Un commandant de bord vient de se poser après une remise de gaz. Un contrôleur a noté une perte de séparation. Un atelier a découvert une crique à la visite. Un agent d’escale a vu un chargement mal arrimé. Dans les heures qui suivent, la question n’est pas de savoir ce qu’est, en général, la sécurité aérienne. Elle est de savoir s’il faut notifier, à qui, dans quel délai, et si ce compte rendu pourra ensuite servir à une sanction, à une procédure disciplinaire ou à une enquête pénale.
Le 2 septembre 2026, le Bulletin officiel des ministères chargés des transports a publié l’accord du 18 mai 2026 relatif aux informations sur les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, NOR TRAA2621079X, lu sur le texte du Bulletin officiel. Signé à Paris entre la direction de la sécurité de l’aviation civile et la direction des affaires criminelles et des grâces, il organise la coopération que le droit européen demande lorsque l’autorité judiciaire souhaite exploiter la base nationale. Il ne crée pas une infraction nouvelle. Il ne remplace pas le règlement européen. Il ne lie pas les magistrats du siège.
L’analyse qui suit sépare trois opérations que les courriers mélangent : le devoir de notifier, la protection de celui qui a notifié, et la transmission éventuelle du dossier à la justice. Elle vise le pilote, l’exploitant, l’atelier, le prestataire de navigation aérienne et l’exploitant d’aérodrome. Elle ne transpose pas aux relations d’exploitation, de maintenance ou d’aviation privée les droits du passager d’un vol commercial. Les textes sont ceux lus au 1er octobre 2026. Le type d’aéronef, la qualité de la personne et le fait générateur commandent le régime. Seul le juge décide de l’usage d’une pièce dans un dossier.
I. Qui doit notifier un événement, et cette notification peut-elle servir à vous sanctionner ?
A. Le règlement européen et le code des transports ne visent pas les mêmes personnes ni les mêmes faits
Deux textes coexistent. Les confondre est la première erreur, parce qu’elle fait notifier trop tard, ou notifier à la mauvaise personne, ou croire protégé un fait qui relève d’un autre régime. Cette question se rattache au droit aérien de l’exploitation et de la sécurité, et non aux indemnités de retard du passager.
Le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014, CELEX 32014R0376, est applicable depuis le 15 novembre 2015. Son article 3, paragraphe 2, dans la rédaction issue du règlement (UE) 2018/1139 lue sur le texte consolidé du 11 septembre 2018, limite le champ aux événements et autres informations de sécurité qui impliquent des aéronefs civils auxquels ce règlement de 2018 s’applique. Il ne s’applique pas, sauf blessure grave ou mortelle ou implication d’un autre aéronef, aux événements impliquant des aéronefs sans équipage pour lesquels un certificat ou une déclaration n’est pas requis en vertu de l’article 56, paragraphes 1 et 5, de ce règlement de base. Les États membres peuvent décider de l’étendre à des aéronefs auxquels le règlement de 2018 ne s’applique pas. Cette limite de champ est une règle, pas une recommandation. Un ULM, un aéronef historique ou un aéronef expérimental visé par l’annexe I du règlement de 2018 n’entre pas automatiquement dans le règlement de 2014. Le seul fait de voler en France ne suffit pas.
L’article R. 6223-7 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, permet au ministre chargé de l’aviation civile de décider, par arrêté, d’appliquer le règlement de 2014 à certains événements impliquant des aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement de 2018. Tant qu’un tel arrêté n’est pas identifié pour l’aéronef et l’événement en cause, il ne faut pas présenter le règlement européen comme déjà étendu. L’article R. 6223-2, de la même date, organise pour ces aéronefs hors champ européen un système national de collecte des comptes rendus mentionnés à l’article L. 6223-1. Lorsque le ministre porte ces comptes rendus à la connaissance du public, il en retire les informations permettant d’identifier leurs auteurs et les tiers. Ce système national n’est pas le règlement de 2014.
À l’intérieur du champ européen, l’article 4, paragraphe 6, du règlement de 2014 désigne les personnes physiques qui notifient. La liste comprend le pilote commandant de bord, ou à défaut le membre d’équipage qui le suit dans la chaîne de commandement, pour un aéronef immatriculé dans un État membre ou utilisé par un exploitant surveillé par un État membre ou établi dans l’Union. Elle comprend aussi la personne qui conçoit, construit, suit la navigabilité, entretient ou modifie un aéronef ou une pièce sous la surveillance d’un État membre ou de l’Agence, celle qui signe un certificat d’examen de navigabilité ou une approbation pour remise en service, l’agent d’un prestataire de navigation aérienne dont la fonction exige un agrément, la personne chargée de la gestion de la sécurité d’un aéroport soumis au règlement (CE) n° 1008/2008, la personne qui installe ou entretient des installations de navigation aérienne, et la personne dont la fonction est liée à l’entretien au sol de l’aéronef, y compris l’avitaillement, le devis de masse, le chargement, le dégivrage et le tractage, dans un aéroport couvert par ce règlement. La page d’information du ministère, qui n’est pas le règlement, précise que cette dernière catégorie vise l’assistance au sol. Cette précision administrative aide à lire le texte ; elle ne l’élargit pas.
