Les comprimés de furosémide dosés à 20 mg et à 40 mg, un diurétique prescrit notamment contre l’hypertension artérielle et les œdèmes liés à une insuffisance cardiaque, hépatique ou rénale, restent difficiles à trouver en pharmacie de ville. Dans une communication publiée le 18 novembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique que ces fortes tensions d’approvisionnement se poursuivent et devraient durer encore plusieurs mois en 2027. Elle a publié une recommandation, datée du 10 novembre 2026, qui permet au pharmacien de remplacer les comprimés prescrits, lorsqu’ils sont indisponibles, par des gélules de furosémide préparées par des pharmacies agréées, sans que le patient ait à présenter une nouvelle ordonnance. Un arrêté du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel du 18 novembre, fixe le prix de vente au public de ces gélules entre 24,23 € et 30,55 € TTC selon le dosage et la quantité. L’agence a aussi interdit pour trois mois les ventes directes de furosémide des laboratoires aux pharmacies de France hexagonale, afin que les boîtes disponibles passent par les grossistes-répartiteurs et soient réparties entre toutes les officines.
Depuis, les recherches « furosémide 40 mg » et « furosémide 20 mg » s’envolent. Derrière la question pratique se posent des questions de droit que les patients découvrent au comptoir : sur quel fondement le pharmacien peut-il délivrer autre chose que la boîte prescrite, combien coûtent les gélules et qui les paie, que faire si l’officine ne trouve aucune solution ou se trompe de dosage ? Cet article y répond à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et des décisions de justice qui les appliquent.
I. Furosémide 40 mg ou 20 mg introuvable : ce que le pharmacien peut vous délivrer à la place
A. Gélules de furosémide sans nouvelle ordonnance : sur quel texte repose le remplacement ?
En temps normal, le pharmacien est tenu par l’ordonnance. Le I de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique pose la règle de principe : « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. » Le même article organise ensuite l’exception que tout le monde connaît, la substitution par un générique : le pharmacien peut délivrer une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, « à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance ».
Cette mention « non substituable » n’est pas laissée à la seule appréciation du médecin. Dans un arrêt du 31 mai 2018 (Cass. 2e civ., n° 17-17.749, publié au Bulletin), rendu sous une version antérieure de l’article L. 5125-23, la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait annulé la pénalité financière infligée par une caisse primaire à un médecin généraliste, au motif que « le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur ». L’arrêt intéresse le patient à un autre titre : il montre que tout écart par rapport à la boîte prescrite obéit à un cadre légal précis. Le pharmacien ne remplace pas un médicament par commodité, et la substitution générique ne suffit pas à couvrir la situation actuelle, puisque ce sont précisément les comprimés, génériques compris, qui manquent.
Pour les pénuries, le législateur a donc prévu une troisième voie, inscrite au V du même article L. 5125-23. Par dérogation à la règle de principe, lorsque le médicament prescrit figure sur la liste des médicaments en rupture ou en risque de rupture tenue par l’ANSM, le pharmacien peut le remplacer par un autre médicament « conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet ». Deux conditions cumulatives se dégagent de ce texte. La première tient à la nature du médicament : la liste visée est celle de l’article L. 5121-30, qui recense les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture, et qui « est fixée par décision du directeur général de l’agence et rendue publique sur son site internet ». La seconde tient à l’existence d’une recommandation de l’ANSM, publiée, qui organise le remplacement.
La notion de médicament d’intérêt thérapeutique majeur est définie par l’article L. 5111-4 du code de la santé publique. Elle vise les médicaments « pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». La recommandation du 10 novembre 2026 considère expressément que les médicaments à base de furosémide administrés par voie orale répondent à cette définition, et l’arrêté de prix du 17 novembre 2026 reprend la même qualification dans ses visas. C’est cette qualification qui ouvre la dérogation du V de l’article L. 5125-23.
