une interruption de plus de quatre années de tout exercice chirurgical.

À la suite d’une saisine du conseil départemental de Paris, une expertise a été diligentée le 26 mars 2026. Si les experts n’ont pas relevé d’insuffisance des connaissances théoriques et pratiques de la praticienne pour l’exercice de la chirurgie digestive et générale, la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre a néanmoins estimé que l’interruption prolongée de tout exercice de la chirurgie « devait conduire à regarder cette praticienne comme présentant une insuffisance professionnelle, limitée à la réalisation d’actes chirurgicaux, rendant dangereux, pour la seule pratique de tels actes, l’exercice de la chirurgie ».

La décision ordinale a prononcé une suspension partielle, limitée au droit de pratiquer des actes chirurgicaux, pour une durée de trois mois, avec obligation de suivre un stage de soixante jours de pratique dans un service de chirurgie de centre hospitalier universitaire. La praticienne conservait le droit d’exercer les autres actes relevant de sa spécialité, en particulier les consultations de chirurgie.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de cette décision, en écartant successivement l’ensemble des moyens soulevés par la requérante. Sur la régularité de la procédure, il a retenu que « la formation restreinte du Conseil national de l’ordre n’était pas liée par le rapport d’expertise pour l’appréciation, qui lui incombe, d’une éventuelle insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la médecine, ni n’avait à se prononcer sur chacune des pièces produites ou critiquées ». Il en a déduit que les moyens tirés de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, de l’insuffisance de motivation, du défaut de base légale, de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’erreur manifeste d’appréciation et du caractère disproportionné de la mesure n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Cette ordonnance consacre plusieurs principes essentiels. D’abord, l’autonomie de l’appréciation ordinale par rapport au rapport d’expertise : l’instance ordinale peut caractériser une insuffisance professionnelle sur le fondement d’éléments distincts de ceux retenus par les experts, notamment l’interruption prolongée de la pratique. Ensuite, la légitimité d’une suspension partielle ciblée : l’Ordre peut proportionner la mesure à la nature du danger, en n’interdisant que les actes pour lesquels l’insuffisance est caractérisée. Enfin, le standard du contrôle du juge des référés : en l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, la suspension n’est pas ordonnée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence.

B. La construction prétorienne d’une jurisprudence exigeante (2022-2026)

L’ordonnance du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, voit le Conseil d’État préciser les contours du contrôle qu’il exerce sur les décisions de suspension pour insuffisance professionnelle.

Dans une décision du 13 avril 2023, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre une suspension d’un an prononcée à l’encontre d’un médecin généraliste, en relevant qu’il « résulte toutefois des termes mêmes de ce rapport qu’il constate une formation médicale ancienne sans remise à niveau théorique ou pratique récente, fait état des lacunes nombreuses dans ses connaissances médicales, n’écarte un risque pour la sécurité des patients qu’en considération de la pratique limitée de M. A… en cabinet, qui se borne pour l’essentiel à une activité de conseil en diététique et en micronutrition » (CE, 13 avr. 2023, n° 466057). Le juge a ainsi validé la possibilité pour l’Ordre de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise lorsque celles-ci minimisent le risque en se fondant sur une pratique restreinte du praticien.

Le 17 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé la suspension de dix-huit mois d’un médecin généraliste qui avait cessé son activité depuis plusieurs années, en retenant que le rapport d’expertise, au cours duquel avaient été soumis au requérant des cas cliniques fréquents en médecine générale, établissait une méconnaissance des recommandations de bonne pratique et un défaut de mise à jour de ses connaissances (CE, 17 juill. 2025, n° 499123). Cette décision confirme que la cessation prolongée d’activité peut, à elle seule, créer une présomption d’insuffisance professionnelle que le praticien doit combattre en démontrant qu’il a maintenu ses compétences à jour.

