L’interdiction de retour sur le territoire français à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre automaticité de la sanction et contrôle de proportionnalité
L’interdiction de retour sur le territoire français, désignée sous l’acronyme IRTF, constitue l’une des mesures les plus lourdes de conséquences du contentieux administratif des étrangers. Accessoire de l’obligation de quitter le territoire français, elle interdit à l’étranger qui en fait l’objet de revenir sur le territoire pendant une durée pouvant atteindre cinq années, voire davantage en cas de prolongation. Prononcée de manière quasi-automatique lorsque le préfet refuse d’octroyer un délai de départ volontaire, elle place l’intéressé dans une situation d’éloignement durable qui affecte directement son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a renforcé l’encadrement légal du dispositif sans toutefois remettre en cause son automaticité. Les articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définissent désormais trois régimes distincts d’IRTF, dont la gradation dépend du comportement de l’étranger et de l’existence d’un délai de départ volontaire. L’article L. 612-11 permet en outre la prolongation de l’interdiction pour une durée maximale de cinq années supplémentaires.
Face à ce dispositif, l’office du juge administratif s’est construit de manière prétorienne, principalement autour d’un contrôle de proportionnalité articulé avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la recherche, au cas par cas, de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante et convergente, dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause le principe même de l’IRTF, en constitue le correctif indispensable.
I. L’IRTF, sanction quasi-automatique à l’encadrement légal progressivement renforcé
A. Un dispositif à plusieurs régimes conditionné par l’octroi ou le refus du délai de départ volontaire
Le CESEDA distingue trois hypothèses de prononcé de l’interdiction de retour. La première, la plus sévère, est prévue par l’article L. 612-6 : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Le verbe « assortit », conjugué à l’indicatif présent, traduit le caractère impératif de la mesure : en l’absence de délai de départ volontaire, le préfet est tenu de prononcer l’IRTF, sauf à justifier de circonstances humanitaires.
La deuxième hypothèse, prévue par l’article L. 612-7, concerne l’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé : l’autorité administrative « peut » assortir l’OQTF d’une IRTF, dont la durée maximale est alors de deux ans, ou de trois ans en cas de comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public. Enfin, la troisième hypothèse, régie par l’article L. 612-8, est applicable lorsque l’étranger n’entre dans aucune des deux catégories précédentes : le préfet « peut » prononcer une IRTF d’une durée maximale de cinq ans.
Cette architecture légale, issue de la loi du 26 janvier 2024, crée une hiérarchie des situations dont la clef de voûte est l’octroi ou le refus du délai de départ volontaire. Le refus d’un tel délai, justifié par un risque de fuite ou une menace pour l’ordre public, emporte une quasi-automaticité de l’IRTF. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 18 février 2026 : « Si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales […], il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger » (CAA Paris, 3e chambre, 18 février 2026, n° 25PA00306).
B. Les quatre critères légaux de fixation de la durée : une grille d’analyse souple mais contraignante
L’article L. 612-10 du CESEDA dispose que « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Le même article précise que ces critères s’appliquent également à l’édiction et à la durée de l’IRTF prévue à l’article L. 612-8 ainsi qu’à sa prolongation.
La jurisprudence administrative a précisé la portée de cette obligation. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » (CAA Douai, 3e chambre, 6 novembre 2024, n° 23DA02000).
Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, constitue le standard du contrôle juridictionnel en la matière. Elle a été réitérée notamment par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 novembre 2025 (CAA Bordeaux, 3e chambre, 25 novembre 2025, n° 24BX00426) et par la cour administrative d’appel de Marseille le 15 septembre 2025 (CAA Marseille, 6e chambre, 15 septembre 2025, n° 24MA02690). Elle consacre un contrôle entier du juge sur la motivation et la proportionnalité de la mesure, qui ne se limite pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans un arrêt du 24 juillet 2024, que l’autorité administrative doit justifier de la prise en compte effective des quatre critères, sans qu’aucune règle n’impose que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère (CAA Nantes, 3e chambre, 24 juillet 2024, n° 24NT00790). Il suffit que la motivation de l’arrêté atteste de la prise en compte, par l’autorité compétente, de l’ensemble des critères prévus par la loi, sans que l’administration soit tenue de faire expressément état des raisons pour lesquelles elle écarte l’existence de circonstances humanitaires.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et recherche des circonstances humanitaires
A. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH : un standard jurisprudentiel exigeant
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les décisions d’IRTF s’articule principalement autour des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». L’ingérence que constitue l’IRTF dans l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
La jurisprudence illustre la diversité des situations dans lesquelles le juge est conduit à apprécier la proportionnalité de la mesure. Dans un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé une IRTF de trois ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant ukrainien, au motif que « eu égard à l’ancienneté significative de la présence en France de M. C…, à l’insertion de ses enfants au sein de la société française et aux difficultés inhérentes à une poursuite de leurs scolarités en Ukraine, et compte tenu de l’intensité des attaches familiales dont l’intéressé dispose en France, la préfète de la Gironde a, dans les circonstances particulières de l’espèce, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 22BX02418).
La cour a relevé que l’intéressé résidait en France depuis près de sept années, que ses six enfants y étaient scolarisés depuis 2015, que les trois plus jeunes n’avaient jamais été scolarisés en Ukraine, et que sept membres de sa fratrie résidaient régulièrement en France. L’accumulation de ces indices a conduit la cour à considérer que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale était disproportionnée, privant par voie de conséquence l’IRTF de base légale.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 mars 2023, a validé une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant roumain, en considérant que « eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de M. B…, la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale » (CAA Douai, 4e chambre, 2 mars 2023, n° 22DA01582). La cour a relevé que l’intéressé, entré en France deux mois avant l’édiction de l’arrêté, ne disposait d’aucune ressource propre, n’exerçait aucune activité professionnelle, ne justifiait d’aucune intégration particulière et s’était fait défavorablement connaître des autorités à raison de faits de vol réitérés.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 18 février 2026, a également rétabli une IRTF de cinq ans qui avait été annulée en première instance, en relevant que l’intéressé était « célibataire et sans charge de famille en France, qu’il n’apporte aucune précision sur les liens dont il entend se prévaloir ou sur la nature des relations entretenues notamment avec sa mère et ses trois frères résidents en France et qu’il ne justifie pas d’une intégration professionnelle ancienne et stable » (CAA Paris, 3e chambre, 18 février 2026, n° 25PA00306).
La menace pour l’ordre public constitue un facteur déterminant dans l’appréciation de la proportionnalité. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 septembre 2025, a ainsi validé une IRTF d’un an prononcée à l’encontre d’un ressortissant tunisien condamné à plusieurs reprises pour des violences conjugales, en estimant que « le comportement de M. F… représente une menace pour l’ordre public » et que, malgré une présence en France depuis 2009, « compte tenu tant de la menace que le comportement de M. F… représente pour l’ordre public que de ses conditions de séjour et de sa situation personnelle et familiale, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées » (CAA Marseille, 6e chambre, 15 septembre 2025, n° 24MA02690).
L’office du juge ne se limite toutefois pas à un simple bilan des intérêts en présence. Il lui appartient de vérifier que l’autorité administrative a procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de l’étranger. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi censuré une décision dans laquelle le préfet « s’est cru à tort lié par le prononcé du refus de départ volontaire, sans examiner si des circonstances humanitaires pouvaient justifier qu’il ne lui soit pas fait interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Douai, 4e chambre, 4 décembre 2025, n° 25DA00981).
B. Les circonstances humanitaires : la soupape de sécurité entre les mains du juge
La notion de circonstances humanitaires, expressément visée par l’article L. 612-6 du CESEDA, constitue le principal tempérament à l’automaticité de l’IRTF en l’absence de délai de départ volontaire. Le législateur n’en a pas donné de définition, laissant au juge le soin d’en préciser les contours.
La jurisprudence a progressivement identifié plusieurs situations susceptibles de caractériser de telles circonstances. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 mars 2026, a considéré que « la maladie grave dont ce dernier est atteint et les soins continus qu’elle requiert constituaient des circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu’une telle mesure soit prise à son encontre » (CAA Bordeaux, 4e chambre, 24 mars 2026, n° 25BX03055). En l’espèce, le requérant, atteint d’une pathologie cancéreuse rare, suivait un protocole de chimiothérapies et de radiothérapies dont l’interruption aurait eu des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 décembre 2023, a rappelé que l’absence de circonstances humanitaires doit être établie par le préfet au terme d’un examen concret de la situation de l’intéressé : « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or se serait abstenu, comme le prétend Mme B…, de rechercher si des circonstances humanitaires s’opposaient à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Nancy, 3e chambre, 12 décembre 2023, n° 23NC00432).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2024, a également relevé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » justifiait qu’il ne soit pas prononcé d’IRTF (CAA Douai, 1ère chambre, 18 janvier 2024, n° 23DA00886). Cette formulation révèle que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’existence ou l’absence de circonstances humanitaires, sans substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.
L’état de santé de l’étranger, l’intérêt supérieur de l’enfant, la durée et les conditions du séjour en France, ainsi que l’intensité des liens familiaux sur le territoire constituent les principaux indices à partir desquels le juge apprécie l’existence de circonstances humanitaires. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juin 2023, a rappelé que les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, sont « applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation » (CAA Lyon, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 22LY02573).
La portée de cette obligation a été précisée par plusieurs juridictions. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2025, a rappelé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose au juge de vérifier que « la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise », et que ce contrôle s’exerce indépendamment de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français (CAA Paris, 3e chambre, 18 février 2026, n° 25PA00306). Il en résulte que l’IRTF peut être annulée alors même que l’OQTF serait maintenue, le juge exerçant un contrôle distinct sur chacune des composantes de l’arrêté préfectoral.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2024, a également précisé que « pour les mêmes motifs de fait, en l’absence notamment de circonstances humanitaires », le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant une IRTF de deux ans, illustrant l’articulation étroite entre le contrôle de proportionnalité et la recherche des circonstances humanitaires (CAA Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, n° 23TL02380).
Le juge administratif contrôle également la motivation de la décision d’IRTF en tant que telle. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2024, a rappelé que « la décision d’interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions précitées et comporte les considérations de fait qui constituent son fondement », et que « le préfet a entendu renvoyer à l’appréciation portée sur chacun de ces critères dans les considérants » de l’arrêté (CAA Douai, 1ère chambre, 18 janvier 2024, n° 23DA01974). La cour de Nancy a, dans un arrêt du 12 décembre 2023, confirmé cette exigence en rejetant le moyen tiré de l’absence de motivation et d’examen de la situation de l’intéressé, après avoir constaté que l’arrêté comportait les considérations de droit et de fait le fondant (CAA Nancy, 3e chambre, 12 décembre 2023, n° 23NC00432).
Conclusion
L’interdiction de retour sur le territoire français occupe une place singulière dans le contentieux administratif des étrangers. Mesure accessoire de l’OQTF, elle produit des effets durables sur la situation de l’étranger, en l’empêchant de revenir sur le territoire pendant une période pouvant atteindre dix années en cas de prolongation. Le législateur de 2024 a renforcé l’encadrement légal du dispositif tout en maintenant, au cœur du régime de l’article L. 612-6, une automaticité de principe que seules les circonstances humanitaires permettent d’écarter.
L’office du juge administratif, construit de manière prétorienne autour du triptyque motivation-contrôle de proportionnalité-circonstances humanitaires, constitue le rempart essentiel contre les décisions d’IRTF disproportionnées. La jurisprudence, abondante et convergente, impose à l’administration une obligation de motivation renforcée et un examen concret de la situation personnelle de l’étranger, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et l’adoption du règlement Retour par le Parlement européen le 17 juin 2026 ouvrent de nouvelles perspectives d’évolution du régime de l’interdiction de retour, dont l’articulation avec les standards de la Convention européenne des droits de l’homme continuera d’être assurée par l’office du juge administratif.
M. Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives en droit des étrangers.
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