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Interdiction de rassemblement par le préfet : quand le juge des référés suspend l’arrêté (TA Strasbourg, 5 novembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Interdiction de rassemblement par le préfet : quand le juge des référés suspend l’arrêté (TA Strasbourg, 5 novembre 2026)

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Le 30 octobre 2026, le préfet du Bas-Rhin prend onze arrêtés qui interdisent, du 2 au 6 novembre, tout cortège, défilé ou rassemblement non déclaré dans un rayon de cinquante mètres autour de dix lycées de Strasbourg et d’un lycée de Bischheim, ainsi que le port d’équipements de protection et la détention de matériaux de barricade. Le 5 novembre, jour de mobilisation nationale, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg suspend trois arrêtés en totalité et, pour les huit autres, suspend la seule interdiction des rassemblements non déclarés, jugée disproportionnée car trop imprécise. Le même jour, elle rejette en revanche le recours contre la modification du parcours du défilé déclaré strasbourgeois. Cette séquence concentre tout le droit des manifestations : pouvoir de police du préfet, obligation de déclaration préalable, preuve du trouble à l’ordre public établissement par établissement, et référé-liberté jugé en quarante-huit heures. Elle donne une méthode reproductible pour contester toute interdiction préfectorale de rassemblement, à Strasbourg comme à Paris.

I. Interdire un rassemblement : ce que le préfet peut faire et ce qui le fait censurer

A. Déclaration préalable, interdiction motivée et notifiée : le cadre légal

En droit français, manifester sur la voie publique relève d’un régime de déclaration préalable, et non d’autorisation. Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Cette règle résulte de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur à la date du 10 novembre 2026. La dispense ne vise que les sorties conformes aux usages locaux, et les réunions publiques obéissent à un autre texte, l’article 6 de la loi du 30 juin 1881.

La déclaration obéit à des délais stricts que tout organisateur doit connaître. La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. C’est l’article L. 211-2 du même code qui pose ce délai de trois jours francs au moins et de quinze jours francs au plus, avec une variante parisienne puisque, à Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police, et au représentant de l’État dans les communes où la police d’État est instituée. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté, et l’autorité en délivre immédiatement récépissé. Une manifestation déclarée hors délai ou sans indication de l’itinéraire expose ses organisateurs à une interdiction plus facilement justifiée, car l’autorité peut soutenir qu’elle n’a pas été mise en mesure d’organiser le maintien de l’ordre.

L’interdiction elle-même suppose un trouble à l’ordre public que l’autorité doit établir. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure impose donc trois conditions cumulatives : une appréciation du risque de trouble à l’ordre public, un arrêté formel, et une notification immédiate aux organisateurs au domicile élu. Le maire transmet la déclaration au représentant de l’État dans les vingt-quatre heures, et si le maire compétent s’abstient d’interdire, le préfet peut s’y substituer dans les conditions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier texte, qui organise la police municipale et les pouvoirs de substitution du préfet, prévoit notamment que le représentant de l’État est seul compétent pour les mesures dont le champ dépasse le territoire d’une commune, ce qui vise directement les manifestations à parcours multi-communal comme celle du 5 novembre à Strasbourg.

Le Conseil d’État a fixé une limite structurelle que les préfectures oublient parfois : l’interdiction ne peut pas se transformer en autorisation déguisée. Dans sa décision du 15 janvier 2021 rendue sur le régime des rassemblements pendant l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État juge que il ne pouvait légalement, sans qu’une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 janvier 2021, n° 441265). Réglementer et même interdire, oui ; subordonner toute manifestation à une autorisation préalable, non. Cette distinction entre déclaration et autorisation commande tout le contentieux : un arrêté qui interdirait par principe tout rassemblement dans un périmètre et pour une durée, sans viser une manifestation déclarée et un risque précis, bascule vers un régime d’autorisation prohibé.