Le délai européen n’est pas celui d’une réclamation de passager. L’article 4, paragraphe 7, impose aux personnes visées de notifier dans les soixante-douze heures suivant le moment où elles ont eu connaissance de l’événement, sauf circonstances exceptionnelles. L’organisation établie dans un État membre transmet ensuite les renseignements à l’autorité compétente dès que possible, et en tout état de cause dans un délai qui n’excède pas soixante-douze heures après qu’elle en a eu connaissance. Une organisation certifiée ou agréée par l’Agence transmet à l’Agence dans le même délai. Attendre le retour de vol, la fin de la visite ou la réunion de sécurité de la semaine suivante peut donc déjà placer l’organisation hors délai, même si le pilote, lui, a notifié à temps en interne.
La liste de ce qui doit être notifié au titre du système obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation de chacun. L’article 4, paragraphe 5, charge la Commission d’établir cette liste par acte d’exécution, avec une liste distincte et simplifiée pour les aéronefs autres que ceux à motorisation complexe. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015, CELEX 32015R1018, lu dans le texte du Journal officiel L 163 du 30 juin 2015 et applicable depuis le 15 novembre 2015, place cette classification à ses annexes I à V. Ces annexes classent. Elles ne sont pas un guide de bonnes pratiques. Il faut les lire dans la version en vigueur au jour de l’événement, selon que l’aéronef est ou non à motorisation complexe, et ne pas déduire d’un exemple de formation que le fait vécu y figure.
Le code des transports ajoute un régime national, qui ne recopie pas le règlement. L’article L. 6223-1, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, oblige « La personne qui, dans l’exercice d’une activité régie par la présente partie, a connaissance d’un événement » d’en rendre compte sans délai au ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur. Le second alinéa définit l’événement comme une interruption, une anomalie, une défaillance ou une circonstance inhabituelle ayant eu ou susceptible d’avoir eu une incidence sur la sécurité, « qui n’a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave ». Le texte renvoie, pour ces deux notions, aux 1° et 3° de l’article L. 6222-3. Or l’article L. 6222-3, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, ne contient plus ces définitions : il écarte le livre III du code des relations entre le public et l’administration pour les documents de l’enquête de sécurité et pour les comptes rendus d’accidents ou d’incidents. Le renvoi interne est donc devenu inexact. Il ne faut pas inventer, à partir de l’article L. 6222-3 actuel, une définition qu’il ne porte plus.
Les définitions opératoires du régime européen d’enquête figurent à l’article 2 du règlement (UE) n° 996/2010, CELEX 32010R0996, dans le texte consolidé du 19 mai 2024. L’accident y est défini comme un événement lié à l’utilisation d’un aéronef, dans une fenêtre temporelle qui court, pour un aéronef avec pilote, de la montée à bord avec l’intention d’effectuer un vol jusqu’à la descente de toutes les personnes montées dans cette intention, et qui produit une blessure mortelle ou grave, certains dommages, ou la disparition de l’aéronef. L’incident grave est un incident dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident. Le règlement de 2014 renvoie à ces définitions. Son article 2, point 7, définit l’événement comme tout événement de sécurité qui met en danger, ou pourrait mettre en danger, un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, et qui comprend en particulier les accidents et les incidents graves. Le mot n’a donc pas le même périmètre des deux côtés. Le code français, à l’article L. 6223-1, exclut l’accident et l’incident grave. Le règlement européen les inclut.
Cette différence n’est pas un détail de vocabulaire. Un atterrissage dur qui reste un incident, ou une remise de gaz sans suite, peut relever du compte rendu d’événement au sens français et du règlement européen. Un accident, au sens du règlement de 2010, sort de la définition française de l’article L. 6223-1, mais reste un événement au sens de l’article 2 du règlement de 2014, et ouvre en outre, dans les cas prévus par l’article L. 6222-1 du code des transports, une enquête de sécurité. Les preuves, le secret de l’enquête et les recours de l’exploitant après un accident d’avion privé suivent un autre chemin, exposé à part pour préserver les preuves et suivre l’enquête du BEA. Notifier un compte rendu ne remplace pas la déclaration d’accident, et l’enquête du BEA ne dispense pas de la notification européenne lorsque celle-ci s’applique.
Les personnes tenues par l’article L. 6223-1 ne sont pas « toute personne qui vole ». L’article R. 6223-3, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, ferme la liste. Il vise l’exploitant et le commandant de bord d’un aéronef à turbine, ou exploité par une entreprise qui détient un certificat de transporteur aérien. Il vise les agents qui conçoivent, construisent, entretiennent ou modifient un tel aéronef ou une pièce s’y rapportant, ceux qui délivrent une approbation pour remise en service, les agents d’un prestataire de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, les agents d’un exploitant d’aérodrome titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire prévu à l’article L. 6331-3, les agents qui installent ou entretiennent les installations de navigation aérienne, et certains agents d’assistance en escale. Un propriétaire-pilote d’un avion à piston, exploité hors certificat de transporteur aérien, peut donc être tenu par l’article 4 du règlement de 2014 si son aéronef entre dans le règlement de 2018, sans être dans la liste française de l’article R. 6223-3. L’inverse n’est pas une dispense : lorsqu’il est dans les deux listes, les deux devoirs se cumulent.
