Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’actualité du mois d’août 2026 a remis au premier plan la question de l’éloignement des citoyens de l’Union européenne jugés dangereux, au moment où le Conseil d’État confirme l’office du juge des référés dans ce contentieux délicat. Dans ce débat, une mesure occupe une place singulière, à la fois familière des praticiens et méconnue du grand public : l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Distincte de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui frappe les ressortissants de pays tiers, elle constitue la sanction spécifique de l’éloignement des citoyens européens dont le comportement représente une menace pour la société française. Son régime, fixé aux articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), se déploie dans un cadre normatif hybride, où le droit de l’Union européenne, la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence administrative s’entrelacent.
La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 21 juillet 2026, un arrêt n° 26NT00549 qui illustre la difficulté centrale du contentieux de l’ICTF : un citoyen roumain, entré en France à l’âge de trois ou quatre ans en 1998, y ayant suivi toute sa scolarité, travaillant et logé, s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de circulation de trois ans et une assignation à résidence, au motif que son comportement représenterait une menace pour l’ordre public, alors qu’aucun des faits relevés à son encontre n’avait donné lieu à une condamnation ni même à des poursuites. La cour a confirmé l’annulation de ces mesures, retenant que le préfet n’établissait pas l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Cet arrêt récent offre le point de départ d’une analyse d’ensemble de l’office du juge administratif face à l’interdiction de circulation sur le territoire français, qui présente d’abord le cadre normatif de cette mesure (I), avant d’en examiner la mise en œuvre juridictionnelle (II).
I. L’interdiction de circulation sur le territoire français : une mesure d’éloignement dérivée au régime spécifique
L’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une mesure accessoire de l’obligation de quitter le territoire français prononcée contre un citoyen de l’Union européenne. Elle ne peut être édictée que dans des hypothèses strictement limitées (A), et son prononcé est subordonné à l’appréciation d’un standard particulier, celui de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (B).
A. Une mesure accessoire de l’éloignement des citoyens de l’Union européenne
Le livre II du CESEDA, consacré aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille, organise un régime d’éloignement distinct de celui des ressortissants de pays tiers. L’article L. 251-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par ce livre à quitter le territoire français lorsqu’elle constate l’une des trois situations suivantes : la perte de tout droit au séjour, un comportement constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, ou un séjour constitutif d’un abus de droit.
L’article L. 251-4 du même code précise que « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». La rédaction de cette disposition appelle deux remarques. D’une part, l’ICTF ne peut assortir que les obligations de quitter le territoire fondées sur la menace pour l’ordre public ou l’abus de droit ; elle est en revanche exclue lorsque l’éloignement repose sur le seul défaut de droit au séjour, hypothèse du 1°. D’autre part, sa durée maximale est plafonnée à trois ans, sans minimum légal, ce qui confère à l’autorité administrative une marge d’appréciation que le juge contrôle.
La jurisprudence sanctionne avec rigueur l’inobservation de ces conditions de fondement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 février 2025, n° 24BX00462, a annulé l’ICTF de deux ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant roumain dont l’obligation de quitter le territoire français était fondée sur le 1° de l’article L. 251-1, la perte de tout droit au séjour. La cour a jugé : « la mesure d’éloignement, fondée sur le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme il a été dit au point 5, et ne relevant pas des hypothèses visées au 2° ou 3° de cet article, le préfet de la Vienne ne pouvait prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français à l’encontre de M. A… ». L’annulation est limitée à la seule ICTF, la mesure d’éloignement elle-même demeurant légale.
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà retenu la même solution dans un arrêt du 6 juin 2023, n° 22BX02453, concernant un ressortissant roumain frappé d’une ICTF de deux ans alors que son séjour ne constituait pas un abus de droit au sens du 3° de l’article L. 251-1. La cour a jugé que l’intéressé « est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas, légalement, fonder l’interdiction de circuler sur le territoire français prise à son encontre sur les dispositions combinées du 2° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’exigence d’un fondement exact constitue ainsi la première ligne de défense du justiciable européen.
