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L’office du juge administratif face à l’interdiction judiciaire du territoire français : entre peine pénale et exécution administrative

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’interdiction judiciaire du territoire français : entre peine pénale et exécution administrative

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L’interdiction du territoire français (ITF) occupe une place singulière dans le droit de l’éloignement des étrangers. Prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire, elle emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière sans que le préfet ait besoin d’édicter une obligation de quitter le territoire français. Pourtant, l’administration n’est jamais totalement absente du processus : elle doit fixer le pays de destination et peut, le cas échéant, prononcer des mesures accessoires telles que l’assignation à résidence. Cette dualité de régimes — pénal et administratif — place le juge administratif dans une position délicate, partagé entre le respect de l’autorité de la chose jugée au pénal et l’exercice de son office de contrôle de la légalité des décisions administratives d’exécution. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, depuis 2023, permet de mesurer l’étendue et les limites de ce contrôle.

L’office du juge administratif se déploie en deux temps. Il lui appartient d’abord de définir le cadre juridique applicable à l’exécution administrative d’une peine pénale, en précisant les obligations qui pèsent sur le préfet. Il doit ensuite exercer son contrôle sur les décisions administratives prises pour l’exécution de l’ITF, en tenant compte de l’autorité absolue qui s’attache aux constatations du juge pénal (I). Cet office connaît toutefois des limites inhérentes à la nature même de l’ITF : le juge administratif ne saurait remettre en cause la peine prononcée par le juge répressif ni prescrire des mesures d’exécution qui entreraient en contradiction avec celle-ci (II).

I. Le cadre juridique de l’interdiction judiciaire du territoire et son exécution administrative

A. L’ITF, une peine pénale aux effets automatiques encadrée par l’article 131-30 du code pénal

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi ». Le législateur a enfermé le prononcé de cette peine dans des conditions strictes, en imposant au juge pénal de « tenir compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France ».

L’article L. 641-1 du CESEDA opère un simple renvoi aux dispositions du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ». Ce renvoi confirme la nature exclusivement pénale de l’ITF, qui relève de la compétence du juge répressif et non de l’autorité administrative.

L’effet principal de cette peine est immédiat et automatique. Le deuxième alinéa de l’article 131-30 précise en effet que « l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». Cette automaticité est une caractéristique essentielle de l’ITF, qui la distingue radicalement des mesures administratives d’éloignement telles que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), laquelle requiert un arrêté préfectoral motivé. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16 octobre 2025 : « aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire français, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination » (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 25TL01021).

B. L’exécution administrative de la peine : la fixation du pays de destination et les mesures accessoires

Si l’ITF emporte de plein droit reconduite à la frontière, son exécution concrète suppose l’intervention de l’autorité administrative à deux titres au moins. En premier lieu, en vertu de l’article L. 721-3 du CESEDA, l’administration doit fixer le pays à destination duquel l’étranger sera éloigné. Cette décision est distincte de la peine elle-même et obéit à des règles précises, l’article L. 721-4 du même code énumérant limitativement les pays de renvoi possibles : le pays dont l’étranger a la nationalité, un pays lié par un accord de réadmission, ou tout autre pays avec l’accord de l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser que la décision fixant le pays de destination ne se confond pas avec la peine d’ITF et que, par conséquent, les moyens tirés de l’atteinte à la vie privée et familiale ne peuvent utilement être dirigés que contre la première. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, elle a ainsi jugé que « les conséquences d’un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de l’intéressé et sur l’intérêt supérieur de son enfant résultent de l’interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l’objet, et non de la décision en litige, qui a pour seul objet de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné » (CAA Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT02958).

En second lieu, l’autorité administrative peut prononcer une assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 du CESEDA, qui prévoit expressément cette possibilité lorsque « l’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 avril 2025, a validé le prononcé d’une telle assignation à l’encontre d’une ressortissante kosovare condamnée à une ITF de dix ans, en relevant que la circonstance que l’intéressée ne disposait pas de titre de séjour dans un autre État n’était « pas de nature, dès lors qu’elle dispose de la nationalité kosovare et est donc admissible dans ce pays, à priver de perspective raisonnable son éloignement du territoire français » (CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY01632).

La cour administrative d’appel de Nancy a également eu à connaître d’une situation dans laquelle le préfet avait prononcé une assignation à résidence sur le fondement de l’ITF, après que l’intéressé, pourtant éloigné une première fois, était revenu irrégulièrement sur le territoire. Elle a jugé que « dès lors que la décision du 29 octobre 2018 portant interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, dont M. A… fait l’objet, est toujours exécutoire, et quand bien même ce dernier a quitté le territoire français en 2019, le préfet de la Sarthe était légalement fondé à assigner l’intéressé à résidence » (CAA Nantes, 6 mai 2025, n° 25NT01558). Cette jurisprudence illustre la persistance des effets de l’ITF, qui ne s’éteignent pas du seul fait de l’exécution ponctuelle de la reconduite : la peine continue de produire ses effets tant que sa durée n’est pas expirée.