L’article L. 6223-4, en vigueur depuis le 16 octobre 2015, dit que les exigences de comptes rendus, d’analyse et de suivi résultent du règlement de 2014 et des règlements pris pour son application. Ce renvoi ne fait pas disparaître les articles L. 6223-1 et suivants. Il empêche de lire le code comme un régime autonome qui écarterait le règlement directement applicable. L’article R. 6223-1 désigne comme autorité compétente au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement le ministre chargé de l’aviation civile. L’accord du 18 mai 2026 précise, pour sa part, que la direction de la sécurité de l’aviation civile met en place le mécanisme de collecte et que la base française s’intitule Eccairs France. La page ministérielle de notification, utile pour le canal pratique, n’est pas cette désignation légale.
Le chemin du compte rendu national est fixé par l’article R. 6223-5. La personne physique le transmet à son employeur ou, à défaut, au ministre de la défense si elle relève de son autorité, et sinon au ministre chargé de l’aviation civile. Pour la gestion du trafic aérien, l’article R. 6223-6 ajoute une information du prestataire concerné. L’article R. 6223-4 renvoie à un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l’aviation civile la liste des événements à notifier au titre de l’article L. 6223-1. Cette liste nationale n’est pas l’annexe du règlement de 2015. Un exploitant qui ne consulte que l’une des deux peut manquer un fait obligatoire, ou notifier sous un régime qui ne le concerne pas.
Le règlement prévoit aussi des comptes rendus volontaires. L’article 5 demande à chaque organisation et à chaque État membre un système pour recueillir les événements qui échapperaient au système obligatoire et les autres informations perçues comme un danger réel ou potentiel. Notifier volontairement n’est pas neutre : les protections des articles 15 et 16, lorsqu’elles visent les notifications faites en application des articles 4 et 5, peuvent s’y attacher. Encore faut-il que le fait entre dans le champ du règlement, et que la notification soit faite dans le système prévu, non dans un message informel à un collègue ou sur un réseau social.
L’exploitant d’aviation d’affaires, le loueur en coque nue et l’atelier n’ont pas le même rôle. L’article 4, paragraphe 2, oblige chaque organisation établie dans un État membre à mettre en place un système de comptes rendus obligatoires. L’article 6, paragraphe 1, lui demande de désigner une ou plusieurs personnes chargées, en toute indépendance, de la collecte, de l’évaluation, du traitement, de l’analyse et du stockage, de manière à prévenir un usage autre que la sécurité et à garantir la confidentialité de l’identité du notifiant. Une petite organisation peut, avec l’accord de l’autorité compétente, adopter un mécanisme simplifié et partager ces tâches. Le pilote salarié notifie dans le système de l’organisation qui l’emploie. Le pilote qui n’a pas d’employeur notifie, à défaut, dans le système de l’État qui a émis, validé ou converti sa licence, ou dans celui de l’État d’établissement de son organisation. Un compte rendu remis seulement au propriétaire de l’avion, sans passage par le système, ne satisfait pas nécessairement le règlement.
B. Quelle protection pour celui qui a notifié, et dans quels cas elle cesse
La protection n’est pas une immunité. Elle est une limite d’usage, avec des exceptions qu’il faut caractériser, non présumer.
L’article 2, point 12, du règlement de 2014 définit la culture juste comme une culture dans laquelle les agents de première ligne ne sont pas punis pour des actions, omissions ou décisions proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. Cette définition éclaire le régime. Elle ne dit pas, à elle seule, qu’aucune poursuite n’est possible. Le préambule de l’accord du 18 mai 2026 la reprend. Il ne l’élargit pas.
Le code français est plus direct sur les sanctions autres que pénales. L’article L. 6223-2, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose qu’« Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d’un événement dans les conditions prévues par l’article L. 6223-1 », qu’elle ait été ou non impliquée, « sauf si elle s’est elle-même rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité ». L’article L. 6222-2, en vigueur depuis le 14 juillet 2012, pose la même interdiction pour la personne qui a rendu compte d’un accident ou d’un incident d’aviation civile, avec la même exception. Le premier texte couvre l’événement qui n’est pas un accident ni un incident grave. Le second couvre l’accident et l’incident. Ensemble, ils visent le fait d’avoir rendu compte, non le fait générateur lui-même.
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la protection française joue si le compte rendu a été fait dans les conditions de l’article L. 6223-1, donc par une personne tenue, selon les modalités du décret, et pour un événement au sens de cet article. Un message tardif, adressé à un tiers qui n’est pas l’employeur ni le ministre, peut être discuté au regard de ces conditions. Ensuite, l’interdiction vise la sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle. Elle ne dit pas que le juge pénal est dessaisi. Enfin, l’exception est un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité. « Répété » figure dans le code. Il ne figure pas, en ces termes, dans l’exception européenne examinée plus bas. Un manquement répété mais non délibéré peut donc sortir de la protection française sans entrer dans l’exception européenne, ou l’inverse. Il faut qualifier le fait sous chaque texte, et non transporter l’exception de l’un vers l’autre.
