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Intérêts civils et partie civile : renvoi, cassation partielle et apport de la loi du 23 juillet 2026 — jurisprudence de la chambre criminelle 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intérêts civils et partie civile : renvoi, cassation partielle et apport de la loi du 23 juillet 2026 — jurisprudence de la chambre criminelle 2023-2026

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La partie civile occupe une position singulière dans le procès pénal. Elle peut déclencher l’action publique, soutenir l’accusation et obtenir réparation de son préjudice, mais son sort procédural dépend de règles techniques que la presse ignore et que la doctrine ne commente que par intermittence. Le renvoi sur intérêts civils, la cassation partielle, le retranchement sans renvoi : ces mécanismes décident pourtant, au quotidien, de la vitesse et de l’issue des demandes indemnitaires portées devant le juge répressif.

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 a consolidé, arrêt après arrêt, un arsenal protecteur de la partie civile. La Cour impose aux juridictions de fixer la date de l’audience de renvoi sur les intérêts civils, les oblige à évoquer l’action civile lorsque le renvoi exposerait les premiers juges à se contredire, et cantonne la cassation aux dispositions civiles afin de préserver la stabilité des déclarations de culpabilité devenues définitives.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes intervient au terme de cette évolution. Son article 7 réorganise l’audience de renvoi sur intérêts civils en la soumettant aux règles de la procédure civile et crée, lorsque la juridiction a omis de statuer sur une demande, une voie de ressaisine plus simple que le pourvoi en cassation.

Quel est donc l’état du droit de la partie civile, entre recevabilité de son action, obligations du juge pénal et mécanique de la censure ? L’examen des arrêts rendus par la chambre criminelle depuis 2023, confronté aux textes nouveaux, permet de dégager une architecture d’ensemble : la partie civile est d’abord soumise à une condition cardinale, le préjudice direct et personnel, puis bénéficie d’un statut procédural renforcé dont la réforme du 23 juillet 2026 consacre les acquis et corrige les angles morts.

I. La partie civile et l’office du juge pénal saisi des demandes de réparation

La réparation du dommage causé par l’infraction est le cœur de l’action civile. Encore faut-il que la personne qui s’en prévaut soit recevable, puis que la juridiction répressive, une fois l’action publique tranchée, accomplisse l’office que la loi et la jurisprudence lui assignent sur les seules demandes indemnitaires.

A. La recevabilité de l’action civile : le préjudice direct et personnel, condition cardinale

L’article 2 du code de procédure pénale pose la règle dans sa version applicable à la date de la présente étude : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (C. pr. pén., art. 2). La chambre criminelle en fait une application exigeante, sans jamais perdre de vue la finalité réparatrice du texte.

L’arrêt du 11 février 2025 est, à cet égard, exemplaire (Crim. 11 févr. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin, lien officiel). Des fonctionnaires de police, pris à partie lors d’une interpellation filmée puis diffusée en ligne, s’étaient constitués parties civiles ; la cour d’appel avait déclaré irrecevables les constitutions de deux d’entre eux, motif pris de ce que la prévention ne les visait pas comme victimes. La Cour de cassation censure, en rappelant que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et précise que « l’article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d’avoir subi un préjudice à raison de l’infraction poursuivie ». La diffusion d’informations sur la qualité de fonctionnaire de police des intéressés, dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, pouvait les exposer à un risque direct d’atteinte à leur personne ou à leurs biens. Le même arrêt illustre la seconde branche de l’office du juge : la cour d’appel, saisie d’une demande de renvoi sur intérêts civils, « devait inviter la partie civile à formuler cette demande devant elle et renvoyer à cette fin l’examen des intérêts civils ».

La condition de causalité directe conserve néanmoins toute sa vigueur, ainsi que le montre l’arrêt du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-81.526, lien officiel). La Cour y rappelle que « l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives appartient à tous ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l’infraction poursuivie ». Elle écarte la constitution de l’agent demeuré à l’écart pour gérer le flux des voyageurs, tout en censurant l’irrecevabilité prononcée contre celui qui, ayant fait usage d’une cartouche de gaz incapacitant pour permettre l’interpellation de l’agresseur, avait été « directement confronté à l’action criminelle de ce dernier ». La frontière entre le soutien lointain et la confrontation directe dessine ainsi, au cas par cas, le périmètre de la recevabilité.

Le préjudice collectif d’une profession ne satisfait pas la condition. Par l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.499, lien officiel), la chambre criminelle casse, « par voie de retranchement », l’arrêt qui avait reçu la constitution de partie civile d’une chambre régionale des commissaires de justice et lui avait alloué un euro de dommages et intérêts, au motif que « le préjudice invoqué par la chambre régionale ne pouvait résulter des violences reprochée au prévenu ». Le dispositif ajoute, sans renvoi possible : « DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de la chambre régionale des commissaires de justice ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ». Le préjudice moral de l’ensemble d’une profession ne découle pas directement d’une infraction commise contre l’un de ses membres.

