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Marche blanche après l’attentat de Trappes : faut-il la déclarer, peut-on l’interdire et que risquent les participants ?

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Maître Hassan KOHEN
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Marche blanche après l’attentat de Trappes : faut-il la déclarer, peut-on l’interdire et que risquent les participants ?

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Le vendredi 23 octobre 2026, un homme a ouvert le feu à Trappes puis à La Verrière, dans les Yvelines : un jeune homme de 26 ans a été tué et cinq personnes ont été blessées, dont une enfant de 12 ans, selon RTL. Le parquet national antiterroriste s’est saisi de l’enquête et la garde à vue du principal suspect, un homme de 39 ans, a été prolongée le 24 octobre, d’après Le Parisien. Il est présumé innocent. Le samedi 24 octobre, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées à Trappes, devant le square où la victime a été tuée, avec une partie de sa famille, selon Le Monde et TF1 Info. Le Monde rapporte aussi que le club de MMA où s’entraînait le jeune homme a annoncé une marche blanche pour ce dimanche 25 octobre, à 14 heures, au départ de la mairie d’Aubervilliers, son fondateur précisant qu’il s’agissait d’une initiative du club et qu’il n’avait pas de contact avec la famille.

Ces hommages interviennent dans un contexte inhabituel : après les violences du 17 octobre, les interdictions de manifester se sont multipliées, et le juge des référés du Conseil d’État a statué le 23 octobre sur l’annonce présidentielle visant les manifestations non syndicales. Faut-il déclarer une marche blanche, peut-elle être interdite, que risquent ses organisateurs et ses participants, et quels droits gardent les proches de la victime ?

Par respect pour la victime et ses proches, cet article ne mentionne ni son nom, ni celui du suspect, ni celui des organisateurs. À l’heure où il est écrit, aucune source consultée ne signale d’arrêté visant la marche de ce dimanche : les règles exposées sont générales et ne préjugent pas des décisions des autorités.

I. Une marche blanche est-elle une manifestation soumise à déclaration ?

La marche blanche est née d’un usage social : se rassembler en silence, souvent vêtus de blanc, pour honorer une victime et dire le refus de la violence. Le droit ne lui réserve aucun statut particulier. Il ne connaît que des cortèges, des rassemblements et des manifestations sur la voie publique, et c’est à ce titre qu’il saisit l’hommage collectif. Deux questions en découlent : la marche doit-elle être déclarée, et que risquent ceux qui la préparent ou qui la rejoignent si elle ne l’a pas été, ou si elle est interdite ?

A. Déclarer la marche : à qui, dans quel délai, et que se passe-t-il quand l’émotion ne laisse pas trois jours ?

Le principe est posé par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui soumet à l’obligation d’une déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Le texte ne distingue pas selon l’objet : revendication, soutien à une cause ou recueillement. Une marche blanche, qui réunit des personnes sur la voie publique et parcourt le plus souvent un itinéraire, entre donc dans son champ. Le même article prévoit une seule dispense, au profit des « sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ».

Cette exception vise des pratiques installées et répétées. La fiche officielle de Service-Public l’illustre par les fêtes traditionnelles, les fêtes de village ou les feux de la Saint-Jean. Une marche organisée dans l’urgence, au lendemain d’un crime, ne relève pas de cette logique, et aucune des décisions consultées pour cet article ne range la marche blanche dans la dispense. S’en prévaloir serait donc hasardeux : la prudence commande de déclarer.

Les modalités figurent à l’article L. 211-2 du même code. La déclaration est faite à la mairie de chaque commune traversée, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ». À Paris, elle est faite à la préfecture de police, et dans les communes où la police est étatisée, elle est adressée au représentant de l’État dans le département. Elle indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure et, le cas échéant, l’itinéraire, et elle est signée par au moins l’un d’eux. Le texte ajoute : « L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ».

La marche annoncée à Aubervilliers se déroulerait en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». C’est donc le préfet de police qui serait compétent pour encadrer ou interdire la marche, comme il l’a fait en novembre 2025 pour des rassemblements en Seine-Saint-Denis (voir plus loin), et les organisateurs ont intérêt à se rapprocher de ses services autant que de la mairie.

