La liquidation du régime matrimonial constitue, après le prononcé du divorce, l’étape la plus technique et la plus conflictuelle du contentieux familial. Le notaire y occupe une position centrale : désigné par le juge aux affaires familiales dès les mesures provisoires ou au moment du divorce lui-même, il est chargé d’élaborer un projet de liquidation, de répartir l’actif et le passif, et d’apurer les comptes entre les époux. Mais son office ne se réduit pas à une simple mission comptable. La première chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé les contours de sa mission, les fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle et l’articulation entre son intervention et l’office du juge. L’analyse de ces décisions révèle une double exigence : d’une part, le notaire commis ne peut s’affranchir des règles d’ordre public du divorce, sous peine d’engager sa responsabilité ; d’autre part, le juge ne peut se décharger sur lui de son propre office liquidatif. L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, constitue la clef de voûte de cette architecture, en imposant au juge de statuer sur les désaccords persistants entre les époux lorsque le projet de liquidation établi par le notaire contient des informations suffisantes.
I. Le notaire, auxiliaire incontournable de la liquidation du régime matrimonial après divorce
A. La désignation du notaire sur le double fondement des articles 255, 10°, et 267 du code civil
Le législateur a prévu deux temps pour l’intervention du notaire dans la procédure de divorce. Le premier, au stade des mesures provisoires, repose sur l’article 255 du code civil, dont le 10° autorise le juge de la mise en état à « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Cette désignation précoce poursuit un double objectif : permettre aux époux de connaître, avant le prononcé du divorce, la consistance prévisible de leurs droits respectifs, et faciliter le règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux.
Le second temps, celui du jugement de divorce lui-même, est régi par l’article 267 du même code. Dans sa rédaction applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2016, cet article dispose qu’« à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis » et qu’il « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 » (article 267 du code civil). La complémentarité des deux textes est ici manifeste : le notaire désigné au stade provisoire produit un projet qui, en cas d’échec de la voie amiable, servira de support au règlement judiciaire des désaccords.
Le caractère impératif de l’ordre de liquidation-partage a été rappelé avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562). En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, au motif qu’il convenait préalablement d’inviter les parties à tenter un règlement amiable. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015. La motivation est sans ambiguïté : « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562). La portée de cet arrêt est considérable : le juge du divorce ne peut se retrancher derrière l’absence de tentative amiable pour se dispenser de son obligation de statuer sur la liquidation. L’ordre de liquidation-partage est la conséquence légale du prononcé du divorce, et non une faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge.
La même décision censure également la cour d’appel pour avoir rejeté une demande de créance entre époux au motif que le projet de liquidation faisait défaut, alors même que la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, avait été constatée depuis plus de treize ans. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’absence de projet liquidatif, imputable à la carence des parties ou à la caducité de la mission du notaire, ne saurait paralyser indéfiniment l’office du juge.
B. La mission du notaire : de l’établissement du projet liquidatif au procès-verbal de difficultés
La mission confiée au notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil est définie en des termes suffisamment larges pour embrasser l’ensemble des opérations nécessaires à la liquidation du régime matrimonial. Le notaire doit établir un projet comprenant la détermination de la masse active et passive, le calcul des récompenses et des créances entre époux, la proposition de formation des lots et, le cas échéant, le chiffrage des soultes. La jurisprudence admet, en outre, qu’il puisse être chargé d’évaluer les biens immobiliers dépendant de la communauté ou de l’indivision post-communautaire, de recueillir les informations bancaires utiles et d’interroger les organismes financiers.
Le projet de liquidation doit contenir des « informations suffisantes » pour permettre au juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, de statuer sur les désaccords persistants. Cette condition, inscrite à l’alinéa 4 de l’article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, conserve toute sa vigueur dans la pratique contentieuse. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) : « il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes. » La sanction de l’insuffisance du projet est sévère : le juge ne peut trancher les désaccords et doit, le cas échéant, renvoyer les parties devant le notaire pour complément.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur le projet établi par le notaire, ce dernier dresse un procès-verbal de difficultés. Ce document, prévu par les articles 1373 et suivants du code de procédure civile, énumère les points de désaccord et ouvre la voie au partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le procès-verbal de difficultés constitue le point de bascule entre la phase amiable, conduite sous l’égide du notaire, et la phase judiciaire, placée sous le contrôle du juge. Il peut arriver que les opérations de liquidation s’enlisent et que le notaire, confronté à l’inertie ou au désaccord persistant des parties, soit contraint d’en dresser le constat. Dans une affaire jugée le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 22-50.012), le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial avait dressé un procès-verbal de difficultés après un divorce prononcé en 1995, alors que le contentieux opposait encore les époux près de trente ans plus tard sur l’évaluation d’un immeuble occupé par l’un d’eux depuis l’ordonnance de non-conciliation (Civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 22-50.012). La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu et peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (article 1361 du code de procédure civile).
