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L’interdiction de circulation du citoyen européen (ICTF) : régime légal, directive 2004/38/CE, recours contentieux et sanctions pénales (articles L. 251-1 à L. 251-4 du CESEDA, Conseil d’État et Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de circulation du citoyen européen (ICTF) : régime légal, directive 2004/38/CE, recours contentieux et sanctions pénales (articles L. 251-1 à L. 251-4 du CESEDA, Conseil d’État et Chambre criminelle)

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L’interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse constitue une dérogation majeure au principe fondamental de libre circulation. Régie par les articles L. 251-1 à L. 251-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette mesure administrative d’éloignement et d’éviction temporaire est strictement encadrée par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Elle impose à l’autorité préfectorale d’établir l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, exclusive de toute automaticité fondée sur des condamnations pénales antérieures. La méconnaissance de cette interdiction expose l’intéressé à des poursuites correctionnelles immédiates sous l’article L. 824-11 du CESEDA, plaçant le contentieux à la croisée du contrôle de légalité du juge administratif et des exceptions d’illégalité soulevées devant le juge pénal sous l’article 111-5 du Code pénal.

Introduction : La liberté de circulation des citoyens européens à l’épreuve de l’ordre public

La construction de l’espace juridique européen repose sur la reconnaissance d’un statut fondamental accordé aux ressortissants des États membres : la citoyenneté de l’Union. Consacrée par l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et matérialisée par le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, cette prérogative confère une protection singulière qui distingue radicalement le citoyen européen du ressortissant d’un pays tiers. Pour assurer une défense efficace et personnalisée de leurs droits fondamentaux, les personnes visées par de telles mesures peuvent se rapprocher d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin d’analyser la régularité des arrêtés préfectoraux. Toutefois, cette liberté de circulation n’est pas inconditionnelle et s’incline devant les exigences impérieuses de protection de l’ordre public et de la sécurité publique.

Dans l’ordre juridique français, l’autorité administrative dispose du pouvoir d’éloigner un citoyen européen et de lui interdire le retour par l’édiction d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Prévue aux articles L. 251-1 et L. 251-4 du CESEDA, l’interdiction de circulation constitue le pendant, pour les citoyens de l’Union, de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) applicable aux ressortissants de pays tiers. Néanmoins, les sujétions imposées au préfet sont considérablement plus contraignantes, dès lors que la directive 2004/38/CE subordonne toute mesure restrictive à la démonstration rigoureuse d’un trouble caractérisé et persistant à l’ordre public.

En pratique, l’administration préfectorale tend fréquemment à méconnaître ces garanties renforcées en prononçant des interdictions de circulation à la suite d’interpellations policières ou de condamnations pénales récentes, sans procéder à l’examen circonstancié du comportement personnel de l’intéressé. Ces pratiques conduisent à une précarisation intolérable de citoyens européens solidement insérés sur le territoire national, qui s’exposent en cas de réentrée à une incrimination pénale immédiate. L’appréhension de ces mécanismes requiert ainsi une analyse combinée du droit matériel de l’Union européenne, du contentieux administratif de l’excès de pouvoir et des règles du Code de procédure pénale applicables à l’instruction des poursuites.

Dès lors, l’étude approfondie du régime de l’interdiction de circulation impose d’analyser en premier lieu le cadre substantiel de la mesure et la gradation des immunités protectrices reconnues au citoyen européen (I), avant d’examiner en second lieu les voies de recours contentieuses devant le juge administratif et les stratégies de défense pénale face à la répression de sa violation (II).

I. Le cadre substantiel de l’interdiction de circulation et la gradation des immunités protectrices du citoyen européen

L’édiction d’une interdiction de circulation sur le territoire français ne relève aucunement d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale. Elle est strictement encadrée par la directive 2004/38/CE et les dispositions du livre II du CESEDA, qui organisent un faisceau de garanties matérielles. Ces exigences se traduisent d’abord par la définition rigoureuse des conditions de fond et du standard probatoire de la menace pour l’ordre public (A), puis par l’établissement d’une gradation d’immunités légales faisant obstacle à l’éloignement des ressortissants européens en fonction de la durée de leur ancrage sur le sol national (B).

