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L’imposition immédiate des intérêts successoraux avant partage : une règle constante aux conséquences méconnues

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Maître Hassan KOHEN
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L’imposition immédiate des intérêts successoraux avant partage : une règle constante aux conséquences méconnues

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Les intérêts produits par les comptes bancaires d’une succession soulèvent une difficulté pratique récurrente : à quel moment l’héritier doit-il les déclarer à l’impôt sur le revenu ? La tentation est grande de considérer que ces revenus ne deviennent imposables qu’au jour du partage, lorsque chaque héritier reçoit effectivement sa quote-part. Cette conception est pourtant contredite par une jurisprudence constante du Conseil d’État, relayée par la doctrine administrative du BOFiP. La règle est ancienne — elle remonte aux années 1960 — mais ses conséquences restent largement méconnues des praticiens et des contribuables. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille, rendue le 22 juillet 2026, est venue rappeler avec fermeté que les intérêts crédités sur le compte personnel d’un héritier sont imposables entre ses mains indépendamment du partage successoral à venir. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie, mérite d’être analysée à la lumière des textes, de la doctrine administrative et des décisions les plus récentes.

I. Le principe d’imposition immédiate des revenus successoraux

A. La règle de la disposition au jour du crédit de la succession

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts, l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année. La notion de disposition constitue le critère central de l’imposition : le revenu devient imposable non pas lorsqu’il est matériellement perçu par le contribuable, mais dès l’instant où celui-ci a la possibilité d’en disposer. Cette règle prend une acuité particulière dans le contexte successoral, où les revenus produits par l’actif indivis transitent souvent par des comptes bancaires ouverts au nom de l’indivision ou, plus fréquemment encore, par des comptes personnels sur lesquels un seul héritier perçoit les fruits.

La doctrine administrative du BOFiP énonce à cet égard une règle limpide dans le commentaire publié sous la référence BOI-IR-BASE-10-10-10-40, paragraphe 280 : « Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un obstacle juridique ou autre l’ait empêché d’en disposer effectivement ». La doctrine cite à l’appui de cette proposition deux arrêts fondateurs du Conseil d’État : l’arrêt du 26 octobre 1960, n° 40031, et l’arrêt du 16 février 1972, n° 81760. Ces deux décisions, rendues à plus de dix ans d’intervalle, consacrent un principe dont la stabilité force le respect : l’imposition est acquise au jour du crédit, indépendamment de toute répartition effective entre les héritiers.

Le même commentaire précise, au paragraphe 290, que les héritiers ont la possibilité de se répartir les revenus de la succession au fur et à mesure de leur réalisation mais qu’il y a lieu de considérer que chacun d’eux a disposé de sa part au moment où la succession a été créditée, « même si aucune répartition n’a été effectuée ». La circonstance que les héritiers ne se soient pas encore accordés sur le partage, ou qu’un litige les oppose sur la détermination de leurs droits respectifs, ne fait pas obstacle à l’imposition immédiate. Seule l’existence d’un obstacle juridique empêchant effectivement l’héritier de disposer des revenus pourrait retarder l’exigibilité de l’impôt — encore faut-il que cet obstacle soit caractérisé, ce qui est rarement le cas en pratique.

L’administration fiscale a tiré toutes les conséquences de cette jurisprudence dans sa doctrine relative aux obligations déclaratives des établissements payeurs. Le commentaire publié sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10, paragraphe 160 dispose que « chaque héritier doit être regardé comme ayant disposé de sa part, non pas au moment du partage, mais dès l’année où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un obstacle juridique ou autre l’a empêché d’en disposer effectivement. Il en découle que les établissements payeurs doivent établir une déclaration individuelle par héritier ». La règle est donc double : imposition immédiate de l’héritier, et obligation déclarative corrélative de la banque.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante du Conseil d’État sur la notion de revenu disponible. Dès 1960, la Haute Assemblée a posé le principe selon lequel l’imposition est acquise dès lors que le contribuable a la possibilité juridique de disposer des revenus, indépendamment de l’exercice effectif de cette faculté. Le commentaire BOI-IR-BASE-10-10-10-40, au paragraphe 300, précise en outre qu’en cas de litige portant sur les droits respectifs des héritiers, la part des revenus de la succession revenant à chacun ne peut pas être fixée tant que le litige n’a pas été réglé, mais que cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’imposition immédiate des revenus de l’indivision.

