Introduction
La séparation des parents constitue l’un des événements les plus déstabilisants dans le parcours d’un enfant. Si le législateur a posé, depuis la loi du 4 mars 2002, le principe fondamental de la coparentalité, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui, ces trois dernières années, a profondément renforcé la protection effective de l’enfant confronté au conflit parental. Trois arrêts majeurs rendus entre mars et mai 2026 illustrent ce mouvement jurisprudentiel d’une ampleur significative : l’enfant n’est plus seulement un objet de protection, il devient un véritable sujet de droit dont la parole, la sécurité et l’intérêt supérieur s’imposent avec une autorité renouvelée à tous les acteurs de la procédure familiale.
I. L’enfant, sujet de droit : le renforcement de son audition et de sa protection procédurale
A. L’obligation d’information sur le droit d’être entendu : une garantie désormais sanctionnée
L’article 388-1 du code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. L’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile précise que le mineur capable de discernement est informé, par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié, de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. La jurisprudence antérieure à 2026 avait déjà affirmé que l’information incombait au débiteur de l’obligation et non au parent privé de l’exercice.
Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin, FS-B), la première chambre civile franchit un cap supplémentaire en étendant cette obligation au service gardien, et non au seul parent titulaire. En l’espèce, la mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale par une délégation totale au département d’Ille-et-Vilaine, s’était vu opposer l’irrecevabilité de son moyen au motif qu’elle-même n’avait pas satisfait à l’obligation d’information. La Cour de cassation écarte cette fin de non-recevoir au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile, en jugeant que « la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ». La Cour ajoute que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ». La cassation est prononcée, confirmant que le respect de cette obligation procédurale conditionne la régularité même de la décision.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une décision du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-21.026, publié au Bulletin) par laquelle la première chambre civile avait déjà rappelé que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération ». Le même jour, un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin) censure une cour d’appel qui s’était « abstenue d’auditionner les enfants » alors que ceux-ci avaient exprimé le souhait d’être entendus, rappelant que l’audition du mineur qui en fait la demande est de droit, sauf à ce que le juge constate que l’enfant est dépourvu de discernement.
B. La preuve déloyale dans le contentieux familial : un équilibre au service de l’enfant
Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la jurisprudence de la Cour de cassation a profondément évolué sur le terrain de la recevabilité des preuves illicites ou déloyales. L’assemblée plénière a en effet posé le principe selon lequel « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », obligeant le juge à mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.
C’est dans le contentieux de l’autorité parentale que ce principe trouve une application particulièrement délicate. Par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.114, publié au Bulletin, F-B), la première chambre civile applique pour la première fois ce nouveau régime à la matière familiale. En l’espèce, une mère avait produit des enregistrements audio effectués dans la classe de sa fille ainsi qu’un constat d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père. La cour d’appel de Paris avait écarté ces pièces au motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ». La Cour de cassation censure cette décision, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile, en jugeant qu’il appartenait à la cour d’appel de « vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ».
Le même jour, dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-17.582, publié au Bulletin, F-B), la Cour de cassation précise les limites de cette admission en jugeant que le caractère inexploitable d’un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la personne contre laquelle il est invoqué n’est pas indispensable à l’exercice par le demandeur de son droit fondamental à la preuve. La Cour procède ainsi à un contrôle exigeant du caractère indispensable et proportionné de l’atteinte, conformément à la méthodologie dégagée par l’assemblée plénière.
II. L’autorité parentale sous contrôle : le juge, garant de l’indisponibilité et de l’intérêt supérieur
A. L’indisponibilité de l’autorité parentale réaffirmée par la chambre criminelle
L’un des apports les plus décisifs de la jurisprudence 2025-2026 réside dans la consécration du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale. Par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin, F-B), la chambre criminelle affirme que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil ». La Cour ajoute que « la décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ». En l’espèce, un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, commis en présence de ces derniers, contestait le retrait de l’exercice de l’autorité parentale au motif que la partie civile n’avait formulé aucune demande en ce sens. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qu’une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif ».
