Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Intérêts d’emprunt de la résidence principale : plus de crédit d’impôt depuis 2011, ce que le texte prévoit vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intérêts d’emprunt de la résidence principale : plus de crédit d’impôt depuis 2011, ce que le texte prévoit vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les intérêts de votre crédit immobilier réduisent-ils votre impôt sur le revenu, comme on le lit encore sur les sites de courtage et comme le croient beaucoup de foyers qui comparent avec la déduction américaine des intérêts hypothécaires ? La réponse, pour une résidence principale occupée par son propriétaire en 2026, est non. Le crédit d’impôt qui existait pour certaines acquisitions a été fermé aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011, sous une réserve de date d’acquisition ou de chantier au 30 septembre 2011, et la dernière version de cet article n’est plus en vigueur au 30 septembre 2026. Ce qui subsiste, ce n’est pas une remise sur l’impôt dû sur vos salaires : c’est, dans un autre régime, la déduction des intérêts d’une dette contractée pour un immeuble qui procure des revenus fonciers. Cette déduction ne concerne ni la résidence principale dont vous vous réservez la jouissance, ni la résidence secondaire que vous occupez, ni le capital remboursé, ni, en principe, un emprunt souscrit pour un autre objet. Ce qui suit distingue l’idée reçue, le texte encore opposable et la personne réellement concernée. Les chiffres donnés plus bas sont des illustrations, pas des dossiers. Le contrat de prêt, l’affectation du logement et la déclaration signée priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige avec l’administration.

I. Ce que l’on vous annonce et ce que le texte a vraiment fermé en 2011

A. L’idée reçue : un crédit d’impôt sur la résidence principale, calqué sur une autre fiscalité

L’enjeu n’est pas un détail de formulaire. Un foyer qui paie 8 000 ou 12 000 euros d’intérêts dans l’année et qui les croit déductibles de son salaire attend un remboursement qui ne viendra pas, ou module son prélèvement à la source sur une base fausse. À l’inverse, un bailleur au régime réel qui oublie des intérêts réellement payés pour un logement loué nu déclare un revenu foncier trop haut. Entre les deux, le micro-foncier donne l’illusion d’une déduction déjà faite, alors que l’abattement de 30 % remplace les charges au lieu de s’y ajouter. Chaque situation dépend de la date de l’offre de prêt, de l’usage du bien, du régime d’imposition et de l’année des intérêts payés : ce qui suit est une lecture des textes applicables au 30 septembre 2026, pas une promesse de restitution.

L’affirmation qui circule est simple, et c’est pour cela qu’elle dure. On vous dit que les intérêts d’un crédit immobilier se déduisent des impôts, parfois pendant les cinq premières années, parfois à 40 % la première année puis à 20 %. Le schéma vient de deux sources que les foyers mélangent. La première est étrangère : aux États-Unis, les intérêts d’un emprunt hypothécaire sur la résidence peuvent, dans des conditions et des plafonds propres au droit fédéral, réduire le revenu imposable. Rien dans le code général des impôts français ne transpose cette déduction. La seconde source est française, mais datée : un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale a bien existé, pour des opérations encadrées, et c’est lui que les fiches pratiques continuent de résumer par la formule plus rien depuis 2011.

Une fiche de courtier mise à jour le 26 mars 2026 le dit dans ces termes : contrairement à une idée reçue, ces intérêts ne sont pas déductibles pour la résidence principale, mais seulement pour des biens destinés à la location. Le service public, dans une fiche vérifiée le 1er janvier 2026, est plus sec encore : les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011, et aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire. Ces deux pages décrivent le résultat. Elles ne remplacent pas le texte qui a fixé la date de fermeture, ni celui qui organise aujourd’hui la seule déduction encore ouverte.