Un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.408) illustre la mécanique de l’homologation du projet notarié par le juge. La cour d’appel de Bordeaux avait homologué le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, sur la base d’une valeur de l’immeuble commun retenue à 500 000 euros, et renvoyé les parties devant le notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage sur cette base. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, la Cour de cassation considérant que le moyen n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.408). Cette décision confirme la latitude dont dispose le juge du fond pour homologuer le projet notarié, sous réserve du respect des règles gouvernant la liquidation du régime matrimonial.
II. La responsabilité du notaire commis et le contrôle du juge de la liquidation
A. Les fautes engageant la responsabilité du notaire : conventions illicites et défaut d’information
Le notaire désigné dans le cadre d’un divorce n’est pas un simple exécutant. Il engage sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’il méconnaît les règles d’ordre public qui gouvernent les effets du divorce et la liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile a rendu, le 10 juillet 2024, un arrêt important sur cette question (pourvoi n° 23-18.141). En l’espèce, un notaire avait instrumenté des conventions par lesquelles les époux, en présence de leurs avocats respectifs, avaient liquidé leur régime matrimonial et donné mandat au notaire de libérer le produit de la vente d’un bien commun, après versement par l’épouse d’une somme à son époux à titre de prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire ayant été rejetée par le jugement de divorce, l’épouse avait assigné le notaire en responsabilité.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1240 du code civil, a jugé que « le notaire avait commis une faute en permettant la conclusion de conventions illicites au regard de l’article 265-2 du code civil ». Et, surtout, elle a censuré la cour d’appel pour avoir limité l’indemnisation de l’épouse à une simple perte de chance : « en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de faute du notaire, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] la somme indue au titre de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-18.141). Le préjudice subi par le client n’était pas une simple perte de chance de ne pas voir naître la créance litigieuse, mais un préjudice certain : sans la faute du notaire, la somme n’aurait pas été indûment versée.
Cette solution est remarquable à deux égards. D’une part, elle rappelle que le notaire, même commis dans le cadre d’une procédure de divorce, ne peut valablement recevoir des conventions contraires aux règles d’ordre public qui gouvernent les effets du divorce, et notamment à l’article 265-2 du code civil qui prohibe les conventions portant sur la prestation compensatoire. D’autre part, elle affine la distinction entre perte de chance et préjudice certain, en jugeant que le versement indu consécutif à la faute du notaire constitue un préjudice intégral, et non une simple probabilité défavorable.
Un autre pan de la responsabilité notariale concerne le défaut d’information et de conseil, particulièrement en matière de désolidarisation des emprunts souscrits par les époux pendant le mariage. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-17.079), la première chambre civile a précisé le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire. La cour d’appel d’Angers avait déclaré prescrite l’action d’une épouse qui reprochait au notaire de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires pour obtenir sa désolidarisation des prêts immobiliers mentionnés à l’acte de partage. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 2224 du code civil, en énonçant que « le dommage dont Mme [E] demandait réparation ne s’était pas manifesté aussi longtemps que les établissements de crédit n’avaient pas exigé l’exécution des engagements dont elle soutient qu’elle aurait dû être déliée par l’acte liquidatif et de partage, soit au plus tôt le 28 octobre 2014 ». La prescription de l’action en responsabilité contre le notaire ne court pas de l’acte liquidatif lui-même, mais du jour où le préjudice se manifeste, c’est-à-dire lorsque l’établissement de crédit poursuit l’époux qui aurait dû être délié de son engagement (Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-17.079).
Cette solution, favorable aux victimes, s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence relative au point de départ glissant de la prescription en matière de responsabilité notariale. Le dommage ne devient certain — et le délai de prescription ne commence à courir — qu’à la date à laquelle le créancier poursuit effectivement le débiteur solidaire, et non à la date de l’acte instrumentaire défaillant.
