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Interdiction temporaire d’exercer un médecin : recours CDN et pourvoi au Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction temporaire d’exercer un médecin : recours CDN et pourvoi au Conseil d’État

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L’interdiction temporaire d’exercer prononcée contre un médecin par une chambre disciplinaire de l’ordre n’est jamais définitive. Cette page expose les deux étages du recours ouvert au praticien sanctionné : l’appel devant la chambre disciplinaire nationale (CDN) du Conseil national de l’ordre des médecins et le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Délais, effet suspensif, procédure d’admission, moyens utiles et exemples récents tirés des décisions du Conseil d’État sont détaillés.

PROFIL 1 — Vous venez d’être sanctionné en première instance
Vous voulez faire appel.
La chambre disciplinaire de première instance vient de vous infliger une interdiction temporaire d’exercer la médecine. Vous disposez de trente jours pour saisir la chambre disciplinaire nationale, avec un effet suspensif de droit dans la quasi-totalité des cas.

Voir la procédure d’appel →

PROFIL 2 — La chambre nationale a confirmé ou aggravé la sanction
Vous envisagez un pourvoi en cassation.
La CDN a confirmé l’interdiction d’exercer, ou l’a aggravée. Le pourvoi devant le Conseil d’État doit être formé dans les deux mois, passé un filtre d’admission préalable, par un avocat aux Conseils. Le sursis à exécution peut être demandé.

Voir la procédure de pourvoi →

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Partie I

Le recours devant la chambre disciplinaire nationale.

01Quelles sanctions sont susceptibles d’appel devant la CDN ?+

L’échelle disciplinaire applicable aux médecins est fixée limitativement par la loi. Chacune des cinq peines peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, y compris l’avertissement et le blâme, dont la portée pratique reste lourde sur l’éligibilité aux instances ordinales.

Code de la santé publique, article L. 4124-6 : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat […] ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. »

L’interdiction temporaire d’exercer générale, du 4°, ne peut dépasser trois ans. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national. Le sursis dont elle est assortie peut être révoqué en cas de récidive dans les cinq ans, ce qui rend l’appel décisif pour le praticien.

Art. L. 4124-6 CSP

02Qui peut faire appel et dans quel délai ?+

L’appel n’est pas réservé au médecin sanctionné. La liste des personnes habilitées est limitative et inclut plusieurs autorités susceptibles de tirer la sanction vers le haut.

Code de la santé publique, article L. 4122-3, VI : « Peuvent faire appel, outre l’auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le Conseil national de l’ordre intéressé. »

Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision de première instance. Un appel incident est possible. L’attention doit porter sur la date exacte de notification, point de départ rigoureusement vérifié par la chambre disciplinaire nationale.

Art. L. 4122-3 CSP

03L’effet suspensif de l’appel : portée et exception+

L’appel est en principe suspensif. Le médecin sanctionné peut donc continuer à exercer la médecine pendant toute la durée de la procédure d’appel, ce qui constitue une garantie majeure de la procédure ordinale.

Code de la santé publique, article L. 4122-3, VI, alinéa 2 : « L’appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l’article L. 4113-14. »

L’exception vise les saisines diligentées par le directeur général de l’ARS pour danger grave et immédiat, mécanisme qui aboutit à une suspension immédiate du droit d’exercer. Le Conseil d’État a confirmé que cette procédure d’urgence prive l’appel de son effet suspensif, le médecin restant suspendu jusqu’à la décision de la CDN.

Art. L. 4113-14 CSPCE, 4 avril 2024, n° 489468

04Le déroulement de la procédure devant la CDN+

La chambre disciplinaire nationale siège au Conseil national de l’ordre des médecins, 4 rue Léon Jost, à Paris. Elle est présidée par un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’État. Cette présidence par un haut magistrat administratif explique l’orientation très juridictionnelle de la procédure.

Code de la santé publique, article L. 4122-3, II : « Elle est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable. »

L’instruction est écrite. Le rapporteur instruit le dossier, communique les pièces, met les parties en demeure de produire leurs mémoires. L’audience est publique sauf demande contraire. Le médecin peut être entendu, seul ou assisté. La décision est rendue en formation collégiale et motivée.

Art. L. 4122-3, II et V CSP

05Réformation, confirmation, aggravation : la décision d’appel+

La chambre disciplinaire nationale dispose d’un plein contentieux. Elle peut confirmer la sanction, l’alléger, l’aggraver, l’annuler, ou substituer une autre peine de l’échelle de l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique. L’aggravation suppose un appel principal ou incident de la partie poursuivante.

La proportionnalité de la sanction est contrôlée. Le principe de proportionnalité, rappelé par la CDN sur le fondement combiné de l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, conduit fréquemment à des réformations à la baisse : interdictions raccourcies, sursis ajouté, partie ferme transformée en sursis intégral.

À titre d’illustration récente, le Conseil d’État a connu d’une affaire où la sanction d’interdiction d’exercer de six mois dont trois assortis du sursis prononcée en première instance avait été confirmée puis discutée en cassation.

Art. L. 4124-6 CSPCE, 14 octobre 2025, n° 505511

Un appel ordinal ne se gagne pas par l’indignation. Il se gagne par la méthode.

Lecture intégrale de la décision attaquée, identification des griefs juridiquement contestables, sélection des moyens utiles, articulation de la proportionnalité, production de pièces nouvelles encadrée.

Partie II

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

01Délai, représentation et procédure d’admission préalable+

Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État. Ce recours, qui prend la forme du pourvoi en cassation, est ouvert dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Code de la santé publique, article L. 4122-3, VI, alinéa 3 : « Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. »

La représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire. Le pourvoi est soumis à une procédure préalable d’admission qui constitue un filtre déterminant.