La transmission de l’action civile aux héritiers a donné lieu, le 8 avril 2026, à une décision publiée au Bulletin (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585, Publié au Bulletin, lien officiel). La Cour énonce que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». Le droit à réparation étant entré dans le patrimoine du défunt, la cour d’appel qui exigeait la preuve d’une intention manifestée d’exercer l’action avant le décès « a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ». Le même arrêt rappelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé « dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », et qu’un état végétatif ne conduit pas, par lui-même, à exclure l’indemnisation d’un chef de préjudice.

Deux arrêts bornent enfin la compétence du juge répressif. Le 11 mars 2025, la Cour rappelle que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents », et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-87.237, lien officiel). Le 29 mars 2023, s’agissant d’une infraction constituant un acte terroriste, elle précise que l’action civile « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l’infraction », la juridiction répressive devant renvoyer les demandes indemnitaires devant le tribunal judiciaire de Paris (Crim. 29 mars 2023, n° 22-84.267, Publié au Bulletin, lien officiel).

B. Le renvoi sur intérêts civils : de l’obligation de fixer la date à l’obligation d’évoquer

Une fois l’action publique tranchée, le sort des demandes civiles obéit à une mécanique précise. L’article 464 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose : « Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile » (C. pr. pén., art. 464).

La chambre criminelle a tiré de ce texte une exigence formelle que deux arrêts récents sanctionnent. Le 20 janvier 2026, elle énonce que « les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d’une durée indéterminée », puis que « le juge correctionnel ou de police, lorsqu’il ordonne, après avoir statué sur l’action publique, un renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils, doit fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile dont il est saisi » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-82.789, lien officiel). L’arrêt attaqué, qui réservait les demandes de la partie civile sans renvoyer à une audience ultérieure, est cassé en ses seules dispositions ayant omis de fixer cette date.

La solution avait été posée quelques mois plus tôt, le 28 mai 2025, dans un dossier d’escroquerie (Crim. 28 mai 2025, n° 23-84.729, lien officiel). Après avoir déclaré les constitutions de parties civiles recevables et le prévenu entièrement responsable, la cour d’appel avait renvoyé le dossier à une audience sur intérêts civils sans fixer de terme. La cassation est prononcée de ce chef, et également pour omission de prononcer sur les peines, la Cour rappelant au passage que « la juridiction de renvoi est saisie dans la limite de la cassation prononcée ».

Le renvoi ne dispense par ailleurs jamais la juridiction d’appel d’accomplir son office. L’arrêt publié du 17 janvier 2024 pose une règle de fond : « la cour d’appel est tenue d’évoquer les points du litige relatifs à l’action civile qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé » (Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.326, Publié au Bulletin, lien officiel). Ayant, par infirmation, déclaré les prévenus coupables et responsables, la cour d’appel ne pouvait renvoyer devant le tribunal qui avait écarté l’existence d’un préjudice matériel et relaxé l’un des prévenus, sans exposer ce tribunal à contredire ses propres décisions.

Enfin, l’omission pure et simple de statuer sur les intérêts civils est une cause de cassation autonome. Le 10 septembre 2025, la Cour censure l’arrêt qui se borne à constater que « la partie civile ne demande rien en cause d’appel », « sans confirmer ni infirmer le jugement en ce qu’il avait déclaré la prévenue responsable des préjudices subis par les parties civiles et l’avait condamnée au paiement de diverses sommes en réparation de ceux-ci » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-83.951, lien officiel). Le dispositif annule l’arrêt « uniquement en ce qu’il a omis de statuer sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Cette décision donne la mesure de la vigilance que la chambre criminelle exerce sur le sort des demandes indemnitaires.

II. La cassation en matière civile et l’apport de la loi du 23 juillet 2026

La seconde strate du statut de la partie civile tient à l’étendue de son pourvoi et à la technique de la cassation partielle, avant que la réforme du 23 juillet 2026 ne réorganise l’audience de renvoi elle-même.

A. L’étendue du pourvoi de la partie civile et la technique du retranchement sans renvoi

Le pourvoi de la partie civile obéit à une règle de stricte spécialité. L’arrêt du 17 juin 2025 l’énonce avec netteté : « le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.416, lien officiel). La cour d’appel de renvoi, saisie du seul pourvoi de la partie civile, avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement de condamnation : « l’effet dévolutif du pourvoi formé par la partie civile était nécessairement limité aux seuls intérêts civils, et que la cassation ne pouvait donc concerner que les dispositions civiles, seules déférées à la censure de la Cour de cassation ». La cassation est prononcée en toutes ses dispositions, la cour d’appel ayant statué sur une action publique dont elle n’était plus saisie.

Cette spécialité explique la fréquence des cassations partielles. L’arrêt du 17 janvier 2024 déjà cité annule l’arrêt attaqué « en ses seules dispositions civiles », les « dispositions pénales et les autres dispositions civiles » étant maintenues ; la déclaration de culpabilité, non admise au pourvoi, devient définitive sans être remise en cause. La partie civile obtient ainsi le réexamen de ses demandes sans que l’action publique soit à nouveau fragilisée, et le prévenu conserve l’acquis de la chose jugée pénale.