Le règlement encadre l’usage des informations, pas seulement la sanction finale. L’article 15, paragraphe 2, dit que, sans préjudice des articles 12, 14 et 15 du règlement de 2010, les informations tirées des comptes rendus ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Les États membres, l’Agence et les organisations ne les mettent pas à disposition et ne les utilisent pas en vue de l’imputation de fautes ou de responsabilités, ni pour une autre fin que le maintien ou l’amélioration de la sécurité aérienne. L’article 15, paragraphe 1, leur demande de garantir la confidentialité des renseignements reçus au titre des articles 4, 5 et 10. L’article 16, paragraphe 3, va plus loin sur la base nationale : aucune donnée personnelle ne doit y être enregistrée, et les informations désidentifiées sont mises à la disposition des parties concernées pour l’amélioration de la sécurité. L’article 2, point 6, entend par informations désidentifiées celles dont les données personnelles, tels les noms ou adresses, ont été effacées. L’anonymisation, au point 9, va au-delà : elle retire aussi les renseignements, y compris le nom de l’organisation, qui permettraient d’identifier le notifiant ou un tiers.
L’article 16, paragraphe 6, demande aux États membres, sans préjudice du droit pénal national applicable, de s’abstenir d’intenter des actions pour les infractions non préméditées ou commises par inadvertance dont ils n’auraient connaissance que parce qu’elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5. Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas du paragraphe 10. Les États peuvent renforcer la protection, et même appliquer la règle sans ces exceptions. L’article 16, paragraphe 7, interdit, dans une procédure disciplinaire ou administrative de droit national, d’utiliser les informations du compte rendu contre le notifiant ou contre les personnes qui y sont mentionnées, sous la même réserve du paragraphe 10. Les États peuvent étendre cette protection aux procédures civiles ou pénales. La France l’a fait, pour les sanctions administratives, disciplinaires et professionnelles, par les articles L. 6222-2 et L. 6223-2, avec une exception rédigée autrement. Elle n’a pas, dans ces articles, étendu l’interdiction aux poursuites pénales.
L’article 16, paragraphe 9, interdit à l’employeur, ou à l’organisation pour laquelle les services sont fournis, de faire subir un préjudice au personnel, salarié ou sous contrat, qui notifie ou qui est mentionné dans un compte rendu, sur la base des informations communiquées par le notifiant. Là encore, le paragraphe 10 écarte la protection en cas de manquement délibéré aux règles, et en cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d’un risque évident accompagnée d’un manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre les mesures requises dans ces circonstances, lorsque ce manquement cause un dommage prévisible à une personne ou à un bien, ou compromet sérieusement le niveau de sécurité. Les deux branches ne se confondent pas. Un écart isolé, proportionné à l’expérience et à la formation, n’est pas, par lui-même, un manquement délibéré. Une erreur de jugement reconnue dans le compte rendu ne devient pas une méconnaissance caractérisée parce que l’employeur la juge sévèrement après coup. L’exception doit être établie. Elle ne se présume pas du seul fait que l’événement a eu lieu.
L’article 16, paragraphe 11, oblige chaque organisation établie dans un État membre à adopter, après consultation des représentants du personnel, des règles internes décrivant comment la culture juste, et en particulier l’absence de préjudice, est garantie. L’organisme désigné par l’État peut demander à les examiner avant leur mise en œuvre. L’article 16, paragraphe 12, oblige chaque État à désigner un organisme chargé de la mise en œuvre des paragraphes 6, 9 et 11. Le personnel peut signaler à cet organisme, et informer la Commission, une infraction présumée à l’article 16, sans être sanctionné pour ce signalement. Le présent article ne nomme pas cet organisme : les textes lus ne permettent pas de substituer une direction administrative à la désignation que la loi ou l’arrêté doit porter. En pratique, le salarié ou le sous-traitant qui subit une mesure après avoir notifié a intérêt à demander quelle règle interne a été appliquée, quelle exception est invoquée, et si l’organisme désigné a été saisi.
La confidentialité française complète ce dispositif, sans le remplacer. L’article L. 6223-3, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, rend non communicables, par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l’administration, les comptes rendus d’événements au sens de l’article L. 6223-1 et les documents s’y rapportant. Leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l’amélioration de la sécurité, selon l’article L. 6223-3. L’article L. 6222-3 écarte le même livre pour les documents de l’enquête de sécurité et pour les comptes rendus d’accidents ou d’incidents. Un tiers ne peut donc pas obtenir le compte rendu par une simple demande d’accès administratif. Cette incommunicabilité ne décide pas de ce qu’un juge pénal peut ordonner. Elle décide de ce que l’administration ne communique pas au public.
L’article 21 du règlement de 2014 oblige les États membres à fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations du règlement, et à les notifier à la Commission. Ce devoir n’indique ni le montant, ni la personne punie, ni la procédure. Il ne faut pas le confondre avec les amendes de l’article R. 6231-2 du code des transports. Cet article, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, plafonne l’amende prévue par l’article R. 6231-1 à 1 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale, par manquement, ces plafonds étant doublés en cas de nouveau manquement de même nature dans l’année, et le manquement s’entendant par vol. L’article R. 6231-1 vise une liste fermée : usage répété et intentionnel des règles de créneaux, exploitation contraire à la réglementation sur le retrait des aéronefs bruyants, défaut de couverture d’assurance minimale, plan de vol abusif ou inexact au regard de la gestion des courants de trafic, absence du plan d’aide aux victimes. Il ne vise pas, dans le texte lu, le seul défaut de notification d’un compte rendu d’événement. Annoncer une amende de 7 500 euros « par événement » à raison de cette notification, ou de son absence, serait ajouter au code.