Reste à savoir ce que le pharmacien délivre. Les gélules sont une préparation magistrale, que le 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique définit comme « tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé lorsqu’il n’existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible ». La définition vise expressément l’absence de spécialité « disponible » : c’est le cas de figure de la tension actuelle. Concrètement, votre ordonnance habituelle de comprimés sert de base à la préparation ; c’est pour cette raison que la recommandation n’exige pas de nouvelle ordonnance.
La recommandation de l’ANSM du 10 novembre 2026 fixe le mode d’emploi. Le remplacement est présenté comme exceptionnel et temporaire, il n’intervient que si la spécialité prescrite n’est pas disponible, et il est subordonné à une condition essentielle : le produit délivré doit permettre l’administration de la posologie prescrite. Le tableau de correspondance est simple. Des comprimés de 20 mg, sécables ou non, pris à raison de 20 mg par prise, peuvent être remplacés par des gélules de 20 mg. Des comprimés sécables de 40 mg peuvent être remplacés par des gélules de 20 mg si la posologie est de 20 mg par prise, et par des gélules de 40 mg si la posologie est de 40 mg par prise. Le pharmacien porte sur l’ordonnance une mention indiquant le numéro d’ordonnancier de la préparation et la posologie correspondante, informe le prescripteur par un moyen sécurisé et remet au patient la fiche d’utilisation publiée par l’agence. Cette traçabilité prolonge l’obligation légale : le V de l’article L. 5125-23 prévoit que le pharmacien qui remplace le médicament « inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement ».
Pour le patient, quelques vérifications s’imposent au moment de la délivrance. Le dosage inscrit sur le pot ou la boîte de gélules doit correspondre à la dose que vous prenez à chaque prise, et non au dosage du comprimé que vous coupiez en deux : la personne qui prenait un demi-comprimé de 40 mg doit recevoir des gélules de 20 mg. La mention de remplacement doit figurer sur l’ordonnance. La fiche d’utilisation doit vous être remise lors de la première délivrance. Selon la fiche publiée par l’ANSM, les gélules s’avalent entières avec un verre d’eau, sans être ouvertes, se conservent entre 15 et 25 °C à l’abri de l’humidité et de la lumière, et toute aggravation de l’essoufflement, des œdèmes, une prise de poids rapide ou un malaise doivent être signalés au médecin ou au pharmacien. La même fiche rappelle de ne pas interrompre le traitement sans avis médical.
Un point mérite d’être souligné : le texte dit que le pharmacien « peut » remplacer le médicament. Il s’agit d’une faculté ouverte par la loi, mise en œuvre selon la recommandation, et non d’un droit du patient à obtenir des gélules dans n’importe quelle officine à toute heure. Les gélules sont fabriquées par des pharmacies agréées que l’ANSM indique avoir mobilisées ; votre officine peut devoir les commander. Si aucune solution n’est trouvée, la voie suivante passe par le médecin, comme on le verra.
B. Boîtes à l’unité, répartition par les grossistes, autre diurétique : les autres mesures contre la pénurie de furosémide
La préparation magistrale n’est qu’un étage d’un dispositif plus large, dont la première pièce pèse sur les industriels. Le I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique impose aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux entreprises qui exploitent des médicaments qu’ils « assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». À cette fin, chacun constitue un stock de sécurité destiné au marché national, dans une limite fixée par décret « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament ». Le même texte ajoute qu’ils « prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute rupture ou tout risque de rupture d’approvisionnement ». Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, l’article L. 5121-32 impose en outre d’informer l’agence « dès qu’ils en ont connaissance » de tout risque de rupture, et de mettre en œuvre, après son accord, des solutions alternatives ainsi que les mesures du plan de gestion des pénuries prévu par l’article L. 5121-31.
Le même article L. 5121-29 donne, dans son II, la définition juridique de la situation que vivent les patients : la rupture d’approvisionnement est « l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose ». Le II de l’article L. 5121-29 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ce délai et les diligences du pharmacien ; ce décret n’est pas analysé dans le présent article. Retenez surtout l’idée que porte la loi : une rupture s’apprécie au comptoir, du point de vue du patient qui ne peut pas être servi, et non au seul regard des stocks du laboratoire.