Le crédit d’impôt figurait à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts. Au 30 septembre 2026, Légifrance ne renvoie plus de version applicable de cet article : la dernière version connue s’achevait le 1er juillet 2026 et son état est périmé. On ne peut donc plus s’en prévaloir pour un prêt en cours. Sa dernière rédaction, lue pour dater la fermeture et non pour l’appliquer aujourd’hui, réservait le bénéfice aux opérations dont chaque prêt avait fait l’objet d’une offre émise avant le 1er janvier 2011, et dont l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement, ou la déclaration d’ouverture de chantier en cas de construction, intervenait au plus tard le 30 septembre 2011. Deux dates, pas une. Une offre de janvier 2011, même pour un logement ancien, ne suffisait déjà plus. Une offre de décembre 2010 suivie d’un achat en octobre 2011 ne suffisait pas non plus. Le service public résume le résultat, dans la fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : plus d’avantage fiscal depuis 2011 pour l’habitation principale (fiche Service-Public sur la déduction des intérêts d’un crédit immobilier).

La même rédaction historique limitait le crédit aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, ou des sept premières pour certains logements neufs à performance énergétique élevée. Elle excluait de la base les frais d’emprunt et les cotisations d’assurance contractées pour garantir le prêt. Le taux était de 20 % des intérêts retenus, porté à 40 % pour la première annuité, dans des plafonds annuels d’intérêts pris en compte : 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune, avec une majoration de 500 euros par personne à charge, et des plafonds plus hauts en cas de handicap. Ce n’était déjà pas, même à l’époque, une déduction illimitée des intérêts réellement payés. Ces montants décrivent un dispositif clos. Ils ne sont pas un barème applicable à un emprunt de 2026.

Le calendrier des annuités achève de fermer le dispositif pour un foyer de 2026. Cinq annuités à compter d’une mise à disposition des fonds au plus tard en 2011 s’épuisent au milieu des années 2010, sept annuités un peu plus tard. Un prêt renégocié en 2020 ou en 2024, même s’il refinance un ancien emprunt, n’est pas une offre émise avant le 1er janvier 2011. L’ancien article prévoyait un mécanisme étroit de substitution, dans la limite des intérêts des échéanciers initiaux et des annuités restant à courir : ce n’était pas un nouveau crédit de cinq ans. Cette clause n’est de toute façon plus un texte applicable. Pour un achat de résidence principale signé en 2026 à Paris, à Créteil ou à Versailles, il n’y a pas de crédit d’impôt sur les intérêts, ni de case qui le ressusciterait.

Il faut aussi écarter une confusion de vocabulaire. Déduire et créditer ne sont pas la même opération. Une déduction diminue un revenu imposable. Un crédit d’impôt diminue l’impôt déjà calculé, et l’excédent de l’ancien article 200 quaterdecies était restituable. Les deux avantages ont disparu pour la résidence principale occupée. Dire je déduis mes intérêts en pensant au crédit de 2007-2010, ou en pensant à la déduction américaine, décrit deux mécanismes que le droit français de 2026 ne reconnaît pas pour ce logement.

B. Le droit applicable au 30 septembre 2026 : pas de revenu foncier sur le logement que vous habitez

Le texte qui tranche, pour le logement dont vous vous réservez la jouissance, n’est pas une niche oubliée. C’est l’article 15 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 1983, identifiant LEGIARTI000006307479, applicable au 30 septembre 2026. Son II dispose : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu » (article 15 du code général des impôts). La même exonération vise les locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l’habitation des propriétaires exploitants. Conséquence directe : le logement que vous habitez ne produit pas, dans vos mains, un revenu foncier imposable. Il n’y a donc pas de revenu net foncier dont on pourrait retrancher les intérêts.

L’article 14 pose le cadre, sous réserve précisément de cet article 15. Il comprend dans les revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les revenus des propriétés bâties (article 14 du code général des impôts). Deux exclusions comptent ici. D’abord, la jouissance personnelle, renvoyée à l’article 15 : habiter son logement n’est pas encaisser un loyer. Ensuite, la location meublée, qui bascule en principe dans les bénéfices industriels et commerciaux et sort de la catégorie des revenus fonciers. Les intérêts d’un emprunt contracté pour un meublé de tourisme ou une location meublée de longue durée ne se discutent donc pas à l’article 31. Ils relèvent, s’ils sont déductibles, des règles du bénéfice, avec un abattement forfaitaire en micro-BIC ou des charges réelles si le régime réel a été choisi. Ce n’est pas le même formulaire, ni le même seuil, et les articles déjà publiés sur l’abattement des meublés touristiques ne se recopient pas ici.