La sanction qui reste possible est celle du fait lui-même, lorsque l’exception est caractérisée, ou une sanction dont la base légale est autre que le compte rendu. Une mesure de retrait de licence, une amende administrative fondée sur un autre texte, ou une poursuite pénale pour une infraction indépendante ne deviennent pas illicites parce qu’un compte rendu existe. Elles deviennent contestables si l’administration ou l’employeur n’aurait connu le fait que par la notification, et s’il utilise cette notification hors des exceptions. La contestation d’une sanction de la DGAC et d’un retrait de licence de pilote privé suit une procédure propre, distincte de l’accès à la base, que l’on retrouve dans l’analyse sur la sanction après une infraction aérienne. Le présent texte ne la reprend pas. Il indique seulement le moyen tiré de l’usage interdit du compte rendu, qui peut s’y ajouter.
Avant toute discussion, les pièces à conserver sont simples et datées. Il faut garder la copie du compte rendu, l’heure de la connaissance du fait, l’heure et le canal de la notification, l’identité de la personne désignée dans l’organisation, l’accusé du système, et la suite interne : analyse, mesure de sécurité, courrier de l’employeur. Il faut aussi noter si le fait est un accident ou un incident grave, parce que le régime de l’article L. 6222-2 et l’enquête de sécurité ne sont pas ceux de l’article L. 6223-2. Un compte rendu réécrit après coup, sans conserver la première version, affaiblit la preuve de ce qui a été notifié et de ce qui a été ajouté. L’assureur de l’aéronef n’est pas, par le seul article 15, une « organisation » au sens de l’article 2, point 8, du règlement, lequel vise l’organisation qui fournit des produits aéronautiques ou qui emploie des personnes tenues de notifier. La police d’assurance et la déclaration de sinistre obéissent à leur contrat. Transmettre soi-même le compte rendu à l’assureur n’est pas la même chose qu’une réquisition de la base nationale.
II. La justice demande la base des comptes rendus : que permet l’accord du 18 mai 2026 ?
A. Ce que l’accord organise, et ce que le règlement dit réellement
L’article 15, paragraphe 4, du règlement de 2014 oblige les États membres à veiller à ce que leurs autorités compétentes, visées à l’article 6, paragraphe 3, et leurs autorités judiciaires compétentes coopèrent dans le cadre d’accords administratifs préalables. Ces accords doivent assurer un équilibre entre la bonne administration de la justice et la disponibilité permanente des informations de sécurité. L’accord publié le 2 septembre 2026 est cet instrument de coopération. Il n’est pas une loi pénale. Il n’est pas non plus un simple commentaire.
Un accord de même objet avait déjà été signé à Paris le 31 janvier 2020, sous le NOR JUSD2006176X, pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction, entre les mêmes directions. Le texte du 18 mai 2026 ne dit pas, dans les dispositions lues, qu’il abroge expressément celui de 2020. Il en reprend l’objet, entre les mêmes parties, et il est le texte publié au Bulletin officiel le 2 septembre 2026. Il est conclu pour une durée de six ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de dénonciation de six mois. C’est cette durée, et cette publication, qui font de lui l’arrangement à lire aujourd’hui, sans effacer le fait que le mécanisme existe depuis l’accord de 2020.
L’article 1er de l’accord de 2026 en fixe l’objet : préciser les relations entre l’autorité judiciaire et l’autorité compétente de l’aviation civile lorsque des procédures judiciaires peuvent donner lieu à des demandes d’exploitation des données du règlement de 2014. Il complète l’accord du 16 septembre 2014 entre le bureau d’enquêtes et d’analyses et la direction des affaires criminelles et des grâces, pour l’accès aux comptes rendus mentionnés au point d) du paragraphe 2 de l’article 14 du règlement de 2010. Il vise les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires et les informations judiciaires. Son article 2 ajoute une limite que l’on aurait tort de sauter : les termes de l’accord sont diffusés aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, mais ces directives ne s’imposent pas aux magistrats du siège, notamment aux juges d’instruction. Ceux-ci doivent respecter les normes européennes directement applicables. Un juge d’instruction n’est donc pas tenu par la procédure interne décrite dans l’accord. Il est tenu par les règlements.
C’est ici que la citation faite par l’accord doit être lue à côté du règlement, et non à sa place. L’accord présente cette transmission comme conforme au paragraphe 2 de l’article 15 du règlement de 2014, et il la réserve aux affaires pour lesquelles une enquête de sécurité et une enquête judiciaire ont été ouvertes, sous réserve des articles 12, 14 et 15 du règlement de 2010. Or le paragraphe 2 de l’article 15, dans le texte consolidé du 11 septembre 2018, ne contient pas cette condition de double enquête. Il contient l’interdiction d’utiliser les informations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, et l’interdiction de les mettre à disposition en vue de l’imputation de fautes ou de responsabilités. La condition de la double enquête est une phrase de l’accord. Elle n’est pas une phrase du paragraphe qu’il vise. La présenter comme le texte même de l’article 15, paragraphe 2, serait inexact.
