Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue la réforme la plus ambitieuse de la procédure pénale française depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-909 DC, censurant partiellement le texte sur plusieurs dispositions emblématiques. Ce double mouvement — adoption large et censure ciblée — dessine les contours d’une réforme qui, sans bouleverser les équilibres fondamentaux, modifie en profondeur l’architecture de la justice criminelle et les droits reconnus aux victimes.
Le présent article propose une analyse juridique du texte définitif, éclairée par la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et les travaux parlementaires, à destination des praticiens du droit pénal. L’entrée en vigueur de la loi, prévue de manière échelonnée entre le 23 octobre 2026 et le 23 janvier 2027, impose aux avocats, magistrats et greffiers d’anticiper dès à présent les modifications procédurales, dont certaines sont d’application immédiate aux instances en cours.
I. La refonte de l’architecture de la justice criminelle : entre consolidation constitutionnelle et innovations procédurales
I. A. L’expansion du réseau des cours criminelles départementales : une validation constitutionnelle décisive
L’article 3 de la loi du 23 juillet 2026 constitue le cœur de la réforme de l’organisation criminelle. Il prévoit la création d’une soixantaine de cours criminelles départementales (CCD) supplémentaires, portant leur nombre à près de cent juridictions sur le territoire national. Cette généralisation du dispositif, expérimenté depuis la loi du 23 mars 2019, marque une rupture avec le modèle historique de la cour d’assises comme juridiction criminelle de droit commun.
La constitutionnalité du dispositif avait été contestée dès sa phase expérimentale. Dans un arrêt de renvoi du 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (pourvoi n° 23-90.010, publié au Bulletin) portant sur les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale. La question principale interrogeait la compatibilité des CCD avec le principe d’intervention du jury en matière criminelle, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et avec le principe d’égalité des citoyens devant la justice.
La Cour de cassation relevait notamment que « les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». La seconde question ciblait le risque de rupture d’égalité, en ce que « les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur — au moins sept voix sur neuf — applicable aux accusés jugés par une cour d’assises ».
Après validation du dispositif par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 2023, une nouvelle contestation fut portée devant la chambre criminelle statuant sur renvoi. Dans un arrêt du 6 août 2025 (pourvoi n° 25-83.692), la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel de nouvelles QPC visant l’article 380-20 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la cour criminelle départementale de renvoyer l’affaire devant une cour d’assises. La chambre criminelle a estimé que les questions ne présentaient pas de caractère sérieux, jugeant que « l’article 380-20 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit la possibilité pour la cour criminelle départementale de renvoyer une affaire dont elle est saisie devant une cour d’assises, ne méconnaît ni le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, ni aucun autre principe constitutionnel ».
La loi nouvelle renforce cette consolidation en créant, à l’article 4, un article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire qui institue des assistants de justice criminelle, chargés d’assister les magistrats des CCD dans la préparation des audiences et la motivation des décisions. L’article 3 modifie en profondeur l’article 380-1 du code de procédure pénale relatif à l’appel des arrêts criminels, et crée un nouvel article 380-2-1 B qui encadre les voies de recours contre les décisions des CCD.
L’article 3, I, 11°, b, de la loi ouvre en outre la possibilité pour les avocats honoraires d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein des CCD à compter du 1er janvier 2027. Cette innovation, inspirée des juridictions disciplinaires ordinales, vise à renforcer les effectifs des juridictions criminelles sans créer de postes budgétaires supplémentaires. Les avocats honoraires pourront siéger comme assesseurs, apportant leur expérience du procès pénal et leur connaissance des droits de la défense. Cette mesure, critiquée par une partie de la doctrine comme une forme de privatisation rampante de la justice, a néanmoins été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026.
L’article 3 modifie également l’article 181-1 du code de procédure pénale relatif aux ordonnances de mise en accusation devant la CCD. Désormais, le juge d’instruction devra motiver spécifiquement les raisons pour lesquelles l’affaire est renvoyée devant une CCD plutôt que devant une cour d’assises, lorsqu’il existe des circonstances particulières justifiant le maintien d’un jury populaire. Cette disposition répond aux critiques récurrentes sur l’absence de critères objectifs de répartition des contentieux entre les deux types de juridictions criminelles.
Sur le plan pratique, la généralisation des CCD produit des effets immédiats pour les justiciables : les délais d’audiencement, qui pouvaient atteindre trois à quatre ans devant certaines cours d’assises engorgées, devraient être significativement réduits. La composition à cinq juges professionnels, statuant à la majorité simple de trois voix sur cinq, remplace le jury populaire de six citoyens et trois magistrats. Ce basculement a été validé constitutionnellement au prix d’une exigence de motivation renforcée des arrêts criminels, que la jurisprudence de la chambre criminelle n’a cessé de préciser depuis 2021.