Le régime procédural de l’ICTF est renforcé par l’article L. 251-6 du CESEDA, qui rend applicables à l’interdiction de circulation « le sixième alinéa de l’article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 ». Il en résulte, d’abord, que l’autorité administrative doit tenir compte de l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’intéressé, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. Il en résulte, ensuite, que l’article L. 251-3 du CESEDA s’applique : les citoyens européens disposent d’un délai de départ volontaire d’un mois, que l’autorité administrative « ne peut réduire […] qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel ». Il en résulte, enfin, que la contestation de l’ICTF obéit aux voies de recours du contentieux des étrangers, l’article L. 251-7 du CESEDA renvoyant aux articles L. 614-1 à L. 614-3 du même code.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre constitutionnel et conventionnel de la liberté d’aller et de venir. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 novembre 2025, n° 25LY00250, a été saisie par un ressortissant portugais d’un moyen tiré de ce que l’ICTF de trois ans prononcée à son encontre méconnaissait « le principe constitutionnel d’aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour a jugé que la décision « ne porte pas à la liberté d’aller et venir de l’intéressé, protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise ». La liberté de circulation du citoyen européen n’est donc pas absolue, mais toute restriction doit être justifiée et proportionnée.
B. Le standard de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société
Le cœur du régime de l’éloignement des citoyens européens réside dans le standard du 2° de l’article L. 251-1 du CESEDA : le comportement personnel de l’intéressé doit constituer, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Ce standard, qui transpose l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, est plus exigeant que celui applicable aux ressortissants de pays tiers. Il exclut toute appréciation fondée sur la seule existence d’une infraction à la loi.
La cour administrative d’appel de Nancy a énoncé avec netteté le contenu de ce standard dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 24NC01683 : « il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration ». En l’espèce, un ressortissant roumain interpellé pour des faits d’abus de faiblesse et de travail dissimulé, dont la matérialité était établie par ses propres déclarations, a vu son OQTF et son ICTF de deux ans confirmées, la cour relevant la gravité des faits et l’absence d’insertion de l’intéressé, entré en France quelques jours seulement avant la mesure.
La même exigence s’applique en matière d’ICTF, par le jeu du renvoi opéré par l’article L. 251-6 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2026, n° 24PA04699, a validé l’ICTF de vingt-quatre mois prononcée contre une ressortissante roumaine connue pour des vols répétés sur une période de près de dix ans, interpellée le 8 février 2024 pour un vol sur personne vulnérable. La cour a jugé : « Ces faits, répétés sur un peu moins de dix ans, avec la réitération très récente, à la date de l’arrêté attaqué, d’un vol sur personne vulnérable, dont la matérialité n’est pas sérieusement contestée par Mme B… elle-même, traduisent un comportement constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, quand bien même ils n’auraient pas donné lieu à condamnation pénale ». La solution est riche d’enseignements : la menace peut être établie en l’absence de toute condamnation, dès lors que la matérialité des faits est sérieusement établie et que leur répétition témoigne d’une dangerosité actuelle.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2026, n° 26NT00549, se situe à l’exact opposé de cette hypothèse. Le requérant, entré en France en 1998 à l’âge de trois ou quatre ans, y avait suivi toute sa scolarité, obtenu un certificat d’aptitude professionnelle, disposait d’un logement et exerçait une activité salariée. Le préfet de la Sarthe se fondait sur un extrait du fichier automatisé des empreintes digitales mentionnant des faits d’omission de registre, des violences, un usage de faux et une conduite sans assurance et sans permis. La cour a relevé : « il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à une condamnation pénale, ni d’ailleurs à des poursuites judiciaires ». Elle en a déduit que le préfet n’établissait pas l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, et que l’OQTF, l’ICTF de trois ans et l’assignation à résidence devaient être annulées. La seule mention de faits dans un fichier de police, sans poursuites ni condamnations, ne suffit donc pas à caractériser la menace exigée par la loi, particulièrement lorsque l’intéressé justifie d’une présence ancienne et d’une insertion sociale et professionnelle stables.
La charge de la preuve pèse ainsi sur l’autorité administrative. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 16 juin 2026, n° 25BX02804, en relevant, au visa de l’article L. 200-6 du CESEDA, que les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement des citoyens européens « ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Lorsque l’administration ne produit pas d’éléments suffisamment précis et actuels, le juge fait droit au recours.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de circulation
Le juge administratif exerce, dans le contentieux de l’ICTF, un contrôle à la fois exigeant sur le fondement de la mesure (A) et attentif à sa proportionnalité (B). La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante depuis 2023, dessine une ligne protectrice du citoyen européen tout en ménageant les exigences de l’ordre public.
