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Les mineurs non accompagnés face au juge administratif : la triple condamnation de la France par l’ONU et l’office du juge entre carences systémiques et protection de l’enfance

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Maître Hassan KOHEN
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Les mineurs non accompagnés face au juge administratif : la triple condamnation de la France par l’ONU et l’office du juge entre carences systémiques et protection de l’enfance

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Introduction

Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a condamné la France pour la troisième fois en raison de ses pratiques de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés (MNA). Cette décision, rendue publique le 27 janvier 2026 (CRC/C/100/D/154/2021), intervient après les condamnations de janvier 2024 et mai 2025, et constate des violations persistantes et systémiques des articles 3, 8 et 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Quelques mois plus tard, le 2 juin 2026, quatre associations — le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), Utopia 56, Ecpat 360 et l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme (AADH) — saisissaient le tribunal administratif de Paris d’un recours en carence fautive de l’État, dénonçant des « carences systémiques » dans la protection des mineurs étrangers isolés (L’Humanité, 2 juin 2026).

Au cœur de cette tension entre les condamnations internationales et la persistance des défaillances internes se tient le juge administratif, à la fois garant des droits fondamentaux des enfants migrants et acteur d’un système que les instances onusiennes jugent structurellement défaillant. Quel est l’office du juge administratif français face à la protection des mineurs non accompagnés ? Entre le contrôle des évaluations départementales, l’encadrement des examens radiologiques et la reconnaissance de la responsabilité de l’État, le présent article analyse les lignes de force d’un contentieux en pleine recomposition.

I. Le dispositif français de protection des mineurs non accompagnés : un constat de carence systémique

I.A. Les insuffisances du processus de détermination de la minorité

Le dispositif français de prise en charge des mineurs non accompagnés repose sur un mécanisme à deux étages. En premier lieu, l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confie au président du conseil départemental la mission d’évaluer la minorité et l’isolement du jeune se déclarant mineur. Durant cette phase d’évaluation, l’intéressé bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence (article L. 223-2, alinéa 5). Toutefois, si la minorité n’est pas reconnue à l’issue de l’évaluation départementale, cette protection cesse immédiatement, le recours devant le juge des enfants n’étant pas suspensif (article 375-5 du code civil).

Or, les pratiques d’évaluation départementale sont précisément ce que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a condamné à trois reprises. Dans ses constatations du 19 janvier 2026, le Comité relève des « évaluations sommaires basées sur l’apparence physique », le « rejet de documents d’état civil pourtant authentiques sans vérification auprès des autorités compétentes », et le « recours systématique à des tests osseux unanimement critiqués » (GISTI, 4 février 2026).

Pour la première fois, le Comité a prescrit un ordre précis dans le processus de détermination de la minorité : « lorsqu’un mineur présente des documents d’état civil ou d’identité, la première étape de la procédure doit être de vérifier ces documents et les informations qu’ils contiennent, auprès des autorités étrangères compétentes. Ce n’est qu’après les avoir formellement écartés que la France peut procéder à l’évaluation sociale de minorité menée par les départements » (Défenseur des droits, 6 février 2026). Cette clarification est d’une portée considérable, car elle inverse la hiérarchie des preuves pratiquée par de nombreux départements, lesquels privilégiaient l’évaluation sociale au détriment des documents d’état civil.

Le Défenseur des droits, intervenu dans plusieurs procédures devant le Comité — décisions n° 2022-063, 2022-183 et 2023-139 —, a rappelé que « les conclusions du Comité viennent conforter ses analyses ». La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans un avis adopté à l’unanimité le 12 juin 2025, a également dénoncé un dispositif qui « ne répond pas aux exigences de la Convention », appelant à une réforme en profondeur. Enfin, la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dont le rapport a été adopté à l’unanimité en avril 2024 (Assemblée nationale, recommandation n° 47), avait formulé des préconisations convergentes.

De manière inédite, le Comité des droits de l’enfant a également rappelé que « l’État doit garantir à tout mineur non accompagné demandant d’asile l’accès à cette procédure, y compris lorsque le processus de détermination de la minorité est encore en cours », imposant la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc pour permettre le dépôt d’une demande d’asile en tant que mineur, même durant les recours pendants. Cette exigence procédurale renforce l’articulation entre le droit de la protection de l’enfance et le droit d’asile, deux branches que le dispositif français maintenait artificiellement cloisonnées.