Le revenu brut de cette catégorie, lorsqu’il existe, est défini par l’article 29, version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires » (article 29 du code général des impôts). Pas de location, pas de recette brute, pas de base dont on retrancherait des intérêts. Quand un revenu foncier existe, l’article 28 en fixe le calcul, dans une version en vigueur depuis le 30 avril 1950 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » (article 28 du code général des impôts). La phrase est courte, et elle borne tout le reste. On ne soustrait des charges qu’à un revenu brut de cette catégorie. On ne soustrait pas les intérêts d’un prêt immobilier du salaire, de la pension ou des allocations chômage pour fabriquer un revenu net foncier qui n’existe pas.

Les charges elles-mêmes sont listées à l’article 31. La version applicable au 30 septembre 2026, identifiant LEGIARTI000053544761, est en vigueur depuis le 21 février 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2027. Elle est donc le texte opposable aujourd’hui, même si une version suivante est déjà écrite pour le 1er janvier 2027 et n’est pas encore en vigueur. Au d du 1° du I, cette version applicable dispose : « Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte ou à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-1 du même code » (article 31 du code général des impôts, version applicable). La liste est limitative : conservation, acquisition, construction, réparation, amélioration. Elle vise des propriétés qui entrent dans la détermination du revenu foncier, pas le logement dont l’article 15 écarte le revenu. La version programmée au 1er janvier 2027 n’est pas encore en vigueur. La comparaison de son texte avec la version applicable montre que la phrase sur les intérêts n’y est pas réécrite (même article 31, version applicable au 30 septembre 2026). Le budget 2027, tant qu’il n’est pas un texte promulgué modifiant cet alinéa, ne rouvre pas un crédit d’impôt sur la résidence principale et ne supprime pas, dans le texte déjà connu, la déduction des intérêts des immeubles donnés en location.

La doctrine administrative dit la même limite, dans un commentaire plus ancien que la loi de finances pour 2026 mais toujours publié. Le BOI-RFPI-BASE-20-80, dont la date de début de publication est le 1er septembre 2017, page consultée le 30 septembre 2026, rappelle que les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location, conformément au d du 1° du I de l’article 31, et que les intérêts des sommes empruntées pour un autre objet ne sont pas en principe admis en déduction (BOI-RFPI-BASE-20-80). Le commentaire ajoute que seuls les intérêts des dettes contractées pour des immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles au titre de l’acquisition ou de la construction. Ce n’est pas une loi, et une doctrine de 2017 ne crée pas un droit que le code ne donne pas. Elle confirme, pour l’administration qui contrôle les déclarations, que la destination locative est la condition du d de l’article 31.

Le service public, fiche F17625 vérifiée le 1er janvier 2026, range les cas de la même façon : pas d’avantage pour la résidence principale depuis 2011, pas d’avantage pour la résidence secondaire, prise en compte des intérêts seulement pour un logement acheté afin d’être loué, et encore selon le régime (fiche Service-Public sur la déduction des intérêts d’un crédit immobilier). En location nue, le micro-foncier intègre les intérêts dans l’abattement de 30 %, sans ligne supplémentaire. Le régime réel les admet parmi les charges. En location meublée, le partage est analogue, mais avec les abattements du micro-BIC, 50 % ou 30 % selon le classement et la nature de la location, et non avec l’article 31. Confondre ces quatre cases est l’erreur qui fait croire à un avantage universel.

II. Qui est réellement concerné, et ce que l’intérêt change sur le budget

A. Le propriétaire occupant : aucun intérêt déductible, à Paris comme ailleurs

Si vous habitez le logement, l’article 15 II suffit. Peu importe que l’emprunt ait financé l’achat, la construction, des travaux d’amélioration ou le rachat d’un prêt plus cher. Peu importe que la banque appelle la ligne intérêts sur le tableau d’amortissement, que l’assurance emprunteur soit élevée, ou que les frais de dossier aient été intégrés au capital. Ces sommes ne deviennent pas une charge de propriété déductible du seul fait qu’elles figurent sur un échéancier. Elles ne deviennent pas non plus un crédit d’impôt, puisque l’article qui l’organisait n’est plus applicable et qu’il n’ouvrait déjà plus, dans sa dernière rédaction, aux offres émises à compter du 1er janvier 2011.