À Strasbourg, le préfet a visé non pas une manifestation déclarée, mais des rassemblements futurs et non déclarés autour d’établissements scolaires, pour la semaine de la rentrée du 2 au 6 novembre 2026. Chaque arrêté couvrait un lycée précis, interdisait dans un rayon de cinquante mètres le port d’équipements de protection, les objets servant à dissimuler le visage, les matériaux de barricade, et tout cortège, défilé ou rassemblement non déclaré. Les requêtes de la Ligue des droits humains, d’Alternative étudiante Strasbourg et du Syndicat des avocat.es de France ont été enregistrées le 3 novembre, et les onze ordonnances rendues le 5 novembre sous les numéros 2609920 à 2609927 et 2609929 à 2609931. La question posée à la juge n’était donc pas celle d’une manifestation déclarée interdite, mais celle d’une interdiction préventive et générale de rassemblements indéterminés.

B. La preuve établissement par établissement et l’exigence de précision : pourquoi huit interdictions tombent

Le premier apport des ordonnances du 5 novembre 2026 tient à la méthode de preuve imposée au préfet : le risque doit être démontré lieu par lieu, et le contexte général ne suffit pas. Pour chaque lycée, le préfet invoquait les rassemblements non autorisés des 8 et 9 octobre à Strasbourg, les incidents du 17 octobre et le niveau de vigilance du plan Vigipirate. La juge écarte ces éléments comme insuffisants pour retenir un risque avéré de trouble à l’ordre public aux abords de l’établissement considéré. Seuls comptent les incidents propres à chaque lycée, documentés et datés. Cette exigence reprend une jurisprudence constante du Conseil d’État sur les mesures de police : les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public (Conseil d’État, 10e chambre, 17 juillet 2023, n° 475636). La formule, posée pour un arrêté municipal, vaut pour tout arrêté de police : adaptation, nécessité et proportionnalité s’apprécient au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu.

Le même arrêt du 17 juillet 2023 ajoute le standard de preuve applicable : les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. Ni des incidents vieux de plusieurs années, ni un contexte général de menace ne suffisent. Appliquée à Strasbourg, cette grille donne un résultat contrasté et pédagogique. Pour le lycée Marc-Bloch, un feu de poubelle et un rassemblement de deux cents jeunes, qualifiés d’incidents restés limités, ne caractérisent pas un risque avéré : l’arrêté est suspendu en totalité. Même solution totale pour Fustel-de-Coulanges et Pontonniers, où le risque avéré n’était pas démontré. Pour René-Cassin en revanche, des poubelles incendiées et des tirs de mortiers les 12 et 16 octobre établissent le risque, et la partie de l’arrêté relative aux équipements est maintenue. La leçon pour tout requérant est nette : contester un arrêté préfectoral suppose de discuter chaque fait allégué, date par date et lieu par lieu, et de montrer que les incidents cités sont soit anciens, soit extérieurs au périmètre, soit d’une gravité limitée.

Le second apport concerne la précision de l’interdiction des rassemblements. Pour les huit lycées où le risque était établi, la juge maintient l’interdiction du port d’équipements de protection et de la détention de matériaux, au motif que la liste des objets est limitative, que le périmètre de cinquante mètres et la durée d’une semaine sont bornés, et que le port de ces équipements n’apparaît pas nécessaire pour protéger la liberté de manifester, même de jeunes lycéens. En revanche, elle suspend dans les huit cas la seule interdiction des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés. Le motif mérite d’être lu attentivement : en l’absence de précisions sur les critères permettant de caractériser la tenue d’une manifestation revendicative, notamment le nombre de personnes réunies et l’importance du trouble causé, l’interdiction crée une incertitude sur sa nature et son objet, qui peut prêter à confusion tant pour les lycéens que pour les forces de l’ordre chargées de son application, notamment lors de la journée de manifestation du 5 novembre 2026. Le préfet a dès lors pris une mesure de police disproportionnée.

Trois enseignements pratiques découlent de ce raisonnement. D’abord, un groupe d’élèves devant un lycée à la sortie des cours n’est pas par lui-même une manifestation revendicative, et un arrêté qui ne permet pas de le distinguer expose tout passant à une contravention : c’est cette indiscernabilité qui rend la mesure disproportionnée. Ensuite, l’argument a été plaidé à l’audience : le préfet n’était pas en mesure d’expliquer comment les policiers distingueraient les lycéens manifestants des autres élèves, alors qu’il y a toujours des groupes d’élèves devant les établissements. Enfin, la suspension ne supprime pas l’obligation de déclarer : les ordonnances censurent une interdiction rédigée de façon trop vague, elles ne dispensent personne de déposer une déclaration préalable pour une manifestation organisée. Les lycéens verbalisés les jours précédents pour simple participation à un rassemblement disposent toutefois, selon les avocats des requérants, de solides arguments pour contester leurs contraventions devant le tribunal de police, puisque le fondement même de la verbalisation a été suspendu par le juge administratif.

