L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, qu’il soit annuel ou pluriannuel, reporte la qualification des heures supplémentaires à l’issue de la période de référence et soumet leur décompte à des règles spécifiques dont le maniement demeure délicat. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise le sort du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le salarié est absent pour maladie au cours d’une période de haute activité dans un dispositif d’annualisation du temps de travail (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545). Cet arrêt, rendu dans une affaire opposant une salariée du secteur de la sécurité privée à son employeur, fixe une méthode de calcul en trois temps dont la portée pratique est considérable pour les entreprises soumises à un accord de modulation et pour les salariés dont l’absence s’est inscrite dans le cycle annuel.
La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus ample, qui a conduit la chambre sociale à redéfinir, depuis 2025, la manière dont les périodes d’absence doivent être prises en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel naissent les majorations pour heures supplémentaires. La question du congé annuel payé a, en particulier, fait l’objet de plusieurs arrêts fondés sur le droit de l’Union européenne, tandis que la question de l’absence pour maladie vient d’être tranchée au mois de juin 2026. Or, ces deux questions procèdent de logiques distinctes qu’il importe de ne pas confondre : la première conduit à neutraliser les heures de congés dans le seuil, la seconde impose une réduction proportionnelle de ce seuil. Il convient dès lors d’examiner la détermination du seuil de déclenchement en présence d’une absence en cours de période de référence (I), puis la portée de la solution et l’office du juge dans le décompte des heures supplémentaires (II).
I. La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en présence d’une absence en cours de période de référence
Le régime des heures supplémentaires dans les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur l’année repose sur un seuil annuel de 1 607 heures, dont l’intangibilité a été rappelée à plusieurs reprises, mais dont la réduction s’impose lorsque le salarié a été absent pour maladie pendant le cycle. La jurisprudence récente a précisé tant le principe que les modalités de cette réduction.
A. Le seuil annuel de 1 607 heures : un plafond intangible, y compris en cas de droits à congés incomplets
L’article L. 3121-41 du code du travail dispose que, lorsque la période de référence de l’aménagement du temps de travail est annuelle, « constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures », la période ne pouvant excéder trois ans en cas d’accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur. Le seuil de 1 607 heures constitue ainsi le référentiel légal du décompte annuel, sous réserve des modalités particulières que l’accord collectif peut prévoir, notamment la fixation d’une limite inférieure ou la prise en compte d’une limite haute hebdomadaire. La chambre sociale a, sur ce fondement, jugé que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires « ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord » (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.512). Cette solution, rendue dans une affaire où l’accord d’entreprise subordonnait le seuil de 1 607 heures à la condition d’un droit à congés complets, affirme le caractère maximal et intangible du plafond annuel, que l’accord collectif ne saurait relever au détriment du salarié.
Le caractère intangible du seuil a été confirmé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le conseil de prud’hommes de Tulle dans huit litiges opposant des salariés à la société Atalian sécurité, dont l’accord d’annualisation du 15 octobre 2014 fixait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 607 heures pour un salarié à temps plein ayant acquis ou pris trente jours ouvrables de congé payé. Saisie de la question de la conformité de l’ancien article L. 3122-4 du code du travail au principe d’égalité, la chambre sociale, par arrêt du 14 février 2025, a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, après avoir relevé que les différences de traitement en résultant « par l’effet de l’exercice des droits à congé payé incomplets sur le franchissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sont en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Cass. soc., 14 février 2025, n° 24-40.032). Or, cette jurisprudence s’applique à l’absence du salarié en cours de période, qu’elle procède d’un droit à congés incomplets ou d’un arrêt de travail, la question du seuil devant alors être appréciée au regard de la présence effective du salarié dans le cycle d’aménagement.
B. L’absence pour maladie : la réduction du seuil et la méthode de calcul en trois temps imposée par la chambre sociale
La chambre sociale a posé, dans l’arrêt du 3 juin 2026, le principe selon lequel, « en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545). L’espèce concernait une agente de sécurité employée à temps complet dans le secteur de la sécurité privée, absente pour maladie du 27 septembre au 15 octobre 2017 puis du 19 avril au 31 décembre 2018, et dont l’employeur avait décompté les heures supplémentaires au regard du seuil annuel de 1 607 heures sans tenir compte de ces absences. La cour d’appel de Nîmes avait, pour sa part, retenu une proratisation du seuil fondée sur la durée des absences réellement déduites du temps de travail, conduisant à des seuils respectifs de 1 512,67 heures et de 329,97 heures pour les deux exercices considérés.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’ancien article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dont l’économie est reprise par l’article L. 3121-41 du code du travail, en imposant une méthode précise. Aux termes de l’arrêt, il appartient au juge « d’abord, d’évaluer la durée de l’absence de la salariée au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, en l’espèce 35 heures, ensuite de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique à la salariée absente pour maladie, enfin, de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par la salariée, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545). La méthode se distingue nettement de celle qu’avait suivie la cour d’appel : la durée de l’absence est évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence, et non sur la base des heures réellement déduites du décompte du salarié, de sorte que le seuil spécifique ainsi déterminé s’apprécie exclusivement au regard des heures accomplies au-delà de lui. La solution, publiée au Bulletin et rendue par une formation de section, présente un intérêt pratique immédiat pour les entreprises qui appliquent un accord d’annualisation et qui doivent, désormais, tenir compte des absences pour maladie dans le calcul du seuil de déclenchement, sous peine de voir leurs décomptes écartés au profit des rappels de salaire des salariés. C’est précisément la vérification de ces décomptes, de la fixation du seuil spécifique au salarié absent et du calcul des majorations qui en résulte que conduit un avocat en droit des heures supplémentaires à Paris lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de travail soumis à un aménagement du temps de travail sur l’année.
