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L’intermédiation financière des pensions alimentaires après séparation : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile sur le mécanisme ARIPA (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’intermédiation financière des pensions alimentaires après séparation : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile sur le mécanisme ARIPA (2023-2026)

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La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a introduit un mécanisme nouveau dans le contentieux familial : l’intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires. Depuis le 1er janvier 2023, toute décision judiciaire fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire donne lieu, par principe, au versement de celle-ci par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, ou ARIPA. Ce dispositif, qui retire au parent débiteur la maîtrise du paiement pour le confier à un tiers institutionnel, a suscité un contentieux que la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris de canaliser.

En deux ans d’application, les juges du fond ont dû articuler l’ancien droit, qui faisait de l’intermédiation une mesure d’exception subordonnée à l’accord des parties, avec le nouveau régime d’automaticité tempérée par des dérogations strictes. La Cour de cassation, saisie de plusieurs pourvois, a précisé l’office du juge aux affaires familiales dans la mise en œuvre de ce mécanisme et rappelé les exigences procédurales qui encadrent le prononcé de l’intermédiation. L’enjeu est considérable : l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 entendait réduire le contentieux de l’inexécution des obligations alimentaires, qui représentait une part significative de l’activité post-sentencielle des juridictions familiales, en confiant à l’administration le soin de collecter puis de reverser les sommes dues.

Cet article analyse les décisions les plus récentes de la première chambre civile relatives à l’intermédiation financière, en distinguant le cadre légal qui la gouverne (I) du contrôle exercé par la Cour de cassation sur sa mise en œuvre par les juges du fond (II).

I. Le cadre légal de l’intermédiation financière : un mécanisme d’ordre public tempéré par des dérogations strictes

A. Le principe d’automaticité posé par la loi du 23 décembre 2021

L’article 373-2-2, II, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, dispose que « lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place » (article 373-2-5 du Code civil).

Ce texte opère un renversement complet de la logique antérieure. Avant le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière relevait d’une simple faculté pour le juge, qui ne pouvait l’ordonner qu’avec l’accord des parties ou, à défaut, en motivant spécialement sa décision. Le législateur a choisi d’en faire un mécanisme automatique, qui se déclenche dès lors que la pension alimentaire est fixée en numéraire, sauf opposition conjointe des deux parents ou décision spécialement motivée du juge écartant le dispositif. Ce basculement, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour les parents séparés : la libre disposition de la créance alimentaire cède désormais le pas à une intermédiation institutionnelle.

Le mécanisme ARIPA, acronyme désignant l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, fonctionne comme un tiers payant : le parent débiteur verse les sommes dues à l’agence, qui les reverse au parent créancier. Ce circuit neutralise les retards de paiement, les versements partiels et les contestations dilatoires qui caractérisaient, avant la réforme, le contentieux post-sentenciel des affaires familiales. L’administration se substitue au créancier pour le recouvrement, y compris par voie de saisie, et peut engager des poursuites pénales en cas d’inexécution persistante.

La Cour de cassation a également eu à connaître d’une situation où le juge du fond, statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, avait maintenu le devoir de secours sous forme de pension alimentaire tout en ordonnant la poursuite des mesures provisoires. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que le devoir de secours ne survit pas au prononcé du divorce et que les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation deviennent caduques à compter du jour où le divorce passe en force de chose jugée (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette solution s’articule avec le mécanisme de l’intermédiation : à compter du jugement de divorce, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours cède la place à une éventuelle prestation compensatoire, tandis que la contribution à l’entretien des enfants demeure et se trouve, depuis le 1er janvier 2023, canalisée par l’intermédiation.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt remarqué du 15 avril 2026. Elle y énonce que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

La Cour ajoute que ce dispositif « étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis, s’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation due par M. [T] à Mme [Z] pour l’enfant [X] [T] qu’elle avait fixée en numéraire ». Cette décision consacre l’effectivité du mécanisme et en fait un élément quasi-automatique du prononcé du divorce ou de la séparation, sauf volonté contraire expressément manifestée par les deux parents.

B. Les deux causes de dérogation : refus bilatéral et incompatibilité

L’article 373-2-2, II, du Code civil prévoit deux hypothèses dans lesquelles l’intermédiation financière peut être écartée. La première est le refus conjoint des deux parents : si le père et la mère s’accordent pour écarter le mécanisme, le juge doit respecter leur volonté. Cette dérogation consacre la liberté des parties dans l’organisation des suites financières de leur séparation, dès lors qu’elles s’entendent sur ce point.

La seconde est l’incompatibilité, que le juge peut soulever d’office ou à la demande d’une partie, entre la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution et la mise en place de l’intermédiation. Il ne s’agit pas ici d’une simple faculté, mais d’une exception qui doit être « spécialement motivée », comme l’exige le texte. Le juge ne peut donc écarter l’intermédiation sur le seul fondement d’une appréciation générale ou abstraite ; il doit caractériser les circonstances de fait qui rendent le mécanisme inadapté à l’espèce.