I.A. Les conditions d’édiction de l’interdiction de circulation et l’exigence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

Aux termes de l’article L. 251-1 du CESEDA, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Cette décision d’éloignement peut être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 251-4 du CESEDA. Ce dernier texte dispose que cette interdiction ne peut excéder trois ans ou, en cas de menace grave pour l’ordre public, cinq ans. L’appréciation de cette menace est régie par les stipulations impératives du droit de l’Union européenne, transposées à l’article L. 251-3 du CESEDA.

Le Conseil d’État a défini avec une précision remarquable le standard probatoire imposé à l’autorité préfectorale saisie d’un projet d’éloignement d’un ressortissant communautaire. Dans une décision de principe rendue en 2025, la haute juridiction administrative a jugé qu’ « Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence de condamnations pénales antérieures et d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (Conseil d’État, 7ème chambre, 2025, n° 499534, décision officielle). Cette exigence prohibe formellement toute automaticité déduite de simples condamnations antérieures.

Cette rigueur est partagée par les cours administratives d’appel. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy a réaffirmé que « pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence d’un citoyen de l’Union européenne… constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CAA Nancy, 3ème chambre, 2026, n° 24NC01683, décision officielle). Le préfet ne peut donc valablement motiver une ICTF par le simple rappel d’une garde à vue ou d’une condamnation pénale isolée.

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a censuré un arrêté préfectoral fondé sur des troubles passés sans démonstration d’un risque résiduel. Elle a jugé qu’ « Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence d’un citoyen de l’Union européenne, autre que ceux mentionnés aux articles L. 251-2 et L. 251-3, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CAA Paris, 3ème chambre, 2026, n° 26PA01861, décision officielle). Il résulte de ces principes prétoriens que l’administration doit caractériser un comportement personnel traduisant une propension avérée à réitérer les agissements reprochés.

L’obligation de motivation constitue une garantie substantielle protégeant le citoyen européen contre l’arbitraire administratif. L’acte préfectoral doit comporter les considérants factuels précis ayant conduit à l’adoption de l’interdiction de circulation. Dans son arrêt n° 17PA03978, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que « l’arrêté en litige comportant ainsi les considérants de droit et de fait qui en constituent le fondement, c’est à tort que le Tribunal administratif de Paris s’est fondé sur l’insuffisance de motivation » (CAA Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, n° 17PA03978, décision officielle). La carence de motivation factuelle constitue un vice de forme rédhibitoire entraînant l’annulation pour excès de pouvoir.

Le respect des plafonds légaux de durée s’impose de façon tout aussi impérative. Aux termes de l’article L. 251-4 du CESEDA, l’interdiction ne peut excéder trois ans en principe, la durée maximale de cinq ans étant réservée aux menaces particulièrement graves. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ou, en cas de menace grave pour l’ordre public, de cinq ans.’ » (CAA Paris, 8ème chambre, 2025, n° 24PA05424, décision officielle). Une interdiction de cinq ans prononcée pour des faits de délinquance courante sans démonstration d’une gravité exceptionnelle est entachée d’illégalité.

L’appréciation juridictionnelle porte sur la matérialité et la gravité concrète du comportement. Dans les hypothèses où la menace est dûment étayée par la répétition des violences, le juge confirme la légalité de l’éviction. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a relevé que « le comportement de M. A… B… constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française » (CAA Paris, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 22PA01569, décision officielle). L’administration doit verser au débat contradictoire les pièces établissant la gravité du trouble pour permettre l’exercice du contrôle juridictionnel.

Pour contrer ces allégations préfectorales souvent fondées sur des signalements policiers anciens ou inexacts, le recours aux procédures pénales de régularisation documentaire est capital. La saisine des magistrats compétents afin d’obtenir l’effacement du fichier TAJ ou l’effacement du casier judiciaire B2 permet de priver l’autorité administrative des données sur lesquelles elle prétend fonder la persistance d’une menace à l’ordre public.