Reste le cas le plus fréquent après un drame : la marche décidée un jour pour le lendemain. Le délai de trois jours francs ne peut alors être respecté, et le droit ne prévoit pas de régime d’urgence. Deux enseignements de la jurisprudence doivent être combinés. D’un côté, l’absence de déclaration ne met pas la marche à l’abri d’une interdiction : la chambre criminelle a jugé que l’autorité de police peut interdire une manifestation soumise à déclaration dès lors qu’elle l’estime de nature à troubler l’ordre public, « peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, publié). La cour administrative d’appel de Nantes a aussi validé l’interdiction d’un rassemblement déclaré hors délai, fondée notamment sur ce que sa sécurité « ne pouvait pas faire l’objet d’une préparation suffisante par les forces de l’ordre », dans un contexte national et local de risques avérés (CAA Nantes, 10 octobre 2025, n° 25NT00981).

De l’autre côté, la Cour de cassation reprend la jurisprudence européenne selon laquelle une manifestation organisée sans formalité préalable ne justifie pas, à elle seule, une ingérence dans la liberté d’expression : en l’absence de violences, « il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques » (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport). Une marche de recueillement, silencieuse et encadrée, se présente ainsi dans de meilleures conditions qu’un rassemblement improvisé sans interlocuteur.

En pratique, la voie la plus sûre consiste à déposer une déclaration même tardive, à désigner un ou deux interlocuteurs joignables, à proposer un parcours court et lisible et à annoncer l’heure de dispersion. L’autorité peut alors encadrer plutôt qu’interdire : le juge des référés du Conseil d’État a confirmé le rejet d’un recours dirigé contre des restrictions de lieu et d’horaire qu’un préfet avait imposées, dans le récépissé lui-même, pour des motifs tenant à l’ordre et à la tranquillité publics (CE, ord., 30 août 2026, n° 519225). Le déclarant engage toutefois sa responsabilité : une déclaration incomplète ou inexacte est elle-même sanctionnée, comme on va le voir.

B. Organisateurs et participants : qui risque quoi ?

Le code pénal distingue nettement ceux qui organisent et ceux qui participent. Pour les premiers, l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’« avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable », mais aussi celui d’avoir organisé une manifestation interdite ou d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation. La chambre criminelle y voit une seule et même infraction : pour la récidive, « constitue le même délit de manifestation illicite, du point de vue de la récidive, l’organisation d’une manifestation sans déclaration et l’organisation d’une manifestation ayant été interdite » (Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-86.515, publié). Les éléments de ce délit sont détaillés dans notre analyse consacrée à l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite.

Encore faut-il être organisateur. Le texte ne définit pas cette qualité, et c’est aux juges du fond de l’établir à partir des faits : qui a pris l’initiative, qui a fixé le parcours, qui a appelé à se réunir, qui a dirigé le cortège. À propos d’un rassemblement festif non déclaré, régi par un autre texte, la chambre criminelle a rappelé que « seuls les organisateurs encourent les peines prévues » et a rejeté le pourvoi formé contre la relaxe de prévenus dont la cour d’appel avait retenu qu’ils n’avaient pas cette qualité (Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117, publié). Un club, une association ou un proche qui annonce publiquement une marche, en fixe l’heure et le point de départ, pourrait en revanche être regardé comme son organisateur.

Pour ceux qui marchent, la règle est plus protectrice qu’on ne le croit souvent. Participer à une marche non déclarée, mais non interdite, n’est pas une infraction. La chambre criminelle l’a jugé en cassant la condamnation d’une manifestante, au motif qu’aucune disposition « n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-81.066), et elle l’a répété en annulant sans renvoi une autre condamnation prononcée par le tribunal de police de Paris (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.120).

La situation change si la marche a été interdite par un arrêté. L’article R. 644-4 du code pénal punit alors « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite » de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Dans les affaires citées plus haut, les amendes prononcées étaient de 135 euros. Pour être poursuivi, le participant doit en outre avoir pris part à une manifestation effectivement interdite : c’est l’existence de l’arrêté, et non l’absence de déclaration, qui fait naître la contravention.