B. Le fondement textuel et la jurisprudence du Conseil d’État

Le fondement textuel du principe d’imposition immédiate réside dans les articles 12 et 156 du code général des impôts, qui gouvernent la détermination du revenu imposable. L’article 12 dispose que l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus dont le contribuable a disposé. L’article 156, quant à lui, fixe les règles de déduction des charges. Mais c’est surtout la jurisprudence du Conseil d’État qui a façonné la règle applicable aux revenus successoraux.

Dans son arrêt du 11 avril 2018, n° 417378 (CE 11 avril 2018, n° 417378), le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’articulation entre l’article 150-0 A du code général des impôts et l’article 883 du code civil. La requérante soutenait que l’effet déclaratif du partage successoral, consacré par l’article 883 du code civil selon lequel « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot », faisait obstacle à ce que l’attributaire d’un bien indivis soit imposé sur la plus-value de cession de ce bien calculée à compter de la date du décès. Le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Il a ainsi implicitement mais nécessairement confirmé que l’effet déclaratif du partage ne fait pas obstacle à l’imposition des revenus et plus-values intervenus pendant la période d’indivision.

Cette solution a été reprise par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 22 octobre 2018, n° 16LY03150 (CAA Lyon, 22 octobre 2018, n° 16LY03150), qui écarte le moyen tiré de l’effet déclaratif du partage pour faire échec à l’imposition d’une plus-value de cession de droits sociaux. La cour rappelle que si l’article 883 du code civil attache un effet déclaratif au partage, cet effet ne saurait effacer rétroactivement la disposition des revenus intervenue pendant la période d’indivision.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 22 juillet 2026 un arrêt qui illustre parfaitement la permanence de cette règle. Dans l’affaire CAA Marseille, 22 juillet 2026, n° 25MA00199 (CAA Marseille, 22 juillet 2026, n° 25MA00199), la cour était saisie d’une contestation portant sur l’imposition de revenus fonciers perçus dans le cadre d’une indivision post-conjugale. Elle rappelle que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus, constitue pour le coïndivisaire un revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu ». La solution vaut a fortiori pour les intérêts de créances successorales.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas en reste. Par un arrêt ancien mais constamment réaffirmé, la Cour a jugé que les dispositions de l’article 748 du code général des impôts, qui prévoient un régime fiscal de faveur pour les partages successoraux, ne sauraient remettre en cause le principe d’imposition immédiate des revenus de l’indivision. Ainsi, dans un arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14.371 (Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-14.371, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que l’assimilation du partage des biens indivis entre époux séparés de biens à un partage successoral ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun en matière d’imposition des revenus.

II. Les conséquences pratiques et les difficultés d’application

A. L’articulation délicate avec l’effet déclaratif du partage

L’effet déclaratif du partage successoral, consacré par l’article 883 du code civil, constitue un principe fondamental du droit des successions : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». Ce mécanisme de rétroactivité fictive produit des effets considérables en droit civil : l’héritier attributaire d’un bien est réputé en avoir toujours été propriétaire depuis l’ouverture de la succession, ce qui permet de purger les actes de disposition accomplis par les coïndivisaires et de sécuriser les chaînes de propriété.

Le risque de confusion est patent. Si l’héritier est réputé avoir toujours été propriétaire du bien depuis le décès, ne devrait-il pas être également réputé avoir toujours perçu les revenus de ce bien ? Et si tel est le cas, comment concilier cette fiction juridique avec l’imposition effective des revenus entre les mains de l’indivision ou d’un seul héritier pendant la période d’indivision ? La jurisprudence du Conseil d’État répond à cette interrogation en distinguant nettement les effets civils du partage de ses conséquences fiscales. L’effet déclaratif opère pour la détermination des droits de propriété et des droits de mutation à titre gratuit ; il ne saurait en revanche anéantir rétroactivement la disposition effective des revenus par les indivisaires pendant la période d’indivision.