I.B. La gradation des immunités protectrices contre l’éloignement : séjour de cinq ans, séjour décennal et protection de la minorité

Le législateur a instauré un système protecteur hiérarchisé, issu de l’article 28 de la directive 2004/38/CE, qui limite étroitement les facultés d’éloignement préfectorales à mesure que progresse l’intégration de l’étranger. Aux termes de l’article L. 251-2 du CESEDA, plusieurs catégories de citoyens de l’Union bénéficient d’une protection relative ou renforcée contre l’OQTF et, par voie de conséquence, contre l’interdiction de circulation. La première catégorie englobe les citoyens ayant acquis un droit au séjour permanent après cinq années de présence légale et continue sur le sol national.

Pour se prévaloir de cette garantie légale, le requérant doit apporter la preuve de sa présence ininterrompue et régulière en France. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné que « aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1… les étrangers… qui ont acquis le droit au séjour permanent mentionné à l’article L. 234-1, sauf si la décision est fondée sur des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique’ » (CAA Paris, 8ème chambre B, 2026, n° 25PA06117, décision officielle). Lorsque ce droit permanent est acquis, la simple menace ordinaire ne permet plus l’éloignement, l’administration devant prouver des motifs graves.

Le second palier de protection bénéficie aux citoyens de l’Union européenne qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans. L’article L. 251-2 dispose en son 1° qu’une mesure d’éloignement ne peut être édictée à leur encontre que si la décision est fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité publique ». Le standard de la raison impérieuse est le plus élevé de l’ordre juridique européen, réservé aux atteintes d’une gravité exceptionnelle telles que les actes de terrorisme ou la haute trahison. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi censuré un arrêté préfectoral en jugeant que des infractions répétées contre les biens ne sauraient caractériser de telles raisons impérieuses (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, n° 22BX01181, décision officielle). L’ancienneté décennale de résidence paralyse ainsi toute mesure d’interdiction de circulation motivée par des délits de droit commun.

Le troisième degré d’immunité protège les citoyens européens mineurs, conformément aux exigences de l’article L. 251-2 2° du CESEDA et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aucune décision d’obligation de quitter le territoire ni aucune interdiction de circulation ne peut être légalement opposée à un mineur, sauf si la mesure est conforme à son intérêt supérieur. L’interdiction de circulation individuelle dirigée contre un enfant étranger est entachée d’une nullité absolue que le juge administratif relève au besoin d’office. Cette protection consacre l’intangibilité du statut de l’enfant dans l’espace de liberté communautaire.

Indépendamment des protections textuelles du CESEDA, toute mesure d’interdiction de circulation doit impérativement respecter le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge judiciaire veille à ce que le prononcé d’une interdiction du territoire ne cause pas une ingérence disproportionnée dans les liens affectifs et familiaux de l’intéressé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « le juge qui prononce une peine d’interdiction du territoire français doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale, en tenant compte des garanties de réinsertion » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-85.696, décision officielle).

Cette exigence de proportionnalité s’impose aux juridictions répressives lors de l’application des peines prévues au Code pénal. L’autorité judiciaire doit s’assurer que la mesure d’exclusion ne prive pas l’étranger du contact avec ses enfants mineurs ou son conjoint résidant régulièrement en France. La Chambre criminelle a rappelé que « l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale doit être appréciée de manière concrète et proportionnée au but légitime de préservation de l’ordre public » (Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 25-84.684, décision officielle). Cette garantie conventionnelle paralyse l’exécution de l’éloignement dès lors que l’intéressé dispose du centre de sa vie privée sur le territoire français.

L’articulation entre les protections tirées du droit de l’Union européenne et les garanties conventionnelles requiert une vigilance juridique constante. Les citoyens européens confrontés à des menaces d’éloignement peuvent explorer les différentes expertises juridiques du cabinet Kohen Avocats afin d’opposer à l’administration préfectorale les immunités légales correspondant précisément à leur durée de séjour et à leur situation personnelle.