D’autres infractions peuvent se greffer sur une marche qui tourne mal. Selon l’article 431-3 du code pénal, « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », qui peut être dissipé par la force publique après deux sommations restées sans effet. L’article 431-4 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne non armée, « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations », et de trois ans lorsque son auteur dissimule son visage pour ne pas être identifié. Dissimuler son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d’une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l’être est par ailleurs un délit autonome, puni d’un an d’emprisonnement par l’article 431-9-1, et le port d’une arme dans une manifestation est puni de trois ans par l’article 431-10. Enfin, là où un couvre-feu a été décidé, circuler aux heures interdites expose à la contravention de violation d’un arrêté de police prévue par l’article R. 610-5.

Un dernier garde-fou joue au procès. Lorsqu’un participant poursuivi invoque sa liberté d’expression et de réunion, le juge doit vérifier concrètement si la sanction n’est pas disproportionnée, en tenant compte notamment du contexte, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations et de l’attitude des autorités. La chambre criminelle a cassé une condamnation pour entrave à la circulation prononcée contre un participant à une manifestation interdite, faute pour la cour d’appel d’avoir mené ce contrôle (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241), et elle a approuvé la relaxe de militants restés pacifiques au terme du même examen (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié). Ce contrôle n’efface pas l’infraction par principe : il oblige le juge à la peser au regard des circonstances. En cas d’interpellation, les règles de la garde à vue et les droits de la personne retenue s’appliquent dès la première heure.

II. Interdiction, recours et respect des proches : ce que peuvent l’autorité, les participants et la famille

Déclarée ou non, la marche reste soumise au pouvoir de police. Dans le contexte de ce week-end, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle a été déclarée, mais si elle peut être interdite, sur quel fondement, et comment contester une interdiction dans les heures qui précèdent le départ. S’y ajoute une question plus intime, que le droit n’ignore pas : la place des proches de la victime dans un hommage qui leur échappe en partie.

A. La marche peut-elle être interdite au nom des consignes du 22 octobre ?

Le fondement de l’interdiction est l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté » qu’elle notifie aux signataires de la déclaration. Le juge administratif encadre strictement ce pouvoir. La mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont dispose l’autorité, et le juge des référés du Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance du 23 octobre 2026 : « Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours », peut être motivée par le risque de violences, de dégradations ou d’infractions suffisamment certaines et imminentes (CE, ord., 23 octobre 2026, n° 520729).

Cette ordonnance répond directement au contexte du week-end. Plusieurs associations, syndicats et partis contestaient les propos tenus le 22 octobre par le Président de la République, que le juge résume ainsi : des propos « recommandant qu’il n’y ait pas de manifestation dans les jours à venir » et indiquant que les manifestations non organisées par des organisations syndicales seraient interdites par les préfets. Le juge a rejeté les recours, mais pour une raison qui intéresse au premier chef les organisateurs d’une marche blanche : ces propos ne révèlent ni décision d’interdire toute manifestation, ni instruction aux préfets, et il appartient à ces derniers d’apprécier chaque manifestation au vu des circonstances locales, « sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à la déclaration litigieuse » (CE, ord., 23 octobre 2026, n° 520729). Une marche blanche ne saurait donc être interdite au seul motif qu’elle n’est pas organisée par un syndicat.

La solution prolonge une décision rendue à propos d’une circulaire ministérielle de 2023 relative aux rassemblements d’ultra-droite, adoptée à la suite d’une marche présentée comme un hommage : le Conseil d’État a jugé qu’elle ne prescrit pas, « et ne pourrait avoir légalement pour effet, d’interdire, de manière générale et absolue », tous les rassemblements d’une mouvance, et que le préfet doit déterminer au cas par cas s’il y a lieu d’interdire (CE, 8 novembre 2024, n° 475734).

