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L’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence de la première chambre civile : le contrôle de proportionnalité comme instrument de protection (2024-2026)

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L’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence de la première chambre civile : le contrôle de proportionnalité comme instrument de protection (2024-2026)

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L’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence de la première chambre civile : le contrôle de proportionnalité comme instrument de protection (2024-2026)

Consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant irrigue l’ensemble du contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation en fait, depuis plusieurs années, un usage renouvelé qui mérite l’attention. Entre 2024 et 2026, une série d’arrêts publiés au Bulletin dessine les contours d’un contrôle concret de proportionnalité exercé par la haute juridiction sur l’office des juges du fond, qu’il s’agisse du retrait de l’autorité parentale, du déplacement illicite d’enfant ou de l’adoption intrafamiliale. Ces décisions révèlent une double exigence : la motivation concrète par le juge du fond et le respect des instruments internationaux, Convention de La Haye et Convention européenne des droits de l’homme en tête.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte législatif dense. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a introduit dans le Code civil la prise en compte des violences physiques ou psychologiques parmi les critères de décision du juge (article 373-2-11, 6°). La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a renforcé la protection des enfants covictimes de violences intrafamiliales, en précisant notamment le régime du retrait de l’autorité parentale et en facilitant la suspension du droit de visite. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a réformé l’adoption en consacrant un dispositif transitoire pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation pratiquée à l’étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021.

Ces réformes successives traduisent une préoccupation constante du législateur : placer l’enfant au centre du contentieux familial et doter le juge des instruments nécessaires à sa protection effective. La Cour de cassation, dans sa formation de section ou restreinte, assure la cohérence de cet édifice en imposant aux juges du fond une exigence de motivation renforcée, sous le contrôle des juridictions européenne et internationale. L’enjeu est d’autant plus crucial que le contentieux familial connaît une augmentation significative : selon les données du ministère de la Justice, les juges aux affaires familiales ont été saisis de plus de 400 000 nouvelles affaires en 2024, dont une part croissante met en cause des allégations de violences intrafamiliales auxquelles le juge doit répondre dans l’urgence, notamment par le prononcé de mesures provisoires ou d’ordonnances de protection.

Seront examinés, d’une part, le fondement normatif de ce standard (I), d’autre part, ses déclinaisons contentieuses dans le retrait de l’autorité parentale et le déplacement international d’enfants (II).

I. Le fondement normatif : de la Convention de New York à l’article 373-2-6 du Code civil

A. L’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal d’application directe ou indirecte

L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La première chambre civile a toutefois rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-19.042, publié au Bulletin), que les articles 4 et 11 de la Convention, qui créent des obligations à la charge des États parties, ne sont pas d’applicabilité directe en droit interne. La cour d’appel en avait « exactement déduit qu’elles ne pouvaient fonder la demande de retour » de l’enfant.

Cette réserve ne prive pas la Convention de toute effectivité. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, publié au Bulletin), la première chambre civile a contrôlé le refus de retour d’un enfant en Belgique au visa combiné de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de l’article 3-1 de la Convention de New York. La Cour a retenu que les juges du fond avaient « pu déduire, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable ». La référence à l’appréciation « concrète » de l’intérêt supérieur témoigne d’une méthode de contrôle désormais bien établie, qui impose au juge du fond de motiver sa décision par des éléments de fait précis et vérifiés, et non par des formules de style.

La Cour européenne des droits de l’homme exerce une influence déterminante sur cette construction. Dans son arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996 (n° 17383/90), elle jugeait déjà que les mesures privant totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que « dans des circonstances exceptionnelles » et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées « par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle rappelait également, dans l’arrêt Jansen c. Norvège du 6 septembre 2018 (n° 2822/16), que « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille ». La première chambre civile s’inscrit explicitement dans cette filiation.

