Le 3 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Strasbourg a jugé l’affaire d’un interne en médecine auquel il était reproché d’avoir administré à sa compagne, sans qu’elle le sache, des médicaments utilisés pour interrompre une grossesse. Selon le compte rendu publié le 4 septembre par Le Quotidien du Médecin, avec l’AFP, le tribunal a prononcé cinq ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis, ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer la médecine et toute activité médicale ou paramédicale. La défense a indiqué qu’elle se réservait la possibilité de faire appel. Les faits rapportés, qui remontent à mars 2024, soulèvent une question distincte de celle d’un désaccord au sein d’un couple : qui peut décider d’une interruption volontaire de grossesse, et que peut faire une personne à laquelle un médicament a été imposé ? En droit français, la décision d’interrompre une grossesse appartient à la femme enceinte. Une administration clandestine peut relever de l’article 223-10 du Code pénal et, selon les conséquences établies, d’autres qualifications pénales. La victime doit agir sur plusieurs plans : recevoir les soins nécessaires, préserver les preuves, déposer plainte, se constituer partie civile et documenter l’ensemble de ses préjudices. Le présent article expose ces démarches sans préjuger de la qualification finalement retenue dans le dossier de Strasbourg.
I. Médicaments abortifs administrés sans consentement : quelle qualification et quels droits pour la victime ?
A. Que révèle la condamnation de Strasbourg et pourquoi le consentement de la femme est-il central ?
Les informations publiques disponibles décrivent une audience tenue à Strasbourg le 3 septembre 2026. Les Dernières Nouvelles d’Alsace avaient relaté la comparution d’un interne en chirurgie orthopédique, âgé de 36 ans, poursuivi pour avoir fait absorber à sa compagne des comprimés abortifs sans l’en informer. Le compte rendu du Quotidien du Médecin indique que les faits se seraient déroulés au domicile de la victime, à Furdenheim, en mars 2024, et que l’ancien interne a reconnu les faits à l’audience. Il indique aussi que la défense n’avait pas encore décidé si elle ferait appel.
Ces éléments doivent être maniés avec prudence. Un article de presse permet de connaître la date de l’audience, le sens annoncé de la décision et la peine rapportée, mais il ne remplace pas le jugement complet. Il ne permet pas non plus de reconstituer toutes les préventions, les débats médicaux, les certificats, les expertises ou les demandes civiles. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, la décision peut encore être discutée devant la juridiction d’appel. L’analyse juridique d’une personne confrontée à une situation comparable doit donc partir de ses propres faits et de ses propres documents, et non d’une transposition mécanique de cette affaire.
Le droit de l’interruption volontaire de grossesse repose d’abord sur la volonté de la femme enceinte. L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique énonce : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. » Le même article ajoute que toute personne doit recevoir une information sur les méthodes abortives et peut en choisir une librement. Le partenaire peut être écouté si la femme le souhaite ; il ne devient pas pour autant le décideur de l’acte.
Cette règle exclut deux confusions fréquentes. D’une part, une discussion antérieure sur le désir ou le refus d’avoir un enfant ne vaut pas consentement à un acte médical déterminé. D’autre part, le fait de vivre en couple, d’avoir eu des rapports sexuels ou d’avoir parlé d’une grossesse ne donne aucun pouvoir de décider à la place de la personne enceinte. Le consentement doit être personnel, libre et éclairé. Il doit porter sur l’acte qui va être réalisé, dans les conditions dans lesquelles il va l’être. Il peut être refusé, retiré ou modifié.
L’article L. 2212-2 du Code de la santé publique précise que l’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme, dans le cadre et les lieux prévus par le code. Les informations officielles sur la pratique des IVG hors établissement rappellent que, pour une IVG médicamenteuse en ville, les professionnels autorisés doivent respecter des conditions de qualification, de conventionnement, de prescription, de délivrance et de suivi. La page de l’Assurance maladie sur les méthodes d’IVG indique que les médicaments sont remis lors du recueil du consentement ou délivrés en pharmacie dans le cadre d’une téléconsultation selon les règles applicables.
Le cadre général du consentement médical figure à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, qui dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Ce texte vise la relation de soins, mais il exprime un principe essentiel pour comprendre la gravité d’une administration réalisée en secret. L’absence de rendez-vous médical au bénéfice de la victime, l’absence de prescription qui lui serait destinée et l’absence totale de consentement ne peuvent pas être neutralisées par la qualité d’étudiant ou d’interne de l’auteur présumé.