La résidence secondaire occupée par le propriétaire suit le même raisonnement. Le service public indique qu’aucun avantage n’est accordé pour les intérêts qui s’y rapportent. L’article 15 vise les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, sans réserver le bénéfice aux seules résidences principales. Un pied-à-terre que vous n’occupez que quelques semaines reste, pour la partie dont vous vous réservez la jouissance et que vous ne louez pas, hors revenus fonciers. S’il est loué une partie de l’année, la fraction louée peut produire un revenu, nu ou meublé selon le bail, et c’est seulement cette activité qui peut ouvrir une discussion sur les intérêts, au prorata et dans le régime qui correspond. Ce prorata n’est pas une tolérance locale : il suppose une affectation réelle, des recettes déclarées et des intérêts rattachables à la partie louée. Une occupation familiale sans loyer n’est pas une location.

Les travaux financés à crédit dans la résidence principale ne changent pas la règle. Repeindre, changer une chaudière, isoler, agrandir : le fait que la dépense soit utile, voire éligible à une aide distincte comme MaPrimeRénov’ dans ses conditions propres, ne transforme pas les intérêts du prêt travaux en charge déductible de l’impôt sur le revenu. L’article 31 vise des propriétés dont on détermine le revenu net. L’article 15 dit que le logement habité n’a pas de revenu imposable. Les deux phrases se lisent ensemble. Une entreprise de rénovation qui présente des travaux présentés comme déductibles sur la résidence principale mélange souvent les règles du bailleur, les taux de TVA et des aides versées par ailleurs. Ce mélange n’est pas le texte.

Une illustration, qui n’est pas un dossier, suffit à mesurer l’écart. Un couple soumis à imposition commune achète à Paris, en 2024, sa résidence principale avec un prêt de 350 000 euros. En 2026, le tableau d’amortissement retient 9 200 euros d’intérêts, 1 400 euros d’assurance emprunteur et 180 000 euros de capital restant dû, le capital remboursé de l’année n’étant de toute façon jamais déductible. Si le foyer appliquait, à tort, le taux de 30 % de sa tranche marginale aux seuls intérêts, il attendrait 2 760 euros de moins d’impôt. Le texte n’offre ni cette déduction, ni le crédit de 20 % ou 40 % de l’ancien article, dont les plafonds de 7 500 euros d’intérêts pris en compte pour un couple n’auraient de toute façon concerné qu’une offre antérieure au 1er janvier 2011. Le prélèvement à la source calculé sur les salaires n’a pas à être modulé pour tenir compte de ces intérêts. Les moduler à la baisse sur cette seule croyance expose à un solde, voire à une majoration si les conditions de la modulation ne sont pas réunies : ce point relève des règles du prélèvement à la source, pas d’un avantage immobilier caché.

La règle est nationale. Elle ne devient pas plus souple parce que le prix du mètre carré, en Île-de-France, rend l’emprunt plus lourd, ni plus stricte parce que le bien est à Paris. Il n’existe pas, dans les articles lus, d’abattement parisien sur les intérêts de la résidence principale, ni de compétence spéciale d’un tribunal parisien qui créerait une déduction refusée ailleurs. Le service des impôts compétent est celui du domicile fiscal, et une contestation de rehaussement suit la réclamation fiscale ordinaire, dont le délai dépend de l’avis et de l’année, sans que le lieu du logement le rallonge. Ce qu’il est utile de préparer, à Paris comme à Lille, ce sont les pièces qui permettent de vérifier qu’on n’est pas, par exception historique, dans le très ancien crédit : date de l’offre de prêt, date d’acquisition ou de déclaration d’ouverture de chantier, tableau d’amortissement de l’année, et, si le bien est loué, bail et quittances. Pour un prêt dont l’offre est postérieure au 31 décembre 2010, ces pièces confirment l’absence de crédit. Elles ne le créent pas.