La portée de la censure doit enfin être datée : les interdictions couraient jusqu’au 6 novembre 2026, et les ordonnances du 5 novembre portent sur des mesures expirées le lendemain. Une mesure ultérieure du préfet devra être examinée en elle-même, avec des faits actualisés. Mais la méthode reste : exiger des faits propres au lieu, vérifier le caractère limitatif des objets interdits, et traquer l’imprécision des formules qui interdisent tout rassemblement sans critère identifiable.

II. Contester en quarante-huit heures : le référé-liberté et ses effets concrets

A. Référé-liberté ou référé-suspension : choisir la bonne voie et le bon délai

Face à un arrêté d’interdiction, le justiciable dispose de deux référés aux conditions différentes, et le choix conditionne la vitesse de la protection. Le référé-liberté permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Ce texte, l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date du 10 novembre 2026, vise les atteintes aux libertés fondamentales, dont la liberté de manifestation et de réunion fait partie. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai de quarante-huit heures court à compter de la saisine et impose une requête complète dès le dépôt : faits, arrêté attaqué, démonstration de l’urgence, et moyen tiré de l’atteinte grave et manifestement illégale. À Strasbourg, les requêtes enregistrées le 3 novembre ont été jugées le 5 novembre, soit dans un délai compatible avec l’exigence légale compte tenu du nombre de dossiers et de l’audience tenue entre-temps.

Le référé-suspension obéit à un autre régime probatoire. le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige donc l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, sans exiger la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Lorsque la suspension est prononcée, le juge statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard au jugement sur le fond. En pratique, pour une interdiction de manifestation imminente, le référé-liberté est la voie naturelle car la liberté de manifester est une liberté fondamentale et le délai de quarante-huit heures garantit une décision avant l’événement. Le référé-suspension reste utile en complément ou lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale est plus difficile à caractériser, par exemple pour la seule interdiction d’un parcours ou d’équipements.

La recevabilité suppose un requérant intéressé et une requête dirigée contre l’arrêté exact. À Strasbourg, trois requérants associatifs ont agi : la Ligue des droits humains, une organisation étudiante et un syndicat d’avocats. Les associations de défense des libertés, les syndicats étudiants et les organisateurs déclarés justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir, et les personnes directement visées par l’interdiction, comme les élèves des lycées concernés, le peuvent également. Chaque arrêté devait être attaqué séparément, d’où onze requêtes et onze ordonnances : un requérant qui n’aurait contesté qu’un seul arrêté n’aurait obtenu la suspension que pour le lycée correspondant. La précision contentieuse compte autant que la précision de l’arrêté : viser le bon numéro, joindre l’arrêté, et demander la suspension de chaque effet contesté, y compris à titre partiel. La juge strasbourgeoise a d’ailleurs prononcé des suspensions partielle, en ne censurant que l’interdiction des rassemblements tout en maintenant celle des équipements : une demande qui n’aurait sollicité que l’annulation totale aurait pu conduire à un rejet partiel mal calibré.

L’urgence s’apprécie au jour de la requête et se présume presque lorsque l’événement est imminent. Des arrêtés pris le 30 octobre pour une semaine de mobilisation du 2 au 6 novembre, attaqués le 3 novembre, caractérisent une urgence évidente, car l’exécution de l’interdiction priverait les requérants de l’exercice de leur liberté pendant la période même où elle a vocation à s’exercer. Le juge statue alors en quelques jours, parfois en quarante-huit heures. L’effet de la suspension est immédiat : l’arrêté suspendu ne peut plus fonder de verbalisation pour la période couverte, et les forces de l’ordre doivent en tenir compte sur le terrain. En revanche, la suspension ne vaut que pour l’avenir et ne fait pas disparaître rétroactivement les procès-verbaux déjà dressés : ceux-ci devront être contestés séparément devant le tribunal de police, en invoquant l’illégalité du fondement, avec une chance sérieuse de succès lorsque le juge administratif a censuré l’arrêté.

