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Burkini sur les plages de Mandelieu : l’arrêté du maire suspendu par le tribunal administratif de Nice, la liberté de conscience, l’ordre public et l’office du juge des référés

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Burkini sur les plages de Mandelieu : l’arrêté du maire suspendu par le tribunal administratif de Nice, la liberté de conscience, l’ordre public et l’office du juge des référés

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Le jeudi 6 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2026 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) interdisait l’accès aux plages de la commune aux personnes portant une tenue, dont le burkini, manifestant de manière ostentatoire leur appartenance religieuse. Saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la juridiction a constaté que la commune n’apportait, selon le communiqué de la juridiction rapporté par franceinfo le 7 août 2026, « aucun élément permettant de démontrer que de telles tenues feraient courir un risque pour la sécurité des usagers de la plage et des baigneurs », au point que l’interdiction « porte une atteinte grave et manifestement illégale à trois libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».

La décision s’inscrit dans une chronologie désormais familière. Comme l’a relevé la presse nationale, « le Conseil d’État avait déjà suspendu en 2023 un arrêté similaire, pris chaque été depuis 2012 par la municipalité de Mandelieu » (franceinfo, 7 août 2026). Un arrêté renouvelé en juillet 2025 avait déjà été suspendu, de même que celui de l’été 2024, tandis que d’autres collectivités — Lecci en Corse-du-Sud en août 2024, Léguevin en Haute-Garonne en juillet 2026 — ont essuyé des revers identiques devant les juridictions administratives. La question n’est donc plus celle de la légalité, désormais solidement balisée, des interdictions de tenues de bain à connotation religieuse ; elle est celle de la persistance d’une pratique que les juges sanctionnent chaque été, et de l’office du juge des référés saisi sur le fondement des libertés fondamentales.

Cette chronique d’une récidive estivale offre l’occasion d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État — dont l’ordonnance de la 10e chambre du 17 juillet 2023, n° 475636, publiée au Recueil (B), qui a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice et suspendu l’arrêté de 2023 —, les conditions dans lesquelles le maire d’une commune littorale peut réglementer l’accès à la plage et à la baignade, et le contrôle que le juge exerce sur de telles mesures de police. Il apparaît que la police municipale de la plage est encadrée par une exigence exigeante de proportionnalité adossée à la notion de risques avérés de trouble à l’ordre public (I), avant que la répétition des suspensions, de 2023 à 2026, ne révèle un conflit persistant entre l’activisme réglementaire des maires et l’office protecteur du juge des référés (II).

I. La police de la plage au prisme de l’ordre public : un cadre exigeant de proportionnalité

L’arrêté de Mandelieu-la-Napoule s’analyse en une mesure de police administrative municipale. Il trouve son fondement dans les pouvoirs généraux que le maire tient du code général des collectivités territoriales, mais il se heurte, dans son objet, aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, la liberté d’aller et venir et la liberté personnelle. Le cadre juridique ainsi dessiné combine un fondement textuel précis (I.A) et un contrôle juridictionnel de proportionnalité particulièrement exigeant (I.B).

I.A. Le fondement : la police municipale et la police des baignades

Le maire est, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, « chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs » (article L. 2212-1 du CGCT). La police municipale, selon l’article L. 2212-2 du même code, « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212-2 du CGCT). S’agissant du littoral, l’article L. 2213-23 du même code dispose que « le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés », qu’il « réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités » et qu’il « délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades » (article L. 2213-23 du CGCT). C’est sur ce double fondement que les arrêtés successifs de la commune de Mandelieu-la-Napoule ont été pris : l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023 dans l’affaire n° 475636 énonçait ainsi que l’arrêté du 7 juin 2023 interdisait l’accès aux plages « à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles d’hygiène et de sécurité » et « à toute personne dont la tenue est susceptible d’entraîner, à l’instar des années 2012 et 2016, des troubles à l’ordre public, voire des affrontements violents ».

Le juge, toutefois, ne s’en tient pas à l’habit textuel de la mesure. Dans l’ordonnance précitée du 17 juillet 2023, le Conseil d’État a rappelé que « il est constant que, par cet arrêté, le maire de Mandelieu-la-Napoule a entendu prohiber, sur les plages de la commune, le port de tenues manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse » (CE, ord., 17 juillet 2023, n° 475636, B). Le contrôle du juge porte donc, au-delà des motifs apparents de police de l’hygiène et de la sécurité, sur l’objet réel de la mesure, dès lors que celle-ci restreint des libertés garanties par la loi : la liberté de conscience, protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », et par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui dispose que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » (textes cités dans CE, ord., 21 juin 2022, n° 464648). Cette protection est également conventionnelle : l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne « la liberté de pensée, de conscience et de religion », laquelle implique « la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites », la manifestation ne pouvant faire l’objet « d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme).

