Le tribunal vient de prononcer l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau, et la première question qui vient est brutale : pendant combien de temps allez-vous rester sans conduire, et existe-t-il un moyen juridiquement sérieux de raccourcir ce délai. La réponse tient en deux temps. D’abord la durée de l’interdiction de solliciter dépend de l’infraction qui a entraîné l’annulation : cinq ans au plus pour l’alcool et les stupéfiants, trois ans au plus pour le grand excès de vitesse, cinq ans au plus après un homicide ou des blessures routières, et un régime à part pour la perte totale des points. Ensuite, quand cette interdiction a été prononcée par le jugement à titre de peine complémentaire, la loi ouvre une porte étroite mais réelle : la demande de relèvement devant le tribunal correctionnel, qui peut réduire l’interdiction en tout ou partie, y compris sa durée. Cet article expose les durées infraction par infraction à partir des textes en vigueur au 19 octobre 2026, puis la procédure exacte du relèvement, ses conditions de recevabilité et ses pièges, avec l’exemple parisien du conducteur condamné par le tribunal judiciaire de Paris.
I. Annulation du permis à Paris : combien de temps dure l’interdiction d’en solliciter un nouveau
A. Alcool et stupéfiants au volant : cinq ans au plus, et un régime adouci en récidive alcoolique
Pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le code de la route prévoit que le coupable encourt comme peine complémentaire « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 234-2 du code de la route). La formule est la même pour la conduite après usage de stupéfiants, où le texte encourt également « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 235-1 du code de la route). Cinq ans constitue donc un plafond, pas une durée automatique : le tribunal fixe une durée d’interdiction comprise entre quelques mois et cinq ans, en fonction de la gravité des faits, du taux relevé, des antécédents et de la situation personnelle du conducteur. Un conducteur primo-délinquant, à faible taux, qui démontre un besoin professionnel de conduire, n’est pas traité comme un multirécidiviste à fort taux. Cette individualisation se joue à l’audience correctionnelle, pièces à l’appui : contrat de travail, attestations d’employeur, justificatifs de soins ou de stage déjà accompli.
Le cas de la récidive alcoolique obéit à une logique différente, et plus favorable qu’avant. « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (article L. 234-13 du code de la route). Autrement dit, en récidive d’alcool au volant, l’annulation est automatique et elle ne s’accompagne plus d’une interdiction pure et simple de repasser le permis : le conducteur peut obtenir un nouveau titre, mais ne pourra ensuite conduire pendant trois ans au plus qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce changement législatif issu de la loi du 24 décembre 2019. Dans un arrêt du 12 octobre 2021, elle a jugé : « En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). La Cour a cassé sans renvoi et a directement dit que l’intéressé avait « interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ». L’enseignement pratique est double : d’une part la loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés, d’autre part le conducteur en récidive alcoolique a intérêt à intégrer l’éthylotest anti-démarrage dans sa stratégie de défense plutôt que de subir une interdiction sèche de repasser le permis.
Un point de procédure mérite l’attention du conducteur parisien dès ce stade : la durée d’interdiction fixée par le jugement court à compter d’une date précise et le permis annulé doit être restitué, faute de quoi la conduite malgré l’annulation expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, comme on le verra. Conserver une copie du jugement, relever la date de sa signification et la durée exacte prononcée, puis calculer la date à laquelle un nouveau permis pourra être sollicité : ce réflexe calendaire évite la seconde infraction, souvent plus grave que la première.
B. Grand excès de vitesse, accident grave et solde de points nul : trois régimes à ne pas confondre
Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est un délit puni de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, et le conducteur encourt notamment « L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus » (article L. 413-1 du code de la route). Le plafond est donc de trois ans, inférieur à celui de l’alcool et des stupéfiants. En pratique parisienne, le grand excès de vitesse constaté sur le périphérique ou sur les voies rapides d’Île-de-France donne rarement lieu à l’annulation pour un primo-délinquant : la suspension de trois ans au plus et la confiscation du véhicule, obligatoire en récidive sauf motivation spéciale, occupent le devant de la peine. L’annulation frappe surtout les récidivistes et les conducteurs dont le comportement global, vitesse plus mise en danger d’autrui, justifie de repartir de zéro. Retenir ce repère : trois ans au plus d’interdiction de solliciter, et une confiscation du véhicule qui devient obligatoire en cas de récidive, ce qui change le coût réel de la condamnation pour le propriétaire du véhicule.