Le caractère commémoratif d’une marche ne la met pas pour autant à l’abri. Le juge des référés du Conseil d’État a maintenu l’interdiction d’un rassemblement dont les organisateurs invoquaient « l’objet commémoratif et le caractère très largement silencieux de la manifestation envisagée », au vu des signes et propos de haine relevés lors de l’édition précédente et du risque d’affrontements avec des opposants (CE, ord., 8 mai 2026, n° 515504). Lors des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, il a également laissé subsister un arrêté du préfet de police interdisant tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis, dans un contexte de menace terroriste accrue (CE, ord., 13 novembre 2025, n° 509674).

Le précédent le plus proche de la situation actuelle concerne un rassemblement commémoratif appelé à Paris en juillet 2023, quelques jours après des violences urbaines d’ampleur. La cour administrative d’appel de Paris a commencé par rappeler que la seule perspective de troubles « n’est pas de nature à justifier en toute circonstance une interdiction générale de manifester dans ses abords » lorsque l’autorité dispose d’autres moyens. Elle a néanmoins validé l’interdiction, « eu égard au caractère extrêmement récent des violences urbaines commises à Paris et en région parisienne » et à la mobilisation des forces de l’ordre sur deux autres manifestations le même jour (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA02206). Après les violences du 17 octobre, un préfet pourrait invoquer des considérations comparables ; il lui faudrait les établir concrètement, pour la marche en cause, sans se fonder sur le seul climat général.

La procédure compte autant que le fond. Avant d’interdire, l’autorité doit vérifier si des mesures moins contraignantes, « comme l’aménagement de l’itinéraire projeté ou la restriction de la durée de la manifestation », suffiraient à prévenir les risques, puis mettre les organisateurs à même de présenter leurs observations, sauf urgence. L’interdiction doit ensuite être notifiée, motivée et portée à la connaissance du public « dans un délai permettant de saisir utilement le juge administratif » (CE, 4 décembre 2023, n° 487984). La procédure contradictoire préalable découle de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui l’impose pour les décisions individuelles devant être motivées, et l’article L. 121-2 en écarte l’application en cas d’urgence ou lorsqu’elle compromettrait l’ordre public.

Contre une interdiction, la voie utile est le référé-liberté. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et illégalement atteinte, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». La requête se porte devant le tribunal administratif : le Conseil d’État a rappelé qu’il ne peut connaître directement, en premier et dernier ressort, d’une demande dirigée contre un arrêté préfectoral d’interdiction (CE, ord., 27 juin 2026, n° 517103). Selon l’article L. 523-1, les décisions rendues en référé-liberté sont « susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification ». Les étapes concrètes de ce recours sont détaillées dans notre guide sur la contestation d’un arrêté d’interdiction de manifester en référé-liberté.

Pour la marche de ce dimanche, la liste des arrêtés publiée par la préfecture de police, consultée le 25 octobre vers 8 heures, ne comportait aucun arrêté d’interdiction visant Aubervilliers ; les mesures publiées pour le 25 octobre concernaient Paris, un match au Stade de France et des contrôles de sécurité dans les gares d’Île-de-France. Un arrêté peut toutefois être pris jusqu’au dernier moment : organisateurs et participants doivent le vérifier avant le départ, et le juge apprécierait la légalité de toute mesure au jour où elle serait prise.

B. Les proches de la victime : consentement, image, mémoire et suites judiciaires

Aucun texte ne subordonne une marche blanche à l’accord de la famille de la victime. Un club, un collectif ou des habitants peuvent prendre l’initiative d’un hommage public, et c’est d’ailleurs ce que décrit Le Monde à propos de la marche d’Aubervilliers, annoncée par le club sans contact avec la famille selon son fondateur. Ce silence de la loi ne signifie pas que les proches soient sans droits. Les guides pratiques consultés, comme les usages, conseillent de solliciter leur avis avant toute annonce ; le droit leur offre surtout des moyens d’agir si l’hommage porte atteinte à leur vie privée ou à la mémoire du défunt.