Deux situations voisines ne doivent pas être ramenées à ce refus. D’abord, le salarié qui déduit ses frais réels, dont éventuellement des intérêts si un texte de frais professionnels le permet dans un cadre qui n’est pas celui du logement familial : ce n’est pas l’article 31, et ce n’est pas le sujet du crédit immobilier de la résidence principale. Ensuite, le propriétaire qui vend et s’interroge sur la plus-value : l’exonération de la résidence principale, celle des dépendances ou le seuil de 15 000 euros sont d’autres mécanismes, déjà traités ailleurs, et ils ne remboursent pas les intérêts payés pendant la détention. Payer des intérêts pendant dix ans n’augmente pas, à lui seul, le prix d’acquisition retenu pour une plus-value. Ce sont deux impôts, deux bases, deux formulaires.

B. Le logement loué : une charge du revenu foncier, pas une remise sur le salaire

La personne concernée par l’article 31 est le propriétaire qui retire de l’immeuble un revenu foncier, en pratique un loyer de location nue, et qui n’est pas placé sous le forfait du micro-foncier. La doctrine de 2017 le dit pour les immeubles donnés en location et destinés à procurer des revenus fonciers. Le texte de 2026 le dit par la combinaison des articles 14, 15, 28 et 31. L’intérêt déductible est celui d’une dette contractée pour conserver, acquérir, construire, réparer ou améliorer ces propriétés. Un emprunt personnel pour une voiture, un découvert, ou le financement d’un bien que l’on n’affecte pas à la location, reste dehors. La liste est limitative : le commentaire administratif le rappelle, et il cite des hypothèses refusées, comme certains emprunts sans lien avec la conservation ou la location de l’immeuble. On ne recolle pas un prêt à un logement loué après coup pour rendre déductibles des intérêts nés d’une autre cause.

Le micro-foncier change la conséquence pratique, pas la philosophie. L’article 32, version en vigueur depuis le 21 février 2026, identifiant LEGIARTI000053544766, déroge à l’article 31 : « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % » (article 32 du code général des impôts). Le même article précise que ce régime s’applique à l’ensemble des revenus fonciers du foyer, avec des exclusions, notamment lorsque certains amortissements ou déductions spécifiques de l’article 31 sont demandés. Les intérêts ne s’ajoutent pas à l’abattement. Ils sont censés être couverts par lui, avec les autres charges. Un bailleur qui encaisse 12 000 euros de loyers bruts et paie 6 500 euros d’intérêts ne déduit pas 6 500 euros en plus des 30 %. Son revenu imposable de cette catégorie, s’il reste au micro-foncier et si aucune exclusion ne joue, est de 8 400 euros. L’abattement de 3 600 euros est inférieur aux intérêts réellement payés. C’est le prix du forfait, pas une erreur de la banque.

L’article 32 offre une porte, étroite et irrévocable pendant trois ans. Son 4 dispose : « Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31. L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 de la première année au titre de laquelle elle s’applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du 1. » (article 32 du code général des impôts, option pour le régime réel) Opter pour le réel permet alors de déduire les intérêts effectivement payés, mais aussi de n’appliquer que les charges réelles, sans l’abattement de 30 %, et de rester lié trois ans. Le choix ne se juge pas sur la seule ligne d’intérêts : taxe foncière, assurance de l’immeuble, travaux d’entretien, frais de gestion entrent dans le même calcul. Un intérêt élevé ne suffit pas à rendre l’option favorable si les autres charges sont faibles et si l’abattement couvrait déjà l’essentiel.

