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L’intermédiation financière des pensions alimentaires : le dispositif obligatoire validé par la Cour de cassation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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L’intermédiation financière des pensions alimentaires : le dispositif obligatoire validé par la Cour de cassation

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Introduction

Chaque année en France, près de 200 000 couples avec enfants se séparent. Pour des centaines de milliers de parents, la pension alimentaire constitue une ressource indispensable à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pourtant, le non-paiement des pensions alimentaires demeure un fléau persistant : selon les chiffres de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), plus de 300 000 parents créanciers subissent chaque mois des retards ou des impayés, représentant une dette cumulée de plus d’un milliard d’euros.

Face à cette situation, le législateur a profondément réformé le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023. Ce mécanisme, par lequel l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la MSA) sert d’intermédiaire entre le parent débiteur et le parent créancier, constitue une avancée majeure dans la protection des familles monoparentales.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin), a validé ce dispositif en rappelant son caractère obligatoire et en précisant l’office du juge aux affaires familiales. Cette décision, combinée aux pouvoirs renforcés du juge issus de la loi du 19 février 2024, dessine un nouveau paysage du recouvrement des pensions alimentaires que le présent article se propose d’analyser.

Cet article examine, dans une première partie, le mécanisme de l’intermédiation financière et ses dérogations limitées (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, le contrôle juridictionnel exercé sur ce dispositif et les voies de sanction du non-paiement (II).

I. Le mécanisme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

A. Un dispositif devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est régie par le II de l’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Ce texte prévoit que « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place ».

Concrètement, le mécanisme fonctionne comme suit : la CAF ou la MSA prélève chaque mois la pension alimentaire sur le compte bancaire du parent débiteur pour la reverser au parent créancier. Ce système présente un triple avantage pour le parent créancier. Premièrement, il garantit la régularité des versements en supprimant le risque d’oubli ou de retard volontaire. Deuxièmement, en cas d’impayé, l’organisme débiteur peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé sans que le parent créancier n’ait à engager lui-même des démarches judiciaires coûteuses. Troisièmement, le parent créancier bénéficie d’une avance sur pension impayée lorsque le recouvrement s’avère impossible, dans la limite de six mois d’arriérés.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin), a rappelé avec force le caractère obligatoire de ce dispositif. La première chambre civile a jugé que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 ». La Cour en a déduit que « ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis ».

Il est essentiel de souligner que ce mécanisme n’est pas limité aux seules décisions judiciaires. L’article 373-2-2 énumère six types de titres permettant la mise en place de l’intermédiation : la décision judiciaire (1°), la convention homologuée par le juge (2°), la convention de divorce par consentement mutuel (3°), l’acte notarié (4°), la convention à laquelle l’organisme débiteur a donné force exécutoire (5°), et la transaction ou l’acte contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire (6°). Cette diversité témoigne de la volonté du législateur de généraliser le dispositif à toutes les hypothèses de séparation.

Par ailleurs, l’intermédiation financière s’articule avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont la Cour de cassation a rappelé la double nature dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Aux termes de cette décision, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et la Cour censure l’arrêt d’appel pour n’avoir pas « pris en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». Cette décision illustre la nécessité d’une approche globale des obligations alimentaires dans le divorce.

Le Dalloz panorama de l’actualité « Civil » du 4 juin 2026 a également souligné, s’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, que « pour la période antérieure à sa demande, le parent qui agit n’a pas à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées. Il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants » (Dalloz Actualité, 4 juin 2026, commentant Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Cette règle probatoire simplifiée facilite l’action récursoire du parent qui assume seul la charge des enfants.

B. Les dérogations limitées au principe de l’intermédiation financière

Si l’intermédiation financière est devenue le principe, le législateur a néanmoins prévu deux hypothèses dans lesquelles elle peut être écartée, strictement encadrées par le II de l’article 373-2-2 du Code civil.

