Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La régularisation des travailleurs sans-papiers à l’épreuve du juge administratif : la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 entre abrogation de fait et contrôle juridictionnel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La régularisation des travailleurs sans-papiers à l’épreuve du juge administratif : la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 entre abrogation de fait et contrôle juridictionnel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 4 juin 2026, Mediapart révélait que la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, destinée à restreindre drastiquement la régularisation des travailleurs sans-papiers, se trouvait « mise en échec » par l’administration elle-même. Lors d’une réunion du 26 mai 2026 entre les ministères de l’intérieur et du travail, les syndicats et le patronat, Laurent Nuñez a fait part de son souhait de rétablir des critères plus clairs et précis pour faciliter la régularisation dans les métiers en tension. Ce désaveu interne du gouvernement intervient alors que le Conseil d’État, saisi par la Cimade et plusieurs associations, avait déjà validé le 21 novembre 2025 la légalité apparente de la circulaire, et que l’article L. 435-4 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Entre directives ministérielles sans force contraignante et contrôle restreint du juge administratif, l’édifice juridique de la régularisation par le travail vacille. Analyse.

I. La circulaire Retailleau : entre directives ministérielles et vide normatif

A. L’architecture juridique de l’admission exceptionnelle au séjour

Le droit au séjour des étrangers en France obéit à un principe cardinal : hors les cas de délivrance de plein droit énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Ce pouvoir trouve son fondement principal dans l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 »Art. L. 435-1 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311.. Ce dispositif, héritier de l’ancien article L. 313-14, constitue la voie dite de l’« admission exceptionnelle au séjour » (AES), ultima ratio pour les étrangers qui ne remplissent pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre.

À ce socle s’ajoute, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un dispositif spécifique aux métiers en tension. L’article L. 435-4 du même code, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, prévoit qu’« à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an »Art. L. 435-4 CESEDA (abrogé au 31/12/2026), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044146..

L’édifice législatif est donc double : une voie générale (L. 435-1) fondée sur des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, et une voie sectorielle temporaire (L. 435-4) destinée aux travailleurs des métiers en tension. Dans les deux cas, le législateur n’a pas instauré un droit à la régularisation mais a conféré à l’administration un large pouvoir d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté : « l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour, mais prévoit seulement, en dehors des cas de délivrance de plein droit, une faculté d’admission au séjour, à titre exceptionnel, pour l’étranger qui justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels »CAA Paris 6e ch., 25PA03743, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776604 : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte. ».. Le ressortissant étranger ne détient donc aucun droit subjectif à être régularisé ; il ne peut qu’espérer que le préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécie favorablement sa situation.

S’agissant de l’article L. 435-4, la CAA de Toulouse a précisé que « la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si un étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement peut se voir délivrer un titre de séjour à titre exceptionnel »CAA Toulouse 3e ch., 24TL02777, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052288705 : « La mise en œuvre des dispositions précitées ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit. ».. Cette construction laisse place à une insécurité juridique structurelle que la circulaire du 23 janvier 2025 a prétendu réduire, mais au prix d’un durcissement que l’administration elle-même semble aujourd’hui contester.

B. La circulaire comme instrument de pilotage préfectoral sans portée réglementaire

La circulaire du ministre d’État, ministre de l’intérieur, du 23 janvier 2025, intitulée « orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA », a marqué un tournant dans la politique de régularisation. Son point 1, « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », invitait les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun » et à n’examiner la demande sur le fondement de l’AES que « si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires »CE 2e ch., 21 nov. 2025, n°502722, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511..

Saisi par la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et plusieurs autres associations, le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir. Dans sa décision du 21 novembre 2025, il a jugé que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France »Ibid. : « Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur. ».. Le moyen tiré de l’incompétence et de l’erreur de droit a donc été écarté.

Ce faisant, le Conseil d’État a rappelé une distinction fondamentale en droit administratif : la circulaire du 23 janvier 2025, comme la circulaire Valls du 28 novembre 2012 qu’elle a abrogée, relève de la catégorie des circulaires dépourvues de caractère réglementaire. La jurisprudence constante des cours administratives d’appel l’affirme sans ambiguïté : « les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge administratif »CAA Paris 7e ch., 22PA02813, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047446429 : « Les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir. »..