B. La consécration par le Code civil d’un standard de motivation renforcée

Le droit interne n’est pas en reste. L’article 373-2-6 du Code civil impose au juge aux affaires familiales de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le législateur a doté le juge d’une palette d’instruments : interdiction de sortie du territoire sans autorisation des deux parents, astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros en cas d’obstacle délibéré, grave ou renouvelé, à l’exécution des décisions.

L’article 373-2-11 du même code énumère les critères que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, le résultat des expertises, les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales, et, depuis la loi du 28 décembre 2019, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 379 du Code civil dispose que le retrait total de l’autorité parentale « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». L’article 381 du même code ouvre toutefois une voie de restauration : les parents pourront, en justifiant de circonstances nouvelles, obtenir que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés, dans un délai d’un an après que le jugement est devenu irrévocable.

L’article 373-2 du Code civil consacre « le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit ». La première chambre civile, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin), a fondé sur ce texte sa démonstration de la perte automatique du droit de visite consécutive au retrait total de l’autorité parentale, tout en réservant le droit à restitution ultérieure sous condition de circonstances nouvelles.

Ce dispositif législatif, combiné aux articles 378 et 378-1 du Code civil relatifs aux causes du retrait, forme un ensemble cohérent que la première chambre civile soumet à un contrôle de conventionnalité rigoureux au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’il sera exposé ci-après.

II. Les applications contentieuses : une exigence de motivation concrète

A. Le retrait de l’autorité parentale à l’épreuve du contrôle de conventionnalité

L’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile (n° 24-10.369, publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur l’articulation entre le retrait total de l’autorité parentale, la perte du droit de visite et les exigences conventionnelles. La Cour y énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».

La Cour précise le fondement de cette solution en se référant aux travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont elle déduit « qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

Sur le terrain conventionnel, la Cour soumet l’article 379 du Code civil au contrôle de l’article 8 de la Convention européenne. Elle juge que la mesure de retrait total, « en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant », mais qu’elle « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». La Cour conclut que, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cette motivation illustre le contrôle de proportionnalité concret que la première chambre civile entend exercer : la mesure est légitime dans son principe (protection de l’enfant), proportionnée dans sa durée (rupture d’au moins un an avec possibilité de révision), et encadrée par des garanties procédurales (décision judiciaire motivée, faculté d’écarter le retrait par décision spécialement motivée dans les cas les plus graves, voie de restitution ouverte).

La Cour écarte également l’application de l’article 371-4 du Code civil aux parents, en retenant, au visa des travaux préparatoires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Cette interprétation, conforme à l’économie générale du code, renforce la cohérence du dispositif protecteur en évitant que le parent déchu de l’autorité parentale ne contourne la sanction par l’invocation d’un droit des ascendants.

B. Le déplacement international d’enfants et la notion de danger grave

Le contentieux du déplacement international d’enfants offre un autre terrain d’application de l’intérêt supérieur de l’enfant comme standard de contrôle. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, publié au Bulletin) en fournit une illustration remarquable. En l’espèce, un enfant né en Belgique avait été déplacé en France par sa mère, qui refusait de le ramener. Le parquet avait saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour voir ordonner le retour immédiat de l’enfant.

La cour d’appel de Colmar, confirmée par la Cour de cassation, avait refusé d’ordonner ce retour. La première chambre civile a validé ce refus en relevant que « l’enfant, en bas âge, avait nécessairement besoin de maternage et surtout d’un cadre stable », que « la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison de la mesure d’éloignement dont la mère et l’enfant avaient fait l’objet de la part des autorités belges », et que « priver l’enfant de sa mère cependant qu’il n’était âgé que de dix-huit mois aurait des conséquences traumatiques considérables en raison d’une rupture particulièrement brutale des liens ».

La Cour a ainsi approuvé la qualification de danger grave et de situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye, « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement ». Le juge du fond avait également relevé que le père « n’apportait pas d’élément probant sur sa capacité à prendre correctement l’enfant en charge, compte tenu de sa situation et de ses problèmes d’alcoolisation », ce qui écartait l’hypothèse d’un retour de l’enfant seul chez son père comme alternative praticable.