I. B. La motivation des arrêts criminels : une exigence constitutionnelle au contrôle renforcé
L’apport jurisprudentiel le plus significatif en matière de motivation des décisions criminelles est intervenu avec l’arrêt de la chambre criminelle du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-81.624, publié au Bulletin), qui a précisé l’articulation entre les articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale. La Cour y énonce un principe cardinal : « S’il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. »
Cette jurisprudence, consolidée par plusieurs arrêts ultérieurs (pourvoi n° 24-84.442 du 21 mai 2025), définit le standard de motivation applicable devant les CCD. La feuille de motivation doit énoncer « les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations ».
La loi du 23 juillet 2026 s’inscrit dans cette dynamique en modifiant l’article 276-1 du code de procédure pénale relatif à l’information de l’accusé sur son droit de se taire, et en créant un nouvel article 235-1 qui renforce les obligations procédurales de la chambre de l’instruction dans le contrôle de la régularité des procédures criminelles. L’objectif poursuivi est clair : prévenir les nullités qui paralysent trop souvent les audiences criminelles et sécuriser les condamnations contre les recours dilatoires.
L’article 3 de la loi modifie également l’article 249 du code de procédure pénale relatif à la composition du jury, en tirant les conséquences de la généralisation des CCD. Il adapte les règles de récusation et de tirage au sort, tout en préservant le droit de l’accusé à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une innovation notable réside dans la modification de l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui encadre désormais plus strictement les conditions d’examen immédiat de l’appel par la cour d’assises statuant en appel. Le nouvel article 380-17, également modifié, prévoit que l’appel des arrêts criminels doit être examiné dans un délai maximal de douze mois à compter de la déclaration d’appel, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
En matière de confiscation, la chambre criminelle a rappelé avec fermeté les exigences de motivation propres à cette peine complémentaire. Dans l’arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.640), la Cour casse partiellement un arrêt de cour d’assises en ses seules dispositions relatives à la confiscation, en visant les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : « Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l’objet, ou le produit. » Cette décision illustre la vigilance de la chambre criminelle à l’égard de la motivation des peines complémentaires, y compris devant les CCD.
II. Le renforcement des droits des victimes et des garanties procédurales
II. A. L’amélioration de l’information des victimes et de leur accès à la procédure pénale
Le second volet de la loi — et celui qui lui donne son intitulé — est consacré au respect des victimes. L’article 5 du texte initial prévoyait l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et l’élargissement des hypothèses de prélèvement biologique. Or, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des I et II de l’article 5, ainsi que le e du III, au motif que le législateur avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette censure, qui s’ajoute à la déclaration de non-conformité de l’intégralité de l’article 8 relatif à certaines mesures d’investigation numérique, délimite le périmètre constitutionnel de la réforme. Le Conseil a estimé que l’automaticité des prélèvements génétiques pour certaines infractions correctionnelles, sans encadrement suffisant par le juge, méconnaissait l’exigence de proportionnalité.
En revanche, les dispositions relatives à l’information des victimes ont été intégralement validées. L’article 2 de la loi crée un nouvel article 10-1-1 du code de procédure pénale qui impose à l’autorité judiciaire d’informer la victime sur les modalités de la procédure criminelle, les droits dont elle dispose en tant que partie civile, et les délais prévisibles de jugement. Cette disposition fait écho à l’article préliminaire du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle a récemment rappelé la portée normative dans un arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 23-85.007), en jugeant que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ».
L’article 7 de la loi modifie plusieurs dispositions du code de procédure pénale pour renforcer la place de la victime. L’article 495-13 est modifié pour permettre à la victime d’être entendue lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque les faits sont de nature criminelle. L’article 371-1 sur le prononcé de la peine est complété par l’obligation pour la juridiction de jugement de motiver spécifiquement les mesures de protection prononcées à l’égard de la victime.
La chambre criminelle a, par ailleurs, renforcé le contrôle du respect des droits procéduraux de la partie civile. Dans l’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.695), elle a censuré un arrêt de chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, avait relevé d’office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations. La Cour s’appuie sur le triple fondement des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale, pour imposer un strict respect du contradictoire dans l’examen de la recevabilité des constitutions de partie civile.
