Lorsqu’une facture entre entreprises reste impayée après son échéance, le préjudice du créancier ne se limite pas au montant inscrit sur la facture. L’argent immobilisé par le retard a un coût, et le droit français prévoit une réparation automatique de ce coût : les intérêts moratoires. Encore faut-il savoir à partir de quel jour ils commencent à courir, à quel taux ils se calculent, et comment les réclamer sans commettre d’erreur sur leur régime. Les réponses tiennent en quelques textes du code civil, du code monétaire et financier et du code de commerce, éclairés par des arrêts récents de la Cour de cassation, dont plusieurs rendus en 2024 et 2025 par la chambre commerciale. Cet article expose la méthode complète : la mise en demeure qui déclenche le compteur, le taux légal et ses majorations, les pénalités propres aux relations entre professionnels, la capitalisation des intérêts, l’effet d’une procédure collective, la prescription et le jour exact où le compteur s’arrête.
I. Le point de départ des intérêts moratoires : la mise en demeure fait courir le compteur
A. Quelles mises en demeure déclenchent les intérêts moratoires entre entreprises
Le principe est posé par l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le point de départ n’est donc ni la date d’émission de la facture, ni la date d’échéance qui y figure, mais le jour de la mise en demeure. L’article 1344-1 du code civil le confirme en des termes directs : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »
La forme de cette mise en demeure est décrite par l’article 1344 du code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, entre entreprises, trois voies répondent à cette définition. La sommation par acte de commissaire de justice, qui porte une date certaine et un contenu précis, constitue la forme la plus solide. Une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame expressément le paiement d’une somme déterminée, en impartissant un délai, vaut acte portant interpellation suffisante dès lors que l’injonction de payer est explicite : une simple relance comptable qui se borne à rappeler l’existence d’un solde, sans exiger le paiement, expose le créancier à une discussion sur le point de départ. Enfin, lorsque le contrat de fourniture, le bon de commande ou les conditions générales acceptées par les deux parties stipulent que la seule arrivée de l’échéance vaut mise en demeure, aucun acte supplémentaire n’est nécessaire : le compteur part à l’échéance contractuelle.
Le contenu de la mise en demeure conditionne son efficacité. Elle doit identifier la créance avec précision : numéros et dates des factures, montant principal réclamé, échéance contractuelle et taux ou base de calcul invoquée. Une mise en demeure qui réclame un montant global sans rattacher chaque somme à son justificatif fragilise le calcul ultérieur des intérêts, car le juge doit pouvoir vérifier, facture par facture, à partir de quel jour chaque fraction du principal porte intérêt. L’envoi doit être conservé avec sa preuve de dépôt et, pour la lettre recommandée, l’accusé de réception : en cas de contestation sur la date, c’est au créancier de prouver le jour où l’interpellation est parvenue au débiteur. Les échanges de courriels peuvent constituer une interpellation suffisante lorsqu’ils exigent clairement le paiement, mais leur datation et leur réception se prouvent moins aisément qu’un recommandé ou un acte d’huissier, de sorte que l’écrit recommandé reste recommandé pour les créances significatives.
Une règle pratique découle de ces textes : mettre en demeure tôt, dès le premier impayé caractérisé, et ne jamais attendre la fin d’une négociation commerciale pour le faire. Les pourparlers, les promesses verbales de règlement et les échéanciers envisagés mais non signés ne font pas courir les intérêts. Si un échéancier est finalement accepté, il convient de préciser par écrit si les intérêts continuent de courir sur les sommes reportées ou si le créancier y renonce pour la durée du plan : à défaut de stipulation, chaque échéance impayée du plan fait courir ses propres intérêts à compter de sa date, et la renonciation du créancier ne se présume pas. Cette discipline de datation détermine directement le montant final, comme le montre le calcul exposé en seconde partie.