Le régime de divulgation judiciaire des informations sensibles d’enquête est à l’article 14 du règlement de 2010, dans le texte consolidé du 19 mai 2024. Le paragraphe 2, point d), range parmi les enregistrements qui ne sont pas mis à disposition ou utilisés à d’autres fins qu’une enquête de sécurité ou l’amélioration de la sécurité aérienne les comptes rendus d’événements prévus par la directive 2003/42/CE. Cette directive a été abrogée par l’article 23 du règlement de 2014, applicable depuis le 15 novembre 2015. Le texte consolidé de 2024 conserve pourtant le renvoi à la directive. L’accord de 2026 identifie néanmoins les comptes rendus de la base comme des informations sensibles au titre de l’article 14, et plus précisément de ce point d). Un conseil prudent ne transforme pas cette identification administrative en une requalification judiciaire automatique. Il la cite comme la manière dont les deux directions ont entendu appliquer les textes, et il laisse au juge le soin d’articuler le renvoi à une directive abrogée avec le règlement qui l’a remplacée.
L’article 14, paragraphe 3, du règlement de 2010 permet à l’administration de la justice, ou à l’autorité compétente pour décider de la divulgation selon le droit national, de décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2, pour d’autres fins autorisées par la loi, importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d’avoir sur l’enquête en cours ou sur toute enquête de sécurité ultérieure. Les États membres peuvent limiter les cas dans lesquels une telle décision peut être prise. Seules les données strictement nécessaires peuvent être divulguées. La balance n’est donc pas un refus absolu, ni un accès libre. Elle est une décision motivée par la comparaison entre le besoin judiciaire et l’effet sur les enquêtes de sécurité, présentes et futures. L’accord de 2026 ajoute, dans la relation entre la DSAC et l’autorité judiciaire, des précautions de procédure. Il ne réécrit pas ce paragraphe.
Ces précautions sont les suivantes. La demande judiciaire précise le cadre procédural et les circonstances de l’affaire. Les comptes rendus de la base étant traités par l’accord comme des informations sensibles, l’avis simple du directeur du BEA doit être sollicité avant leur exploitation judiciaire, selon le renvoi que l’accord fait à l’article 12-2 de l’accord du 16 septembre 2014. Ce renvoi est celui de l’accord de 2026 ; le texte de 2014 n’a pas été relu ici article par article, et il ne faut pas lui prêter d’autres phrases. Pour la base nationale, l’avis simple du directeur de la DSAC doit également être sollicité. S’il est défavorable, il est motivé, et le magistrat apprécie s’il maintient sa demande, s’il la modifie ou s’il la retire. La DSAC avertit les autorités judiciaires lorsqu’aucune donnée ne répond aux critères. Les informations transmises demeurent dans les bases nationale et européenne, et peuvent continuer d’être utilisées par l’autorité compétente ou par l’Agence pour l’amélioration de la sécurité. Une transmission judiciaire ne vide donc pas la base, et ne transforme pas le compte rendu en une pièce exclusivement pénale.
L’article 5 de l’accord traite de l’article 40 du code de procédure pénale. Cet article, dans la version en vigueur au 1er octobre 2026, applicable avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, oblige toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre les éléments qui s’y rapportent. L’accord rappelle ce devoir pour l’autorité qui gère la base. Il ajoute que, en vertu de l’article 14 du règlement de 2010 et de l’article 15 du règlement de 2014, ce devoir ne s’applique pas aux informations dont cette autorité n’a connaissance que par un compte rendu d’événement, sauf si le compte rendu fait apparaître un manquement délibéré aux règles, ou une méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d’un risque évident et un manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre les mesures requises dans ces circonstances, causant un dommage prévisible ou compromettant sérieusement la sécurité. Cette exception reprend, dans une large mesure, l’article 16, paragraphe 10, du règlement de 2014. Elle ne crée pas une obligation de dénoncer tout compte rendu. Elle limite la dénonciation automatique. Le procureur territorialement compétent reste celui que désigne le code de procédure pénale. L’accord, signé à Paris, ne donne pas pour autant compétence au procureur de Paris pour tout événement survenu en France.
L’article 6 de l’accord prévoit qu’en cas de désaccord sur son application ou sur celle du règlement, les parties se rapprochent. Ce rapprochement est interne aux deux directions. Il n’est pas un recours ouvert à la personne mentionnée dans le compte rendu. Cette personne n’est pas partie à l’accord. Elle peut invoquer le règlement, qui est directement applicable, et les articles du code des transports. Elle ne peut pas exiger du magistrat du siège qu’il suive une directive adressée aux parquets.
B. Que conserver, et comment contester l’usage du compte rendu
Le moment utile n’est pas le jour où l’on découvre, des mois plus tard, que le compte rendu a été versé à une procédure. Il est le jour de la notification, puis le jour où une demande, une convocation ou une sanction apparaît.