La Cour de cassation a rappelé que l’office du juge n’était pas de prononcer l’intermédiation, mais de constater qu’elle était de droit. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, elle qualifie le chef du dispositif attaqué de « simple constatation » du mécanisme légal et non de décision susceptible de recours en cassation : « Le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, précité). Cette analyse, qui peut sembler formelle, a une portée pratique considérable : elle signifie que le parent qui conteste l’intermédiation sans avoir invoqué l’une des deux dérogations légales ne peut obtenir la censure de l’arrêt de ce chef.

La rigueur de cette position mérite d’être soulignée. En refusant d’ouvrir la voie de la cassation au chef de dispositif qui ne fait que constater l’application de la loi, la première chambre civile verrouille le mécanisme et dissuade les recours dilatoires. Le débiteur de la pension alimentaire ne peut plus invoquer des arguments procéduraux pour faire obstacle à l’intermédiation ; il doit, s’il entend l’écarter, démontrer qu’il se trouve dans l’un des deux cas de dérogation prévus par le texte. Cette construction jurisprudentielle, qui fait de l’intermédiation un effet automatique de la fixation d’une pension alimentaire en numéraire, traduit la volonté du législateur de 2021 de faire de ce dispositif un pilier de la politique publique de lutte contre les impayés de pensions alimentaires.

Sur le terrain du droit comparé, la France rejoint ainsi plusieurs pays européens qui ont adopté des mécanismes d’intermédiation obligatoire, à l’image de la Child Maintenance Service britannique ou du système suédois de garantie publique des pensions alimentaires. La spécificité française réside dans le caractère automatique du dispositif, qui se déclenche sans que le parent créancier ait à en faire la demande, et dans la possibilité pour les parents de l’écarter d’un commun accord.

II. Le contrôle de la première chambre civile sur la mise en œuvre de l’intermédiation par le juge aux affaires familiales

A. L’exigence procédurale : le respect du principe du contradictoire

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré de l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l’article 16 du Code de procédure civile. La première chambre civile écarte ce grief par une voie procédurale : le moyen est irrecevable, car il n’attaque pas un chef de dispositif faisant grief, l’intermédiation n’étant qu’une « simple constatation ».

Cette décision illustre la position de la Cour de cassation, qui refuse de transformer l’intermédiation financière en un nouvel objet de contentieux procédural. En qualifiant le dispositif de simple constatation, elle réduit considérablement les possibilités de recours et incite les praticiens à concentrer leurs moyens sur les dérogations de fond — refus conjoint ou incompatibilité — plutôt que sur les irrégularités formelles.

L’arrêt du 4 mars 2026 offre un autre exemple de cette rigueur procédurale. La première chambre civile y censure une cour d’appel qui avait statué sur la suppression rétroactive d’une pension alimentaire sans caractériser le fait nouveau exigé par l’article 1118 CPC. Elle rappelle que « le juge ne peut, sous couvert de modifier une mesure provisoire, se livrer à une appréciation rétroactive de la situation financière des parties qui aboutirait à remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant fixé la mesure initiale » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, lien Cour de cassation). Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, a des implications directes pour le contentieux de l’intermédiation : le débiteur qui souhaite obtenir la suppression de la pension — et, partant, la cessation de l’intermédiation — ne peut pas se fonder sur des faits antérieurs à la décision qui l’a fixée ; il doit justifier d’un fait nouveau postérieur.

La Cour a également, dans un autre contexte, rappelé que le juge de la mise en état ne pouvait modifier une mesure provisoire fixée par le juge conciliateur sans caractériser un fait nouveau, conformément à l’article 1118 du Code de procédure civile (article 1118 CPC). Cette exigence procédurale rejoint la logique qui sous-tend l’intermédiation : les mesures financières ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce obéissent à un régime de stabilité et ne peuvent être modifiées que sur justification d’un élément nouveau. L’intermédiation financière, en tant qu’accessoire de la pension alimentaire, suit le même régime : elle ne peut être écartée ou modifiée que dans les conditions prévues par l’article 373-2-2, II, du Code civil.

B. L’articulation entre les mesures provisoires, l’exécution provisoire et l’intermédiation

Le contentieux de l’intermédiation financière ne peut être isolé du cadre plus large des mesures provisoires et de l’exécution provisoire qui gouvernent la procédure de divorce. L’article 1079 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire. Toutefois, elle peut l’être en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée » (article 1079 CPC).

Il faut ici distinguer nettement la prestation compensatoire, qui échappe par principe à l’exécution provisoire et n’est pas concernée par l’intermédiation financière, de la pension alimentaire et de la contribution à l’entretien des enfants, qui, elles, sont immédiatement exécutoires et relèvent désormais du mécanisme ARIPA. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler cette distinction dans un arrêt du 10 décembre 2025 : en reprochant à une cour d’appel d’avoir pris en compte, dans l’analyse de la situation respective des époux, la pension dont l’épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir de secours, « pension qui ne devait pas perdurer », elle a rappelé que les mesures provisoires et les mesures définitives obéissent à des logiques distinctes (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658, lien Cour de cassation).