B. Le taux légal : un taux automatique, sans préjudice à démontrer, fixé chaque semestre
La seconde phrase de l’article 1231-6 écarte toute discussion sur l’existence d’un préjudice : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Le créancier impayé n’a donc pas à démontrer qu’il a lui-même supporté des frais bancaires, perdu un placement ou subi une gêne de trésorerie : le seul constat du retard après mise en demeure ouvre droit aux intérêts. Cette automaticité distingue les intérêts moratoires des dommages et intérêts de droit commun, qui exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Elle explique aussi pourquoi les intérêts moratoires se calculent vite et se réclament systématiquement : ils constituent le socle minimal et incontestable de toute demande en paiement d’une créance échue.
Le taux applicable est le taux de l’intérêt légal, dont le régime est fixé par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Ce taux comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Entre deux entreprises, c’est ce second taux qui s’applique. Le même article précise son mode de calcul : « Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. » Concrètement, deux arrêtés par an fixent le taux du semestre civil en cours, et le calcul des intérêts d’une créance qui traverse plusieurs semestres doit appliquer successivement chaque taux semestriel au prorata des jours concernés : appliquer un taux unique à toute la période fausse le décompte dès que le retard dépasse le 30 juin ou le 31 décembre.
Lorsque le litige aboutit à une condamnation, l’article 1231-7 du code civil prend le relais : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Le créancier n’a donc pas besoin de réclamer expressément les intérêts postérieurs au jugement : la condamnation les produit de plein droit. Le même article fixe leur point de départ : « Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » En appel, la règle se précise : en cas de confirmation pure et simple, l’indemnité porte intérêt à compter du jugement de première instance, et dans les autres cas à compter de la décision d’appel, le juge d’appel pouvant toujours y déroger. Pour le créancier, l’enseignement est double : d’une part, les intérêts antérieurs au jugement doivent être expressément demandés pour la période allant de la mise en demeure au prononcé ; d’autre part, une fois la condamnation obtenue, les intérêts continuent de courir sans nouvelle démarche jusqu’au paiement effectif, ce qui rend chaque semaine de retard d’exécution coûteuse pour le débiteur condamné.
Reste l’hypothèse du débiteur de mauvaise foi. Le troisième alinéa de l’article 1231-6 prévoit que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » La mauvaise foi ne se présume pas : organiser son insolvabilité, dissimuler des fonds, multiplier les manœuvres dilatoires après mise en demeure ou faire échec de propos délibéré à une mesure d’exécution peuvent caractériser ce préjudice distinct, par exemple des frais supplémentaires de recouvrement ou la perte d’une opportunité d’affaires. Mais le simple retard, même long, même répété, ne suffit pas : il est déjà réparé par l’intérêt moratoire. Le créancier qui invoque la mauvaise foi doit donc documenter des faits précis, distincts du retard lui-même, et chiffrer le préjudice supplémentaire qu’ils lui ont causé.
II. Le calcul des intérêts moratoires : taux, majorations, procédure collective et fin du compteur
A. Pénalités commerciales, indemnité forfaitaire et taux majoré : ce que l’entreprise créancière peut cumuler, ou non
Entre professionnels, un second régime s’ajoute aux intérêts moratoires de droit commun : les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2027. Les conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et la loi dispose que « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Sauf disposition contraire, qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux plancher très élevé s’applique donc par défaut. Surtout, « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » À la différence des intérêts moratoires du code civil, qui exigent une mise en demeure, les pénalités commerciales courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Tout professionnel en retard est en outre débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
La question du cumul entre pénalités commerciales et intérêts moratoires de droit commun est tranchée depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-24.275). La Cour y juge que « la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. » Elle ajoute que « les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II, précité et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 précité sont de nature identique en ce qu’ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur » et en déduit que la demande de pénalités en sus des intérêts moratoires se heurtait, en référé, à une contestation sérieuse. Pour l’entreprise créancière, la conséquence est claire : il faut choisir le régime le plus favorable, en pratique les pénalités commerciales dont le taux dépasse presque toujours le taux légal, et non additionner les deux. Réclamer les deux cumulativement expose la demande à un rejet, au moins partiel, et affaiblit la position du créancier en négociation comme devant le juge.