II. Les voies de recours contentieuses, le contrôle de légalité et la répression pénale de la violation

La contestation de l’interdiction de circulation sur le territoire français s’organise autour d’une dualité juridictionnelle exigeante. D’un côté, le juge administratif exerce un contrôle approfondi de légalité de l’acte par la voie du recours pour excès de pouvoir, des référés d’urgence et de la demande d’abrogation (A). D’un autre côté, le juge pénal intervient lorsque l’étranger fait l’objet de poursuites correctionnelles pour violation de l’interdiction, ouvrant le champ des exceptions d’illégalité et du débat sur les peines (B).

II.A. Le contentieux de l’annulation devant le tribunal administratif, les référés d’urgence et la procédure d’abrogation

L’arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur le territoire français peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours de droit commun est de trente jours à compter de la notification de la décision lorsque l’éloignement n’est pas assorti d’une mesure privative de liberté. Dans son arrêt n° 499534 du Conseil d’État, la haute juridiction a précisé que « le contrôle de légalité exercé sur l’interdiction de circulation sur le territoire français impose de vérifier l’adéquation de la mesure aux impératifs d’ordre public et le respect des droits garantis par le droit de l’Union européenne » (Conseil d’État, 7ème chambre, 2025, n° 499534, décision officielle). Ce contrôle de plein droit permet au magistrat administratif de censurer tant les erreurs de droit que les erreurs manifestes d’appréciation.

Dans la quasi-totalité des hypothèses, l’interdiction de circulation est notifiée comme accessoire d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il en résulte un lien d’indivisibilité juridique étroit entre les deux décisions administratives. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’annulation de la mesure principale d’éloignement prive de tout support légal l’interdiction de circulation prise sur son fondement (CAA Lyon, 4ème chambre, 2022, n° 20LY00597, décision officielle). L’effondrement de l’obligation de quitter le territoire emporte ainsi par voie de conséquence nécessaire l’annulation de l’interdiction de circuler.

Face à l’imminence d’une mesure d’éloignement forcé ou en cas de placement en rétention, l’engagement d’une procédure d’urgence en référé est impératif. Le requérant peut saisir le président du tribunal administratif d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), en justifiant de l’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque l’autorité préfectorale porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ou au droit au respect de la vie familiale, le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du CJA permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures.

L’annulation contentieuse de l’interdiction de circulation emporte des conséquences de droit immédiates pour l’administration. En application de l’article L. 911-1 du CJA, le tribunal administratif enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs, l’annulation de l’ICTF impose l’effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission inscrit au Système d’information Schengen (SIS), garantissant ainsi le rétablissement effectif de la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire européen.

En dehors du contentieux de l’annulation directe, le citoyen européen peut solliciter l’abrogation de l’interdiction de circulation. L’article L. 251-4 alinéa 3 du CESEDA prévoit que l’autorité administrative peut à tout moment abroger la décision. Lorsque l’étranger sollicite cette abrogation à l’expiration d’un délai raisonnable, il lui appartient d’établir un changement matériel de circonstances démontrant qu’il ne représente plus aucune menace pour l’ordre public. Le rejet explicite ou implicite de cette demande d’abrogation constitue une décision faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

La gestion rigoureuse de ces voies de droit requiert une réactivité absolue face aux délais administratifs stricts.

II.B. La qualification pénale du délit de pénétration en violation de l’interdiction et l’exception d’illégalité devant le juge répressif

Le citoyen européen qui pénètre ou séjourne sur le territoire français en méconnaissance d’une interdiction de circulation exécutoire commet une infraction pénale passible de peines sévères. L’article L. 824-11 du CESEDA punit de trois ans d’emprisonnement le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national. L’article L. 824-12 du même code incrimine le maintien irrégulier de l’étranger ayant fait l’objet d’une interdiction de circulation. Ces infractions placent le prévenu sous la menace directe d’un placement en détention provisoire ou d’une comparution immédiate.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’autonomie répressive de ces délits en écartant l’application des procédures de retour communautaires. Dans son arrêt publié au Bulletin criminel, la Cour de cassation a solennellement posé que « L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire ou d’une décision d’interdiction de séjour, de pénétrer de nouveau sans autorisation sur le territoire français. Ces infractions sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction et n’entrent pas dans les prévisions de la directive précitée » (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321, décision officielle). Par cet attendu de principe, la haute juridiction valide l’engagement immédiat des poursuites correctionnelles sans obligation d’ordonner préalablement une rétention administrative.