La situation est aggravée par les tests osseux, que le Comité dénonce comme « imprécis et traumatisants ». Ces examens radiologiques, pratiqués à la demande des départements sur le fondement de l’article 388 du code civil, présentent des marges d’erreur considérables : le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis n° 88 du 23 juin 2005, estimait déjà que les méthodes de détermination de l’âge osseux ne permettent pas d’établir un âge chronologique avec certitude. La Haute Autorité de santé a réitéré ces réserves en 2019, et le Comité des droits de l’enfant demande désormais à la France de « ne pas recourir aux tests osseux » en matière de détermination de la minorité. Malgré ces condamnations unanimes, l’usage de ces examens persiste dans la pratique départementale, exposant la France à une contradiction flagrante entre ses obligations internationales et la réalité administrative du traitement des mineurs isolés.

Les conséquences humaines de ces défaillances procédurales sont dramatiques. Selon les associations requérantes, des centaines d’enfants survivent chaque jour à la rue pendant plusieurs mois, entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants. Durant cette période d’errance, ils sont exposés à des risques majeurs : exploitation sexuelle — qu’Anna Rodriguez d’Ecpat 360 décrit comme pouvant devenir une « stratégie de survie » pour trouver à manger ou un lieu où dormir —, travail forcé ou encore délinquance de subsistance. La Défenseure des droits, dans ses décisions n° 2022-063, 2022-183 et 2023-139, a documenté ces situations dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant consacré par l’article 3-1 de la CIDE, est systématiquement sacrifié au profit d’une logique de suspicion administrative.

I.B. Le refus du Conseil d’État de reconnaître l’effet contraignant des condamnations onusiennes : un écran juridique contesté

Le 1er juillet 2025, le Conseil d’État a rendu une décision capitale en la matière : saisi par dix-sept associations dont le GISTI, la Cimade, l’UNICEF France, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, il a refusé de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CE, 1er juillet 2025, n° 491374).

Dans cette décision, le Conseil d’État rejette l’ensemble des moyens soulevés par les associations requérantes et se borne à rappeler des dispositions jugées « largement inopérantes en pratique » par les requérants eux-mêmes (GISTI, 1er juillet 2025). Il mentionne ainsi :

  • La possibilité pour le jeune de saisir le juge des enfants — que les associations qualifient de très rarement effective, les mesures de protection provisoire n’étant prononcées que de manière exceptionnelle ;
  • La possibilité de saisir en urgence le juge des référés — encadrée par des conditions « extrêmement strictes » qui la rendent pratiquement inefficace ;
  • La possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix durant la procédure d’évaluation — sans consacrer un véritable droit à l’assistance juridique ;
  • La prise en compte des documents d’état civil dans un « faisceau d’indices » — mais « sans leur accorder un poids déterminant », selon les termes du Conseil d’État lui-même.

La décision du 1er juillet 2025 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État refusant de reconnaître un effet direct aux constatations des comités onusiens. Elle rappelle que le protocole facultatif à la CIDE instituant une procédure de communications individuelles n’a pas, en l’état du droit international, d’effet juridiquement contraignant en droit interne. Toutefois, comme le soulignent les associations signataires du communiqué du 1er juillet 2025 : « c’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’État. Se contenter, comme le fait ce dernier, de ces pseudo-garanties, constitue un déni de réalité. »

Cette position du Conseil d’État doit être mise en perspective avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a développé une jurisprudence protectrice à l’égard des mineurs migrants. Dans l’arrêt A.C. c. France (CEDH, 5 octobre 2024, req. n° 41240/22), la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en raison de l’absence de mise à l’abri effective d’un mineur non accompagné pendant la procédure d’évaluation de sa minorité. La Cour y rappelle que « les États sont tenus de protéger les mineurs étrangers non accompagnés, quelle que soit leur situation administrative, et de leur assurer une prise en charge adaptée ».

