La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a créé dans le code pénal un article 131-32-1 instituant une peine complémentaire d’interdiction de manifester sur la voie publique. Cinq ans après son entrée en vigueur, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-80.467, Publié au Bulletin), en préciser le régime juridique avec une rigueur qui contraste avec les pratiques observées devant certaines juridictions du fond. La décision censure partiellement un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 14 mai 2024 et fixe deux règles essentielles : d’une part, l’interdiction de manifester doit désigner des lieux déterminés par la juridiction ; d’autre part, l’emprisonnement encouru en cas de violation de cette interdiction ne peut être fixé d’avance que lorsque la peine est prononcée à titre principal. Au-delà de sa dimension technique, cet arrêt illustre la vigilance renouvelée de la chambre criminelle sur la légalité des peines et le respect des libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Le cadre légal et jurisprudentiel de l’interdiction de manifester
A. La genèse législative : de la loi du 10 avril 2019 à l’article 131-32-1 du code pénal
L’article 131-32-1 du code pénal, issu de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, dispose que la peine d’interdiction de manifester sur la voie publique « ne peut excéder une durée de trois ans » et qu’elle « emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ». Le texte opère ainsi une double limitation, temporelle et spatiale, qui encadre le pouvoir du juge répressif. Il convient de relever que cette peine complémentaire encourue pour les délits prévus par le livre IV du code pénal, à savoir les atteintes à la sûreté de l’État, n’est pas une mesure d’ordre public général mais une sanction pénale individualisée, soumise aux principes directeurs du droit pénal.
Cette disposition s’inscrit dans un contexte législatif marqué par le renforcement de l’arsenal répressif en matière de maintien de l’ordre public. La loi du 10 avril 2019, dite « loi anti-casseurs », a également créé l’interdiction de paraître dans certains lieux prévue à l’article 131-31-1 du code pénal et modifié le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations. L’objectif affiché par le législateur était de doter les juridictions d’outils permettant de prévenir la réitération d’infractions commises à l’occasion de manifestations, dans un contexte de multiplication des violences urbaines en marge des cortèges déclarés.
Pour autant, la création de cette peine complémentaire n’a pas épuisé les interrogations sur sa mise en œuvre concrète. La question de la détermination des lieux visés par l’interdiction, celle de son articulation avec les peines principales et celle de son contrôle au regard des exigences conventionnelles demeuraient ouvertes. La chambre criminelle y répond désormais avec une netteté qui mérite d’être saluée, en rappelant que la légalité criminelle impose au juge de ne prononcer que les peines que la loi autorise, dans les limites qu’elle fixe. Il s’agit d’une application directe du principe de légalité des peines consacré par l’article 111-3 du code pénal, dont la portée constitutionnelle a été rappelée à de multiples reprises par le Conseil constitutionnel.
B. L’obligation de précision géographique : l’apport de l’arrêt du 10 juin 2026
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 juin 2026, deux prévenus avaient été interpellés lors d’une manifestation puis poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées, de rébellion et de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations. Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal correctionnel les avait déclarés coupables et avait prononcé, à titre de peines complémentaires, une interdiction de manifester sur la voie publique pendant trois ans, sans préciser les lieux concernés. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 14 mai 2024, avait confirmé cette interdiction générale.
La chambre criminelle censure cette approche avec une motivation dépourvue d’ambiguïté. Elle rappelle que « l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction ». Elle en déduit que la cour d’appel, en s’abstenant de déterminer les lieux visés par l’interdiction, a méconnu le sens et la portée de l’article 131-32-1 du code pénal.
Cette solution s’imposait au regard de la lettre même du texte, qui subordonne expressément la validité de la peine à la détermination des lieux par la juridiction. Une interdiction générale, valable sur l’ensemble du territoire national, excède le cadre légal et porte une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester. La précision géographique constitue ainsi une condition de légalité de la peine, dont l’absence entraîne la cassation. Le contrôle opéré par la Cour de cassation est un contrôle de pur droit : la méconnaissance de l’exigence légale de détermination des lieux est sanctionnée indépendamment de toute appréciation de fait.
Sur le plan procédural, la cassation prononcée est partielle : la déclaration de culpabilité pour violences aggravées et rébellion est devenue définitive, seules les peines complémentaires et l’amende pour refus de prélèvement biologique étant renvoyées devant la cour d’appel de Chambéry. Cette solution, classique en matière de cassation partielle, illustre la distinction opérée par la chambre criminelle entre la régularité de la déclaration de culpabilité et celle du prononcé de la peine, conformément aux articles 464 et 593 du code de procédure pénale qu’elle vise expressément dans ses motifs.