I.B. L’exigence de risques avérés : le cœur du contrôle de proportionnalité

C’est à partir de ces exigences que le Conseil d’État a fixé, dans l’ordonnance n° 475636 du 17 juillet 2023, la règle applicable aux mesures de police prises par le maire d’une commune littorale pour réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade. La Haute juridiction énonce, au point 5 de cette ordonnance : « Si le maire est chargé par les dispositions citées au point 4 du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public » (CE, ord., 17 juillet 2023, n° 475636, B).

Trois enseignements se dégagent de cette formulation, reprise à l’identique, au point 5, dans l’ordonnance n° 497117 du 30 octobre 2024 relative à l’arrêté de Mandelieu du 8 juillet 2024 (CE, ord., 30 octobre 2024, n° 497117). En premier lieu, la mesure de police doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée » au regard des seules nécessités de l’ordre public, appréciées « au regard des circonstances de temps et de lieu ». En deuxième lieu, le maire ne peut se fonder sur d’autres considérations que l’ordre public : la volonté de régenter les tenues au nom de l’hygiène ou de la sécurité ne saurait masquer une finalité étrangère à la police administrative, telle que la prohibition d’une expression religieuse. En troisième lieu, et c’est le cœur du dispositif, les restrictions doivent être « justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». La qualification de risque « avéré » est déterminante : une crainte diffuse, un contexte national de tensions ou des incidents anciens ne suffisent pas, ainsi que l’illustre l’application de la règle aux faits de l’espèce. Au point 10 de l’ordonnance n° 475636, le Conseil d’État juge en effet : « la commune se borne à faire état d’une altercation suivie d’une bousculade qui a eu lieu sur une plage de la commune au mois de juillet 2012 entre plusieurs femmes  » habillées  » et des baigneurs de la plage, d’une plainte déposée, le 25 août 2016, par la commune et un policier maître-nageur chargé de la surveillance des plages, à la suite de faits de menaces, tentative de violence, propos à caractère raciste et apologie du terrorisme, et, enfin, du contexte particulier de menace terroriste à la suite des attentats commis à Nice les 14 juillet 2016 et 29 octobre 2020 et de tensions au sein de la population à l’échelle nationale. Toutefois, ni ces incidents, qui ont eu lieu, respectivement, il y a onze et sept ans, ni le contexte de menace terroriste persistante, ne sont susceptibles de faire apparaître que l’interdiction sur l’ensemble des plages de la commune de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse serait, à la date à laquelle a été pris l’arrêté contesté, justifiée par des risques avérés de troubles à l’ordre public ».

La logique de la règle est limpide : l’ordre public, tel que la jurisprudence l’entend, ne se décrète pas à partir d’une chronique ancienne ou d’un climat général, il se constate dans la commune, pendant la saison concernée, à la date de l’arrêté. C’est précisément cette exigence que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a appliquée, le 6 août 2026, à l’arrêté du 1er juillet 2026. Selon le communiqué de la juridiction rapporté par franceinfo, la commune, « pour justifier d’un risque de trouble à l’ordre public durant l’été 2026, ne mentionne aucun incident récent », se bornant « à faire état de faits s’étant déroulés sur ses plages il y a respectivement quatorze et dix ans, ainsi que du contexte de tensions au sein de la population à l’échelle nationale » ; si bien que l’interdiction n’était justifiée par aucun « risque avéré de troubles à l’ordre public » à la date du 1er juillet 2026 (franceinfo, 7 août 2026 ; Le Monde, 7 août 2026 ; 20 Minutes, 7 août 2026). Les faits invoqués par la commune étaient les mêmes qu’en 2023 — ceux de 2012 et de 2016 — simplement vieillis de trois ans : la répétition de la motivation, sans actualité ni matérialisation, scellait l’absence de risque avéré.

II. Une récidive estivale sanctionnée : de la suspension de 2023 à la suspension de 2026

La décision du 6 août 2026 ne constitue pas une innovation jurisprudentielle, mais l’application, une fois encore, d’une grille d’analyse désormais stable. L’ordonnance n° 475636 du 17 juillet 2023 a posé le précédent décisif, tant sur la méthode que sur le fond (II.A), avant qu’une vague de décisions, de la Corse à la Haute-Garonne, ne confirme la généralisation du contrôle (II.B).

II.A. Le précédent de 2023 : le Conseil d’État redresse l’office du juge des référés

L’affaire de 2023 mérite d’être restituée avec précision, car elle dessine l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, selon lequel : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). La LDH avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, lequel, par une ordonnance n° 230192 du 3 juillet 2023 prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code — qui permet de rejeter une demande manifestement mal fondée « sans instruction contradictoire et sans audience publique » —, avait écarté la demande en retenant que l’arrêté ne portait une atteinte grave et manifestement illégale à aucune liberté fondamentale.