Après un accident grave, les plafonds remontent. Les personnes physiques coupables d’homicide involontaire ou de blessures involontaires encourent notamment « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article 221-8 du code pénal). Lorsque l’homicide involontaire est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 221-6-1 du code pénal), et la suspension du permis encourue dans ce cadre ne peut être ni assortie du sursis ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Pour le conducteur poursuivi après un accident corporel en Île-de-France, l’enjeu de l’audience dépasse donc la durée de l’interdiction de solliciter : c’est la nature même de la peine, suspension incompressible ou annulation pure, qui se joue, avec des conséquences directes sur l’emploi quand la conduite est l’outil de travail. La défense doit documenter tôt la situation professionnelle, car une fois l’annulation avec cinq ans d’interdiction prononcée, seule la voie étroite du relèvement, exposée plus bas, subsiste.
Troisième régime, souvent confondu avec les précédents : la perte totale des points. « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule » (article L. 223-5 du code de la route). Puis « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais », et « Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ». Ce régime est administratif, pas pénal : il ne résulte pas d’un jugement mais de la lettre 48SI, et il ne relève pas du relèvement judiciaire. Le conducteur parisien qui reçoit la 48SI à son adresse doit donc distinguer deux situations. Si son permis est invalidé pour solde nul, le calendrier est fixe, six mois ou un an, plus la visite médicale à ses frais. Si son permis est annulé par un tribunal avec interdiction de solliciter, le calendrier est celui du jugement, modulable ensuite par la demande de relèvement. Confondre les deux fait manquer la bonne voie de recours : recours administratif contre la 48SI d’un côté, requête pénale en relèvement de l’autre.
II. Repasser son permis plus tôt à Paris : la demande de relèvement de l’interdiction de solliciter
A. Qui peut demander le relèvement, quand et devant quel tribunal
Le fondement de cette voie de recours figure au code de procédure pénale : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité » (article 702-1 du code de procédure pénale). L’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis, prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’appel comme peine complémentaire d’une condamnation pour alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse ou accident grave, entre dans ce cadre. Le tribunal peut donc réduire la durée de l’interdiction, voire la lever, ce qui avance d’autant la date à laquelle le conducteur peut repasser son permis. Cette perspective change la gestion du dossier dès la condamnation : au lieu de subir passivement trois ou cinq ans sans conduire, le conducteur prépare, mois après mois, les preuves de son évolution, stage de sensibilisation accompli à ses frais, suivi médical, stabilité professionnelle, qui fonderont sa requête.
La première condition tient à la nature de la mesure. La Cour de cassation a rappelé : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755). En droit routier, cette distinction joue en faveur du conducteur : l’interdiction de solliciter est toujours une peine complémentaire de la condamnation délictuelle, jamais une peine principale, de sorte que la porte du relèvement est ouverte par principe. En revanche, l’invalidation administrative pour solde de points nul n’est pas une condamnation pénale et n’ouvre pas cette voie : le délai fixe de six mois ou d’un an de l’article L. 223-5 ne se relève pas devant le tribunal correctionnel. De même, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage après récidive alcoolique suit son régime propre, avec contrôle médical d’aptitude à l’issue, et ne se confond pas avec une interdiction de solliciter.
La deuxième condition est un délai de carence. « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation » (article 702-1 du code de procédure pénale). L’interdiction de solliciter prononcée par le jugement étant une peine complémentaire et non une mesure de plein droit, le conducteur doit attendre six mois après la condamnation définitive avant de saisir le tribunal. En cas de refus, « une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus », et il en va de même pour les demandes ultérieures. Ce calendrier impose une discipline : une requête prématurée est irrecevable et fait perdre du temps, tandis qu’une requête déposée le jour même de l’expiration des six mois, dossier complet, maximise les chances. Troisième condition de temps : « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. » Une fois l’interdiction intégralement exécutée, le relèvement n’a plus d’objet : la requête doit intervenir pendant que l’interdiction court encore, ni trop tôt ni trop tard.
La juridiction compétente est désignée par le texte lui-même : « Pour l’application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l’ayant prononcée » (article 702-1 du code de procédure pénale). Concrètement, le conducteur condamné par le tribunal judiciaire de Paris saisit le tribunal correctionnel de Paris ; s’il a été condamné en province puis s’est installé en Île-de-France, il peut saisir le tribunal du siège de la juridiction de condamnation. Le texte précise que « Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique », avec possibilité de renvoi en formation collégiale si la complexité du dossier le justifie. Pour un conducteur parisien qui prépare cette échéance, l’appui d’un avocat droit routier permet de choisir le bon tribunal, de vérifier le calcul des six mois à partir de la date où la condamnation est devenue définitive, et de bâtir le dossier de preuves exigé par la chambre du conseil.