La même exigence de motivation concrète se retrouve dans l’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-19.042, publié au Bulletin). La Cour y précise le champ d’application des conventions internationales : si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ne sont applicables qu’entre États contractants, le juge français doit néanmoins, en toute hypothèse, statuer dans l’intérêt supérieur de l’enfant en application des dispositions du Code civil et des principes généraux du droit. Le débat sur la compétence normative ne dispense jamais d’une appréciation concrète de la situation de l’enfant.

La jurisprudence de la première chambre civile relative au retrait de l’autorité parentale doit également être lue à la lumière de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (n° 25-84.212), qui a admis que le juge pénal puisse ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent condamné pour des violences conjugales. Si cette décision émane de la chambre criminelle, elle s’inscrit dans le même mouvement de protection renforcée de l’enfant, le juge pénal et le juge civil convergeant désormais vers une approche commune : l’intérêt supérieur de l’enfant commande de le protéger, y compris en rompant temporairement le lien avec le parent auteur de violences.

Sur le terrain probatoire, l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582) comporte un enseignement supplémentaire. La Cour y a écarté des débats un enregistrement vidéo produit par le père, au motif qu’il était « inexploitable » et « n’était pas indispensable à l’exercice de son droit à la preuve ». Elle a ainsi fait application du contrôle de proportionnalité issu de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), en vérifiant que « la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits » ne soit admise qu’« à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Cette transposition du contrôle de proportionnalité probatoire au contentieux familial illustre la pénétration des standards européens dans le droit processuel de la famille.

Par ailleurs, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.152, publié au Bulletin) relatif à l’adoption de l’enfant du concubin après procréation médicalement assistée à l’étranger apporte une contribution importante à la définition des contours de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour y rappelle que le consentement du mineur de plus de treize ans à son adoption constitue une exigence impérative, même dans le cadre du dispositif exceptionnel de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Elle souligne que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ».

Cette solution rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un instrument au service des seuls adultes : il commande de respecter l’autonomie du mineur discernant et sa participation effective aux décisions qui le concernent. La Cour précise que « les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne font pas apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant », ce qui signifie que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être invoqué contre l’enfant lui-même pour le priver d’un droit à la parole expressément reconnu par la loi.

Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, publié au Bulletin) illustre le contrôle exercé par la première chambre civile sur les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales dans un contexte de litispendance internationale. La Cour y censure une cour d’appel qui avait statué au fond sur des mesures provisoires devenues sans objet depuis la décision du juge étranger, rappelant que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent » et qu’une cour d’appel « dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». La rapidité avec laquelle la situation de l’enfant peut évoluer impose au juge une vigilance particulière quant à l’actualité des mesures qu’il prononce.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2024 à 2026 confirme l’émergence d’un contrôle concret de proportionnalité appliqué à l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’il s’agisse du retrait de l’autorité parentale, du déplacement illicite international ou de l’adoption intrafamiliale, la Cour impose au juge du fond une motivation circonstanciée et vérifie la conventionnalité des dispositifs légaux au regard de la CEDH. L’intérêt supérieur de l’enfant cesse d’être une formule incantatoire pour devenir un standard opérationnel dont la méconnaissance est sanctionnée.

Pour les praticiens, cette évolution emporte plusieurs conséquences immédiates sur la conduite des procédures familiales et la rédaction des assignations et conclusions. D’une part, la motivation des décisions du juge aux affaires familiales doit reposer sur des éléments de fait objectifs et vérifiables, et non sur des considérations générales. D’autre part, le cadre conventionnel — CEDH, CIDE, ainsi que les Conventions de La Haye — doit être systématiquement invoqué et articulé avec les dispositions pertinentes du Code civil, la Cour de cassation exerçant sur ce point un contrôle de plus en plus étroit.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille à Paris et conseille les parents dans les procédures de divorce, d’autorité parentale et de protection de l’enfance. Consultez également nos analyses sur le retrait de l’autorité parentale et le déplacement illicite d’enfant.

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