Viennent ensuite les mesures de distribution. Selon l’ANSM, les difficultés tiennent à des problèmes de production rencontrés par deux laboratoires, l’un d’eux n’attendant pas de normalisation avant avril 2027, tandis que les autres fabricants ont avancé leurs livraisons et augmenté temporairement leur production. Pour éviter que certaines officines disposent de stocks quand d’autres en manquent, l’agence a interdit temporairement les ventes directes de furosémide par les laboratoires aux pharmacies d’officine de France hexagonale, pour une durée annoncée de trois mois, qui pourra être raccourcie ou renouvelée selon l’évolution de la situation. Elle demande aux grossistes-répartiteurs de veiller à une répartition équitable des stocks entre les pharmacies. Les grossistes sont par ailleurs privés de la possibilité d’exporter : l’article L. 5124-17-3 du code de la santé publique dispose que le grossiste-répartiteur « ne peut pas vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation », et la fiche de disponibilité de l’agence mentionne cette interdiction pour le furosémide. La communication de l’ANSM ne précise pas le texte sur lequel repose l’interdiction des ventes directes ; de façon générale, l’article L. 5121-33-3 permet à son directeur général, après une procédure contradictoire, de « prendre les mesures de police sanitaire nécessaires pour garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les exploitants d’autorisations de mise sur le marché ».
L’agence annonce aussi des importations de médicaments équivalents, dont certaines identifiées grâce au mécanisme de solidarité européenne. Le cadre existe dans la loi : selon le II de l’article L. 5121-33, les officines « peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l’agence, publiée sur son site internet ». Le I du même article prévoit un mécanisme plus contraignant, que l’agence n’a pas annoncé pour le furosémide à la date de rédaction : hors force majeure, elle peut faire procéder par l’entreprise défaillante à l’importation d’une alternative, et cette entreprise verse alors à la Caisse nationale de l’assurance maladie la différence entre les montants remboursés pour l’alternative importée et ceux qui auraient résulté de la prise en charge du médicament initial. Ce mécanisme protège les comptes de l’assurance maladie ; il ne crée pas, par lui-même, de droit à indemnisation au profit du patient.
Pour les patients, l’autre mesure concrète tient à la délivrance à l’unité. Des boîtes de 90 ou 100 comprimés étant ponctuellement mises à disposition, l’ANSM annonce que la dispensation à l’unité sera rendue possible dans les prochains jours, dans la limite d’un mois de traitement. Le principe figure à l’article L. 5123-8 du code de la santé publique : « La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité. » La liste des médicaments concernés est fixée par arrêté ministériel. L’intérêt est évident : une grande boîte peut servir plusieurs patients, au lieu d’être délivrée en entier à un seul.
Enfin, l’agence demande aux médecins de limiter les initiations de traitement, de réévaluer la pertinence du furosémide 20 ou 40 mg lors des renouvellements et de privilégier, quand c’est possible, un autre médicament adapté à la situation du patient. Ce dernier levier relève du médecin et non du pharmacien : passer à une autre molécule suppose l’accord du prescripteur, en vertu du principe posé par le I de l’article L. 5125-23 rappelé plus haut. Si votre pharmacie ne dispose ni de comprimés ni de gélules, c’est donc votre médecin qu’il faut solliciter, sans attendre d’avoir pris votre dernière dose.
Ce maillage n’est pas improvisé. Dans une décision du 7 mai 2026 (CE, 1re et 4e ch. réunies, n° 509045, mentionnée aux tables du recueil Lebon), rendue à propos de la pénurie de médicaments psychotropes, le Conseil d’État a décrit « un ensemble cohérent de dispositions destinées à prévenir les pénuries de médicaments et à y remédier, en mettant à la charge des industriels et des distributeurs du secteur des obligations visant à garantir la continuité d’approvisionnement du marché national ». Il y relève que les recommandations de remplacement par des préparations magistrales émises en 2025 pour d’autres molécules avaient permis aux pharmaciens d’officine « de procéder légalement, à titre exceptionnel et temporaire, à ces substitutions ». Le mécanisme appliqué aujourd’hui au furosémide a donc déjà servi, et sa légalité de principe n’est pas en cause.