B. Requête au procureur, audience en chambre du conseil et vigilance sur le casier
La procédure commence par un écrit adressé au parquet : « Toute demande présentée par un condamné en vue d’être relevé d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l’article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération » (article 703 du code de procédure pénale). La requête doit donc contenir deux mentions obligatoires, la date exacte de la condamnation et l’historique des résidences depuis cette date ou depuis la libération, qui permettent au parquet de rassembler les renseignements. « Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente. » Le conducteur n’écrit pas directement au tribunal : il saisit le procureur, qui instruit puis transmet. Joindre dès ce stade les pièces qui démontrent l’évolution, attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli à ses frais, justificatifs d’emploi, avis médical favorable, changement de mode de vie, donne au parquet des éléments vérifiables au lieu de simples affirmations. Un dossier transmis avec un avis documenté du juge de l’application des peines aborde l’audience dans de meilleures conditions qu’une requête nue.
L’examen se déroule hors audience publique : « La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. » Le conducteur est donc entendu, seul ou assisté de son conseil, et le ministère public conclut. La décision est signifiée à la requête du ministère public quand elle est rendue hors de sa présence. En cas de refus, tout n’est pas perdu : « Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1 » (article 703 du code de procédure pénale). Et quand le relèvement est accordé, « Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou d’une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire ». Cette mention au casier judiciaire compte autant que la réduction de durée : un futur employeur, une administration ou une juridiction qui consultera le bulletin y lira que l’interdiction a été relevée, ce qui change la lecture du passé pénal. Le condamné pour un délit routier qui souhaite ensuite effacer son casier judiciaire B2 prépare d’ailleurs ce second chantier dès la requête en relèvement, car les efforts documentés pour l’une servent l’autre.
Pendant toute la durée de l’interdiction, la tentation de reconduire trop tôt doit être écartée avec la plus grande fermeté, car la sanction est plus lourde que l’infraction d’origine. « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 224-16 du code de la route). Le condamné encourt en outre la confiscation, en principe obligatoire, du véhicule utilisé, une suspension de trois ans au plus, et, lorsque les faits suivent une suspension ou une rétention, une nouvelle annulation avec interdiction de solliciter pendant trois ans au plus. Reconduire pendant l’interdiction, c’est donc repartir pour un tour avec un compteur aggravé, et compromettre définitivement la future demande de relèvement : quel tribunal relèverait un conducteur qui a méprisé l’interdiction en cours. Le conducteur parisien contrôlé sans permis sur le périphérique avec une interdiction notifiée cumule en outre la certitude d’une réponse pénale rapide du parquet de Paris. Le bon réflexe reste le calendrier : noter la date de fin d’interdiction fixée par le jugement, y soustraire l’échéance des six mois pour préparer la requête, et ne toucher un volant qu’une fois le nouveau permis obtenu. Quand la situation est déjà engagée, lettre 48SI reçue, jugement d’annulation notifié ou convocation en chambre du conseil à préparer, il est temps d’exposer votre situation au cabinet avec le jugement et la date de signification en main.
Un dernier levier mérite d’être connu, pour les conducteurs frappés d’une suspension plutôt que d’une annulation. « Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d’interdiction ou d’incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire » (article 702-1 du code de procédure pénale). Or l’article 131-6 prévoit « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat, à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article 131-6 du code pénal). Le salarié ou l’indépendant dont le permis est suspendu peut ainsi demander non pas la levée totale, mais l’aménagement qui l’autorise à conduire dans le cadre de son travail. Cette limitation n’est toutefois pas possible pour les délits où la loi l’exclut, comme l’alcool et les stupéfiants où la suspension encourue ne peut pas être limitée à la conduite hors activité professionnelle. Vérifier cette compatibilité avant de déposer la requête évite un refus prévisible.
Conclusion
L’interdiction de solliciter un nouveau permis n’est ni une fatalité uniforme ni une simple formalité : cinq ans au plus après l’alcool ou les stupéfiants, trois ans au plus après un grand excès de vitesse, cinq ans au plus après un accident grave, six mois ou un an après une invalidation pour solde nul, et un régime d’éthylotest anti-démarrage en récidive alcoolique que la Cour de cassation applique comme une loi plus douce. Quand l’interdiction a été prononcée comme peine complémentaire, la demande de relèvement permet d’en obtenir la réduction, y compris de sa durée, après six mois et pendant l’exécution, par une requête précise adressée au procureur puis débattue en chambre du conseil, avec appel possible et mention au casier en cas de succès. Le conducteur qui prépare cette échéance dès la condamnation, qui accumule les preuves de son évolution et qui s’abstient strictement de reconduire avant l’heure, transforme une sanction subie en parcours de réhabilitation reconnu par le tribunal. Les décisions citées montrent que les juridictions appliquent ces textes à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : elles cassent l’interdiction illégale comme elles refusent le relèvement mal fondé.