Saisi en cassation, le Conseil d’État censure ce rejet sommaire avec une netteté remarquable. Il rappelle, au point 7 de l’ordonnance n° 475636, que le juge des référés a « méconnu son office » en statuant ainsi « alors qu’il ne disposait d’aucun élément lui permettant de s’assurer que la mesure contestée, à la date à laquelle elle a été prise, présentait un caractère adapté, nécessaire et proportionné au regard des circonstances de temps et de lieu et était justifiée par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». La censure porte moins sur le résultat que sur la méthode : le juge des référés ne peut trancher au seul vu de la demande, sans contradictoire, une question qui engage l’appréciation d’un risque d’ordre public, quand bien même la saisine paraîtrait, à première lecture, mal fondée. Le Conseil d’État, usant de la faculté que lui offre l’article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l’affaire au fond, fait droit à la demande de suspension : il constate, au point 11, que « l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle », que les conséquences de son application sont « constitutives d’une situation d’urgence » et ordonne, en conséquence, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023, la commune étant en outre condamnée à verser 3 000 euros à la LDH au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CE, ord., 17 juillet 2023, n° 475636, B).

L’ordonnance de 2023 présente encore un intérêt procédural d’importance : la recevabilité de l’action de la LDH. La commune soutenait que l’association, de ressort national, ne justifiait d’aucun intérêt à agir contre un arrêté à champ d’application local. Le Conseil d’État écarte la fin de non-recevoir au point 9 : « si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. L’arrêté contesté, en raison de ses implications relatives notamment à la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle, soulève des questions susceptibles de se poser dans toute commune dotée d’une plage publique et présente ainsi une portée qui excède le seul territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule ». Cette solution assure à la jurisprudence un effectivité : chaque été, une association nationale peut porter la contestation devant le juge, sans attendre qu’une baigneuse individuelle, exposée et réticente, saisisse la juridiction.

L’épisode suivant, toutefois, a révélé les limites du contentieux de la saison. Par une ordonnance du 20 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait de nouveau rejeté, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de suspension dirigée contre l’arrêté du 8 juillet 2024. Par l’ordonnance n° 497117 du 30 octobre 2024, le Conseil d’État, tout en rappelant l’exigence des risques avérés, s’est borné à juger qu’« il n’y a pas lieu de statuer », l’arrêté contesté « ayant pris fin le 31 août 2024 » et le pourvoi se trouvant, « eu égard à la nature de la procédure de référé, privé d’objet » (CE, ord., 30 octobre 2024, n° 497117). La leçon est amère pour les requérants : la temporalité du référé est celle de la saison ; une fois l’été achevé, la cassation de l’ordonnance de rejet ne sert plus à rien, si ce n’est à nourrir la chronique. C’est dire que la sanction judiciaire, pour être efficace, doit intervenir pendant la saison balnéaire — ce qui fut le cas en 2023, et de nouveau en 2026.

II.B. La généralisation du contrôle : Lecci, Grenoble, Léguevin et la récidive de 2026

La jurisprudence du Conseil d’État n’a pas seulement discipliné la commune de Mandelieu-la-Napoule ; elle a irrigué l’ensemble des juridictions administratives confrontées, chaque été, à des interdictions comparables. En Corse-du-Sud, le maire de Lecci avait pris, le 7 août 2024, un arrêté interdisant sur les plages de la commune les « tenues manifestant une appartenance religieuse ». Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l’arrêté, jugeant, selon le communiqué de la juridiction rapporté par franceinfo le 19 août 2024, que l’interdiction « porte atteinte de manière grave et illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle » et qu’elle doit se justifier par un « risque actuel et avéré pour l’ordre public », les motifs invoqués par la commune — contexte de menace terroriste, climat de tension internationale, état d’urgence, « respect des règles d’hygiène ou de sécurité » — étant qualifiés de « non pertinents » (franceinfo, 19 août 2024). La formule, calquée sur celle du Conseil d’État, témoigne de la diffusion du standard.