A. Le contrôle du fondement et de la motivation de la mesure
Le contrôle du juge porte en premier lieu sur la base légale de l’ICTF. Ainsi qu’il a été exposé, l’ICTF ne peut légalement assortir qu’une OQTF fondée sur les 2° ou 3° de l’article L. 251-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué cette règle avec constance dans ses arrêts n° 22BX02453 du 6 juin 2023 et n° 24BX00462 du 18 février 2025, annulant les interdictions de circulation prononcées sans que la menace ou l’abus de droit fussent établis. Cette jurisprudence repose sur une lecture littérale de l’article L. 251-4, qui conditionne la mesure à l’hypothèse d’éloignement qui la fonde : la sanction accessoire ne peut excéder le périmètre de la décision principale.
Le contrôle de la motivation constitue le second volet de cet office. L’ICTF doit être motivée en fait comme en droit, conformément à l’article L. 251-4 du CESEDA qui exige une « décision motivée ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 juin 2026, n° 24PA04699, a jugé suffisamment motivée une décision qui « mentionnait sa date de naissance, sa situation économique et son signalement pour vol le 8 février 2024 sur personne vulnérable », quand bien même elle ne reprenait pas l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressée, notamment son handicap. La motivation doit porter sur les éléments essentiels de la menace, sans qu’il soit exigé de l’administration qu’elle épuise la situation personnelle de l’intéressé.
Le juge vérifie également que la décision repose sur un examen particulier de la situation de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 24NC01683 du 21 mai 2026, a écarté le moyen tiré de l’absence d’examen particulier, en relevant que la décision faisait état des principaux éléments de la situation administrative, personnelle et familiale de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 25BX02223 du 5 mars 2026, a écarté un moyen tenant à l’irrégularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, en relevant que la décision était également fondée sur deux condamnations pénales mentionnées dans la fiche pénale de l’intéressé et que « le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait pas procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires de M. B… C… mais s’était uniquement fondé sur les mentions contenues dans la fiche pénale ». Le juge neutralise ainsi les vices de procédure sans incidence sur la solution, par le jeu de la théorie de l’irrégularité non substantielle et de la possibilité de substitution.
Le contrôle du fondement s’étend enfin à la qualification juridique des faits. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 26NT00549 du 21 juillet 2026, a procédé à un examen complet du casier de l’intéressé, distinguant les faits ayant donné lieu à condamnation de ceux demeurés sans suite, pour conclure que la menace n’était pas établie. Ce faisant, elle rappelle que le juge ne s’en tient pas aux énonciations de l’arrêté préfectoral, mais apprécie in concreto la réalité et l’actualité de la menace, au vu de l’ensemble des pièces du dossier. Le contrôle du juge administratif sur l’ICTF est ainsi un contrôle pleinement effectif, à la différence de l’erreur manifeste d’appréciation qui prévaut dans d’autres contentieux.
B. Le contrôle de proportionnalité de l’interdiction de circulation
Au-delà du fondement, le juge contrôle la proportionnalité de l’ICTF, tant dans son principe que dans sa durée. Le plafond de trois ans fixé par l’article L. 251-4 du CESEDA ne confère pas à l’autorité administrative un pouvoir discrétionnaire ; la durée retenue doit être en rapport avec la gravité et l’actualité de la menace. La jurisprudence illustre cette exigence dans des hypothèses contrastées.
Dans l’arrêt n° 25LY00250 du 12 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a validé l’ICTF de trois ans prononcée contre un ressortissant portugais, en relevant la gravité des faits commis, « des faits de violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viol par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, vol avec violences aggravées par deux circonstances et détention non autorisée d’arme », commis en état de récidive légale. La cour a jugé que, « bien qu’il soit propriétaire en France de sa maison d’habitation, l’interdiction de circuler sur le territoire français n’est pas disproportionnée », compte tenu de la gravité des faits, de l’ancienneté de la vie au Portugal jusqu’à l’âge de trente ans et de la possibilité de poursuivre son activité de maçon dans son pays d’origine.