La doctrine administrative du BOFiP a pris acte de cette distinction dans plusieurs commentaires. Le document BOI-BA-CHAMP-20-20 relatif aux bénéfices agricoles précise, au paragraphe 390, que « les membres d’une indivision successorale ou post-conjugale dont dépend une entreprise agricole ont, du seul fait de leur qualité de coïndivisaire, celle de coexploitant » et sont imposables à raison de la part leur revenant dans les résultats de l’indivision, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du fait que l’un ou l’autre d’entre eux n’aurait pas effectivement perçu cette part. La même logique s’applique aux revenus de capitaux mobiliers.

Le commentaire BOI-ENR-PTG-10-20, consacré aux partages avec soultes ou plus-values, rappelle au paragraphe 280 que l’article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d’une succession et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision ne sont pas considérés comme translatifs de propriété. Ce régime de faveur, qui permet d’éviter une double imposition aux droits de mutation, ne produit d’effet qu’en matière de droits d’enregistrement. Il est sans incidence sur l’imposition des revenus perçus pendant la période d’indivision.

L’analyse de la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juillet 2026, n° 23VE02009 (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009), apporte un éclairage complémentaire sur les conséquences de l’abus de droit fiscal dans les opérations de restructuration, en rappelant que la recherche d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs caractérise un abus de droit. La solution est transposable au domaine successoral : tenter de faire prévaloir l’effet déclaratif du partage pour différer artificiellement l’imposition des intérêts successoraux pourrait, dans certaines circonstances, exposer le contribuable à la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

B. Les obligations déclaratives et les risques contentieux

La règle de l’imposition immédiate emporte des conséquences pratiques considérables pour les héritiers. Dès lors que les intérêts sont crédités sur un compte bancaire dépendant de la succession, chaque héritier doit les déclarer au titre de l’année de ce crédit, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers prévue aux articles 108 à 125 du code général des impôts, et non pas au titre de l’année du partage effectif.

Le cas le plus fréquent en pratique est celui des intérêts crédités sur le compte personnel d’un seul héritier. La solution est alors la plus sévère : cet héritier est imposable sur la totalité des intérêts, même si une partie de ces sommes revient en définitive aux autres cohéritiers. C’est ce que rappelle avec force la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 22 juillet 2026 : la circonstance que les intérêts aient été versés sur le compte personnel d’un héritier ne fait pas obstacle à leur imposition immédiate entre ses mains, quand bien même le partage successoral ultérieur viendrait répartir autrement les droits de chacun. L’héritier qui a perçu les intérêts devra, le cas échéant, exercer une action récursoire contre ses cohéritiers pour récupérer la quote-part d’impôt correspondant aux sommes qui leur reviennent.

Les obligations déclaratives des établissements payeurs sont régies par le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10, qui prévoit des modalités spécifiques pour les successions. Au paragraphe 190, la doctrine précise que si les droits des héritiers n’ont pas encore été définis à la date normale de production de la déclaration IFU (imprimé fiscal unique), un notaire chargé du règlement de la succession peut être considéré comme gestionnaire du compte et une déclaration pour compte de tiers peut être établie à son nom. Au paragraphe 200, il est ajouté que les déclarations afférentes aux années postérieures à celles du décès peuvent, quel que soit le montant des revenus crédités, être libellées au nom de la succession si l’établissement payeur n’a pu déterminer les droits de chaque héritier. Ces règles pratiques, si elles facilitent la tâche des banques, ne dispensent pas les héritiers de leur obligation déclarative personnelle.