Le contentieux des spectacles et des rassemblements majeurs illustre la même logique sous un angle complémentaire. Par un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’interdiction par le préfet de la Loire-Atlantique d’une représentation du spectacle Le Mur prévue le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, dans la lignée du référé du 9 janvier 2014 qui avait validé l’interdiction du spectacle de Dieudonné au nom de la dignité humaine et des risques de troubles (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 21 juin 2018, n° 416353, CETATEXT000037092067). Dans cette famille de contentieux, le juge vérifie la réalité du risque, la teneur exacte des propos ou des comportements redoutés, et l’absence de mesure moins attentatoire aux libertés. La transposition aux interdictions de rassemblements lycéens est directe : généralités sur le climat social et références à des incidents extérieurs au lieu ne suffisent pas, et une interdiction large doit céder devant des mesures ciblées comme l’encadrement d’un parcours déclaré.

Ce dernier point est démontré par l’autre versant du 5 novembre strasbourgeois : la juge des référés a rejeté le recours contre l’arrêté du 3 novembre qui modifiait le parcours du défilé déclaré, en retenant la note des services de renseignement, des rues étroites à forte densité commerciale autour de la place Kléber, l’impossibilité de garantir les effectifs mobiles nécessaires, et l’existence d’un parcours alternatif qui n’exposait pas les manifestants à une moindre sécurité. Les deux solutions ne se contredisent pas, car elles portent sur des actes différents : d’un côté des interdictions préventives et vagues autour d’établissements scolaires, censurées ; de l’autre le tracé d’un défilé déclaré, aménagé pour des motifs documentés et avec un itinéraire de substitution, validé. Pour un organisateur parisien ou strasbourgeois, la stratégie gagnante consiste donc à déclarer sa manifestation avec un parcours précis, puis à attaquer séparément chaque restriction : l’interdiction pure et simple d’un rassemblement indéterminé se conteste frontalement, tandis qu’une modification de parcours se discute sur la réalité des rues, des effectifs et de l’alternative proposée.

B. Verbalisation, attroupement et parcours : ce que la suspension change sur le terrain, à Strasbourg comme à Paris

La suspension d’un arrêté d’interdiction produit des effets immédiats sur la verbalisation. Tant que l’arrêté était en vigueur, participer à un rassemblement interdit dans le périmètre exposait à une contravention, et porter les équipements prohibés devant les huit lycées où le risque était établi y expose encore, puisque cette partie des arrêtés a été maintenue. Après la suspension, plus personne n’est censé recevoir de contravention pour le simple fait de participer à un rassemblement devant les lycées concernés, car le fondement de la poursuite a disparu pour la période suspendue. Les procès-verbaux dressés les 2, 3 et 4 novembre pour simple rassemblement reposent sur une interdiction que le juge a ensuite déclarée gravement et manifestement illégale : leurs destinataires disposent d’un moyen sérieux d’illégalité d’exception devant le tribunal de police. Concrètement, il faut conserver le procès-verbal, relever la date, l’heure et le lieu exacts, vérifier que les faits correspondent bien à un simple rassemblement et non au port d’un équipement prohibé devant l’un des huit lycées maintenus, et soulever l’illégalité de l’arrêté au soutien de la contestation.

La suspension ne supprime pas pour autant tout pouvoir de dispersion, car l’attroupement obéit à un régime propre. Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. L’article 431-3 du code pénal définit ainsi l’attroupement par sa susceptibilité de troubler l’ordre public, et prévoit qu’il peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet, adressées selon les modalités de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Un rassemblement redevenu licite après suspension de l’arrêté peut donc encore être dispersé s’il dégénère en attroupement susceptible de troubler l’ordre public, mais à la condition des deux sommations préalables. La différence est décisive : avant la suspension, la simple présence dans le périmètre suffisait à la contravention ; après, seule une menace caractérisée pour l’ordre public, précédée des sommations, autorise la dispersion et les poursuites pour attroupement.