II. La portée de la solution : l’articulation avec les périodes assimilées et l’office du juge dans le décompte
La solution du 3 juin 2026 s’inscrit dans un édifice jurisprudentiel plus large, qui distingue les périodes d’absence selon qu’elles ouvrent droit à une neutralisation du seuil ou à sa réduction. La comparaison avec le régime des congés payés éclaire la spécificité de la maladie, tandis que le décompte des heures supplémentaires demeure gouverné par un régime probatoire particulier dont le juge est le maître d’œuvre.
A. La prise en compte des périodes de congés payés dans le seuil : la consécration de l’arrêt du 10 septembre 2025
L’article L. 3121-28 du code du travail dispose que « toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». La jurisprudence antérieure à 2025 jugeait que les jours de congés payés ne pouvaient être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles contraires, pour la détermination des heures supplémentaires. Saisie de pourvois formés par la société Altran technologies, la chambre sociale, statuant en formation plénière, a opéré un revirement fondé sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022 (CJUE, DS c/ Koch Personaldienstleistungen, C-514/20). La Cour a ainsi jugé qu’il « convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455). Les heures de congé payé sont ainsi réputées prises en compte pour le franchissement du seuil hebdomadaire, afin de ne pas dissuader le salarié d’exercer son droit au congé annuel.
Cette solution a été étendue aux décomptes portant sur une période de plusieurs semaines par un arrêt du 7 janvier 2026, rendu dans une affaire opposant un conducteur receveur à la société Color group expérience, dont la relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers et au décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003. La chambre sociale a jugé qu’il convient « d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410). Or, le régime des congés payés se distingue de celui de la maladie : les heures de congé sont neutralisées, en ce sens qu’elles sont réputées travaillées pour le franchissement du seuil, tandis que l’absence pour maladie donne lieu à une réduction du seuil, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la période de référence. Dès lors, l’employeur qui applique un accord d’annualisation doit, dans le décompte annuel, neutraliser les congés payés pris par le salarié et réduire le seuil de 1 607 heures de la durée des absences pour maladie, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne applicable dans l’entreprise.
B. Le régime probatoire et les conséquences pratiques du décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s’insère dans un régime probatoire spécifique, défini par l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2025 publié au Bulletin, qu’il « appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055). Dans cette affaire, la salariée produisait des tableaux de synthèse hebdomadaires renvoyant à des impressions d’écran de fichiers comportant l’heure d’enregistrement et à des courriels adressés à des heures tardives : la Cour a censuré l’arrêt qui avait écarté ces éléments comme insuffisamment précis, alors qu’ils permettaient à l’employeur de répondre utilement. Le juge doit ainsi mettre en balance les éléments produits par chacune des parties et ne peut faire peser la charge de la preuve sur la seule demande, le contrôle de la durée du travail appartenant à l’employeur, qui est tenu, lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif affiché, de décompter la durée du travail de chaque salarié concerné, selon l’article D. 3171-8 du code du travail, « quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies ».
La méconnaissance de ces règles d’articulation produit des effets indemnitaires mesurables. En premier lieu, le salarié dont le décompte a été établi sans réduction du seuil au titre de son absence pour maladie peut prétendre, au-delà du seuil spécifique ainsi reconstitué, au paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la chambre sociale ayant cassé la décision qui avait limité la créance de la salariée à la somme de 4 429,15 euros brut, outre 442,91 euros au titre des congés payés afférents (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545). En second lieu, le sort des jours de repos accordés en exécution d’un régime d’aménagement ultérieurement remis en cause dépend des stipulations de l’accord collectif : la chambre sociale a jugé, s’agissant d’une convention de forfait en jours privée d’effet, que « le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu » pour la durée de la période de suspension de la convention (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234), avant de préciser, par arrêt du 3 juin 2026, que cette répétition de l’indu suppose que l’accord collectif ait prévu l’acquisition de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, tel n’étant pas le cas de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie qui « se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970). A cet égard, la vérification du décompte annuel des heures supplémentaires, de la réduction du seuil en cas d’absence et de l’assiette des rappels de salaire mobilise une analyse au cas par cas, à laquelle procèdent les avocats en contentieux des heures supplémentaires à Paris lorsqu’ils examinent les bulletins de paie et les documents de contrôle de la durée du travail sur la période litigieuse.
Conclusion
L’arrêt du 3 juin 2026 complète le régime de détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur l’année, en imposant la réduction du seuil de 1 607 heures de la durée des absences pour maladie, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne applicable dans l’entreprise pendant la période de référence. La méthode en trois temps qu’il consacre, de l’évaluation de l’absence à la fixation du seuil spécifique du salarié puis au décompte des heures réellement accomplies, offre aux juges du fond et aux praticiens un cadre précis, dont la mise en œuvre conditionne la régularité des rappels de salaire. La solution se distingue du régime des congés payés, dont les heures sont réputées prises en compte pour le franchissement du seuil depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, et s’articule avec un régime probatoire qui confie au salarié la présentation d’éléments suffisamment précis et à l’employeur la charge de produire les documents de contrôle. En conséquence, l’entreprise qui applique un accord d’annualisation doit adapter ses outils de décompte à cette double exigence, tandis que le salarié absent pour maladie peut légitimement prétendre à la reconstruction du seuil qui lui est propre. La jurisprudence de la chambre sociale, dont la presse juridique s’est fait l’écho depuis le mois de juin 2026, continuera sans doute d’en préciser les modalités à l’occasion des litiges relatifs aux autres causes d’absence, qu’elles procèdent d’un accident du travail, d’une maternité ou d’une indisponibilité conventionnelle.