Les clauses contractuelles de majoration d’intérêts en cas de retard suivent la même logique de sanction du retard. Par un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-17.885), la chambre commerciale a jugé que si la créance résultant d’une clause de majoration déclenchée par le seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise au passif, « tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement. » Une majoration conventionnelle qui s’applique à toute somme non payée à son échéance est donc valable et produit ses effets, y compris dans la déclaration de créance lorsque le débiteur entre en procédure collective, pourvu qu’elle sanctionne le retard lui-même et non l’ouverture de la procédure. Les rédacteurs de conditions générales ont intérêt à formuler ces clauses comme des sanctions de retard, avec un taux et une assiette précis, plutôt que comme des pénalités liées à la situation du débiteur.
Une fois la condamnation obtenue, le taux légal lui-même peut être majoré. L’article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. » Cette majoration automatique sanctionne l’inexécution des décisions de justice : deux mois après le caractère exécutoire, le compteur passe au taux légal augmenté de cinq points. Mais à partir de quel jour court ce délai de deux mois ? Par un arrêt du 12 janvier 2023 (pourvoi n° 20-20.063), la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel qui faisait courir la majoration depuis la date où la décision était devenue exécutoire en droit, et a jugé que « le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée. » La signification de la décision au débiteur conditionne donc la majoration : une décision non signifiée ne déclenche pas le délai, et le créancier diligent fait signifier promptement la condamnation pour activer le taux majoré. Le juge de l’exécution peut toutefois, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant, de sorte que le débiteur en difficulté documentée conserve une voie de recours.
Méthode de calcul, en pratique. Pour chaque facture : déterminer le principal dû, retenir comme point de départ le lendemain de l’échéance pour les pénalités commerciales ou la date de la mise en demeure pour les intérêts civils, appliquer le taux journalier (taux annuel divisé par 365) au nombre exact de jours de retard, en changeant de taux à chaque semestre civil pour le taux légal. Exemple chiffré, à titre d’illustration avec un taux supposé de 4 % l’an : une facture de 20 000 euros mise en demeure le 15 mars et payée le 30 septembre, soit 199 jours de retard, produit 20 000 × 4 % × 199 / 365, soit environ 436 euros d’intérêts, auxquels s’ajoutent l’indemnité forfaitaire de 40 euros et, le cas échéant, les frais complémentaires justifiés. Lorsque plusieurs factures sont impayées, le décompte se fait facture par facture, chacune avec son propre point de départ, puis s’additionne : un tableau annexé à la mise en demeure puis à l’assignation, ligne par ligne, évite toute contestation sur l’arithmétique et accélère l’obtention d’une condamnation. Pour approfondir la chaîne complète du recouvrement, de la mise en demeure à la saisie, le lecteur peut consulter l’analyse consacrée à la facture impayée entre entreprises, et pour le cadre général des litiges entre sociétés, la page du cabinet dédiée au droit des affaires.
B. Capitalisation, procédure collective, prescription et jour du paiement : les quatre fins de course du compteur
Les intérêts échus peuvent eux-mêmes produire des intérêts : c’est la capitalisation, aussi appelée anatocisme. L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Deux conditions cumulatives : des intérêts échus depuis au moins une année entière, et une stipulation contractuelle ou une décision de justice qui l’ordonne. La Cour de cassation applique cette exigence strictement mais sans ajouter de condition : par un arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.765), la troisième chambre civile a jugé que « En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt lorsque la demande en est judiciairement formée. » et a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de capitalisation alors qu’elle avait été judiciairement formée pour des intérêts échus depuis plus d’un an. Le créancier doit donc demander expressément la capitalisation dans ses conclusions, en visant l’article 1343-2 et en identifiant les intérêts échus depuis plus d’une année : faute de demande, le juge ne l’ordonnera pas d’office, et faute d’une année échue, la demande sera rejetée. L’effet de levier est réel sur les retards longs : capitaliser chaque année les intérêts échus fait croître la créance à un rythme composé, ce qui renforce l’incitation du débiteur à payer vite.
