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Les intérêts crédités sur le compte personnel d’un héritier sont imposables entre ses mains en dépit du partage successoral à venir : le juge de l’impôt rappelle la rigueur du principe de disponibilité du revenu

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Les intérêts crédités sur le compte personnel d’un héritier sont imposables entre ses mains en dépit du partage successoral à venir : le juge de l’impôt rappelle la rigueur du principe de disponibilité du revenu

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Les intérêts crédités sur le compte personnel d’un héritier sont imposables entre ses mains en dépit du partage successoral à venir : le juge de l’impôt rappelle la rigueur du principe de disponibilité du revenu

Le 22 juillet 2026, une décision de jurisprudence commentée par la doctrine spécialisée est venue rappeler avec une particulière netteté un principe fondamental du droit fiscal français : les intérêts produits par les sommes dépendant d’une succession et crédités sur le compte personnel d’un héritier constituent un revenu imposable entre les mains de ce dernier, alors même que le partage successoral n’est pas encore intervenu. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 12 du code général des impôts, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt applique le principe de disponibilité du revenu dans un contexte successoral.

La problématique est d’une actualité brûlante pour les praticiens du droit fiscal et du droit patrimonial. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de successions s’ouvrent en France, générant des périodes d’indivision plus ou moins longues durant lesquelles les comptes bancaires du défunt continuent de produire des intérêts. La question de savoir qui doit déclarer ces revenus – et à quel titre – est loin d’être anodine, tant les conséquences financières peuvent être lourdes pour les héritiers qui méconnaîtraient leurs obligations déclaratives.

Cet article propose une analyse juridique approfondie de la solution dégagée par la jurisprudence récente, en la replaçant dans le cadre plus large des principes gouvernant l’imposition des personnes physiques à l’impôt sur le revenu et de la fiscalité des produits de capitaux mobiliers perçus dans un contexte successoral.

I. Le principe de disponibilité du revenu confronté à la période successorale

A. L’article 12 du code général des impôts et le critère de la disposition effective du revenu

L’imposition des personnes physiques à l’impôt sur le revenu repose en droit français sur un énoncé fondamental, inscrit à l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Ce texte, dont la concision n’a d’égale que la portée, pose le principe de l’annualité de l’impôt et celui, corrélatif, de la disponibilité du revenu. Il en résulte que l’impôt sur le revenu est dû au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a eu la disposition des sommes en cause, indépendamment de toute autre considération.

La notion de disposition du revenu, pierre angulaire de notre système d’imposition des personnes physiques, a été précisée par une jurisprudence abondante du Conseil d’État. Selon une formulation constante, un revenu est réputé disponible au sens de l’article 12 du CGI dès lors que le contribuable a la possibilité d’en user librement, c’est-à-dire de le consommer, de le placer ou de l’affecter à l’usage de son choix. La circonstance que le contribuable n’ait pas matériellement appréhendé les sommes ou qu’il les ait laissées sur un compte bancaire ne fait pas obstacle à leur imposition, dès lors que l’inscription en compte vaut mise à disposition.

La doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-IR-BASE-10 rappelle que le fait générateur de l’impôt sur le revenu est constitué par la réalisation du bénéfice ou du revenu, ou par la disposition de celui-ci par le contribuable au cours de l’année d’imposition. Cette règle, d’application générale, ne connaît aucune exception tirée de la situation successorale du contribuable. Ainsi, la qualité d’héritier, la circonstance que les sommes proviennent de la succession ou encore le fait que le partage successoral ne soit pas encore intervenu sont sans incidence sur l’obligation de déclarer les revenus dont l’intéressé a eu la disposition effective.

La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion, à de multiples reprises, de préciser la portée de ce principe dans des situations concrètes. Dans une décision du 16 décembre 2020 (requête n° 435275), la Haute Assemblée a jugé que la mise à disposition de sommes sur un compte bancaire, même si le contribuable n’en a pas matériellement disposé dans l’immédiat, suffit à caractériser la disposition du revenu au sens de l’article 12 du CGI. Le juge de l’impôt retient une approche objective de la disponibilité : ce n’est pas l’usage effectif des fonds qui importe, mais la possibilité juridique et matérielle d’en user. Cette approche a été confirmée par de nombreuses décisions des cours administratives d’appel, notamment la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 décembre 2022 (requête n° 20VE03214) qui a rappelé que « la seule inscription au crédit d’un compte bancaire suffit à caractériser la disposition du revenu, indépendamment de l’origine des fonds et des obligations civiles éventuelles de restitution ».

Le BOFiP BOI-IR-BASE-20 précise quant à lui les règles de territorialité de l’impôt sur le revenu, en distinguant selon que le contribuable a son domicile fiscal en France ou hors de France. Pour les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, l’imposition est établie sur l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, en application du principe de mondialité de l’impôt. Cette précision revêt une importance particulière dans les successions présentant un élément d’extranéité, par exemple lorsque le défunt détenait des comptes bancaires à l’étranger ou que certains héritiers résident hors de France. Dans une telle hypothèse, l’héritier domicilié fiscalement en France est tenu de déclarer l’intégralité des intérêts perçus, y compris ceux provenant de comptes étrangers, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.

B. Le fait générateur de l’imposition des produits de capitaux mobiliers dans le cadre successoral

Le traitement fiscal des intérêts et autres produits de capitaux mobiliers est régi par les articles 124 et 125 du code général des impôts. L’article 124 énumère les revenus considérés comme des produits de capitaux mobiliers, au premier rang desquels figurent les intérêts des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les produits des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe – quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt –, les produits des cautionnements en numéraire et les produits des comptes courants.

L’article 125 du CGI, dans sa rédaction actuellement en vigueur, dispose que « le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124 ». Il précise que « l’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte ». Cette disposition est essentielle : elle signifie que le simple fait pour des intérêts d’être portés au crédit d’un compte bancaire suffit à rendre l’impôt exigible, sans qu’il soit besoin d’une quelconque manifestation de volonté du titulaire du compte.

La doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10, consacré aux revenus de capitaux mobiliers et plus précisément aux produits de créances, détaille les modalités d’imposition des intérêts perçus par les personnes physiques. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10 complète ce dispositif en précisant le régime applicable aux produits des titres de créances obligataires et autres titres d’emprunt négociables.

C’est la combinaison de ces deux principes – disponibilité du revenu au sens de l’article 12 et fait générateur de l’imposition des RCM au sens de l’article 125 – qui fonde la solution dégagée par la jurisprudence commentée. Lorsqu’un héritier est titulaire d’un compte bancaire personnel sur lequel sont versés des intérêts provenant des avoirs successoraux, il dispose de ces intérêts au sens de l’article 12 du CGI, et l’impôt est dû par le seul fait de leur inscription au crédit de ce compte, conformément à l’article 125 du même code. La circonstance que le partage successoral n’ait pas encore été réalisé et que les sommes en principal demeurent indivises est sans incidence sur le sort fiscal des intérêts.

Il convient de distinguer soigneusement, à cet égard, le sort du capital du sort des fruits. Si le capital successoral – c’est-à-dire les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt au jour du décès – demeure la propriété indivise des héritiers jusqu’au partage, les fruits produits par ce capital – c’est-à-dire les intérêts crédités postérieurement au décès – suivent un régime fiscal distinct. Dès lors qu’ils sont inscrits au crédit du compte personnel de l’un des héritiers, ils constituent un revenu disponible entre ses mains, imposable à son nom, indépendamment du règlement ultérieur de la succession.

II. Les conséquences pratiques pour les héritiers et les professionnels du droit

A. Les obligations déclaratives des héritiers à l’épreuve du partage à venir

La solution jurisprudentielle rappelée le 22 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les héritiers. Elle signifie que tout héritier qui perçoit, sur son compte bancaire personnel, des intérêts provenant des avoirs successoraux est tenu de les déclarer au titre de l’impôt sur le revenu de l’année de leur perception, quand bien même le partage de la succession n’aurait pas encore été réalisé et quand bien même les autres cohéritiers n’auraient pas encore reçu leur quote-part.

En pratique, cette situation se rencontre fréquemment. Il n’est pas rare que les héritiers conviennent de désigner l’un d’entre eux pour gérer les comptes bancaires du défunt dans l’attente du règlement de la succession. Lorsque les fonds sont transférés sur le compte personnel de cet héritier-gestionnaire, les intérêts produits par ces sommes sont techniquement crédités sur son compte. La jurisprudence rappelle que ces intérêts doivent être déclarés par lui à l’impôt sur le revenu, même s’il s’est engagé à reverser ultérieurement le principal à l’ensemble des cohéritiers.

Il importe de souligner que cette obligation déclarative s’impose indépendamment de l’obligation de déposer une déclaration de succession, régie par les articles BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-10 et BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10, relatifs aux obligations déclaratives en matière de droits de mutation par décès. La déclaration de succession, qui doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine, concerne les droits de mutation à titre gratuit et non l’imposition des revenus courants. Les deux obligations déclaratives sont distinctes, obéissent à des calendriers différents et sont sanctionnées par des pénalités spécifiques.

Le non-respect de l’obligation de déclarer les intérêts perçus expose l’héritier aux sanctions fiscales de droit commun. L’administration fiscale peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, procéder à des rectifications assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois, ainsi que, le cas échéant, de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration dans les délais, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de la majoration de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser les contours des obligations déclaratives des contribuables en matière de revenus de capitaux mobiliers. Dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-14.047, publié au Bulletin), la chambre commerciale a rappelé que le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité des sanctions fiscales, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un autre arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.812), elle a précisé les conditions d’application de la majoration pour manquement délibéré, en exigeant de l’administration qu’elle établisse l’intention du contribuable d’éluder l’impôt.

B. Les stratégies de sécurisation fiscale dans l’attente du partage successoral

Face au risque fiscal mis en lumière par la jurisprudence du 22 juillet 2026, plusieurs stratégies de sécurisation peuvent être envisagées par les héritiers et leurs conseils, avocats fiscalistes et notaires.

En premier lieu, il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié au nom de l’indivision successorale, plutôt que de faire transiter les fonds successoraux par le compte personnel de l’un des héritiers. Cette solution présente un double avantage : d’une part, elle permet de préserver la distinction entre le patrimoine personnel de chaque héritier et le patrimoine successoral indivis ; d’autre part, elle facilite la détermination du redevable de l’impôt sur les intérêts produits par les sommes déposées. Dans cette hypothèse, les intérêts sont crédités sur un compte au nom de l’indivision, et c’est l’indivision elle-même, représentée par l’ensemble des héritiers, qui est redevable de l’impôt, chacun pour sa quote-part.

En deuxième lieu, lorsque le recours à un compte indivis n’est pas possible ou souhaitable – par exemple en raison de l’urgence de la situation ou de désaccords entre héritiers – il est impératif que l’héritier qui perçoit les intérêts sur son compte personnel les déclare spontanément dans sa déclaration de revenus, en les portant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il pourra, le cas échéant, solliciter auprès de l’administration fiscale un rescrit afin de sécuriser sa situation fiscale, conformément aux dispositions des articles L. 18 et L. 80 B du Livre des procédures fiscales.

En troisième lieu, l’héritier qui a acquitté l’impôt sur les intérêts pourra, au moment du partage successoral, faire valoir une créance sur l’indivision à hauteur de l’impôt supporté. Le notaire chargé du règlement de la succession pourra intégrer cette créance dans les opérations de comptes, liquidation et partage, afin d’assurer un traitement équitable entre les cohéritiers. Cette mécanique, bien connue des praticiens du droit patrimonial de la famille, permet de concilier le respect des obligations fiscales avec l’équité entre héritiers.

Il convient également d’attirer l’attention des professionnels du droit – notaires et avocats – sur l’importance de l’information de leurs clients. Le notaire, en sa qualité de conseil des parties dans le cadre du règlement successoral, doit impérativement alerter les héritiers sur le risque fiscal lié à la perception d’intérêts sur un compte personnel, et les orienter vers les solutions de sécurisation appropriées. Cette obligation d’information et de conseil trouve son fondement dans le devoir général de conseil du notaire, tel que défini par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.822).

L’administration fiscale elle-même, dans sa documentation publiée au BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-10, précise que les héritiers peuvent rédiger et déposer eux-mêmes la déclaration de succession sans l’intermédiaire d’un notaire. Cette faculté, pour économique qu’elle soit, ne doit pas faire perdre de vue les obligations déclaratives distinctes qui pèsent sur chaque héritier au titre de l’impôt sur le revenu. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10, consacré aux mutations à titre gratuit, rappelle que l’exonération de droits de succession prévue par certains dispositifs – notamment l’exonération en faveur du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité – ne dispense pas du dépôt d’une déclaration de succession, pas plus qu’elle ne fait obstacle à l’imposition des revenus produits par les biens successoraux entre le décès et le partage.

Un cas particulier mérite une attention spécifique : celui des successions pour lesquelles un mandataire successoral est désigné par le juge, conformément aux dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le mandataire successoral, désigné pour administrer provisoirement la succession, peut être amené à percevoir les fruits et revenus des biens successoraux. La question de l’imposition de ces revenus est complexe et a donné lieu à des solutions jurisprudentielles nuancées. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué de la première chambre civile du 13 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.702, publié au Bulletin), a précisé que le mandataire successoral ne saurait être autorisé à signer en lieu et place des héritiers l’acte de partage mettant fin à l’indivision. Cette solution, qui circonscrit strictement les pouvoirs du mandataire, a des incidences fiscales indirectes : elle confirme que les héritiers restent, en toute hypothèse, les redevables ultimes de l’impôt sur les revenus produits par les biens successoraux.

La doctrine administrative, publiée au BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10, précise utilement les obligations des contribuables percevant des revenus de capitaux mobiliers. Elle distingue selon que les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % – également désigné sous le vocable de « flat tax » – ou, sur option expresse et irrévocable du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le PFU, institué par la loi de finances pour 2018, se décompose en un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un total de 30 %. Pour les contribuables les plus modestes, l’option pour le barème progressif peut s’avérer plus favorable, sous réserve de l’application de l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du CGI.

La solution jurisprudentielle du 22 juillet 2026, si elle ne constitue pas une nouveauté radicale au regard des principes fondamentaux du droit fiscal, n’en présente pas moins un intérêt pratique majeur. Elle rappelle avec force que le droit fiscal ne s’efface pas devant le droit civil des successions, et que les considérations d’équité entre héritiers – pour légitimes qu’elles soient – ne sauraient tenir en échec les obligations déclaratives prévues par le code général des impôts.

Le juriste fiscaliste doit ainsi garder à l’esprit cette articulation subtile entre le droit civil et le droit fiscal : si l’article 815-10 du code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, l’article 12 du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les sommes dont le contribuable a eu la disposition effective. Ces deux règles ne sont pas contradictoires, mais elles s’appliquent sur des plans distincts. La première gouverne les rapports entre coïndivisaires et détermine les droits de chacun dans le partage à venir ; la seconde régit les rapports entre le contribuable et l’administration fiscale et commande l’imposition immédiate des revenus disponibles.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette jurisprudence constitue une occasion de rappeler l’importance d’un accompagnement juridique sur mesure dans le cadre du règlement des successions complexes. L’intervention d’un avocat fiscaliste, en amont de la déclaration de revenus comme au moment du partage successoral, permet de sécuriser la situation des héritiers et d’éviter des redressements fiscaux qui peuvent s’avérer particulièrement pénalisants, tant sur le plan financier que sur le plan des relations familiales.

En définitive, la décision commentée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait prévaloir le principe de disponibilité du revenu sur les contingences de la période successorale. Elle invite les héritiers et leurs conseils à une vigilance accrue dans la gestion des fonds successoraux durant la période d’indivision, et confirme, s’il en était besoin, que la qualité d’héritier ne saurait constituer un fait justificatif de l’absence de déclaration des revenus effectivement perçus. La sécurité juridique, en matière fiscale comme en matière civile, est à ce prix.


Avertissement : Le présent article constitue une analyse juridique générale et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d’un avocat fiscaliste. Chaque situation successorale présente des particularités qui justifient un examen individuel approfondi.

Auteur : Cabinet Kohen Avocats — Département Droit Fiscal

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