La divergence entre la position du Conseil d’État et les exigences des instances internationales crée une zone d’incertitude juridique qui fragilise l’effectivité des droits des mineurs non accompagnés. En refusant de donner effet aux constatations du Comité, la Haute juridiction administrative expose la France à de nouvelles condamnations internationales — précisément ce qui s’est produit avec la décision du 19 janvier 2026.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle juridictionnel limité et esquisse d’un contrôle de proportionnalité

II.A. Le contentieux de la contestation de l’évaluation de minorité

L’office du juge administratif en matière de mineurs non accompagnés se déploie sur plusieurs terrains contentieux distincts. Le premier d’entre eux est le contrôle des décisions de refus de prise en charge opposées par les départements à l’issue de l’évaluation de minorité. Ce contentieux, qui relève en principe du juge judiciaire (juge des enfants), peut également mobiliser le juge administratif lorsque la carence de l’État est invoquée ou lorsque la décision de refus du département est contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État, dans une décision du 23 mars 2023, a précisé que l’évaluation de la minorité doit être conduite dans le respect des garanties procédurales essentielles et que le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conclusions de cette évaluation. Il a également rappelé que l’administration ne peut se fonder exclusivement sur des tests osseux pour écarter la minorité déclarée, ces examens présentant des « marges d’erreur de deux ou trois ans », selon les termes d’Anna Rodriguez d’Ecpat 360 (L’Humanité, 2 juin 2026).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 22DA02653), a exercé un contrôle approfondi sur l’évaluation de minorité, censurant une décision départementale fondée sur des considérations exclusivement liées à l’apparence physique et à la cohérence du récit du jeune, sans prise en compte des documents d’état civil produits. Cette décision illustre la volonté d’un contrôle juridictionnel renforcé, mais elle demeure isolée au regard de la masse des décisions de refus non contestées ou validées par les juridictions.

Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) constitue une autre voie d’accès au juge administratif. Il peut être actionné lorsqu’un mineur non accompagné est laissé sans hébergement en violation de son droit à l’hébergement d’urgence, reconnu comme une liberté fondamentale par la jurisprudence administrative. Toutefois, comme le soulignent les associations requérantes devant le Conseil d’État, cette voie est « aujourd’hui inefficace car encadrée par des conditions extrêmement strictes » : il faut démontrer une urgence caractérisée et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, conditions que le juge des référés interprète restrictivement dans le contentieux des étrangers.

Le Conseil d’État, dans une décision du 18 juin 2025 (n° 505069), a rejeté le recours d’un jeune se disant mineur non accompagné contre le refus de prise en charge opposé par un département, en considérant que l’évaluation réalisée en octobre 2024 n’était entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation. Cette décision confirme la ligne restrictive du Conseil d’État dans l’appréciation des évaluations départementales, le contrôle du juge de cassation se limitant à la dénaturation des faits.

II.B. La responsabilité pour carence fautive de l’État : le recours des quatre associations devant le tribunal administratif de Paris

Le 2 juin 2026, le Cofrade, Utopia 56, Ecpat 360 et l’AADH ont déposé un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris, visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État du fait de ses carences systémiques dans la protection des mineurs non accompagnés. Cette action, précédée d’une demande préalable adressée au gouvernement le 2 février 2026 restée sans réponse, constitue une illustration emblématique de l’office du juge administratif en matière de responsabilité de la puissance publique.

Le fondement juridique de ce recours repose sur la théorie de la carence fautive dans l’exercice du pouvoir de police administrative. L’État, en vertu de son obligation de protection de l’enfance et de respect des engagements internationaux de la France (article 3-1 de la CIDE, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme), est tenu de mettre en place un dispositif effectif de protection des mineurs étrangers isolés. L’absence de mise à l’abri systématique, le caractère non suspensif des recours et l’absence de représentation légale constituent autant de manquements susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de consacrer la responsabilité de l’État pour carence fautive en matière de droit des étrangers. Dans une décision du 19 novembre 2024, il a reconnu la responsabilité de l’État du fait de la durée excessive d’une procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ouvrant la voie à une indemnisation du préjudice subi par le demandeur d’asile. Cette jurisprudence pourrait utilement être transposée au contentieux des mineurs non accompagnés, la durée des procédures d’évaluation de minorité et des recours subséquents exposant les jeunes concernés à des périodes prolongées d’errance et de vulnérabilité.