Toutefois, la Chambre criminelle pose des limites strictes à l’exercice de l’action publique en censurant toute poursuite correctionnelle prématurée lorsque l’intéressé est encore retenu en vue de son éloignement. Elle a jugé que « la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté d’expulsion, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient. La Cour de cassation, compte tenu des dispositions de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, juge que l’infraction… ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.481, décision officielle). Cette jurisprudence garantit la protection du prévenu contre des initiatives pénales précipitées du ministère public.

Lorsque des poursuites sont engagées devant le tribunal correctionnel, le moyen de défense le plus redoutable réside dans l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral d’interdiction de circulation. En application des dispositions expresses de l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions répressives ont plénitude de juridiction pour apprécier la régularité des actes administratifs individuels servant de fondement aux poursuites pénales. La Cour de cassation a affirmé avec force que « selon ce texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » (Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366, décision officielle). Si le tribunal correctionnel constate l’illégalité de l’ICTF pour défaut de menace actuelle ou méconnaissance de l’article L. 251-2 du CESEDA, il prononce la relaxe pure et simple du prévenu.

L’obligation de répondre aux conclusions d’illégalité s’impose de façon absolue aux juges correctionnels et d’appel. La Chambre criminelle rappelle que l’omission de statuer sur la validité de l’arrêté administratif constitue une violation des droits de la défense. Dans son arrêt n° 23/04089, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’exception d’illégalité en soulignant que le contrôle de validité de l’arrêté préfectoral doit être conduit avec une analyse circonstanciée des motifs (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 2 octobre 2023, n° 23/04089, décision officielle). Cette obligation garantit que l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, contrôle l’absence d’incompétence et d’erreur manifeste d’appréciation de l’autorité préfectorale.

En cas d’entrée en voie de condamnation pour des faits délictuels graves, le juge pénal peut prononcer une peine d’interdiction du territoire français (ITF) sous l’article 131-30 du Code pénal. Cependant, le prononcé de cette peine complémentaire à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne est soumis au respect impératif du débat contradictoire garanti par l’article 131-30-2 du Code pénal. La Chambre criminelle sanctionne rigoureusement l’absence de mise en mesure de s’expliquer sur cette mesure d’éviction. Elle a jugé que « Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, lorsqu’il est présent à l’audience, ait été préalablement invité à présenter ses observations sur le prononcé d’une telle mesure » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, décision officielle). La privation de cette faculté de défense vicie substantiellement la peine prononcée sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Lorsqu’une interdiction judiciaire du territoire a été définitivement prononcée à titre de peine complémentaire, le condamné conserve le droit d’en demander le relèvement judiciaire devant la juridiction ayant statué. L’article 702-1 du Code de procédure pénale subordonne cette procédure à des conditions strictes, dont la Chambre criminelle a précisé le champ d’application. La haute juridiction a jugé que « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755, décision officielle). Le relèvement permet au ressortissant européen d’assainir définitivement son statut judiciaire et de recouvrer la plénitude de ses droits de circulation.

Face à l’arsenal répressif combiné du droit des étrangers et de la justice pénale, l’intervention immédiate d’un avocat est indispensable dès le placement en garde à vue. L’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris garantit la consignation immédiate des griefs procéduraux lors des auditions. Lors du jugement devant la juridiction répressive, la présence d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris permet de soulever l’ensemble des nullités de procédure pénale, d’exciper de l’illégalité de l’arrêté préfectoral sous le Code pénal et de faire valoir les immunités protectrices reconnues aux citoyens de l’Union européenne.

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