Le 30 décembre 2025, la même formation de jugement a validé une suspension de deux ans prononcée à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien, en relevant l’ « absence de mise à jour des compétences nécessaires pour accomplir des actes chirurgicaux, obstétricaux et d’échographie non diagnostique, sans que soient de nature à atténuer le risque associé pour la prise en charge de ses patients, ni sa pratique de la spécialité en tant que médecin contractuel remplaçant depuis quarante ans, ni ses remplacements dans divers établissements » (CE, 30 déc. 2025, n° 505247).

Le 25 février 2026, le Conseil d’État a rappelé un principe fondamental : « le rapport d’expertise prévu par les dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale et ne la lie pas pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession » (CE, 25 févr. 2026, n° 505498). Cette formulation, désormais constante, constitue la clé de voûte du contrôle juridictionnel.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a également contribué à cette construction, notamment par une décision du 23 mars 2021 dans laquelle elle a annulé partiellement une décision de première instance qui avait enjoint à un médecin généraliste de suivre une formation en matière de pathologies infectieuses, tout en confirmant la suspension d’un an prononcée par la formation restreinte du conseil national, qui avait imposé « l’obligation de suivre, pendant cette période, une formation de remise à niveau dans le cadre de deux stages de six mois chacun en médecine générale et d’un enseignement d’un DU de remise à niveau de médecine générale » (CNOM, Ch. disciplinaire nationale, 23 mars 2021, dossier n° 14094).

Au-delà de la jurisprudence administrative et ordinale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec force les conséquences pénales de la violation d’une mesure de suspension, en censurant le 10 mars 2026 une décision de relaxe et en retenant que le praticien qui continue d’exercer en dépit de la suspension s’expose aux qualifications d’exercice illégal de la profession de médecin et de mise en danger de la vie d’autrui (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498).

Cette jurisprudence abondante et convergente dessine les contours d’un contrôle juridictionnel exigeant, qui valide le pouvoir d’appréciation propre de l’instance ordinale tout en imposant une motivation rigoureuse et une proportionnalité de la mesure. Le juge administratif vérifie que la décision de suspension repose sur des éléments suffisamment caractérisés d’insuffisance professionnelle, que la procédure d’expertise a été régulièrement menée, que les droits de la défense ont été respectés et que la mesure prononcée est proportionnée au danger identifié.

La décision du 2 juillet 2026 illustre enfin une tendance à la graduation des mesures : la suspension partielle, limitée à certains actes, permet à l’Ordre de répondre de manière ciblée au risque identifié sans priver le praticien de toute activité professionnelle. Cette proportionnalité dans l’action ordinale, validée par le juge administratif, témoigne d’une maturation du dispositif et d’une recherche d’équilibre entre la protection de la santé publique et la préservation de la liberté d’exercice professionnel.

Conclusion

Le régime de la suspension pour insuffisance professionnelle du médecin, tel qu’il ressort de la jurisprudence des cinq dernières années, a atteint un degré de maturité qui en fait un instrument efficace de régulation de la sécurité des soins. L’ordonnance du Conseil d’État du 2 juillet 2026 confirme que le juge administratif exerce un contrôle approfondi mais mesuré, qui respecte la marge d’appréciation de l’instance ordinale tout en garantissant les droits fondamentaux du praticien.

La suspension partielle, la proportionnalité de la durée, l’obligation de formation comme voie de réhabilitation professionnelle, et le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation constituent les piliers d’un édifice jurisprudentiel cohérent. La victime d’un dommage corporel causé par un praticien dont l’insuffisance professionnelle était connue des instances ordinales pourra utilement se prévaloir de ce cadre juridique pour établir la faute de l’établissement de santé ou de l’Ordre lui-même dans l’exercice de sa mission de police administrative.

Pour le praticien confronté à une procédure de suspension, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit médical est indispensable dès les premières convocations, afin de garantir le respect du contradictoire et d’orienter la stratégie de défense, qu’il s’agisse de contester le bien-fondé de la mesure devant le juge administratif ou d’en négocier les modalités avec l’instance ordinale.

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