Si l’employeur engage une procédure disciplinaire, la première question est la base de la mesure. Une sanction qui repose sur les informations du compte rendu se heurte à l’article 16, paragraphe 7, du règlement et, lorsque les conditions en sont réunies, à l’article L. 6223-2 ou à l’article L. 6222-2. Il faut demander par écrit quelle exception est invoquée : manquement délibéré, manquement répété, ou méconnaissance caractérisée au sens du paragraphe 10. Une formule générale sur la « sécurité » ou sur la « confiance » ne caractérise pas l’exception. Il faut aussi demander si les règles internes prévues à l’article 16, paragraphe 11, ont été consultées avec les représentants du personnel, et si elles ont été appliquées. Le préjudice interdit par le paragraphe 9 n’est pas seulement le licenciement. Une rétrogradation, un retrait de vol, une mise à l’écart non justifiée par une inaptitude médicale indépendante, ou une pression pour réécrire le compte rendu, peuvent être discutés au regard de ce paragraphe, dès lors qu’ils sont fondés sur les informations notifiées et que l’exception n’est pas établie. Le droit du travail garde ses règles propres de procédure et de preuve. La spécificité aéronautique est ici la limite d’usage du compte rendu, non le régime général du licenciement.
Si le ministre notifie une sanction administrative, la décision elle-même indique le texte appliqué et la voie de recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, impose en principe un recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, lorsque la juridiction est saisie d’un recours contre une décision. Ce délai ne s’applique pas si un texte spécial organise une autre voie, ou s’il s’agit de contester une mesure d’exécution d’un contrat. Il ne faut donc pas calculer deux mois sans lire la notification. Lorsque la voie administrative est ouverte, le moyen tiré de l’article L. 6223-2 ou de l’article 16, paragraphe 7, doit être soulevé dans ce recours, avec la copie du compte rendu et la chronologie montrant que l’administration n’a connu le fait que par la notification. Si la sanction repose sur l’article R. 6231-1, le débat est celui de ce texte, manquement par manquement et vol par vol, et non celui d’une amende imaginaire attachée au compte rendu.
Si un procureur ou un juge d’instruction demande la base, la personne concernée n’est pas maître de la transmission. Elle peut toutefois faire valoir, dans la procédure qui la vise, que l’article 15, paragraphe 2, interdit l’usage des informations pour imputer une faute ou une responsabilité, que l’article 16, paragraphe 6, encadre les poursuites d’infractions non préméditées ou commises par inadvertance connues seulement par la notification, et que l’article 14, paragraphe 3, du règlement de 2010 subordonne une divulgation à une balance entre le besoin de justice et les incidences sur l’enquête de sécurité. Elle peut demander que la requête vise une affaire identifiée, et non une extraction générale de la base au nom de l’exploitant. L’avis de la DSAC, lorsqu’il existe, et son caractère favorable ou défavorable, sont des éléments de la coopération administrative. Ils ne lient pas le juge du siège. Ils peuvent éclairer le débat sur les incidences négatives d’une divulgation. L’absence d’avis ne vaut ni autorisation, ni interdiction.
Il faut aussi séparer les fichiers. Le compte rendu d’événement, l’analyse interne de l’organisation, le rapport d’enquête de sécurité du BEA, l’enregistrement du poste de pilotage et les déclarations recueillies par les enquêteurs de sécurité n’ont pas le même régime à l’article 14 du règlement de 2010. Les déclarations recueillies par l’autorité d’enquête, les projets de rapport et les enregistrements audio du poste sont protégés au paragraphe 1. Les comptes rendus d’événements sont visés au paragraphe 2, point d), avec le renvoi, déjà signalé, à la directive abrogée. Utiliser l’un pour obtenir l’autre, ou citer un extrait de l’enquête de sécurité comme s’il était le compte rendu, mélange des protections que le règlement a distinguées. Après un accident, la stratégie de preuve de la famille, de l’exploitant et de l’assureur se construit sur l’enquête et sur le contrat d’assurance, non sur la seule base Eccairs.
Le pilote privé d’un aéronef hors du règlement de 2018 ne doit pas se croire couvert par l’article 16 s’il n’est pas dans le champ. Il ne doit pas non plus négliger l’article L. 6223-2 s’il a notifié dans les conditions de l’article L. 6223-1, ni l’article L. 6222-2 s’il a rendu compte d’un accident ou d’un incident. L’atelier qui signe une approbation pour remise en service sur un aéronef surveillé par la France ou par l’Agence est, lui, dans l’article 4, paragraphe 6, du règlement de 2014, dès lors que l’aéronef entre dans le règlement de 2018. Son compte rendu de défaut structurel ou de problème de propulsion relève des catégories de l’article 4, paragraphe 1, et de l’annexe applicable du règlement de 2015. Le fait que le client conteste ensuite la facture de visite est un litige contractuel distinct. Il ne transforme pas le compte rendu de sécurité en un aveu de mauvaise exécution du devis.