Au régime réel, la déduction reste enfermée dans la catégorie. L’article 156, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, identifiant LEGIARTI000054373682, le dit pour le déficit : « L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. L’imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa » (article 156 du code général des impôts). Le premier alinéa de ce 3° vise l’imputation exclusive sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Autrement dit, les intérêts peuvent créer ou aggraver un déficit foncier, mais ce déficit-là ne s’impute pas sur le salaire dans la limite de 10 700 euros. Seules les autres dépenses déductibles ouvrent, sous conditions et dans cette limite, une imputation sur le revenu global. Le mécanisme, ses plafonds relevés dans certains dispositifs et l’obligation de location, sont développés dans l’analyse de l’imputation limitée à 10 700 euros du déficit foncier. Le présent article ne le refait pas : il sert à ne pas confondre mes intérêts sont déductibles et mes intérêts effacent l’impôt sur mon salaire.

Une seconde illustration, toujours fictive, montre l’écart. Un propriétaire encaisse 14 000 euros de loyers nus, paie 6 000 euros d’intérêts et 2 500 euros d’autres charges déductibles, et relève du réel. Son revenu net foncier est de 5 500 euros, avant tout autre correctif. Les 6 000 euros ont réduit le revenu de la catégorie. Ils n’ont pas réduit le salaire. Si les intérêts étaient de 16 000 euros et les autres charges de 3 000 euros, pour les mêmes 14 000 euros de loyers, le déficit serait de 5 000 euros, dont 3 000 euros seulement, ceux qui ne viennent pas des intérêts, pourraient, si les autres conditions de l’article 156 sont réunies, s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. Les 2 000 euros de déficit issus des intérêts resteraient sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Croire que les 16 000 euros d’intérêts passent sur la fiche de paie décrit un autre impôt que celui du code.

Les frais d’emprunt ne sont pas les intérêts, et le régime réel du bailleur ne les traite pas comme l’ancien crédit. Le BOI-RFPI-BASE-20-80 indique qu’en sus des intérêts versés dans l’année, les propriétaires au réel peuvent déduire certains frais d’emprunt, que la doctrine rattache aux intérêts dont ils découlent : frais de constitution de dossier, frais d’inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, honoraires de notaire correspondant au contrat de prêt garanti, à distinguer des honoraires de l’acte d’achat. Cette lecture est un commentaire administratif du 1er septembre 2017, pas une ligne de l’article 31, qui ne vise expressément que les intérêts de dettes. Elle ne concerne pas le propriétaire occupant, chez qui il n’y a pas de revenu foncier à diminuer. Elle ne concerne pas non plus le micro-foncier, où l’article 32 remplace l’article 31. Et elle exige une justification : nature et montant, séparation claire avec les frais d’acquisition, qui relèvent d’une autre logique. L’assurance emprunteur, expressément exclue de l’ancien crédit d’impôt, n’est pas citée par l’article 31 parmi les intérêts. On ne l’ajoutera pas ici à la liste des charges déductibles sans un texte qui le dise. La prime d’assurance de l’immeuble, elle, est une autre charge, visée au a bis de l’article 31, et seulement dans le revenu foncier.

Quelques cas frontières méritent d’être nommés sans être élargis. Le nu-propriétaire dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte ou à un organisme agréé visé par le texte, est nommément inclus dans le d de l’article 31. Ce n’est pas le cas de toute nue-propriété familiale. La doctrine publiée rappelle au contraire que, lorsque l’usufruitier se réserve la jouissance ou que les revenus ne sont pas imposés entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers, les charges du nu-propriétaire liées à l’acquisition de la nue-propriété ne constituent pas, en principe, une charge foncière déductible, l’exception étant celle que la loi a écrite. Une société civile qui loue nu et dont les associés sont imposés dans les conditions de l’article 8 transporte en principe le revenu et les charges à proportion des droits : les intérêts déductibles le sont alors dans cette catégorie, pas comme un crédit sur le salaire de l’associé. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés sort de ce schéma : l’intérêt y est une question d’impôt sur les sociétés, pas de l’article 31 du foyer. On ne déduira pas deux fois, une fois dans la société et une fois dans la déclaration personnelle, le même échéancier.