La Cour administrative d’appel de Marseille en a explicité la raison juridique : ces circulaires « se bornent à énoncer des orientations générales que le ministre de l’intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d’un pouvoir d’appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit »CAA Marseille 6e ch., 23MA00038, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048218155 : « Ces circulaires se bornent à énoncer des orientations générales que le ministre a adressées aux préfets. ».. La Cour administrative d’appel de Nancy a renchéri : « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 »CAA Nancy 4e ch., 23NC00633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048518775..

Ainsi, qu’il s’agisse de la circulaire Valls de 2012 ou de la circulaire Retailleau de 2025, le régime contentieux est identique : l’administré ne peut invoquer aucune de ces circulaires à l’appui d’un recours. Le préfet demeure seul maître de l’opportunité de la régularisation, les circulaires ne constituant que des instruments de politique administrative dépourvus de toute force normative opposable.

Toutefois, et c’est là que réside la tension actuelle, si la circulaire n’est pas invocable par l’administré, elle n’en produit pas moins des effets massifs sur le terrain : la baisse drastique des régularisations constatée depuis janvier 2025 témoigne de son effectivité administrative. Selon les données révélées par l’instruction ministérielle du 5 avril 2026, près de 930 000 dossiers d’étrangers étaient en attente dans les préfectures françaises à cette dateInstruction NOR INTK2608979J, 5 avril 2026., un chiffre qui atteste de l’engorgement structurel du système et de la réduction des flux de régularisation.

Le paradoxe est saisissant : une circulaire que le juge administratif qualifie de simple « orientation générale » non invocable produit dans les faits une inflexion majeure de la pratique préfectorale. Ce décalage entre la qualification juridique de l’acte et ses effets réels constitue le cœur de la crise actuelle. La Cour administrative d’appel de Paris l’a résumé avec une franchise remarquable : « la circonstance que le requérant remplirait les critères fixés par la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 novembre 2012 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle ne peut, en toute hypothèse, utilement se prévaloir des critères de régularisation prévus par cette circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire »CAA Paris 7e ch., 24PA03267, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542020.. Cette jurisprudence, transposable à la circulaire Retailleau, signifie concrètement que même un étranger qui satisfait à l’intégralité des critères énoncés par le ministre ne peut en tirer aucun droit devant le juge.

La réunion du 26 mai 2026, au cours de laquelle Laurent Nuñez, successeur de Bruno Retailleau au ministère de l’intérieur, a souhaité « rétablir des critères plus clairs et précis pour faciliter la régularisation »Mediapart, 4 juin 2026, « Régularisation des travailleurs sans papiers : la circulaire Retailleau mise en échec », https://www.mediapart.fr/journal/france/040626., constitue la reconnaissance implicite de cet échec. Une circulaire qui devait, selon les termes du Conseil d’État, simplement « inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes » a abouti à un gel de facto des régularisations, au point que le gouvernement lui-même en envisage la révision.

II. L’office du juge administratif face aux refus de régularisation

A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation

Le juge administratif exerce sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour un contrôle dit restreint, cantonné à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, forgé par une jurisprudence abondante, signifie que le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration mais vérifie seulement que la décision n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits.

La CAA de Lyon a ainsi rappelé qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation »CAA Lyon 3e ch., 25LY00877, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036713 : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation. ».. Ce contrôle restreint s’applique tant aux décisions prises sur le fondement de l’article L. 435-1 qu’à celles fondées sur l’article L. 435-4.