Le contentieux des piscines municipales offre un prolongement particulièrement éclairant de la distinction entre le devoir de neutralité qui pèse sur le service public et la liberté vestimentaire de ses usagers. Par une ordonnance du 21 juin 2022, le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le déféré du préfet de l’Isère contre le règlement des piscines de Grenoble autorisant le port de tenues de bain couvrantes, a rappelé que « le gestionnaire d’un service public est tenu, lorsqu’il définit ou redéfinit les règles d’organisation et de fonctionnement de ce service, de veiller au respect de la neutralité du service et notamment de l’égalité de traitement des usagers », que la prise en compte de convictions religieuses n’est pas en soi interdite, mais que le gestionnaire « ne peut procéder à des adaptations qui porteraient atteinte à l’ordre public ou qui nuiraient au bon fonctionnement du service », notamment lorsque, « par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, elles rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation ou se traduiraient par une rupture caractérisée de l’égalité de traitement des usagers » (CE, ord., 21 juin 2022, n° 464648). Appliquant ce cadre à la délibération grenobloise, dont l’article 10 du règlement autorisait les tenues « non près du corps plus longues que la mi-cuisse », la juridiction a jugé que « l’adaptation exprimée par l’article 10 du nouveau règlement doit être regardée comme ayant pour seul objet d’autoriser les costumes de bain communément dénommés  » burkinis  » », de sorte que la dérogation, « très ciblée », répondait « au seul souhait de la commune de satisfaire à une demande d’une catégorie d’usagers » et portait gravement atteinte au principe de neutralité du service public ; le recours de la commune a été rejeté. Le contentieux, comme l’a relevé la presse régionale, a depuis donné lieu, le 25 juin 2026, à un jugement au fond du tribunal administratif de Grenoble (France 3 Occitanie, 21 juillet 2026).

L’été 2026 a confirmé, à l’échelle des tribunaux administratifs, la généralisation du contrôle. À Léguevin (Haute-Garonne), la commune a adopté, le 29 mai 2026, dans le règlement intérieur de sa piscine municipale, une disposition selon laquelle « les burkinis sont strictement interdits », au même titre que « les strings, les monokinis et les caleçons », dans « l’intérêt du bon ordre, de l’hygiène et de la sécurité publique ». La Ligue des droits de l’Homme, section de la Haute-Garonne, a formé, le 30 juin 2026, un recours en annulation assorti d’un référé suspension devant le tribunal administratif de Toulouse. Par une décision du 17 juillet 2026, le juge des référés a suspendu l’interdiction, estimant que la mesure « n’est pas justifiée par les nécessités d’hygiène, de sécurité ou de bon fonctionnement du service public et qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle et à la liberté de conscience des usagers », le moyen étant « en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées » — application classique de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative ; France 3 Occitanie, 21 juillet 2026).

La décision du tribunal administratif de Nice du 6 août 2026 s’inscrit ainsi dans une séquence parfaitement régulière : la commune de Mandelieu-la-Napoule a pris un arrêté le 1er juillet, la LDH l’a déférée au juge des référés, et la juridiction a suspendu la mesure en retenant l’absence de « risque avéré de troubles à l’ordre public », l’absence d’« incident récent » et l’absence de démonstration d’un « risque pour la sécurité des usagers de la plage et des baigneurs », l’interdiction « portant une atteinte grave et manifestement illégale à trois libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle » (franceinfo, 7 août 2026). La commune, par la voix de son maire Sébastien Leroy, a « pris acte » de la décision tout en dénonçant « la déconnexion entre le droit positif et la réalité du terrain » (Ouest-France, 7 août 2026). La LDH, de son côté, a salué « une victoire juridique », rappelant que « les citoyen·nes ne sont pas soumis au devoir de neutralité, l’égalité d’accès et le respect des libertés, sans mesures discriminatoires doivent être garanties » et que « une telle interdiction caractérise une discrimination fondée sur la religion et le genre et elle méconnaît la liberté de conscience » (Ligue des droits de l’Homme, communiqués).

Au terme de cette chronique, deux observations s’imposent. La première tient à la stabilité de la règle : depuis l’ordonnance n° 475636 du 17 juillet 2023, aucune juridiction n’a jugé conforme une interdiction générale et absolue, fondée sur la religion des usagers, de l’accès aux plages ou aux piscines publiques, en l’absence de risques avérés et actuels de trouble à l’ordre public. La seconde tient à la persistance de la pratique : chaque été, des maires réitèrent des interdictions que la jurisprudence condamne, quitte à ce que la sanction judiciaire, quand elle survient après la fin de la saison, se trouve privée d’objet — ce que les communes ne peuvent ignorer lorsqu’elles adoptent leurs arrêtés en juin. Pour les usagers, étrangers ou nationaux, qui souhaitent exercer librement leur liberté de conscience sur le littoral public, le juge des référés demeure le recours effectif par excellence : saisi dans les quarante-huit heures, il peut, comme à Mandelieu-la-Napoule le 6 août 2026, rétablir la conciliation que le maire a rompue entre l’ordre public, qui n’est pas en cause, et les libertés fondamentales, qui ne sauraient être sacrifiées à une saison de polémiques. Les personnes concernées, souvent issues de l’immigration, peuvent à cet égard être utilement conseillées et représentées par un avocat spécialisé en droit des étrangers, tant pour la saisine du juge des référés que pour la défense de leurs droits devant les juridictions administratives.

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