La location meublée reste à la frontière, et il faut s’y arrêter une phrase sans la confondre avec le foncier. L’article 14 écarte des revenus fonciers ce qui est inclus dans les bénéfices industriels et commerciaux. Le service public décrit, pour le meublé, un abattement qui tient compte des charges au micro-BIC, et une déduction des intérêts au réel. Les taux de 50 % ou de 30 %, les seuils et le classement touristique ont leurs propres textes, déjà commentés pour d’autres questions. Retenir seulement ceci : meubler le logement pour pouvoir déduire les intérêts comme en Amérique ne crée pas le crédit d’impôt disparu, et ne fait pas entrer les intérêts dans l’article 31. Cela change de catégorie. Le régime réel du bénéfice a ses obligations comptables, et le micro-BIC, comme le micro-foncier, ne permet pas d’ajouter les intérêts à l’abattement.

Sur la déclaration, la conséquence est concrète. Le propriétaire occupant n’a pas à porter ses intérêts de résidence principale sur une ligne de charges foncières, ni à réclamer un crédit d’impôt au titre de l’article 200 quaterdecies. Le bailleur au micro-foncier porte le revenu brut, et l’abattement fait le reste, sans détail des intérêts. Le bailleur au réel déclare les intérêts payés dans l’année avec les autres charges, sur la déclaration des revenus fonciers, pour l’immeuble loué et pour la dette qui le concerne. Un intérêt couru mais non payé ne suit pas, dans la doctrine, la même voie que l’intérêt effectivement supporté dans l’année : le BOI-RFPI-BASE-20-80 subordonne la déduction au paiement effectif par le bailleur au cours de l’année d’imposition, et à la justification. Un différé d’amortissement qui ne fait pas apparaître d’intérêt payé ne se décrète pas déductible par anticipation. En cas de refus, de rehaussement ou de pénalités, la discussion est celle du contrôle et du contentieux de l’impôt sur le revenu, présentée sur la page d’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris, et non une négociation avec la banque sur le tableau d’amortissement.

Conclusion

L’annonce, ou plutôt l’idée reçue, dit que les intérêts d’un crédit immobilier se déduisent des impôts. Le texte dit autre chose, et il le dit depuis plus longtemps que le débat budgétaire de l’automne 2026. Pour la résidence principale dont le propriétaire se réserve la jouissance, l’article 15 II écarte le revenu imposable, et le crédit d’impôt de l’article 200 quaterdecies, fermé aux offres émises à compter du 1er janvier 2011 et aux acquisitions ou chantiers postérieurs au 30 septembre 2011, n’a plus de version en vigueur au 30 septembre 2026. Pour la résidence secondaire occupée, le service public ne reconnaît aucun avantage, et l’article 15 ne distingue pas le pied-à-terre du logement familial. Pour le logement loué nu, l’article 31 admet les intérêts d’une dette contractée pour conserver, acquérir, construire, réparer ou améliorer l’immeuble, mais seulement dans le revenu foncier, au réel, et sans imputation sur le salaire de la part du déficit qui vient de ces intérêts. Le micro-foncier de l’article 32 remplace cette déduction par un abattement de 30 %, sauf option triennale pour les articles 28 et 31.

L’effet réel sur le budget se mesure donc avant de signer, pas après avoir espéré une case. Un emprunteur occupant ne doit pas baisser son prélèvement à la source au motif de ses intérêts, ni attendre un remboursement égal à 20 %, 30 % ou 40 % de l’échéancier. Un bailleur doit comparer l’abattement de 30 % et les intérêts réellement payés avant d’opter pour le réel, et ne pas confondre cette option avec l’imputation de 10 700 euros, qui laisse les intérêts sur les revenus fonciers. La version de l’article 31 programmée au 1er janvier 2027 ne réécrit pas, dans le texte déjà publié et non encore en vigueur, la phrase sur les intérêts : elle ne crée pas un avantage pour la résidence principale. Ce qui est annoncé dans un comparateur étranger, dans une fiche commerciale ou dans le souvenir d’un crédit de 2007 n’est un droit que si le code applicable à l’année des intérêts le dit encore. Au 30 septembre 2026, pour le propriétaire qui habite son logement, il ne le dit plus. Seul le juge apprécie un litige sur l’affectation du bien, la date de l’offre ou le rattachement de la dette, et les pièces du prêt priment sur toute présentation générale.

📄 Circulaire officielle