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. Dès le 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.966), la chambre criminelle avait validé le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences multiples sur son fils de quelques mois, « après avoir rappelé, pour motiver la peine principale, les faits de violences multiples commis à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ainsi que les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques qu’elles ont entraînées ». De même, le 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, publié au Bulletin), la chambre criminelle casse une décision de cour d’appel qui avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mais pour un motif de procédure : la cour d’appel n’avait pas méconnu l’étendue de sa saisine en prononçant cette mesure alors que le ministère public seul avait interjeté appel sur les dispositions pénales.
La Cour de cassation est allée jusqu’à écarter l’antique prétention à un « droit de correction parental ». Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin), la chambre criminelle affirme avec solennité que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». La Cour se réfère à l’article 222-13 du code pénal, à la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires qui a modifié l’article 371-1 du code civil, et à l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle constate que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ».
B. La portée du retrait de l’autorité parentale et le contrôle de proportionnalité
La jurisprudence récente a également précisé l’étendue du retrait de l’autorité parentale et l’articulation entre les différentes mesures de protection de l’enfant. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin), la première chambre civile affirme que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». La Cour précise également que « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil », ce qui exclut qu’un parent privé de l’autorité parentale puisse revendiquer un droit de visite sur le fondement des relations entre grands-parents et petits-enfants. Toutefois, la Cour rappelle, dans une réserve d’interprétation conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier » que par des motifs impérieux.
Sur le terrain du contrôle de proportionnalité, la première chambre civile, le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), a rappelé que le juge « ne peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un des deux parents que si l’intérêt de l’enfant, tel qu’apprécié concrètement par le juge, le commande », conformément à l’article 373-2-1 du code civil. La Cour sanctionne la cour d’appel qui n’avait pas caractérisé concrètement les circonstances de nature à justifier cette décision dérogatoire au principe de coparentalité.
Dans le même esprit, la première chambre civile, le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042, publié au Bulletin), a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la boussole exclusive du juge dans l’aménagement des modalités d’exercice de l’autorité parentale après séparation, y compris dans un contexte international où la résidence de l’enfant est fixée en alternance entre deux États. Le juge doit procéder à une appréciation concrète des besoins de l’enfant, de son équilibre et de sa stabilité, sans s’arrêter aux seules considérations de commodité parentale.
Concernant l’obligation alimentaire des parents, la première chambre civile, le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296), a jugé que la cour d’appel qui refuse l’audition des enfants sollicitée dans le cadre de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation doit expressément motiver ce refus. Cette exigence de motivation renforcée participe du mouvement plus large de reconnaissance de la parole de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent.
Conclusion
La jurisprudence de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 dessine un mouvement cohérent et profondément protecteur. L’enfant, dans la séparation parentale, n’est plus un simple enjeu du litige : il en devient un acteur dont la parole doit être recueillie, la sécurité protégée, et l’intérêt supérieur placé au-dessus des revendications parentales. L’arrêt du 20 mai 2026 sur le droit d’être entendu, l’arrêt du 13 mai 2026 sur l’indisponibilité de l’autorité parentale et l’arrêt du 4 mars 2026 sur la preuve déloyale constituent les trois piliers de cette évolution. Ils rappellent aux parents séparés, aux professionnels du droit et aux juridictions que l’enfant est le premier créancier de la procédure familiale. Pour un accompagnement personnalisé dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure.
Sources :
- Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801 — Lien officiel
- Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 24-15.753 — Lien officiel
- Crim., 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212 — Lien officiel
- Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 24-12.114 — Lien officiel
- Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 25-17.582 — Lien officiel
- Crim., 28 mai 2026, F-B, n° 25-82.732 — Lien officiel
- Crim., 14 janvier 2026, F-B, n° 24-83.360 — Lien officiel
- Civ. 1re, 10 décembre 2025, F-B, n° 23-21.026 — Lien officiel
- Civ. 1re, 1er octobre 2025, F-B, n° 24-10.369 — Lien officiel
- Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309 — Lien officiel
- Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966 — Lien officiel
- Civ. 1re, 10 juillet 2024, F-B, n° 23-19.042 — Lien officiel
- Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296 — Lien officiel