À Paris et en Île-de-France, la méthode strasbourgeoise s’applique avec des juridictions et des délais identiques, mais des guichets propres. La déclaration se fait à la préfecture de police pour les manifestations parisiennes, dans le délai de trois jours francs au moins et de quinze jours francs au plus rappelé plus haut, et l’interdiction éventuelle est notifiée aux organisateurs au domicile élu. Le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, par requête en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2, avec une décision en quarante-huit heures lorsque l’urgence est caractérisée. Le dossier parisien doit comporter la déclaration et son récépissé, l’arrêté d’interdiction notifié, les pièces établissant l’absence de risque propre au lieu et à l’heure visés, et la démonstration de l’imprécision des formules, par exemple une interdiction de tout rassemblement dans un périmètre sans critère de nombre ni de trouble. Les pièces à préparer suivent la grille strasbourgeoise : pour chaque lieu visé, exiger du préfet les incidents datés et localisés, et montrer que le contexte général parisien, les manifestations antérieures dans d’autres arrondissements ou le niveau Vigipirate ne caractérisent pas un risque avéré à cet endroit précis.

Le contrôle du juge parisien suivra la même exigence de mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, et la même censure des formules vagues. Une interdiction préfectorale qui prohiberait tout rassemblement non déclaré autour de plusieurs lycées parisiens pour une semaine, sans distinguer les établissements calmes de ceux où des incidents récents et documentés se sont produits, encourrait la suspension partielle ou totale selon la même logique : suspension totale là où aucun risque avéré n’est établi, maintien ciblé des seules interdictions d’objets là où le risque est démontré par des faits datés, et censure systématique des formules qui ne permettent ni aux élèves ni aux policiers de savoir ce qui est interdit. Les délais pratiques parisiens sont ceux du référé : requête dès notification de l’arrêté, audience dans les quarante-huit heures, ordonnance immédiatement exécutoire, puis contestation des contraventions antérieures devant le tribunal de police de Paris sur le fondement de l’illégalité constatée.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que la suspension autorise tout : elle ne dispense ni de déclarer les manifestations organisées, ni de respecter les interdictions d’objets maintenues, ni de déférer aux sommations de dispersion en cas d’attroupement caractérisé. La seconde consiste à attaquer le mauvais acte ou avec retard : un recours dirigé contre le communiqué de presse de la préfecture au lieu de l’arrêté, ou déposé après la fin de la période d’interdiction sans demande indemnitaire, risque l’irrecevabilité ou le non-lieu. Les arrêtés strasbourgeois expiraient le 6 novembre, et les ordonnances du 5 novembre n’ont protégé que les dernières heures : sans requête déposée dès le 3 novembre, la mobilisation se serait déroulée sous interdiction. La vigilance calendaire fait partie de la méthode : lire l’arrêté dès sa publication, identifier sa durée exacte, et saisir le juge des référés sans attendre, car chaque jour perdu est un jour de liberté non exercée.

Conclusion

Les onze ordonnances strasbourgeoises du 5 novembre 2026 fixent une méthode claire et transposable : toute interdiction préfectorale de rassemblement doit reposer sur des faits propres à chaque lieu, formuler des prohibitions précises et identifiables par chacun, et respecter la frontière entre déclaration préalable et autorisation déguisée. Le préfet qui se contente d’un contexte général, d’incidents anciens ou extérieurs au périmètre, ou de formules qui interdisent tout rassemblement sans critère de nombre ni de trouble, s’expose à la suspension en référé-liberté dans un délai de quarante-huit heures. Pour les justiciables, la conduite à tenir tient en trois réflexes : déclarer en temps utile, attaquer chaque arrêté séparément dès sa notification en visant la suspension partielle quand seuls certains effets sont illégaux, et conserver les procès-verbaux pour contester devant le tribunal de police les verbalisations assises sur une interdiction censurée. Le juge qui suspend l’interdiction des rassemblements tout en maintenant celle des équipements, et qui valide dans le même temps un parcours alternatif documenté, ne désarme pas le maintien de l’ordre : il le ramène à sa seule justification légitime, des risques avérés, établis lieu par lieu, et des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.

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