La chambre criminelle confirme, ce faisant, une lecture stricte de l’article 131-32-1 du code pénal qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante en matière de légalité des peines. Déjà, par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.075, publié au Bulletin), elle avait jugé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ». Cette décision, qui tempère l’exigence de motivation des peines complémentaires, ne doit pas être interprétée comme un blanc-seing donné aux juridictions du fond. L’arrêt du 10 juin 2026 le démontre : si la motivation peut être commune, la détermination des éléments constitutifs de la peine, telle la délimitation géographique de l’interdiction de manifester, doit être précise.
Les juridictions du fond devront donc, à l’avenir, désigner avec précision les lieux dans lesquels la personne condamnée ne pourra pas manifester. Il pourra s’agir d’une rue, d’un quartier, d’un arrondissement ou d’une commune, pour autant que cette délimitation soit suffisamment précise pour permettre au condamné de connaître l’étendue de l’interdiction et au juge de l’application des peines d’en contrôler le respect. Cette exigence rejoint celle que la chambre criminelle impose en matière d’interdiction de séjour et d’interdiction du territoire français, dont les contours doivent être définis avec une précision suffisante pour garantir la sécurité juridique du condamné.
II. Le régime de la peine d’interdiction de manifester
A. La distinction entre peine principale et peine complémentaire
Le second apport majeur de l’arrêt du 10 juin 2026 concerne la distinction entre peine principale et peine complémentaire. L’article 131-11 du code pénal permet à la juridiction de fixer, à l’avance, le maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation de l’interdiction. Mais cette faculté est réservée, selon les termes mêmes du texte, au cas où la peine complémentaire est prononcée à titre de peine principale.
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait assorti l’interdiction de manifester, prononcée à titre complémentaire, de deux mois d’emprisonnement encourus en cas de violation. La chambre criminelle censure cette décision au visa de l’article 131-11 du code pénal, en énonçant que « la juridiction ne peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation, par le condamné, de l’interdiction qui lui est faite, que lorsque cette peine est prononcée à titre de peine principale ».
La distinction opérée par la Cour de cassation est d’une grande importance pratique. Elle signifie que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement à titre principal et y ajoute, à titre complémentaire, une interdiction de manifester, ne peut assortir cette dernière de la menace d’un emprisonnement supplémentaire en cas de violation. Seule une interdiction de manifester prononcée comme peine unique, à titre principal, peut être accompagnée de cette faculté. L’hypothèse est rare en pratique, car l’interdiction de manifester est le plus souvent prononcée en complément d’une peine d’emprisonnement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation.
Cette solution s’explique par la nature même de la peine complémentaire, qui est une sanction accessoire venant s’ajouter à la peine principale. Le législateur a entendu réserver la faculté de fixer un emprisonnement d’avance aux hypothèses dans lesquelles l’interdiction constitue la réponse pénale exclusive, ce qui suppose une motivation spécifique sur la nécessité et la proportionnalité de cette mesure. Lorsqu’elle est prononcée à titre complémentaire, la violation de l’interdiction relève du droit commun : le ministère public pourra engager des poursuites distinctes du chef de violation d’une interdiction prononcée par la juridiction, sur le fondement de l’article 434-41 du code pénal, mais le juge ne peut prédéterminer la sanction dans le jugement initial.
Cette rigueur est cohérente avec l’office du juge pénal tel que défini par la chambre criminelle. Dans une décision du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.072), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence d’obligation de motivation du prononcé et du quantum des peines complémentaires obligatoires, au motif que « les juges disposent, en vertu des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, de la faculté d’individualiser la peine complémentaire, y compris obligatoire, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’arrêt du 10 juin 2026 prolonge ce raisonnement en cantonnant strictement les prérogatives du juge dans le cadre défini par le législateur.
Par ailleurs, dans une autre décision du 24 juin 2025 (pourvoi n° 25-90.014), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’absence d’imputation de la durée d’une interdiction professionnelle prononcée au titre du contrôle judiciaire sur celle de la même interdiction prononcée à titre de peine, au motif que « la durée cumulée de cette mesure peut excéder le maximum légal encouru ». Cette question, distincte de celle de l’interdiction de manifester, témoigne néanmoins de l’attention portée par la Haute juridiction à la légalité des peines complémentaires et à leur cumul avec les mesures de sûreté.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard des libertés fondamentales
Si l’arrêt du 10 juin 2026 ne se prononce pas explicitement sur le fondement conventionnel, la motivation retenue par la chambre criminelle traduit un contrôle implicite de proportionnalité au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent respectivement la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association. La liberté de manifester pacifiquement, composante essentielle de la liberté d’expression collective dans une société démocratique, ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires.