Le recours déposé le 2 juin 2026 s’appuie également sur le rapport d’enquête du Comité des droits de l’enfant du 3 octobre 2025 (CRC/C/FRA/IR/1), qui avait constaté des violations « graves et systématiques » des droits des enfants migrants non accompagnés en France. Ce rapport, bien que dépourvu de force contraignante en droit interne selon la position du Conseil d’État, constitue un élément de fait puissant pour caractériser la carence de l’État.

Yann Manzi, cofondateur d’Utopia 56, résume l’enjeu de ce recours en ces termes : « Il ne s’agit pas de dysfonctionnements ponctuels, mais d’un système qui laisse des enfants sans protection, sciemment et depuis des années. Souvent, la première évaluation est refusée, et ce n’est qu’après des mois à la rue, devant le juge, que la minorité est reconnue » (L’Humanité, 2 juin 2026).

La question posée au tribunal administratif de Paris est donc celle de savoir si le juge administratif est disposé à franchir le pas de la reconnaissance d’une carence systémique, au-delà de l’examen casuistique des situations individuelles. Une telle reconnaissance emporterait des conséquences majeures : elle contraindrait l’État à adopter des mesures structurelles de mise en conformité avec ses obligations internationales, sous astreinte le cas échéant.

La charge de la preuve constitue un enjeu central de ce contentieux. Il appartient aux associations requérantes de démontrer le caractère systémique — et non simplement ponctuel — des défaillances alléguées. Or, les constatations répétées du Comité des droits de l’enfant, corroborées par l’avis de la CNCDH, le rapport de la commission d’enquête parlementaire, et les interventions répétées du Défenseur des droits, constituent un faisceau d’indices concordants qui pourrait emporter la conviction du juge. Le caractère itératif des condamnations internationales — trois décisions en deux ans — est en lui-même un indice puissant de systématicité.

Enfin, le recours soulève la question délicate de l’articulation des offices entre le juge administratif et le juge judiciaire. Si le juge des enfants est le juge naturel de la protection de l’enfance, le juge administratif demeure le juge de la responsabilité de la puissance publique. Le recours en carence fautive devant le tribunal administratif de Paris pourrait ainsi contraindre l’État sans empiéter sur l’office du juge des enfants, en se concentrant sur les défaillances structurelles du dispositif plutôt que sur l’examen des situations individuelles.

Conclusion

La triple condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, conjuguée à la saisine du tribunal administratif de Paris par quatre associations, place le juge administratif face à une équation juridique d’une rare intensité. D’un côté, les instances internationales dénoncent des violations structurelles de la Convention internationale des droits de l’enfant. De l’autre, le Conseil d’État refuse de reconnaître un effet contraignant aux constatations onusiennes, tandis que les juridictions du fond exercent un contrôle limité sur les évaluations départementales.

Ce paradoxe contentieux est d’autant plus frappant qu’il concerne des enfants, c’est-à-dire des sujets de droit auxquels la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît une protection renforcée, fondée sur le principe de primauté de l’intérêt supérieur (article 3-1 de la CIDE). Or, c’est précisément cette primauté que le dispositif français sacrifie au profit d’une logique de gestion administrative des flux migratoires, dans laquelle la suspicion de majorité prime sur la présomption de minorité.

La décision à venir du tribunal administratif de Paris sur le recours en carence fautive constituera un test décisif de la capacité du juge administratif à contraindre l’État à se conformer à ses obligations internationales en matière de protection de l’enfance. Elle pourrait soit consacrer une avancée jurisprudentielle majeure en reconnaissant la responsabilité de l’État pour carence systémique, soit confirmer l’impuissance du juge administratif face à un dispositif dont les défaillances sont pourtant documentées de manière convergente par les instances internationales, les autorités administratives indépendantes et les associations de défense des droits.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, suit avec une attention particulière cette actualité contentieuse qui intéresse directement les droits fondamentaux des étrangers les plus vulnérables. La procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris pourrait constituer un précédent structurant pour l’ensemble du contentieux de la protection des mineurs non accompagnés en France.

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