B. Le contrôle du juge sur le projet liquidatif et l’office du juge de la liquidation
Le juge, saisi de la liquidation du régime matrimonial, exerce un contrôle qui ne se limite pas à l’homologation du projet notarié. La première chambre civile a, à plusieurs reprises, rappelé l’étendue de son office. Dans l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.682), la Cour de cassation a énoncé un principe de portée générale : « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.682).
La portée de cet attendu est double. En premier lieu, il signifie que la liquidation-partage ne se réduit pas à la répartition de l’actif et du passif communs, mais qu’elle englobe l’intégralité des rapports pécuniaires ayant existé entre les époux. En second lieu, il impose au juge de statuer sur toutes les créances, y compris celles nées antérieurement au divorce et qui n’ont pas été réglées à l’occasion de la procédure. En l’espèce, la cour d’appel avait refusé de connaître d’une demande de créance au titre d’arriérés de pension alimentaire due au titre du devoir de secours, au motif que la condamnation avait été prononcée par une décision définitive dont il appartenait à la créancière d’obtenir l’exécution par les voies de droit. La Cour de cassation censure cette analyse : le juge de la liquidation-partage doit trancher le différend opposant les parties sur le montant des échéances de la pension alimentaire, sans pouvoir renvoyer la créancière à une procédure d’exécution distincte.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829), la première chambre civile a précisé les conditions de détermination des créances entre époux dans le cadre d’un régime de séparation de biens. Saisie d’une demande de créance au titre de travaux réalisés dans le logement familial, la cour d’appel de Rennes avait fixé le montant de cette créance en considération exclusive du financement de ces travaux, sans tenir compte de ce que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 214 du code civil, en énonçant que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » et que « l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-12.829). La solution rappelle que l’évaluation des créances entre époux suppose une appréciation globale des charges du mariage, et non un examen segmenté de chaque catégorie de dépenses.
Le même arrêt du 5 février 2025 a également sanctionné une violation de l’office du juge en matière de fixation de la date de jouissance divise. Saisie de la seule demande de l’épouse tendant à la fixation de la date de jouissance divise « à la date la plus proche du partage », la cour d’appel avait fixé cette date au jour de son prononcé. La Cour de cassation censure ce chef au visa de l’article 4 du code de procédure civile, au motif que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que la cour d’appel, en fixant une date que ni l’une ni l’autre des parties n’avait sollicitée, avait modifié l’objet du litige. Ce rappel de l’office du juge, cantonné par les prétentions des parties, constitue un garde-fou précieux dans les contentieux de liquidation où les enjeux financiers sont souvent considérables.
Enfin, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin), la première chambre civile a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à la délimitation du champ d’application respectif du règlement « Rome III » et de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. La question posée est la suivante : « l’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575). Si la question relève du droit international privé, son enjeu pratique pour la liquidation du régime matrimonial est immédiat : la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens conditionne la composition de la masse partageable, l’évaluation des biens et le calcul des récompenses. La réponse de la CJUE, attendue en 2027, déterminera si cette date relève de la loi du divorce (lex fori) ou de la loi du régime matrimonial (lex causae), avec des conséquences potentiellement considérables sur la liquidation.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation dessine les contours d’un droit de la liquidation du régime matrimonial après divorce de plus en plus technique et exigeant. Le notaire commis y apparaît comme un auxiliaire de justice dont la mission, définie par les articles 255, 10°, et 267 du code civil, s’accompagne d’une responsabilité civile professionnelle pleine et entière. La Cour de cassation n’hésite plus à caractériser un préjudice certain, et non une simple perte de chance, lorsque la faute du notaire a directement causé un versement indu. Parallèlement, le juge de la liquidation voit son office précisé : il ne peut se décharger sur le notaire de sa mission de trancher les désaccords, il doit statuer sur l’intégralité des rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées de décisions antérieures, et il est tenu par les prétentions respectives des parties. Cette double exigence — rigueur accrue du contrôle notarié et réaffirmation de l’office du juge — contribue à sécuriser une étape du contentieux familial trop souvent perçue comme le parent pauvre de la procédure de divorce.
Dans un contentieux où les intérêts financiers sont souvent considérables et où les délais de traitement peuvent s’étendre sur plusieurs années, le choix d’un notaire expérimenté et l’assistance d’un avocat spécialisé dès les mesures provisoires constituent des garanties essentielles. La liquidation du régime matrimonial ne supporte ni l’improvisation ni l’amateurisme : les derniers arrêts de la Cour de cassation en rappellent le coût, parfois très élevé, pour les parties.