La technique du retranchement parachève l’édifice. L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire permet à la Cour de cassation de « casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond », et, en matière pénale, de « mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée » (COJ, art. L. 411-3). Le 26 mars 2025, la constitution de partie civile de la chambre régionale des commissaires de justice est ainsi déclarée irrecevable sans renvoi. Le 29 mars 2023, la cassation par voie de retranchement et sans renvoi sanctionne la cour d’assises qui avait déclaré des demandes fondées en leur principe quand il lui appartenait seulement de les déclarer recevables et de renvoyer au tribunal judiciaire de Paris, « la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ».

L’omission de statuer sur les intérêts civils demeurait, avant la réforme, le point faible de l’architecture : la partie civile lésée devait se pourvoir en cassation, avec l’aléa et la durée d’un tel recours. L’arrêt du 10 septembre 2025 en témoigne, qui impose encore un renvoi devant la cour d’appel autrement composée. C’est ce circuit que la loi n° 2026-651 vient raccourcir.

B. L’article 7 de la loi n° 2026-651 : l’audience de renvoi sous règles de procédure civile et la ressaisine en cas d’omission

L’article 7 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie les articles 10, 371-1, 464, 495-13 et 539 du code de procédure pénale, l’article L. 512-3 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi que les articles L. 217-1 et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Le texte poursuit un objectif annoncé dès l’étude d’impact : simplifier et accélérer le jugement des intérêts civils lorsque le juge pénal a renvoyé à une audience ultérieure.

La nouvelle rédaction de l’article 10 du code de procédure pénale, à vigueur différée au 1er janvier 2027, dispose : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile dans les conditions prévues par le présent code, l’audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » (C. pr. pén., art. 10, réd. à venir). Les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissaient déjà, selon ce même texte, aux règles de la procédure civile : la loi étend la bascule procédurale à l’audience elle-même.

Le même article crée la voie de ressaisine attendue : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu’il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711 » du code de procédure pénale. La disposition prend la suite directe de l’arrêt du 10 septembre 2025 : au lieu de devoir solliciter la cassation pour omission de statuer, la partie civile pourra saisir à nouveau la juridiction qui a omis de répondre. La nouvelle rédaction de l’article 464 coordonne le dispositif, le tribunal correctionnel renvoyant sur les intérêts civils statuant à juge unique « dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 10 » (C. pr. pén., art. 464, réd. à venir).

L’entrée en vigueur est différée : l’article 12 de la loi précise que « l’article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ». Les juridictions conservent donc, jusqu’à cette échéance, le régime issu de l’article 464 dans sa rédaction actuelle, dont la chambre criminelle a dégagé l’obligation de fixer la date de renvoi. La réforme ne remet pas en cause cette jurisprudence : elle en transpose le principe dans un corps de règles civiles, dont l’application à une audience par nature indemnitaire paraît cohérente.

L’architecture qui se dessine est celle d’une consolidation législative. La loi consacre l’acquis prétorien des arrêts de 2025 et 2026 sur la date de renvoi, tout en remplaçant, pour l’omission de statuer, l’arme lourde de la cassation par un mécanisme direct de ressaisine. Pour la partie civile, l’enjeu pratique est immédiat : formuler ses demandes en première instance et solliciter le renvoi de droit, puis, après le 1er janvier 2027 au plus tard, connaître les règles du code de procédure civile applicables à l’audience de renvoi et, le cas échéant, saisir la juridiction omettante plutôt que d’engager un pourvoi.

Conclusion

Le statut procédural de la partie civile s’est construit en trois couches. La première, jurisprudentielle, tient au préjudice direct et personnel : la chambre criminelle écarte les actions qui ne découlent pas directement de l’infraction, qu’elles émanent d’une profession tout entière ou d’un témoin trop distant, mais admet sans condition d’intention préalable la transmission de l’action aux héritiers. La deuxième, également jurisprudentielle, organise le renvoi sur intérêts civils : obligation de fixer la date de l’audience, évocation lorsque le renvoi exposerait les premiers juges à se contredire, cassation limitée aux dispositions civiles, retranchement sans renvoi. La troisième, législative, entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 : l’audience de renvoi passe sous les règles de la procédure civile et l’omission de statuer se corrige par ressaisine.

Pour le prévenu, cette architecture est une garantie : la cassation cantonnée aux intérêts civils ne remet pas en cause une déclaration de culpabilité devenue définitive. Pour la victime, elle dessine une feuille de route concrète : constituer sa partie civile en justifiant d’un préjudice direct et personnel, demander le renvoi, obtenir la date de l’audience, puis, en cas d’omission, user des voies offertes par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. La maîtrise de ces mécanismes conditionne la célérité et l’effectivité de la réparation, dans un contentieux où la technicité ne le cède jamais à l’importance pratique.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Chaque décision citée a été obtenue et lue en texte intégral sur la base officielle Judilibre de la Cour de cassation ; chaque texte est lié à sa version officielle sur Légifrance.

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