L’ouverture d’une procédure collective du débiteur modifie radicalement le tableau. L’article L. 622-28 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. » Dès le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le compteur s’arrête donc pour les créances ordinaires de fourniture : les intérêts postérieurs ne courent plus et ne peuvent être déclarés au passif. Le même article ajoute : « Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. » La capitalisation est donc interdite après l’ouverture, même si elle avait été convenue. Pour le créancier fournisseur, la leçon est double : mettre en demeure et agir vite avant l’ouverture pour cristalliser un maximum d’intérêts courus, et déclarer sa créance avec ses intérêts arrêtés au jour du jugement d’ouverture, en distinguant les intérêts antérieurs, admis, des intérêts postérieurs, arrêtés. Les personnes physiques cautions ou coobligées peuvent se prévaloir de cet arrêt du cours, et le tribunal peut leur accorder des délais dans la limite de deux ans.
La prescription encadre l’ensemble. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en paiement d’une facture entre entreprises se prescrit donc par cinq ans, et les intérêts moratoires, accessoires de cette action, doivent être réclamés dans le même délai : attendre six ans pour réclamer le principal et ses intérêts expose l’ensemble à la fin de non-recevoir. Chaque acte interruptif, mise en demeure par acte d’huissier, assignation ou reconnaissance de dette, fait courir un nouveau délai de cinq ans. En pratique, une créance ancienne dont le créancier n’a conservé aucune trace d’interruption doit être analysée avec prudence avant tout contentieux : vérifier la date de la dernière facture, le dernier paiement partiel, le dernier écrit reconnaissant la dette, puis calculer si le délai de cinq ans est intact.
Reste la question finale : à quel jour exact le compteur s’arrête-t-il lorsque le débiteur paie par virement ? La chambre commerciale a répondu le 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.731), dans un litige portant sur des intérêts moratoires dus après un remboursement : elle a jugé qu’ils « courent du jour du paiement jusqu’au jour de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, concomitante au débit du compte du donneur d’ordre, et non jusqu’à la date à laquelle les fonds ont été crédités sur le compte du bénéficiaire. » Le point d’arrêt n’est donc pas le crédit effectif sur le compte du créancier, avec ses délais interbancaires, mais la réception des fonds par sa banque, concomitante au débit du compte du débiteur. Pour l’entreprise qui paie tardivement, l’ordre de virement exécuté et le débit correspondant fixent la fin des intérêts, même si le créancier ne voit la somme sur son relevé que le lendemain : conserver l’avis d’opéré et le relevé attestant du débit permet de figer la date. Pour le créancier, symétriquement, contester la date alléguée suppose de rapporter la preuve d’une réception bancaire plus tardive, ce qui se vérifie auprès de sa propre banque.
Conclusion
Entre entreprises, les intérêts moratoires ne sont ni un bonus négociable ni une sanction exceptionnelle : ils constituent la réparation légale et automatique du retard de paiement, à compter de la mise en demeure et au taux légal, sans préjudice à démontrer. Les pénalités commerciales, exigibles sans rappel au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, offrent le plus souvent un rendement supérieur, mais elles ne se cumulent pas avec les intérêts civils : il faut choisir. La majoration de cinq points après condamnation, la capitalisation annuelle des intérêts, l’arrêt du cours en cas de procédure collective, la prescription de cinq ans et le point d’arrêt fixé à la réception des fonds par la banque dessinent ensemble une méthode complète, du premier impayé au paiement effectif. L’entreprise créancière qui met en demeure par écrit dès l’échéance dépassée, décompte ses intérêts facture par facture et demande expressément la capitalisation se donne les moyens d’être payée vite et intégralement ; celle qui attend, additionne approximativement ou réclame des cumuls interdits affaiblit sa créance avant même d’entrer au tribunal.