Dans les faits, le juge vérifie plusieurs éléments. D’abord, il s’assure que le préfet a bien exercé son pouvoir discrétionnaire et ne s’est pas cru, à tort, en situation de compétence liée. La CAA de Paris a ainsi jugé que « le préfet doit être regardé comme ayant exercé son pouvoir discrétionnaire d’appréciation de la situation d’un étranger sollicitant son admission au séjour dès lors qu’il ressort des mentions de l’arrêté qu’il a examiné la situation de l’intéressé au regard de l’article L. 435-1 »CAA Paris 3e ch., 22PA03091, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047552216 : « Le préfet doit être regardé comme ayant exercé son pouvoir discrétionnaire d’appréciation. »..

Ensuite, le juge examine si l’administration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé à cet égard qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation »CAA Versailles 1e ch., 22VE00304, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048603174.. Le défaut d’examen particulier est sanctionné, mais la preuve en incombe au requérant.

Enfin, et c’est le point le plus délicat, le juge vérifie que l’appréciation portée par le préfet n’est pas manifestement erronée. Sur ce terrain, le contrôle est particulièrement peu efficace pour le justiciable : la CAA de Paris a pu juger que l’exercice d’une activité salariée pendant quatre ans et sept mois ne constituait pas nécessairement un motif exceptionnel justifiant la régularisationCAA Paris 7e ch., 25PA02975, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483336 : « L’exercice par le requérant d’une activité salariée de plaquiste d’une durée de quatre ans et sept mois à la date de l’arrêté attaqué ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel d’admission au séjour. ».. De même, le seul fait d’occuper un emploi relevant d’un secteur en tension ne suffit pas à caractériser l’erreur manifeste d’appréciationCAA Paris 4e ch., 24PA03651, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051604891..

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment confirmé cette orientation en rappelant que « le seul fait d’occuper un emploi figurant sur cette liste ne suffit pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par la même, de l’existence de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 »CAA Bordeaux 1e ch., 26BX00309, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054117119.. Le contrôle restreint aboutit ainsi à valider des refus de régularisation même lorsque les conditions objectives de l’article L. 435-4 sont réunies, dès lors que l’administration dispose du pouvoir de ne pas faire usage de sa faculté de régularisation.

Il en résulte une asymétrie contentieuse profonde : l’administration peut, sans commettre d’erreur manifeste, refuser une régularisation alors même que le demandeur remplit l’ensemble des critères légaux et réglementaires. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, encadré par un contrôle juridictionnel minimal, absorbe toute prétention des administrés à un traitement objectif de leur demande.

B. La mutation silencieuse du standard de contrôle : vers un office de proportionnalité ?

Si le contrôle de l’erreur manifeste demeure le standard de droit commun, plusieurs indices suggèrent une évolution du contrôle juridictionnel sous l’influence conjuguée du droit européen et des droits fondamentaux.

D’abord, l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, et singulièrement du règlement « retour » du 1er juin 2026, impose de repenser l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et les garanties procédurales dues aux étrangers. Le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2026, a déjà invité le gouvernement à « adapter le droit interne aux exigences européennes ».

Ensuite, la juridiction administrative a commencé à intégrer des considérations de proportionnalité dans l’examen des refus de régularisation. La CAA de Douai a ainsi rappelé, dans une motivation particulièrement élaborée, qu’en application de la jurisprudence du Conseil d’État du 4 février 2015 (nos 383267, 383268), « la personne en droit de prétendre à l’attribution d’un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices publiées sur les sites internet de l’administration »CAA Douai 1e ch., 24DA00541, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051522322 : « La personne en droit de prétendre à l’attribution d’un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices. ».. Si cette faculté ne profite pas aux demandeurs de régularisation (qui ne détiennent aucun droit), elle témoigne d’une tendance à renforcer l’opposabilité des actes de droit souple.

Plus fondamentalement, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, irrigue désormais le contentieux de la régularisation. Les juridictions administratives intègrent de plus en plus fréquemment ce standard conventionnel dans leur contrôle. La CAA de Nancy, dans une décision du 10 février 2025, a par exemple annulé une décision de refus de séjour en retenant que « le préfet a, dans les circonstances de l’espèce, porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis ».