La première dérogation réside dans le refus conjoint des deux parents. L’article 373-2-2, II, 1° dispose que l’intermédiation n’est pas mise en place « en cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article ». Cette faculté permet aux parents qui s’accordent sur les modalités de versement direct de la pension de conserver une relation financière autonome, sans l’intervention d’un tiers. Il convient toutefois de souligner que ce refus doit être exprès et bilatéral : l’opposition d’un seul parent ne suffit pas à écarter le mécanisme.

La seconde dérogation, de nature judiciaire, est prévue par l’article 373-2-2, II, 2° : « à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ». Cette disposition confère au juge un pouvoir d’appréciation, mais celui-ci est doublement encadré : le juge doit motiver spécialement sa décision, et la dérogation ne peut être accordée qu’« à titre exceptionnel ».

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 15 avril 2026, a précisé l’office du juge face à ces dérogations. Elle a approuvé la cour d’appel de Rennes d’avoir relevé que « les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du code civil » et d’en avoir déduit que « le principe de l’intermédiation était acquis, s’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation due par M. [T] à Mme [Z] pour l’enfant [X] [T] qu’elle avait fixée en numéraire ».

Il importe de relever une limitation essentielle à la faculté de refus des parents, introduite par la loi du 23 décembre 2021. Le dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 dispose que « le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ». En d’autres termes, en présence de violences conjugales, le refus d’intermédiation est impossible. Cette disposition protectrice vise à éviter que le parent victime de violences ne soit contraint, par pression ou par crainte, de renoncer à l’intermédiation.

Enfin, le mécanisme de l’intermédiation peut être rétabli à la demande d’un seul parent, même lorsqu’il a été initialement écarté. L’article 373-2-2, III prévoit que « lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ». Cette faculté unilatérale constitue une garantie supplémentaire pour le parent qui subirait des impayés répétés.

II. Le contrôle juridictionnel et les sanctions du non-paiement

A. L’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la Cour de cassation

Le juge aux affaires familiales (JAF) dispose de pouvoirs étendus pour garantir l’effectivité du versement des pensions alimentaires. Ces pouvoirs, définis par l’article 373-2-6 du Code civil (article 373-2-6 du Code civil), ont été renforcés par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024.

Aux termes de ce texte, « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Il peut notamment « ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ».

S’agissant plus spécifiquement des pensions alimentaires, l’article 373-2-6 confère au juge trois leviers d’action essentiels. Premièrement, il « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’astreinte constitue une pression financière sur le parent débiteur récalcitrant, qui se voit imposer une somme supplémentaire par jour de retard dans le paiement. Deuxièmement, le juge « peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental ». Cette disposition permet d’ajouter une astreinte même aux conventions parentales qui n’en prévoyaient pas initialement. Troisièmement, et c’est l’innovation majeure de la loi du 19 février 2024, le juge peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros ».

Cette amende civile constitue une sanction punitive directement prononcée par le juge civil, distincte de l’astreinte qui a une nature comminatoire. Elle sanctionne un comportement délibéré de refus d’exécution et s’ajoute au montant de la pension due. Le plafond de 10 000 euros témoigne de la volonté du législateur de donner une réelle portée dissuasive à cette mesure.

La Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur l’office du juge aux affaires familiales. Dans l’arrêt précité du 20 mai 2026, la première chambre civile a censuré un arrêt d’appel pour n’avoir pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, rappelant que la prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives » et qu’elle est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Dans un autre arrêt marquant du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence en matière de prestation compensatoire dans l’ordre international. La Cour a jugé que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », au motif que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ».

B. Les voies civiles et pénales de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Lorsque l’intermédiation financière n’a pas été mise en place ou lorsque, malgré sa mise en œuvre, des impayés persistent, le parent créancier dispose de plusieurs voies de recours, tant civiles que pénales.

Sur le plan civil, le parent créancier peut obtenir un titre exécutoire et recourir aux voies d’exécution de droit commun. Il peut ainsi faire pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution), une saisie des rémunérations (articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail), ou encore une saisie-vente des biens meubles du débiteur. L’intervention d’un huissier de justice est requise pour la mise en œuvre de ces mesures.