Code de justice administrative, article L. 822-1 : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

Le non-admis ne donne lieu à aucun examen du fond. La sélection des moyens en amont est donc décisive.

Art. L. 4122-3 CSPArt. L. 822-1 CJA

02Les moyens utiles en cassation+

Le Conseil d’État ne rejuge pas les faits. Il contrôle l’application du droit. Les moyens classiquement utiles devant lui sont l’erreur de droit, la dénaturation des pièces du dossier, l’insuffisance ou la contradiction de motifs, l’incompétence et le vice de procédure.

La disproportion de la sanction, lorsqu’elle est invoquée seule, conduit rarement à l’admission. Le Conseil d’État a ainsi refusé l’admission d’un pourvoi qui se bornait à contester la qualification de négligence manifeste et la proportion d’une interdiction de dix-huit mois dont six avec sursis.

Conseil d’État, 4 avril 2024, n° 489468 : « Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. »

La technique consiste à coupler l’argument de proportionnalité avec une erreur de droit ou une dénaturation, pour franchir le filtre d’admission.

CE, 4 avril 2024, n° 489468

03Le sursis à exécution de la décision attaquée+

Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. La sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale s’exécute dès sa notification, même si un pourvoi est formé. Le médecin doit donc cesser d’exercer pour la durée de l’interdiction, sauf à obtenir un sursis.

Le requérant peut saisir, parallèlement au pourvoi, le Conseil d’État d’une requête en sursis à exécution. Lorsque le pourvoi n’est pas admis, la requête en sursis devient sans objet. Lorsque le pourvoi est admis, le sursis peut être accordé si la décision attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si un moyen sérieux est invoqué.

Cette voie est exigeante mais utile pour éviter l’exécution immédiate d’une interdiction qui réduit à néant l’activité professionnelle.

Art. R. 821-5 CJA

04La révocation du sursis en cas de nouvelle sanction+

Le sursis n’est pas une garantie acquise. L’article L. 4124-6 du Code de la santé publique prévoit une révocation possible lorsque, dans les cinq ans suivant la première sanction devenue définitive, une nouvelle interdiction d’exercice est prononcée.

Code de la santé publique, article L. 4124-6, dernier alinéa : « Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie d’un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l’une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction. »

La décision de révocation est une faculté juridictionnelle, pas une automaticité. Elle est susceptible de contrôle en cassation. Le Conseil d’État a ainsi connu d’un pourvoi contre une décision de la CDN ayant infligé une interdiction d’exercer d’un an et révoqué le sursis d’une sanction antérieure de deux mois.

Art. L. 4124-6 CSPCE, 26 juin 2025, n° 501703

05Portée d’une cassation : quel renvoi, quelle réformation ?+

Lorsque le Conseil d’État admet le pourvoi et casse la décision de la CDN, il peut soit renvoyer l’affaire devant la même chambre disciplinaire nationale autrement composée, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Le contentieux ordinal médical illustre régulièrement les deux solutions. Plusieurs décisions récentes ont confirmé la décision attaquée par non-admission du pourvoi ; d’autres ont au contraire ouvert la voie à un réexamen complet.

L’expérience montre que la formulation des moyens, la précision dans la désignation des dénaturations alléguées et la stratégie de demande de sursis à exécution conditionnent l’efficacité concrète du recours.

CE, 19 novembre 2021, n° 456639CE, 27 juin 2022, n° 462791

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour faire appel d’une interdiction d’exercer prononcée en première instance ?+

Trente jours à compter de la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance. L’appel se forme par requête déposée ou adressée au greffe de la chambre disciplinaire nationale, à Paris. L’effet suspensif joue de plein droit, sauf saisine fondée sur l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique.

Peut-on continuer à exercer pendant l’appel ?+

Oui dans la quasi-totalité des cas. L’article L. 4122-3, VI du Code de la santé publique donne un effet suspensif à l’appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance. Seule exception : la procédure d’urgence diligentée par le directeur général de l’ARS sur le fondement de l’article L. 4113-14 du même code.

Combien de temps prend la procédure devant la chambre disciplinaire nationale ?+

De douze à dix-huit mois en moyenne, plus selon la complexité du dossier. Les délais varient selon le volume des plaintes pendantes et la nature des griefs. Le requérant a intérêt à structurer son mémoire dès la formation de l’appel, sans attendre la fixation d’audience, pour ne pas subir des délais ultérieurs.

Le pourvoi devant le Conseil d’État suspend-il l’interdiction d’exercer ?+

Non. Le pourvoi en cassation contre une décision de la CDN n’a pas d’effet suspensif. La sanction s’exécute dès notification. Une requête en sursis à exécution peut être déposée parallèlement, sous condition de moyen sérieux et de conséquences difficilement réparables. La représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Que devient le sursis si je suis à nouveau sanctionné ?+

Si les faits ont été commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première sanction devenue définitive, et si la nouvelle sanction prononcée relève des 3° ou 4° de l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique, la juridiction peut décider que la partie assortie du sursis devient exécutoire, en plus de la nouvelle peine. La révocation n’est pas automatique.

Faut-il un avocat dès la première instance ?+

La représentation par avocat n’est pas obligatoire en première instance ni en appel devant la CDN, mais elle est vivement recommandée. Le contentieux ordinal mélange technique médicale et procédure administrative juridictionnelle. La construction des moyens en première instance conditionne fortement le sort de l’appel et du pourvoi.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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