L’exploitant d’aérodrome et le prestataire de navigation ont le même intérêt à séparer le compte rendu de sécurité et la réclamation du client ou du riverain. Une perte de séparation notifiée pour améliorer le dispositif n’est pas, par elle-même, la reconnaissance d’une faute civile envers un exploitant d’aéronef. L’article 15, paragraphe 2, interdit précisément cet usage d’imputation, pour les organisations, les États et l’Agence. Une victime qui agit en responsabilité peut prouver le fait par d’autres moyens : trajectoires, témoignages, enregistrements dont la divulgation a été décidée selon l’article 14, paragraphe 3, constats. Elle ne peut pas traiter le compte rendu comme une confession opposable, hors les exceptions. L’exploitant qui refuserait de notifier pour se ménager un procès futur prend un autre risque : celui de violer le devoir de notifier, que l’article 21 commande aux États de sanctionner, sans que le montant de cette sanction puisse être déduit de l’article R. 6231-2.
À Paris et en Île-de-France, le point pratique n’est pas une juridiction spéciale du compte rendu. L’accord a été signé à Paris, et la direction de la sécurité de l’aviation civile y tient la base nationale. Cela ne fixe pas le procureur compétent, qui reste le procureur territorialement compétent au sens de l’accord et du code de procédure pénale. Un événement survenu à Roissy, à Orly, au Bourget ou en vol au-dessus d’un autre ressort ne se traite pas, pour cette seule raison, devant les juridictions parisiennes. La notification, elle, ne change pas de canal selon le département : elle passe par le système de l’organisation, puis par l’autorité compétente, qui est le ministre chargé de l’aviation civile. Chercher un guichet local de préfecture pour « déposer » le compte rendu serait se tromper de procédure.
Le délai de soixante-douze heures se calcule à partir de la connaissance, non à partir de la fin de l’analyse. L’analyse peut prendre des semaines, et l’accord de 2026 le rappelle : la base contient des comptes rendus factuels rédigés rapidement et des analyses dont les conclusions peuvent demander plusieurs mois. Confondre les deux conduit soit à notifier trop tard un fait déjà connu, soit à présenter comme définitive une analyse encore ouverte. L’accord souligne aussi qu’une identification de risque, proportionnée aux informations alors disponibles, peut se révéler ensuite erronée à la lumière d’un accident. Cette phrase protège contre une lecture rétrospective. Elle ne permet pas de retirer le compte rendu initial. Elle invite à dater chaque version.
Enfin, la personne mentionnée dans le compte rendu d’un autre n’est pas dépourvue de protection. L’article 16, paragraphes 7 et 9, vise aussi les personnes mentionnées, pas seulement le notifiant. Un copilote, un mécanicien ou un agent d’escale cité dans le rapport d’un collègue peut invoquer l’interdiction d’usage et l’interdiction de préjudice, sous la même exception du paragraphe 10. Il a intérêt à demander une copie de ce qui le concerne, dans la mesure où l’organisation peut la lui remettre sans méconnaître la confidentialité des tiers, et à ne pas compléter le récit sous la pression. L’article 16, paragraphe 2, limite la mise à disposition des données personnelles, au sein de l’organisation, aux personnes désignées, sauf nécessité absolue pour enquêter en vue d’améliorer la sécurité. Une diffusion large du nom dans l’entreprise, hors de ce cercle, s’écarte de cette règle.
Conclusion
Notifier un événement de sécurité n’est ni un aveu, ni une formalité que l’on peut reporter sans risque. Pour les aéronefs civils entrant dans le règlement de 2018, le règlement de 2014 impose à des personnes nommément désignées une notification dans les soixante-douze heures, selon la classification du règlement de 2015, et il limite l’usage de ces informations. Le code des transports ajoute un devoir national, plus étroit dans les personnes qu’il vise et plus étroit dans les faits, puisqu’il exclut l’accident et l’incident grave de sa définition de l’événement, tout en protégeant par ailleurs celui qui rend compte d’un accident ou d’un incident. Les deux exceptions, française et européenne, ne se recouvrent pas : l’une retient le manquement délibéré ou répété, l’autre le manquement délibéré et une méconnaissance caractérisée d’un risque évident. Aucune ne se présume.
L’accord du 18 mai 2026, publié le 2 septembre 2026, organise la coopération entre la direction de la sécurité de l’aviation civile et l’autorité judiciaire. Il succède, dans son objet, à l’accord du 31 janvier 2020. Il ne lie pas les magistrats du siège. Il attribue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement de 2014 une condition de double enquête que ce paragraphe, dans le texte consolidé consulté, ne contient pas. La balance de divulgation est à l’article 14, paragraphe 3, du règlement de 2010, dont le point d) du paragraphe 2 vise encore, par une formule non mise à jour, les comptes rendus de la directive abrogée en 2015. Ces écarts de citation ne se comblent pas par une interprétation commode. Ils s’exposent au juge avec les textes.
Celui qui a notifié conserve la copie, les dates et le canal. Celui qui est poursuivi ou sanctionné sur la base du compte rendu demande quelle exception est caractérisée, et dans quel délai la décision se conteste. Celui qui exploite, entretient ou contrôle ne refuse pas de notifier pour se ménager un procès : il notifie dans le système prévu, et il refuse l’usage du compte rendu comme instrument d’imputation, hors les cas que les textes ouvrent. Le type d’exploitation, la qualité de la personne et le fait réellement survenu restent décisifs. Aucune responsabilité n’est établie par le seul dépôt d’un compte rendu. Seul le juge, saisi d’un dossier, en décide l’usage.