La CAA de Versailles a également ouvert une brèche en admettant que le juge peut « substituer le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA »CAA Marseille 4e ch., 24MA00935, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630804 : « C’est à bon droit que les premiers juges ont substitué le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1. »., ce qui témoigne d’un office du juge qui s’étend au-delà du simple contrôle de légalité pour appréhender la globalité de la situation administrative de l’étranger.

Enfin, l’expiration annoncée de l’article L. 435-4 au 31 décembre 2026CAA Paris, formation plénière, 25PA03257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425681 : « L’article L. 435-4 du CESEDA, applicable en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026. ». place le législateur et le juge face à une échéance décisive. Soit le dispositif est reconduit, auquel cas le contentieux continuera de se développer sur les bases actuelles ; soit il expire, et l’ensemble du contentieux de la régularisation par le travail retournera dans le giron de l’article L. 435-1, avec un pouvoir discrétionnaire encore moins encadré par des critères légaux.

La Cour administrative d’appel de Paris a déjà tiré les conséquences de cette situation transitoire en rappelant que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent, sous certaines conditions, bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, et d’autre part, que ce dispositif ne constitue qu’une faculté pour l’administration et non un droit pour l’étranger »CAA Paris 6e ch., 25PA02187, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635622.. Cette architecture précaire, suspendue à une échéance législative, expose les travailleurs étrangers à une insécurité juridique d’autant plus aiguë que l’horizon temporel de leurs démarches administratives (souvent plusieurs années) dépasse celui du dispositif légal censé les protéger.

Le débat sur la régularisation des travailleurs sans-papiers met ainsi en lumière une tension structurante du droit des étrangers en France : entre la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et l’impératif de protection effective des droits fondamentaux, le juge administratif occupe une position délicate. Son contrôle restreint, hérité d’une conception classique du pouvoir discrétionnaire de l’administration, paraît de moins en moins adapté à un contentieux de masse où les enjeux humains et économiques sont considérables. La mutation silencieuse de ce contrôle, sous l’impulsion du droit européen et des standards conventionnels, pourrait à terme rapprocher l’office du juge administratif d’un véritable contrôle de proportionnalité.

Le désaveu interne de la circulaire Retailleau le 26 mai 2026, l’expiration programmée de l’article L. 435-4 au 31 décembre 2026 et l’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026 convergent vers un moment de vérité pour le droit français de la régularisation. Le juge administratif, jusqu’ici cantonné à un contrôle minimal, pourrait être appelé à jouer un rôle accru dans la protection des droits des étrangers travailleurs, à la faveur d’un alignement progressif du droit interne sur les standards européens.

Le débat sur la régularisation des travailleurs sans-papiers met ainsi en lumière une tension structurante du droit des étrangers en France : entre la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et l’impératif de protection effective des droits fondamentaux, le juge administratif occupe une position délicate. Son contrôle restreint, hérité d’une conception classique du pouvoir discrétionnaire de l’administration, paraît de moins en moins adapté à un contentieux de masse où les enjeux humains et économiques sont considérables. La mutation silencieuse de ce contrôle, sous l’impulsion du droit européen et des standards conventionnels, pourrait à terme rapprocher l’office du juge administratif d’un véritable contrôle de proportionnalité.

Le désaveu interne de la circulaire Retailleau le 26 mai 2026, l’expiration programmée de l’article L. 435-4 au 31 décembre 2026 et l’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026 convergent vers un moment de vérité pour le droit français de la régularisation. Face à la complexité de ces procédures et à l’incertitude jurisprudentielle qui les caractérise, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers constitue un levier déterminant pour sécuriser les démarches des travailleurs sans-papiers et contester utilement les refus de régularisation devant le juge administratif.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de régularisation par le travail et dans les contentieux devant le tribunal administratif contre les décisions de refus de séjour. Maître Hassan KOHEN intervient devant les juridictions administratives de Paris et de l’ensemble du territoire national.

Pour toute question relative à une demande d’admission exceptionnelle au séjour ou à un refus de titre de séjour, le cabinet se tient à votre disposition.

Avocat droit des étrangers à Paris — Maître Hassan KOHEN, avocat à Paris

Un avocat en immigration professionnelle à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle