La déductibilité des intérêts versés par une entreprise française à une société liée établie dans un État à fiscalité privilégiée demeure l’un des terrains les plus sensibles du contrôle fiscal international. La jurisprudence du Conseil d’État, longtemps cantonnée à la charge de la preuve, s’est enrichie d’une décision publiée au Bulletin le 10 avril 2026 : dans l’affaire Thaï Union Europe (n° 503452), la haute juridiction juge que la renonciation rétroactive de la société prêteuse au régime fiscal de faveur mauricien, intervenue plusieurs années après le déclenchement du contrôle fiscal français et accompagnée d’une nouvelle liquidation de l’impôt, ne permet pas de la regarder comme ayant été « assujettie », au titre des exercices vérifiés, à l’imposition minimale exigée par le b du I de l’article 212 du code général des impôts (CGI).
Cette décision, qui clôt une saga contentieuse ouverte en 2018, précise l’appréciation temporelle de la condition d’assujettissement et confirme, au passage, la conformité de l’ancien dispositif au droit de l’Union européenne et à la convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980. Elle présente un intérêt doctrinal immédiat pour tous les groupes ayant structuré leur financement par des prêts consentis depuis des sociétés de tête établies à l’île Maurice, à Hong Kong ou dans d’autres États ayant connu des régimes comparables au « Global Business Licence 1 » (GBL1), et pour ceux qui se demandent encore si une régularisation tardive auprès de l’administration de l’État du créancier peut purger le risque de redressement.
La présente analyse croise la doctrine administrative (BOI-IS-BASE-35-10, BOI-IS-BASE-35-30, BOI-IS-BASE-35-20, BOI-IS-CHAMP-60-20-20), la jurisprudence administrative récente (CE 13 juillet 2022, n° 451533 ; CAA Versailles, 9 février 2021, n° 18VE02688 ; CAA Paris, 11 février 2025, n° 23PA01608 ; CE 31 mai 2024, n° 476479 ; CAA Marseille, 19 octobre 2023, n° 21MA05028) et l’écho de la chambre commerciale (CA Montpellier, 17 juin 2025, n° 23/04915 ; CA Versailles, 13 mai 2025, n° 24/06303 ; CA Montpellier, 14 avril 2026, n° 25/05319) pour dégager une grille de lecture opérationnelle du contrôle de l’imposition effective des intérêts intra-groupe.
I. La condition d’assujettissement minimal du créancier : une exigence de réalité temporelle
Le dispositif du b du I de l’article 212 du CGI, introduit par l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, subordonnait la déduction des intérêts versés à une entreprise liée à la démonstration, par l’entreprise débitrice, de l’assujettissement du créancier à une imposition minimale. La décision du 10 avril 2026 en précise la portée temporelle : c’est la situation du créancier au titre de l’exercice en cours qui doit être regardée, à l’exclusion de toute régularisation rétroactive.
I.A. Le b du I de l’article 212 du CGI : l’imposition minimale des intérêts intra-groupe
Dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, l’article 212 du CGI disposait que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée sont déductibles, d’une part, dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI (limitation dite du « taux légal »), d’autre part : « sous réserve que l’entreprise débitrice démontre, à la demande de l’administration, que l’entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l’exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun », l’impôt de droit commun étant, pour un prêteur domicilié ou établi à l’étranger, celui dont il aurait été redevable en France sur les intérêts perçus (texte intégral consultable sur Légifrance).
La lettre du texte imposait donc une condition quantitative (un impôt au moins égal au quart de l’impôt de droit commun, soit, en l’espèce, un taux minimal de 9,5 % pour la période vérifiée) et une condition temporelle (l’assujettissement doit être constaté « au titre de l’exercice en cours »). La charge de la preuve pesait sur l’entreprise débitrice, à la demande de l’administration : la doctrine administrative le rappelait expressément, s’agissant du b du I de l’article 212 du CGI applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, les charges financières versées à des entreprises liées n’étant déductibles que si l’entreprise débitrice démontre que les produits correspondants sont soumis à une imposition minimale chez l’entreprise créancière. Le BOI-IS-BASE-35-20, toujours en vigueur, commente en parallèle la limitation du taux applicable aux avances consenties par une entreprise liée, laquelle constitue le premier étage du contrôle.
Le dispositif a été abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 par l’article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les commentaires administratifs ayant été retirés du BOI-IS-BASE-35-30 et du BOI-IS-BASE-35-50. Son régime demeure néanmoins pleinement opérant pour les exercices antérieurs et continue d’alimenter le contentieux, comme en témoigne la présente affaire, relative à des exercices clos en 2013 et 2014.
L’architecture du dispositif appelle trois remarques. En premier lieu, la condition d’imposition minimale s’apprécie au niveau du créancier effectif des intérêts : la cour a ainsi précisé, dans l’affaire Malakoff Paris 16 (CAA Paris, 17 mars 2023, n° 21PA04211, CETATEXT000047332407), que la faiblesse de l’imposition finale du prêteur, résultant de ce que celui-ci s’était lui-même endetté auprès d’un tiers, ne permettait pas d’écarter la remise en cause dès lors que la condition d’assujettissement n’était pas démontrée. En deuxième lieu, le Conseil d’État a étendu le contrôle aux structures transparentes : dans sa décision Les Vignobles Réunis – Roullet du 31 mai 2024 (n° 476479, CETATEXT000049631289), la haute juridiction a jugé que la déductibilité des intérêts est subordonnée à la preuve d’un niveau minimal d’imposition de l’associé de la société de personnes prêteuse, dès lors que ce dernier entretient avec le prêteur un lien de dépendance. En troisième lieu, l’administration n’était pas tenue de démontrer l’existence d’un montage artificiel : l’objectif du législateur, rappelé par la CAA de Paris dans l’arrêt du 11 février 2025, était de lutter « contre des schémas d’endettement artificiels permettant à des entreprises de diminuer l’assiette de l’impôt sur les bénéfices en recourant à des prêts auprès d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens et qui bénéficient d’un régime d’exonération ou d’un régime d’imposition peu élevée ».
I.B. La décision du 10 avril 2026 : la renonciation rétroactive au régime GBL1 ne crée pas l’assujettissement
Les faits de l’espèce se sont déroulés dans la configuration classique des groupes internationaux. La société Thaï Union France Holding 2, détenue à 100 % par la société de droit luxembourgeois Thaï Union EU Seafood 1, elle-même détenue à 100 % par la société de droit mauricien Thaï Union Investment Holding (TUIH), avait contracté auprès de sa maison mère mauricienne deux prêts : un prêt de 121 millions d’euros conclu le 22 mai 2012 et un prêt de 45 millions d’euros conclu le 28 octobre 2014, pour les exercices clos en 2013 et 2014. La société Thaï Union Europe, absorbante de la holding à compter du 1er septembre 2017, est venue aux droits de cette dernière en sa qualité de tête de groupe fiscalement intégré.
À l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction des intérêts versés à la société mauricienne sur le fondement du b du I de l’article 212 du CGI. Elle a relevé que la société prêteuse bénéficiait à l’île Maurice du régime spécifique « Global Business Licence 1 » (GBL1), lequel permettait l’application d’un abattement de 80 % sur l’impôt calculé au taux de droit commun de 15 %, de sorte que les intérêts perçus avaient été assujettis à un impôt sur les bénéfices de 3 %, inférieur à l’imposition minimale exigée par la loi française. La CAA de Versailles avait déjà fixé ce constat pour l’exercice 2013 dans son arrêt du 9 février 2021 (n° 18VE02688, CETATEXT000043128946), en relevant que le taux de 3 % était « moins que le quart du taux minimal français, fixé en l’espèce à 9,5 % », pour un prêt de 195 millions d’euros et des intérêts de 6 894 976 euros.
La singularité de l’arrêt du 10 avril 2026 tient à ce que, à la différence de la première série du contentieux, la société prêteuse avait cette fois régularisé : par une lettre du 28 mai 2018, TUIH avait renoncé rétroactivement au régime GBL1, et l’administration fiscale mauricienne, ayant entériné la demande de nouvelle liquidation de l’impôt, avait reçu le versement des sommes correspondant à l’imposition de droit commun de 15 % que la société aurait supportée en l’absence d’option pour le régime de faveur. Dans sa décision du 13 juillet 2022 (n° 451533, CETATEXT000046046032), le Conseil d’État avait en effet jugé, s’agissant de l’exercice 2013, que « la seule production d’une lettre de renonciation adressée à l’administration fiscale ne suffisait pas, faute d’être assortie d’un acte des autorités compétentes mauriciennes en tirant les conséquences ». La société avait donc complété sa démonstration pour les exercices 2013-2014. C’est cette démonstration renforcée que le Conseil d’État a refusée dans la décision n° 503452.
La haute juridiction juge, au point 3 de sa décision (texte intégral : CETATEXT000053796785), que « la circonstance que la société Thaï Union Investment Holding ait, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de la société Thaï Union France Holding diligenté par les autorités françaises, choisi de renoncer rétroactivement à ce régime et qu’elle ait reversé au Trésor mauricien, procédant à la suite de cette renonciation à une nouvelle liquidation de l’impôt, les sommes correspondant à l’imposition de droit commun qu’elle aurait supportée si elle n’avait pas bénéficié du régime de faveur pour lequel elle avait initialement opté, ne permettait pas de la regarder comme ayant été assujettie au sens des dispositions citées au point 2, à raison des intérêts reçus de sa filiale, à l’impôt sur les bénéfices minimal exigé par ces dispositions ». La cour administrative d’appel de Paris, dont l’arrêt du 11 février 2025 (n° 23PA01608, CETATEXT000051156489) était attaqué, n’a ainsi « ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l’espèce ».
Deux enseignements de droit se dégagent. D’une part, la condition d’assujettissement s’apprécie au titre de l’exercice en cours : la renonciation au régime de faveur, quand bien même elle serait rétroactive et exécutée, ne modifie pas la situation du créancier au titre des exercices vérifiés, dès lors qu’elle est postérieure au déclenchement du contrôle. Le critère est celui de l’imposition effective au cours de l’exercice considéré, et non celui de l’imposition potentielle résultant d’une option exercée a posteriori. D’autre part, le moyen tiré de ce que l’option initiale pour le régime GBL1 devait être regardée comme une décision de gestion opposable à l’emprunteuse est écarté : la cour n’ayant pas fondé sa décision sur l’existence d’une décision de gestion, le moyen était inopérant. Le Conseil d’État confirme ainsi que le redressement procède exclusivement de l’application de la loi fiscale française, sans qu’il soit besoin de qualifier le comportement de la société prêteuse.
II. La pérennité du contrôle de l’imposition effective : de l’abrogation du b du I au droit positif
La décision n° 503452 ne vaut pas seulement pour le passé : elle éclaire la philosophie du contrôle des financements intra-groupe, que le législateur a réorganisée par la loi de finances pour 2020. La suppression du b du I de l’article 212 du CGI, loin de signifier l’abandon de tout contrôle de l’imposition effective, s’est accompagnée d’une redéfinition des instruments : plafonnement des charges financières nettes, dispositif des régimes fiscaux privilégiés, et, plus largement, standard de l’imposition minimale désormais inscrit dans le droit de l’Union européenne.
II.A. L’écho jurisprudentiel : charge de la preuve, structures transparentes et euro-compatibilité
La jurisprudence administrative a, en quelques années, bâti un corps de règles homogène sur le b du I de l’article 212 du CGI. Le premier axe concerne la charge de la preuve. Celle-ci incombe à l’entreprise débitrice, « à la demande de l’administration et par tout moyen de preuve », ainsi que l’a rappelé la CAA de Versailles dans l’arrêt du 9 février 2021. Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 juillet 2022, a posé un standard exigeant : la preuve doit être rapportée par des documents officiels émanant des autorités de l’État du créancier, un simple reçu de paiement « dépourvu de toute autre précision » ne suffisant pas à établir une nouvelle liquidation de l’impôt au taux normal. La décision du 10 avril 2026 confirme ce standard en le durcissant : même assortie de la nouvelle liquidation et du reversement au Trésor mauricien, la renonciation rétroactive demeure sans effet. La CAA de Marseille avait, dans le même esprit, jugé dans l’affaire Terana (19 octobre 2023, n° 21MA05028, CETATEXT000048236187) que la société débitrice ne rapportait pas la preuve de l’imposition minimale des intérêts versés à la société PLC Bank of Scotland, tandis que la CAA de Paris, dans l’affaire Hermitage (10 décembre 2024, n° 23PA00330, CETATEXT000050767191), a retenu que l’imposition « inexistante » du créancier, du fait de ses propres déficits, faisait obstacle à la déduction.
Le deuxième axe concerne l’appréciation du niveau d’imposition au niveau des associés du créancier. La décision Les Vignobles Réunis – Roullet du 31 mai 2024 a consacré, pour les sociétés de personnes prêteuses, une appréciation par transparence : lorsque seuls les associés du prêteur sont assujettis à l’impôt à raison des bénéfices réalisés par ce dernier, la condition d’imposition minimale s’apprécie au niveau de l’associé, à la condition qu’il entretienne un lien de dépendance avec le prêteur. Cette jurisprudence, qui transpose aux prêts le raisonnement conduit pour la clause de résidence du 12 de l’article 39 du CGI, contraint les groupes à documenter la chaîne de détention et le régime fiscal de chacun des intermédiaires.
Le troisième axe est celui de la conformité au droit de l’Union européenne. Les contribuables ont soutenu, tout au long de la saga Thaï Union, que le b du I de l’article 212 du CGI instituait une restriction à la libre circulation des capitaux (article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), les intérêts versés à des créanciers faiblement imposés étant, en pratique, nécessairement transfrontaliers. La réponse du juge est constante : le dispositif « prévoyait un traitement différent des sociétés concernées selon le niveau d’imposition de leur prêteur, et non selon le siège de ce dernier » (CE, 13 juillet 2022, n° 451533 ; CAA Paris, 11 février 2025, n° 23PA01608 ; CAA Marseille, 19 octobre 2023, n° 21MA05028), de sorte qu’aucune restriction directe, ni aucune restriction indirecte démontrée, ne pouvait être retenue. La CAA de Paris a en outre écarté l’argument tiré de ce que l’abrogation du dispositif par la loi de finances pour 2020 vaudrait « aveu » d’incompatibilité : « la suppression de cette disposition ne vise, toutefois, qu’à tirer les conséquences de son incompatibilité avec la directive ATAD 2 », dont le champ d’application est plus large mais subordonné à une condition de divergence de qualification non requise par l’article 212 du CGI. Le même raisonnement a conduit à écarter la clause de non-discrimination de l’article 25, paragraphes 4 et 5, de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980, tant dans sa branche relative aux dépenses payées à des non-résidents que dans celle relative aux entreprises détenues ou contrôlées par des résidents de l’autre État.
Enfin, la CAA de Douai, dans un arrêt publié du 5 mars 2025 (n° 23DA01753, CETATEXT000051315733, affaire Sixt asset and finance), a rappelé que les deux branches du I de l’article 212 du CGI se cumulent : la société emprunteuse doit justifier, d’une part, du respect du taux limite (a du I, commenté au BOI-IS-BASE-35-20), d’autre part, de l’imposition minimale du créancier (b du I). La CAA de Toulouse, dans l’affaire Sod Invest (26 septembre 2024, n° 23TL00674, CETATEXT000050277959), s’est appuyée sur l’ancienne doctrine du BOI-IS-BASE-35-50 du 15 avril 2014 pour expliciter le « taux minimal d’imposition » de référence, et la CAA de Paris, dans l’affaire Apex Tool Group, a précisé l’articulation du b du I avec le « rabot » de l’ancien article 212 bis du CGI, dont la version applicable prévoyait la réintégration au résultat d’une fraction de 25 % des charges financières nettes (article 212 bis du CGI dans sa rédaction en vigueur en 2014).
II.B. L’après-b du I : 212 bis, 238 A et le standard de l’imposition effective
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le contrôle de l’imposition effective des intérêts intra-groupe repose sur deux dispositifs complémentaires. Le premier est le plafonnement des charges financières nettes de l’article 212 bis du CGI dans sa nouvelle rédaction, issue de l’article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : les charges financières nettes sont déductibles « dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 1° Trois millions d’euros ; 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II » (article 212 bis du CGI en vigueur), dispositif complété par le régime de sous-capitalisation (ratio fonds propres / sommes mises à disposition) et par les mécanismes de report, commentés au BOI-IS-BASE-35-40-10-10, au BOI-IS-BASE-35-40-10-20, au BOI-IS-BASE-35-40-20 et, pour les groupes fiscalement intégrés, au BOI-IS-GPE-20-20-110.
Le second dispositif est l’article 238 A du CGI, dont la portée est restée intacte : les intérêts, arrérages et autres produits de créances payés à des personnes établies dans un État étranger où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » (article 238 A du CGI). Le régime est privilégié lorsque l’impôt étranger est inférieur de 40 % ou plus à celui dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France. La doctrine administrative, au BOI-IS-CHAMP-60-20-20, au BOI-BIC-CHG-80, au BOI-IS-BASE-60-10-20-20 et au BOI-INT-DG-20-50-20, précise la notion de régime fiscal privilégié et les conditions de la preuve libératoire. Le BOI-RES-RES-000041, relatif aux intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels, illustrait d’ailleurs la mise en œuvre de ce contrôle dans un cadre européen avant son retrait consécutif à la suppression du b du I de l’article 212 du CGI.
L’arrêt Thaï Union trouve ainsi son écho le plus direct dans la philosophie d’ensemble du droit fiscal international français : le fisc ne s’oppose pas à ce que les groupes financent leurs filiales par la dette, mais il exige que le créancier supporte une charge fiscale effective sur les intérêts, au titre de chaque exercice, sans possibilité de régularisation a posteriori. C’est cette exigence d’effectivité temporelle qui distingue le b du I de l’article 212 du CGI du régime des régimes fiscaux privilégiés : l’un repose sur une condition quantitative pure, l’autre sur une preuve d’opérations réelles ; l’un s’apprécie au titre de l’exercice en cours, l’autre au regard des opérations dans leur substance. Dans les deux cas, le standard est désormais convergent : le critère de l’imposition effective, apprécié de manière rétrospective stricte, sans possibilité d’aménagement tardif.
Le croisement avec la jurisprudence de la chambre commerciale confirme cette lecture. Sur le terrain civil, la mise à disposition de fonds intra-groupe obéit à des exigences de formalisation qui complètent le verrou fiscal : la cour d’appel de Montpellier a rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23/04915, courdecassation.fr), que « le compte courant d’associé étant assimilé à un contrat de prêt entre la société et celui qui abonde le compte, il en résulte qu’à défaut de stipulation expresse, l’associé ne peut réclamer aucune rémunération à la société en contrepartie de ses avances en compte courant », le défaut d’indication écrite du taux étant sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêt sur le fondement de l’article 1907 du code civil. La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire Duroc (13 mai 2025, n° 24/06303, courdecassation.fr), a eu à connaître de la créance d’intérêts d’une société mère suédoise au titre d’avances en compte courant à sa filiale française dans le cadre d’un cash pooling rémunéré à 3 %, rappelant que le cours des intérêts conventionnels se poursuit après le jugement d’ouverture pour les prêts d’une durée au moins égale à un an (article L. 622-28 du code de commerce). Enfin, la cour d’appel de Montpellier a retenu, le 14 avril 2026 (n° 25/05319, courdecassation.fr), que le compte courant d’associé débiteur de montants considérables, pendant que l’entreprise ne faisait pas face à ses charges courantes, caractérise des « flux financiers anormaux » de nature à fonder l’extension de la procédure collective au dirigeant. Le parallèle est saisissant avec la qualification d’acte anormal de gestion qui sous-tend, dans l’ordre administratif, la remise en cause des rémunérations non justifiées : la matérialité, la formalisation et la réalité économique de la mise à disposition de fonds conditionnent, dans les deux ordres de juridiction, le traitement fiscal et civil des sommes en cause.
Au total, la décision n° 503452 du 10 avril 2026 invite les groupes à une vigilance renouvelée sur trois points. Premièrement, la documentation de la déduction des intérêts intra-groupe doit être constituée au titre de chaque exercice : déclarations fiscales du créancier, avis d’imposition, justificatifs du taux effectif d’imposition, éléments relatifs au régime fiscal de l’État de résidence. Deuxièmement, toute modification du régime fiscal du créancier doit être anticipée, et non régularisée après le déclenchement du contrôle : la renonciation rétroactive, fût-elle exécutée et accompagnée d’un reversement, est sans effet sur l’appréciation de l’exercice vérifié. Troisièmement, le choix de la localisation de la société de financement doit intégrer, outre le taux nominal d’imposition, les abattements et régimes de faveur applicables : un taux effectif inférieur au quart de l’impôt français de droit commun emporte, pour les exercices concernés, la perte de la déduction, dont la charge financière réelle peut être considérable.
Le cabinet accompagne les groupes et leurs dirigeants dans l’ensemble de ces questions, tant en phase de conseil que lors des vérifications de comptabilité et des contentieux : notre équipe intervient sur les contrôles fiscaux et sur les contentieux fiscaux, en particulier en matière de financement intra-groupe, de régimes fiscaux privilégiés et de conventions fiscales internationales.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.