II. Prix, remboursement et recours : ce que la tension sur le furosémide change pour votre budget et vos droits
A. Prix des gélules de furosémide : 24,23 € à 30,55 € fixés par arrêté, et une prise en charge par l’Assurance maladie
Le prix des gélules n’est pas laissé à la libre appréciation de chaque officine. L’article L. 162-16-4-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recommandation de l’ANSM de recourir à des préparations magistrales pour faire face à une rupture ou à une tension d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut fixer le tarif servant de base au remboursement ainsi que le prix de vente au public de ces préparations magistrales prises en charge par l’assurance maladie jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné ». Le texte précise que ce tarif et ce prix « prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine ».
C’est l’objet de l’arrêté du 17 novembre 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de furosémide prises en charge par l’assurance maladie, publié au Journal officiel n° 269 du 18 novembre 2026. Son article 1er fixe les prix suivants, toutes taxes comprises, en distinguant les frais de réalisation et les frais de dispensation :
- furosémide 20 mg, 30 gélules : 24,23 €, soit 22,51 € de frais de réalisation et 1,72 € de frais de dispensation ;
- furosémide 20 mg, 60 gélules : 26,83 €, soit 25,01 € et 1,82 € ;
- furosémide 20 mg, 90 gélules : 29,42 €, soit 27,51 € et 1,91 € ;
- furosémide 40 mg, 30 gélules : 24,61 €, soit 22,83 € et 1,78 € ;
- furosémide 40 mg, 60 gélules : 27,59 €, soit 25,65 € et 1,94 € ;
- furosémide 40 mg, 90 gélules : 30,55 €, soit 28,46 € et 2,09 €.
Prenons un exemple. Une personne traitée par 40 mg de furosémide une fois par jour reçoit, pour un mois, 30 gélules dosées à 40 mg, dont le prix de vente au public est de 24,61 €. Le titre même de l’arrêté indique que ces préparations sont prises en charge par l’assurance maladie, et l’ANSM précise, dans son information aux patients, que le pharmacien délivre les gélules « dans les mêmes conditions » que le médicament habituel. En revanche, ni l’article L. 162-16-4-6 ni l’arrêté, dans les dispositions lues pour cet article, ne précisent le taux de remboursement applicable ou le reste à charge : demandez au pharmacien de vous indiquer, avant la délivrance, la part prise en charge par l’assurance maladie et par votre complémentaire, et conservez le justificatif remis.
Vous êtes en droit de connaître ce prix à l’avance. Depuis la refonte du code de déontologie des pharmaciens entrée en vigueur le 6 mars 2026, l’article R. 4235-48 du code de la santé publique dispose : « Le pharmacien d’officine s’assure que les prix sont portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur. » Puisque l’arrêté fixe le prix de vente au public de chaque conditionnement, un montant différent de ceux de la liste ci-dessus appelle une explication de l’officine, à demander par écrit si nécessaire, et à vérifier sur votre décompte de remboursement.
Ce régime de prix est provisoire par construction. L’article L. 162-16-4-6 prévoit que « l’application de l’arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation », à la suite de la remise à disposition du médicament ; l’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 2026 reprend cette règle. Lorsque les comprimés redeviendront disponibles et que l’ANSM mettra fin à sa recommandation, le pharmacien reviendra à la spécialité prescrite, dans les conditions de droit commun. Pendant la période de transition, gardez vos ordonnances annotées : elles retracent les remplacements successifs et facilitent la vérification de vos remboursements.