L’intermédiation financière s’inscrit dans cette architecture : elle ne s’applique qu’aux pensions alimentaires fixées en numéraire et ne concerne ni la prestation compensatoire, ni les contributions en nature. Le juge aux affaires familiales doit donc, dans le même jugement, distinguer ce qui relève de l’exécution provisoire de droit (les pensions alimentaires, y compris sous forme d’intermédiation), de ce qui relève de l’exécution sur l’acquiescement ou de l’exécution après force de chose jugée (la prestation compensatoire, sauf dérogation de l’article 1079 CPC).

L’arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin, a précisé les effets de la caducité du devoir de secours sur les obligations alimentaires en cours de procédure. La Cour y rappelle que l’ordonnance de non-conciliation « a conservé ses effets entre les époux jusqu’à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée » avant de juger que les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur deviennent caduques à cette date (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette solution délimite avec précision la frontière temporelle entre le régime provisoire — qui relève en principe de l’exécution provisoire de droit — et le régime définitif, auquel s’applique le mécanisme de l’intermédiation depuis le 1er janvier 2023.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet à tout juge d’assortir sa décision d’une astreinte pour en assurer l’exécution, offre un levier complémentaire dont dispose le juge aux affaires familiales. Ce texte dispose que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L131-1 CPCE). Si l’intermédiation financière prévient le risque d’inexécution en amont, l’astreinte le sanctionne en aval. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 décembre 2023, rappelé que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties », y compris l’imputation des pensions alimentaires arriérées et de la prestation compensatoire sur les droits des parties dans le partage (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 22-11.273, lien Cour de cassation). Cette décision consacre le principe de l’unité du compte entre époux divorcés et renforce l’efficacité des mesures d’exécution en permettant une compensation entre les créances respectives des parties.

La loi du 23 décembre 2021 a également renforcé le dispositif de recouvrement en confiant à l’ARIPA le pouvoir de procéder au recouvrement forcé des impayés, y compris par voie de saisie. Le débiteur défaillant s’expose non seulement à l’action en recouvrement de l’organisme, mais également à la sanction pénale de l’abandon de famille prévue par l’article 227-3 du Code pénal, qui réprime le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d’un enfant, d’un ascendant ou du conjoint. Cette infraction, punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, constitue une menace réelle que les juridictions répressives n’hésitent plus à mettre en œuvre pour sanctionner les défaillances persistantes.

La Cour de cassation a maintenu, dans plusieurs décisions récentes, une position ferme sur le caractère exécutoire des décisions du juge aux affaires familiales en matière alimentaire. Dans son arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile a jugé que l’ordonnance de non-conciliation « a conservé ses effets entre les époux jusqu’à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée » avant de constater que « les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur sont caduques » à cette même date (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette décision éclaire la transition entre le régime provisoire et le régime définitif : le débiteur ne peut invoquer la caducité des mesures provisoires pour se soustraire au paiement des arriérés accumulés pendant la procédure.

Dans le même sens, l’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, a jugé que le juge, saisi d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien des enfants, ne peut faire droit à cette demande qu’à compter de la date de sa saisine et non rétroactivement, sauf à méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette solution, conforme à une jurisprudence constante, protège le parent créancier contre les demandes de suppression rétroactive qui, en pratique, aboutiraient à le constituer débiteur de sommes qu’il a légitimement perçues.

La contribution à l’entretien des enfants majeurs, prévue par l’article 373-2-5 du Code civil, entre également dans le champ de l’intermédiation dès lors qu’elle prend la forme d’une pension alimentaire en numéraire. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026, que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation » et que cette obligation ne s’éteint pas automatiquement à la majorité de l’enfant (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, lien Cour de cassation). L’intermédiation peut donc concerner des enfants de plus de dix-huit ans, tant qu’ils demeurent à la charge de l’un des parents.

Conclusion

La loi du 23 décembre 2021 a profondément transformé la manière dont s’exécutent les obligations alimentaires dans le contentieux familial. En substituant à un mécanisme d’intermédiation facultatif un dispositif automatique, elle a recentré l’office du juge aux affaires familiales sur le contrôle des deux dérogations — le refus conjoint des parents et l’incompatibilité dûment motivée. La première chambre civile, gardienne de la procédure familiale, a validé cette architecture en refusant de faire de l’intermédiation un nouveau chef de dispositif susceptible de recours autonome.

Les parents qui s’opposent à l’intermédiation doivent désormais invoquer expressément l’une des causes de dérogation et, s’agissant de l’incompatibilité, apporter au juge les éléments de fait qui la caractérisent. À défaut, le mécanisme ARIPA s’applique de plein droit, le juge se bornant à en constater la mise en œuvre. Ce régime, qui peut paraître rigide, répond à un objectif de politique publique que le législateur a clairement identifié : réduire l’inexécution des obligations alimentaires, dont les conséquences sociales et familiales sont considérables.

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