Une interdiction de manifester prononcée sans délimitation géographique, valable sur l’ensemble du territoire national, constitue une ingérence d’une particulière gravité dans l’exercice de ces libertés fondamentales. En exigeant que les lieux soient déterminés par la juridiction, la chambre criminelle impose aux juges du fond un exercice de proportionnalité : l’interdiction doit être limitée aux lieux pour lesquels il existe un risque objectif de réitération ou de trouble à l’ordre public. Une interdiction générale, sans lien avec les circonstances de l’infraction, serait disproportionnée et contreviendrait à la substance même du droit protégé par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit un cadre d’analyse utile. La Cour de Strasbourg rappelle de manière constante que la liberté de réunion pacifique constitue un droit fondamental dans une société démocratique et que toute restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. L’exigence de précision géographique posée par la chambre criminelle participe de la première condition : la restriction n’est « prévue par la loi » au sens de la Convention que si la disposition qui la fonde est accessible et prévisible, ce qui suppose que les lieux visés par l’interdiction soient déterminés avec une précision suffisante pour permettre au citoyen de régler sa conduite.
Sur le plan interne, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre les restrictions à la liberté de manifester et les exigences conventionnelles. Par un arrêt du 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.197, publié au Bulletin), rendu en matière de provocation à la discrimination par appel au boycott, elle a rappelé que « l’appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève en principe de la protection de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » tout en précisant que l’appel à l’intolérance, à la violence et à la haine constituent des limites que nul ne saurait dépasser dans l’exercice de la liberté d’expression.
Ce cadre conventionnel éclaire la portée de l’arrêt du 10 juin 2026. En imposant la détermination des lieux, la chambre criminelle garantit que l’interdiction de manifester ne devienne pas un instrument de restriction générale et indifférenciée des libertés publiques. Elle rappelle aux juridictions du fond que le prononcé d’une telle peine, même à titre complémentaire, doit faire l’objet d’un examen concret de sa nécessité et de son ampleur, à l’aune des circonstances de l’espèce et de la personnalité du condamné.
La question de la proportionnalité se pose également en ce qui concerne l’impossibilité d’assortir l’interdiction complémentaire d’un emprisonnement encouru en cas de violation. Cette solution, qui découle directement de l’article 131-11 du code pénal, évite qu’une peine d’emprisonnement soit encourue sans avoir fait l’objet d’un débat contradictoire spécifique et d’une motivation propre. Elle garantit que la privation de liberté, peine la plus grave dans l’échelle des sanctions pénales, ne puisse être prononcée par anticipation, hors du cadre principal de la poursuite. La cohérence du système répressif s’en trouve renforcée, chaque peine devant être prononcée, motivée et individualisée conformément aux exigences conjuguées de l’article 132-1 du code pénal et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les décisions rendues en matière de rassemblements interdits pendant l’état d’urgence sanitaire confirment cette approche exigeante. Par plusieurs arrêts du 2 septembre 2025 (pourvois n° 24-86.360 à 24-86.377), du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.230) et du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.744), la chambre criminelle a censuré des condamnations pour participation à un rassemblement interdit au motif que les dispositions pénales de l’état d’urgence sanitaire avaient été abrogées par la loi du 31 juillet 2022, faisant application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1 du code pénal. Ces décisions illustrent la constance de la Haute juridiction dans le contrôle de la légalité des incriminations et des peines restreignant la liberté de manifester.
Enfin, une QPC du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.473) relative à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique a rappelé que « la possibilité de cumuler les interdictions d’exercer tant les activités liées à l’infraction que les activités commerciales, de gestion ou de direction d’une entreprise ou d’une société commerciale constitue une mesure propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles en présence ». La chambre criminelle a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Cette solution, si elle ne concerne pas directement l’interdiction de manifester, confirme que le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation s’effectue au cas par cas, en fonction de la nature de l’interdiction et de ses effets sur la situation personnelle du condamné.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 constitue une décision de principe qui encadre avec rigueur le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Il impose aux juridictions du fond une double obligation : déterminer les lieux visés par l’interdiction et ne pas assortir la peine complémentaire d’un emprisonnement encouru en cas de violation. Cette solution, fondée sur une lecture stricte des articles 131-32-1 et 131-11 du code pénal, garantit le respect du principe de légalité des peines et des libertés fondamentales protégées par la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les personnes poursuivies à la suite d’une manifestation, cet arrêt ouvre des moyens de cassation concrets, qu’il s’agisse de contester une interdiction dépourvue de délimitation géographique ou une peine complémentaire assortie d’une menace d’emprisonnement irrégulière. La vigilance de la chambre criminelle sur ces questions, confirmée par une série d’arrêts de 2023 à 2026, témoigne de l’importance qu’elle attache au contrôle de la légalité des peines, en particulier lorsqu’elles touchent aux libertés publiques.
Les justiciables confrontés à une telle mesure conservent la possibilité d’en contester la régularité par l’exercice des voies de recours. L’assistance d’un avocat pénaliste, dès le stade de l’enquête ou de l’instruction, permet d’anticiper ces difficultés et de préparer utilement les moyens de nullité ou de contestation de la peine.