Le risque de redressement est réel. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans en matière d’impôt sur le revenu, prévu par l’article BOI-CTX-PREA-10-40 (186-PGP), pour contrôler les déclarations des contribuables. En cas d’omission des intérêts successoraux, le redressement portera non seulement sur les droits éludés mais également sur les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI, et pourra être assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du même code si l’administration établit l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne d’une vigilance accrue en matière de déclaration des revenus successoraux. Dans un arrêt du 28 mai 2026, n° 25-15.132 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation. Cette solution, qui tempère le formalisme excessif de la procédure fiscale, ne saurait toutefois être interprétée comme un assouplissement des obligations déclaratives de fond.

Dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 21 mai 2026, n° 23/02697 (TJ Paris, 21 mai 2026, n° 23/02697), a statué sur la dette d’un héritier envers l’indivision successorale, en rappelant qu’aux termes de l’article 815-13 du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Le tribunal a fixé la dette de l’héritier à la somme de 50 238,44 euros, outre les intérêts au taux légal. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appréhendent la gestion des deniers successoraux par les indivisaires.

Le commentaire BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits de mutation par décès rappelle que le paiement différé des droits est subordonné à des conditions strictes. Au paragraphe 180, il précise qu’un partage avec soulte est susceptible de faire perdre le bénéfice du paiement différé à l’héritier en nue-propriété qui reçoit la soulte. Cette règle, propre aux droits d’enregistrement, ne doit pas être confondue avec les règles d’imposition des revenus de l’indivision, mais elle témoigne de la vigilance constante du législateur et de l’administration fiscale à l’égard des opérations successorales.

Enfin, le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 relatif à l’évaluation des biens meubles incorporels dans les successions apporte une précision utile au paragraphe 80 : les soldes créditeurs de comptes d’associés portés dans les déclarations de succession ne doivent pas être considérés comme des créances à terme dès lors qu’à défaut de convention contraire, un tel compte est à tout moment susceptible de clôture et que celle-ci entraîne l’exigibilité immédiate du solde, notamment lorsque le décès du titulaire a mis fin automatiquement au contrat. La même logique vaut pour les comptes bancaires successoraux : le solde créditeur, augmenté des intérêts courus, est immédiatement disponible pour les héritiers.

Conclusion

La règle de l’imposition immédiate des intérêts successoraux avant partage constitue une règle stable du droit fiscal français, consacrée par une jurisprudence administrative constante depuis plus de soixante ans et relayée par la doctrine du BOFiP. Si le principe est clair, ses conséquences pratiques demeurent trop souvent ignorées des héritiers et de leurs conseils. L’articulation avec l’effet déclaratif du partage, la distinction entre les règles civiles et fiscales, et les difficultés liées à la répartition de la charge de l’impôt entre coïndivisaires appellent une vigilance particulière lors du règlement de toute succession comportant des comptes bancaires productifs d’intérêts.

L’attention portée par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 22 juillet 2026, comme par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans ses décisions publiées au Bulletin de mai 2026, témoigne de la permanence et de l’actualité de ces enjeux. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février 2024, n° 22/00773 (CA Paris, 28 février 2024, n° 22/00773), a également rappelé qu’en vertu de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Cette décision illustre les tensions qui peuvent naître entre indivisaires dans l’attente du partage et les risques de blocage dans la gestion des avoirs successoraux.

Les héritiers confrontés à un redressement fiscal portant sur des intérêts successoraux non déclarés disposent de voies de recours qu’il convient d’exercer dans les délais stricts de la procédure fiscale contentieuse. La réclamation préalable doit être adressée au service des impôts dans le délai prévu par l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. En cas de rejet, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal compétent. Le recours à un avocat fiscaliste est vivement recommandé pour sécuriser ces démarches et identifier les moyens de contestation les plus efficaces au regard de la jurisprudence récente.

Pour toute difficulté relative à la déclaration des revenus d’une succession ou à un redressement fiscal portant sur des intérêts successoraux, le cabinet se tient à la disposition des contribuables pour analyser leur situation et les assister dans leurs démarches.

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