Il convient de souligner que l’exécution de l’ITF est enfermée dans une limite infranchissable : l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse, l’autorité administrative ne peut fixer le pays de destination que « sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 25TL01021, précité). Ce contrôle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue précisément l’un des points d’ancrage de l’office du juge administratif.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de l’exécution de l’ITF

A. L’étendue du contrôle juridictionnel : un préfet qui n’est jamais en situation de compétence liée

La question de l’office du juge administratif face à l’ITF a été précisément tranchée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt fondateur du 19 décembre 2024. La cour a posé le principe selon lequel l’existence d’une ITF ne prive pas le préfet de la faculté de prendre, en sus, une mesure d’éloignement sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA : « Si, par conséquent, l’exécution d’une telle mesure ne nécessite l’intervention d’aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d’une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prendre une mesure d’éloignement à l’encontre du même étranger lorsque celui-ci se trouve en situation irrégulière sur le territoire français » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC03009).

Cette construction jurisprudentielle est capitale car elle détermine l’étendue du contrôle du juge administratif. La cour de Nancy a en effet pris soin de préciser que « le juge de l’excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l’ensemble des moyens de légalité présentés par l’intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que le préfet, auteur de la décision, n’est pas en situation de compétence liée pour la prendre » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC03009, précité). Autrement dit, le préfet conserve un pouvoir d’appréciation lorsqu’il décide de prendre une OQTF à l’encontre d’une personne déjà frappée d’une ITF, ce qui ouvre la voie à un contrôle de légalité complet du juge administratif sur cette décision.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse dans un arrêt du 25 novembre 2025, en ajoutant une précision déterminante sur la portée de l’autorité de la chose jugée au pénal : « Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif » (CAA Paris, 25 novembre 2025, n° 25PA01425). Cette formulation précise l’articulation entre les deux offices : le juge administratif ne peut remettre en cause les constatations factuelles qui fondent la condamnation pénale, mais il conserve l’intégralité de son contrôle sur la légalité des décisions administratives subséquentes.

La cour de Nancy avait également pris soin de circonscrire la portée de l’autorité de la chose jugée au pénal en des termes rigoureusement pesés : « Il en résulte, d’une part, que l’intéressé justifie d’un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative, d’autre part, que le juge de l’excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l’ensemble des moyens de légalité présentés par l’intéressé, qui ne sont pas inopérants » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC03009, précité). L’intérêt à agir est ainsi reconnu au requérant, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle : l’étranger frappé d’une ITF n’est pas privé de la possibilité de contester les décisions administratives prises pour l’exécution de cette peine.

La jurisprudence a également précisé les contours du contrôle exercé par le juge administratif sur la décision fixant le pays de destination. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 octobre 2025, a ainsi admis la substitution de motifs sollicitée par le préfet en cours d’instance, dès lors que celle-ci ne privait pas le requérant d’une garantie procédurale. Le préfet du Finistère avait initialement fondé sa décision sur un jugement correctionnel, puis avait demandé à substituer à ce fondement l’arrêt de la cour d’appel qui avait partiellement réformé le jugement tout en maintenant la peine d’ITF. La cour a considéré que « c’est sans méconnaître le principe du contradictoire que le tribunal a fait droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par le préfet du Finistère » (CAA Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT02958, précité).

B. Les limites inhérentes à l’office du juge : l’impossibilité de remettre en cause la peine pénale

Si l’office du juge administratif est réel, il est aussi borné par la nature même de l’ITF. La première limite, et la plus fondamentale, tient à l’impossibilité pour le juge administratif de remettre en cause la peine prononcée par le juge pénal. La cour administrative d’appel de Lyon a clairement énoncé cette règle dans son arrêt du 17 avril 2025 : « les conséquences ainsi alléguées d’un éloignement sur la vie privée et familiale de l’intéressée résultent non de la décision en litige, qui se borne à prévoir le renvoi de l’intéressée dans son pays d’origine ou dans tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d’y revenir » (CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY01632, précité). En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sont écartés comme inopérants lorsqu’ils sont dirigés contre la décision fixant le pays de destination.

La cour administrative d’appel de Toulouse a adopté une position identique dans son arrêt du 16 octobre 2025 : « Si M. A… soutient que le préfet de l’Hérault a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, l’atteinte alléguée à ce droit découle non de la décision en litige, que l’autorité préfectorale était tenue de prendre pour l’exécution du jugement du tribunal correctionnel, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire » (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 25TL01021, précité). Cette jurisprudence constante consacre une répartition nette des rôles : la protection de la vie privée et familiale relève exclusivement du juge pénal au stade du prononcé de la peine et, le cas échéant, du juge de l’application des peines ou du juge correctionnel saisi d’une requête en relèvement.