Par ailleurs, le dispositif de l’intermédiation financière, lorsqu’il est mis en place, comporte son propre mécanisme de recouvrement. En cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut, après une mise en demeure restée infructueuse pendant deux mois, engager une procédure de recouvrement forcé. Le parent créancier peut également bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), versée à titre d’avance par la CAF lorsque le parent débiteur ne s’acquitte pas de sa pension, dans la limite d’un certain plafond. Cette avance permet au parent créancier de ne pas subir de rupture de revenus pendant la procédure de recouvrement.

Sur le plan pénal, le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal. Ce texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses enfants ou à ses ascendants. La condition de l’infraction est l’absence de versement intégral pendant plus de deux mois. La poursuite peut être engagée sur plainte du parent créancier ou d’office par le ministère public.

En complément de l’abandon de famille, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a renforcé l’arsenal pénal en matière de protection des victimes de violences conjugales. L’article 227-4-2 du Code pénal (article 227-4-2 du Code pénal), dans sa rédaction issue de cette loi, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne faisant l’objet d’obligations imposées dans une ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du Code civil, de ne pas s’y conformer. Bien que cette disposition ne vise pas directement le non-paiement de la pension alimentaire, elle illustre la volonté du législateur de sanctionner pénalement le non-respect des décisions du juge aux affaires familiales en matière familiale.

Il convient enfin de mentionner le rôle de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée par la loi du 18 novembre 2016. Cet organisme, rattaché à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), centralise les demandes de recouvrement et peut, lorsque le parent débiteur est défaillant, procéder directement aux voies d’exécution sans que le parent créancier n’ait à avancer les frais de justice. L’ARIPA dispose de prérogatives étendues, incluant l’accès aux fichiers des administrations fiscales et sociales pour localiser le débiteur et identifier ses ressources.

En définitive, l’articulation entre l’intermédiation financière obligatoire, les pouvoirs d’astreinte et d’amende civile du JAF, et les sanctions pénales (abandon de famille) constitue un dispositif à trois étages destiné à garantir l’effectivité du paiement des pensions alimentaires. Ce dispositif, validé et précisé par la jurisprudence récente de la première chambre civile, marque une évolution significative du droit de la famille vers une meilleure protection du parent créancier et, in fine, de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Conclusion

L’intermédiation financière des pensions alimentaires, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et validée par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 avril 2026, constitue une avancée majeure pour la protection des familles monoparentales. En confiant à la CAF ou à la MSA le soin de prélever et de reverser les pensions, le législateur a créé un filet de sécurité qui réduit considérablement le risque d’impayés.

Complété par les pouvoirs renforcés du juge aux affaires familiales — astreinte, amende civile pouvant atteindre 10 000 euros — et par l’arsenal pénal de l’abandon de famille, ce dispositif à trois étages offre désormais au parent créancier des garanties substantielles de recouvrement. La première chambre civile de la Cour de cassation, par ses arrêts du 15 avril 2026 et du 20 mai 2026, a rappelé avec fermeté le caractère obligatoire de l’intermédiation et l’exigence de motivation des décisions du juge du fond.

Il reste que l’efficacité de ce dispositif dépend, en pratique, de la célérité des procédures et des moyens alloués aux organismes de recouvrement. Comme le rappelaient les avocats du barreau de Marseille en janvier 2026 en dénonçant les délais excessifs des procédures familiales, la protection juridique n’est pleinement effective que si elle s’accompagne de moyens humains et matériels suffisants pour la mettre en œuvre. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de veiller à ce que l’intermédiation financière, mécanisme protecteur dans son principe, ne soit pas fragilisée par des délais de traitement excessifs qui en réduiraient la portée pratique pour les familles concernées.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille à Paris, accompagne les parents dans la mise en place et la sécurisation des pensions alimentaires, qu’il s’agisse de la fixation judiciaire du montant, de l’activation de l’intermédiation financière ou des procédures de recouvrement en cas d’impayés. La maîtrise des mécanismes juridiques décrits ci-dessus est essentielle pour garantir l’effectivité des droits alimentaires des enfants.

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