B. Erreur de dosage, refus ou rupture de traitement : quels recours contre le pharmacien, le laboratoire ou l’État ?
Le remplacement d’un comprimé par une gélule ne dispense pas le pharmacien de ses obligations ordinaires ; il les rend plus visibles. L’article R. 4235-25 du code de la santé publique, issu de la même refonte du 6 mars 2026, dispose : « Le pharmacien assure l’acte de dispensation du médicament dans son intégralité, dans le respect des règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession, en associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. » Les décisions rendues avant cette renumérotation citent l’ancien article R. 4235-48, dont la rédaction était voisine.
Les juges du fond en tirent des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (CA Rennes, 5e ch., n° 23/02058), une ordonnance de sortie d’hôpital prescrivait un anxiolytique à une dose très supérieure à la dose maximale, et l’officine l’avait délivré sans contacter le prescripteur. La cour d’appel a jugé qu’« il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute à charge d’en informer le médecin prescripteur ». Elle rappelle que « la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins », et a retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 %. Cette affaire ne porte pas sur une préparation de remplacement ; elle illustre les obligations générales du pharmacien lors de toute dispensation, au premier rang desquelles le contrôle de la dose.
L’erreur de délivrance est jugée avec la même netteté. Dans un jugement du 28 janvier 2025 (TJ Pontoise, 1re ch., n° 22/04726), une officine avait remis au patient un autre médicament que celui, clairement lisible, que son psychiatre avait prescrit. Le tribunal a posé que « l’appréciation d’une faute éventuelle du pharmacien doit donc être effectuée au regard de ses obligations et notamment celle d’assurer la délivrance du médicament prescrit par le médecin ». Il a déclaré la pharmacie responsable du préjudice et, avant de statuer sur son montant, ordonné une expertise médicale. Il rappelle aussi que « l’exigence d’un lien de causalité entre le fait ou la faute et le dommage est une condition fondamentale de la responsabilité, ce lien doit être direct et certain ». Transposé à la situation actuelle sous forme de vérification à faire, cela signifie qu’en cas de malaise après un changement de traitement, il faut pouvoir établir ce qui a été délivré, à quelle dose et à quelle date.
Ces décisions s’inscrivent dans le régime légal de responsabilité des professionnels de santé. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le texte distingue donc deux terrains : la faute du professionnel, d’une part, le défaut du produit lui-même, qui relève d’un autre régime, d’autre part.
La fabrication des préparations engage, elle aussi, la vigilance du pharmacien. Dans un arrêt ancien mais publié au Bulletin, rendu le 1er avril 2008 (Cass. crim., n° 06-88.948) dans une affaire de préparations à base de plantes, la cour d’appel avait reproché à un pharmacien d’officine de ne pas avoir vérifié lui-même l’identité de la matière première livrée, en méconnaissance des bonnes pratiques des préparations officinales. La chambre criminelle a approuvé la condamnation pour homicides involontaires en retenant que « les prévenus n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage et qu’ils ont commis des fautes caractérisées qui exposaient autrui à des risques d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ». Le même arrêt du 1er avril 2008 a cassé la décision qui avait déclaré irrecevable une association agréée de consommateurs, en jugeant qu’« aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs n’est exclue des prévisions » du texte qui leur ouvre l’action civile, alors numéroté L. 421-1 du code de la consommation. Les faits sont sans rapport avec la tension actuelle sur le furosémide ; l’arrêt rappelle seulement que la préparation d’un médicament en pharmacie obéit à des règles de contrôle dont le non-respect a déjà été sanctionné.