L’article 9 de la loi complète ce dispositif en modifiant l’article 198 du code de procédure pénale relatif aux mémoires devant la chambre de l’instruction. La nouvelle rédaction, d’application différée au 23 octobre 2026, consacre le principe de cristallisation des moyens de nullité : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » Cette disposition, directement inspirée de la pratique de la chambre criminelle, vise à lutter contre les stratégies dilatoires qui consistent à égrener des moyens de nullité tout au long de la procédure.
La loi prévoit en outre la modification de l’article 221-3 du code de procédure pénale (fraîcheur des poursuites pour les infractions sexuelles), de l’article 552 (délais de citation), et de l’article 173-1 (requalification en cours d’instruction), autant de mesures techniques qui fluidifient le parcours procédural de la victime.
L’article 3, II, modifie enfin le code de la justice pénale des mineurs en créant un nouvel article L. 531-2-1 qui prévoit des mesures de protection spécifiques pour les mineurs victimes de crimes, incluant la désignation obligatoire d’un administrateur ad hoc lorsque les représentants légaux sont mis en cause, et l’enregistrement audiovisuel systématique des auditions des mineurs victimes, sous réserve de leur consentement. Les articles L. 434-6 à L. 434-9 du même code sont également modifiés pour renforcer les dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à leur information sur leurs droits procéduraux.
II. B. La simplification des procédures et l’encadrement de la détention provisoire
Le titre III de la loi, consacré à la simplification des procédures et à la sécurisation de l’action des professionnels de justice, comporte des avancées significatives en matière de détention provisoire et de garanties procédurales.
L’article 10 modifie en profondeur l’article 145-1 du code de procédure pénale relatif à la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle. La nouvelle rédaction maintient le plafond de quatre mois pour les personnes sans antécédent judiciaire encourant une peine inférieure ou égale à cinq ans, mais réorganise les prolongations exceptionnelles. La détention peut être prolongée par périodes de quatre mois, dans la limite d’un an (ou deux ans lorsque l’infraction comporte un élément d’extranéité), chaque prolongation devant être ordonnée par décision motivée du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire.
L’article 145-1-1 est également modifié pour les mineurs, et l’article 148 relatif aux demandes de mise en liberté fait l’objet d’une refonte destinée à accélérer leur traitement. Le nouvel article 148-1 prévoit désormais un délai maximal de dix jours (au lieu de quinze) pour que le juge statue sur une demande de mise en liberté.
L’article 148-2, dans sa version modifiée, impose au juge de motiver spécifiquement le rejet d’une demande de mise en liberté par référence aux critères de l’article 144 du code de procédure pénale, en indiquant précisément en quoi le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffirait pas à atteindre les objectifs poursuivis.
La loi crée un nouvel article 803-11 du code de procédure pénale, qui prévoit que le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être sollicité à tout moment de la procédure pour fournir un rapport sur la situation personnelle de la personne détenue provisoirement, afin d’éclairer le juge sur les alternatives possibles à la détention.
L’article 706-71 relatif à l’utilisation de la visioconférence est également modifié pour étendre son usage aux audiences de prolongation de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sous réserve que l’avocat de la personne détenue puisse être physiquement présent à ses côtés ou, à défaut, que la confidentialité des échanges soit garantie par un dispositif de communication sécurisé.
Enfin, l’article 11 de la loi, qui constitue les dispositions finales, modifie notamment le code de la justice pénale des mineurs pour adapter les règles de détention provisoire des mineurs aux spécificités de la réforme, et prévoit une entrée en vigueur échelonnée : l’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation (soit le 23 janvier 2027), l’article 7 au plus tard le 1er janvier 2027, et l’article 9 trois mois après la promulgation (soit le 23 octobre 2026).
Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (article 3, I, 11°, b) entreront en vigueur le 1er janvier 2027, ce qui laisse aux barreaux et aux juridictions le temps de préparer l’intégration de ces nouveaux assesseurs.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement de rationalisation de la justice pénale qui, sans renoncer aux garanties fondamentales de la procédure, entend répondre à l’impératif d’efficacité et de célérité. L’élargissement du réseau des CCD, la motivation renforcée des décisions criminelles, l’amélioration de l’information des victimes et la simplification des procédures de détention provisoire constituent les piliers d’une réforme qui, pour n’avoir pas franchi certaines lignes censurées par le Conseil constitutionnel, n’en demeure pas moins substantielle.
Les praticiens du droit pénal devront intégrer rapidement ces nouvelles dispositions, dont certaines sont d’application immédiate aux procédures en cours. Les décrets d’application attendus dans les prochains mois préciseront les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme, dont la portée exacte ne se révélera pleinement qu’à l’épreuve de la pratique judiciaire.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.