Dans l’arrêt n° 25BX02223 du 5 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé une ICTF de trois ans contre un ressortissant portugais, entré en France en 1977, condamné en 2024 et 2025 à des peines d’emprisonnement pour destruction du bien d’autrui et violences aggravées. La cour a relevé « le caractère récent des condamnations prononcées à son encontre, à la gravité des faits commis, et à la situation personnelle et économique de M. B… C… », marquée par l’absence de ressources, de domicile et de liens familiaux suffisamment établis. Elle en a déduit que « le préfet de la Gironde n’a pas commis d’erreur d’appréciation en faisant interdiction à M. B… C… de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ». L’ancienneté de la présence en France ne fait pas obstacle à l’ICTF lorsqu’elle s’accompagne d’une absence d’insertion et de condamnations récentes.
Le contrôle de proportionnalité intègre également la situation familiale et l’intérêt supérieur des enfants. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023, n° 22NT02341, a validé l’OQTF et l’ICTF d’un an prononcées contre une ressortissante roumaine condamnée à plusieurs reprises pour des vols sur personne vulnérable, en relevant que la mesure « n’a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de la séparer de son enfant », confié à ses grands-parents pendant son incarcération, et que la cellule familiale pouvait se reconstituer en Roumanie. La cour a précisé que l’intéressée « ne justifie pas davantage de la réalité, de l’ancienneté et de la stabilité de la relation de concubinage qu’elle invoque ». L’appréciation de la proportionnalité repose ainsi sur une mise en balance concrète entre la gravité de la menace et l’intensité des liens familiaux et sociaux en France.
La durée de l’ICTF fait l’objet d’un contrôle spécifique. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA04699 du 25 juin 2026, a validé une durée de vingt-quatre mois pour une ressortissante roumaine aux antécédents multiples, en relevant « la menace que constitue le comportement de Mme B… ». A contrario, la jurisprudence annule les durées manifestement excessives au regard de la situation de l’intéressé. Le juge vérifie ainsi que la durée n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi, dans le prolongement du contrôle exercé en matière d’interdiction de retour pour les ressortissants de pays tiers.
L’office du juge s’articule enfin avec la liberté d’aller et de venir. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt n° 25LY00250 précité, a expressément rappelé que l’ICTF constitue une ingérence dans la liberté de circulation garantie par l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l’homme, ingérence admissible si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et demeure proportionnée. Le juge administratif exerce donc un contrôle de conventionnalité de la mesure, à la lumière des exigences européennes, qu’il s’agisse du droit de l’Union, par le jeu de la directive 2004/38/CE, ou de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conclusion
L’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une mesure singulière du droit des étrangers, reflet de la position particulière du citoyen de l’Union européenne dans l’ordre juridique français. L’office du juge administratif, tel qu’il se dessine dans la jurisprudence des cours administratives d’appel depuis 2023, se déploie à la fois sur le fondement de la mesure, la motivation, la qualification des faits et la proportionnalité de la durée. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2026, n° 26NT00549, en annulant l’ICTF de trois ans prononcée contre un citoyen européen présent en France depuis vingt-huit ans sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée, rappelle que la menace doit être établie, actuelle et personnelle : la simple mention de faits dans un fichier de police ne saurait suffire.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte de durcissement législatif et politique de l’éloignement des étrangers jugés dangereux. Le standard du 2° de l’article L. 251-1 du CESEDA, transposition de la directive 2004/38/CE, demeure le rempart du citoyen européen contre les éloignements de convenance. Le juge en est le gardien, dans un dialogue constant avec les autorités préfectorales dont les pratiques sont encadrées par une jurisprudence exigeante.
Pour les citoyens européens confrontés à une obligation de quitter le territoire français ou à une interdiction de circulation, la vigilance s’impose dès la notification : il convient de vérifier le fondement de la mesure, de contester dans le délai d’un mois la qualification de menace pour l’ordre public, de faire valoir la durée de présence, l’insertion professionnelle et familiale, et de solliciter, le cas échéant, la suspension de la mesure devant le juge des référés. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les citoyens européens et les étrangers dans ces procédures, de la contestation de l’OQTF devant le tribunal administratif jusqu’aux recours contre les interdictions de circulation et de retour, afin que la liberté de circulation consacrée par le droit de l’Union ne soit pas illusoire en pratique.