Qu’en est-il des laboratoires ? Leurs obligations d’approvisionnement, décrites plus haut, sont assorties de sanctions administratives. L’article L. 5423-9 du code de la santé publique dispose que « constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le fait, pour un titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national », sauf autorisation prévue par la loi, et vise d’autres manquements liés aux plans de gestion des pénuries. Dans sa décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État relève que l’ANSM a infligé en 2024 des sanctions financières à deux sociétés pour méconnaissance de l’obligation de constituer un stock de sécurité pour certaines spécialités. Ces sanctions sont prononcées par l’autorité sanitaire ; elles ne valent pas réparation d’un préjudice individuel. La question de savoir si un patient privé de son traitement peut obtenir réparation auprès d’un exploitant en invoquant ces obligations n’est tranchée par aucune des décisions consultées pour cet article : elle supposerait en toute hypothèse d’établir un dommage et un lien de causalité direct et certain, au sens rappelé par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Reste l’État. La décision du 7 mai 2026 montre qu’un recours est possible, mais exigeant. Saisi par un syndicat de médecins qui contestait le refus du ministre et de l’ANSM de prendre des mesures supplémentaires contre la pénurie de psychotropes, le Conseil d’État a admis qu’il peut, en cas de « méconnaissance caractérisée » d’une règle de droit, apprécier la légalité d’un tel refus et enjoindre à l’administration d’agir. Il a toutefois rejeté la requête, en jugeant que, « compte tenu de l’ensemble des mesures ainsi mises en œuvre et même s’il subsiste des difficultés d’approvisionnement », la méconnaissance caractérisée des obligations de l’administration n’était pas établie. Les mesures déjà prises pèsent donc lourd dans l’appréciation du juge, ce que la série de décisions annoncées pour le furosémide rend d’autant plus significatif.
En pratique, la meilleure protection reste la preuve. Conservez l’ordonnance portant la mention de remplacement, le numéro d’ordonnancier et la posologie, l’étiquette du pot de gélules, la fiche d’utilisation remise, le ticket ou la facture, ainsi qu’une note des pharmacies sollicitées et des dates auxquelles le médicament vous a été refusé faute de stock. Un effet indésirable se signale au médecin ou au pharmacien, et peut aussi être déclaré sur le portail officiel de signalement indiqué par la fiche de l’ANSM. Lorsque le dommage est réel, le cadre de la responsabilité des professionnels de santé et des produits de santé est présenté sur la page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale ; les situations de rupture plus générales, hors furosémide, sont analysées dans notre article sur le médicament en rupture de stock, la substitution par le pharmacien et la preuve du préjudice.
Un dernier point concerne le temps. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé « à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si toute erreur commise lors d’une délivrance en officine relève de ce texte : le fondement de l’action, et donc le délai qui s’y attache au regard de l’article L. 1142-28 ou d’un autre texte, se vérifie au cas par cas.
Conclusion
La tension sur le furosémide 20 mg et 40 mg n’est pas seulement une affaire de stocks. Le droit encadre précisément la réponse apportée aux patients : la règle reste que le pharmacien délivre le médicament prescrit, et la dérogation du V de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique ne joue que pour un médicament d’intérêt thérapeutique majeur en rupture, selon une recommandation publiée par l’ANSM, celle du 10 novembre 2026 pour le furosémide. Les gélules délivrées sans nouvelle ordonnance sont une préparation magistrale dont le prix de vente au public, de 24,23 € à 30,55 € TTC, est fixé par l’arrêté du 17 novembre 2026 en application de l’article L. 162-16-4-6 du code de la sécurité sociale, pour une durée qui prendra fin avec la recommandation elle-même.
Pour le patient, trois réflexes résument l’essentiel : vérifier que le dosage des gélules correspond à la dose prise à chaque prise, garder l’ordonnance annotée et les justificatifs de prix et de remboursement, et solliciter le médecin avant d’être à court lorsque l’officine ne propose aucune solution. Si une erreur survient, les textes et les décisions analysés ici rappellent que le pharmacien répond de sa faute dans l’acte de dispensation, que le laboratoire est soumis à des obligations d’approvisionnement sanctionnées par l’autorité sanitaire et que l’action de l’État peut être soumise au juge, à des conditions exigeantes. Ces développements sont généraux : chaque situation dépend de l’ordonnance, du traitement suivi et des faits, et seul un juge peut trancher un litige.