Sur l’image et la vie privée, deux principes posés par la première chambre civile de la Cour de cassation coexistent. D’une part, « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. civ. 1re, 14 décembre 1999, n° 97-15.756, publié) : les proches ne peuvent pas agir au nom du défunt, mais seulement pour la protection de leur propre vie privée, que garantit l’article 9 du code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». D’autre part, la publication de l’image d’une victime peut être jugée illicite lorsqu’elle porte atteinte à la dignité : la Cour a approuvé une décision retenant, à propos de la photographie du corps d’un préfet assassiné, que « cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine » (Cass. civ. 1re, 20 décembre 2000, n° 98-13.875, publié). Un portrait de la victime de son vivant, porté dans une marche, ne relève pas de cette hypothèse ; la diffusion d’images de la scène du crime, elle, pourrait y conduire. Les règles applicables aux photographies et aux hommages après un décès sont développées dans notre article sur les photos et hommages d’une personne défunte.

La mémoire du défunt est protégée contre la diffamation et l’injure, mais dans des limites étroites. L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 n’ouvre les poursuites que « dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants », ceux-ci disposant en toute hypothèse d’un droit de réponse. La chambre criminelle exige que la qualité d’héritier soit prouvée, ses motifs précisant que ce texte suppose « que soit établie la qualité d’héritier ayant accepté la succession » (Cass. crim., 10 mai 2011, n° 09-86.272, publié). Elle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre ce régime, en relevant que le défunt « perd les droits attachés à sa personne par le décès » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427). Les recours ouverts en matière de diffamation obéissent en outre à des délais très brefs.

Le droit pénal protège aussi l’hommage lui-même. Le fait d’entraver, de manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement par l’article 431-1 du code pénal, et de trois ans lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, de violences ou de dégradations. Une marche perturbée par des menaces ou des violences peut donc donner lieu à une plainte, indépendamment des poursuites engagées pour l’attentat.

Enfin, l’hommage ne remplace pas la procédure. Les proches de la victime pourront se constituer partie civile dans la procédure ouverte par le parquet national antiterroriste, notamment si une information judiciaire est ouverte, solliciter l’indemnisation de leurs préjudices par le fonds de garantie, et s’interroger sur d’éventuelles responsabilités publiques. Ces démarches sont détaillées dans nos articles consacrés à l’indemnisation des victimes des tirs de Trappes et de La Verrière et à la responsabilité de l’État invoquée par les proches, ainsi que dans notre page consacrée à l’accompagnement des proches d’une victime de meurtre ou d’assassinat. Le suspect, lui, demeure présumé innocent tant qu’une juridiction ne s’est pas prononcée.

Conclusion

Une marche blanche est, pour le droit, une manifestation sur la voie publique. Elle devrait être déclarée trois jours francs au moins avant sa tenue, à la mairie ou à la préfecture compétente, et, à Paris, à la préfecture de police. Quand l’émotion ne laisse pas ce délai, déclarer tardivement et rester joignable demeure la meilleure protection : l’absence de déclaration n’empêche pas une interdiction, mais elle ne justifie pas à elle seule de réprimer un rassemblement pacifique.

Les risques ne pèsent pas de la même façon sur tous. L’organisateur répond d’un délit s’il n’a pas déclaré la marche, s’il la maintient malgré une interdiction ou s’il a trompé l’autorité. Le simple participant ne commet aucune infraction en rejoignant une marche non déclarée ; il encourt une contravention si elle a été interdite, et des peines plus lourdes s’il reste après les sommations, dissimule son visage ou porte une arme.

Dans le contexte de ce week-end, le juge des référés du Conseil d’État a fixé une limite claire : une interdiction ne peut reposer sur la seule annonce présidentielle du 22 octobre, et chaque préfet doit justifier concrètement le risque. Le précédent de juillet 2023 montre cependant qu’un hommage peut être interdit lorsque des violences très récentes et la mobilisation des forces de l’ordre le justifient. Le référé-liberté, devant le tribunal administratif, permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures.

Pour les proches de la victime, l’essentiel se joue ailleurs : dans la reconnaissance de leurs droits au procès, dans l’indemnisation et dans le respect de leur deuil. Aucune responsabilité n’est à ce jour établie dans l’attentat de Trappes ; il appartiendra aux juges, et à eux seuls, de se prononcer.

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