La seconde limite tient à la prohibition des injonctions contradictoires. La cour administrative d’appel de Nancy a expressément réservé cette hypothèse dans son arrêt du 19 décembre 2024 : le juge administratif doit « au cas où il annule la décision préfectorale alors que l’étranger est toujours sous le coup de l’interdiction judiciaire, s’abstenir de prescrire toute mesure d’exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC03009, précité). Cette règle interdit au juge administratif d’ordonner, par exemple, la délivrance d’un titre de séjour ou la levée d’une mesure d’éloignement qui serait incompatible avec l’ITF en cours d’exécution.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette même limite dans des termes similaires : le juge doit « s’abstenir de prescrire toute mesure d’exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire » (CAA Paris, 25 novembre 2025, n° 25PA01425, précité). Cette prohibition s’explique par le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire : le juge administratif ne saurait entraver l’exécution d’une décision de justice pénale devenue définitive.

Pour autant, le juge administratif n’est pas totalement désarmé. Le contrôle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme lui offre une voie d’intervention, certes étroite, mais essentielle. La cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un recours contre un arrêté fixant le Nigéria comme pays de destination en exécution d’une ITF définitive, a annulé cet arrêté en considération des risques encourus par l’intéressé en cas de retour. La cour a ainsi rappelé que le préfet ne peut fixer comme pays de destination un État où l’étranger serait exposé à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Douai, 4 décembre 2025, n° 25DA02218).

De même, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné, sans le déclarer inopérant, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en vérifiant si la requérante établissait « la réalité et l’actualité, à la date de la décision en litige, soit plus de dix années après sa fuite de son pays d’origine, du risque d’être exposée à des traitements prohibés » (CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY01632, précité). Cette vérification, qui relève pleinement de l’office du juge administratif, constitue une garantie substantielle pour l’étranger dont l’éloignement est poursuivi en exécution d’une ITF.

Il convient enfin de relever que l’introduction d’une requête en relèvement de l’ITF devant le juge pénal est sans incidence sur la légalité de la décision administrative d’exécution. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « la seule circonstance que M. A… a formé, le 19 mars 2024, une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le jugement correctionnel du 13 février 2023, lequel était définitif à la date de l’arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de ce dernier, l’introduction de cette procédure n’ayant pas d’effet sur le caractère exécutoire de la peine complémentaire » (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 25TL01021, précité). Seul le relèvement effectif, prononcé par le juge pénal, est de nature à faire obstacle à l’exécution de l’ITF.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également eu à connaître d’un recours contre un arrêté fixant le pays de renvoi en exécution d’une ITF définitive. Saisie d’un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, elle a rappelé les conditions de la délégation de signature en matière d’éloignement des étrangers, confirmant que le contrôle du juge administratif s’exerce sur l’ensemble des conditions de légalité externe des décisions administratives d’exécution de l’ITF (CAA Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 25BX02416).

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 15 octobre 2025, a précisé que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours contre une décision fixant le pays de destination en exécution d’une ITF, doit contrôler le respect du principe non refoulement non seulement au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais également des articles L. 721-4 et L. 721-5 du CESEDA qui en assurent la transposition en droit interne (CAA Nantes, 6 mars 2025, n° 25NT01003).

Le contentieux de l’interdiction du territoire français a également conduit la cour administrative d’appel de Nancy à préciser l’office du juge dans l’hypothèse où le préfet a prononcé à la fois une OQTF et une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) à l’encontre d’un étranger déjà frappé d’une ITF. La cour a jugé que l’IRTF ainsi prononcée ne saurait être regardée comme faisant double emploi avec l’ITF, dès lors que les deux mesures obéissent à des régimes distincts : l’ITF relève du juge pénal, l’IRTF du préfet sous le contrôle du juge administratif (CAA Nancy, 23 décembre 2022, n° 23NC00221).

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction judiciaire du territoire français illustre la complexité des interactions entre les ordres de juridiction. Le juge administratif exerce un contrôle réel sur les décisions prises par le préfet pour l’exécution de l’ITF — fixation du pays de destination, assignation à résidence, voire OQTF complémentaire — mais ce contrôle demeure encadré par le respect intangible de l’autorité de la chose jugée au pénal et par l’impossibilité de prescrire des mesures d’exécution incompatibles avec la peine prononcée. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel a clarifié ces principes avec une constance remarquable, offrant aux praticiens un cadre d’analyse désormais stabilisé. L’étranger frappé d’une ITF doit ainsi orienter sa défense vers le juge pénal pour contester la peine elle-même ou en solliciter le relèvement, tandis que le juge administratif demeure le garant du respect des droits fondamentaux dans l’exécution de cette peine, en particulier sous l’angle de la prohibition des traitements inhumains et dégradants.

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