Il faut toutefois distinguer le principe de consentement et la qualification pénale. L’article L. 1111-4 ne signifie pas que toute atteinte à la volonté d’un patient est automatiquement jugée comme une infraction unique. Le procureur examine les faits, le produit administré, les conséquences physiques ou psychiques, l’intention, les circonstances et les preuves disponibles. Dans une affaire de grossesse interrompue à l’insu de la femme, l’article 223-10 du Code pénal offre un fondement spécifique. L’administration de substances et les violences peuvent aussi être discutées si leurs éléments sont réunis.
La situation médicale immédiate reste prioritaire. Une personne qui pense avoir reçu un médicament à son insu doit consulter rapidement, même si les symptômes semblent faibles ou ont diminué. Elle doit indiquer au professionnel de santé la date approximative, le produit éventuellement reconnu, la quantité supposée, les signes ressentis et les circonstances. Le médecin ou la structure de soins décide des examens nécessaires. La victime n’a pas à choisir elle-même entre l’hôpital, la médecine de ville ou la médecine légale : elle doit signaler clairement qu’elle soupçonne une administration non consentie et demander que cet élément figure dans son dossier.
La question du consentement concerne aussi la suite des soins. Après une administration clandestine, la victime conserve le droit d’accepter ou de refuser les examens et traitements proposés, sous réserve des situations d’urgence prévues par la loi. Elle peut demander des explications, solliciter un second avis et être accompagnée. Un examen médical utile à la preuve ne doit pas conduire à une nouvelle dépossession de sa parole. Les soignants doivent expliquer ce qui est proposé, pourquoi cela l’est et quelles conséquences peuvent découler d’un refus ou d’un report.
B. Quelle infraction retenir : interruption de grossesse, substance nuisible ou violences ?
La première qualification à examiner est celle de l’interruption de grossesse sans consentement. L’article 223-10 du Code pénal prévoit : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le texte vise directement l’atteinte au choix de la personne enceinte. Il ne transforme pas un conflit de couple en infraction par lui-même : le dossier doit établir qu’une grossesse a été interrompue, que la victime n’y a pas consenti et que l’acte ou le comportement poursuivi est à l’origine de cette interruption.
La tentative est également prévue. L’article 223-11 du Code pénal dispose : « La tentative du délit prévu à l’article 223-10 est punie des mêmes peines. » Cette règle peut devenir utile lorsque le résultat recherché n’est pas établi ou n’a pas été atteint, mais la qualification exacte dépend des actes accomplis et de l’intention démontrée. La plainte doit donc décrire ce qui s’est réellement passé sans présenter comme certain un résultat médical qui n’a pas encore été contrôlé.
L’article 121-3 du Code pénal rappelle la règle générale : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le texte prévoit ensuite des régimes particuliers de mise en danger et de faute d’imprudence lorsque la loi les organise. Dans ce type de dossier, l’enquête cherche notamment à déterminer qui s’est procuré le produit, qui l’a remis ou incorporé dans une boisson, ce que cette personne savait, ce qu’elle voulait obtenir et ce qu’elle savait de la grossesse et du consentement de la victime. Les messages, achats, recherches, témoignages et résultats médicaux peuvent se compléter sans qu’un seul élément suffise nécessairement.
Une seconde qualification peut être discutée lorsque l’administration a porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique. L’article 222-15 du Code pénal dispose : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. » Le fait qu’un médicament puisse être régulièrement utilisé dans un parcours d’IVG ne signifie donc pas que son administration à une personne déterminée, hors de son consentement et hors du circuit de soins, est juridiquement neutre. Inversement, la qualification de substance nuisible doit être démontrée dans le contexte concret et ne se déduit pas du seul nom du médicament.
La Cour de cassation a précisé le fonctionnement de cette infraction dans son arrêt du 23 mars 2021, n° 20-81.713. Elle a jugé que l’élément matériel pouvait être caractérisé par la remise d’une substance destinée à être consommée plus tard, en ajoutant : « peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence ». Elle a aussi retenu que l’élément intentionnel résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre. Cette décision ne porte pas sur une IVG et ne préjuge pas de l’affaire de Strasbourg ; elle donne un repère sur la preuve d’une administration organisée en plusieurs temps.
La peine dépend des conséquences retenues et des circonstances. L’article 222-7 du Code pénal prévoit quinze ans de réclusion criminelle pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’article 222-9 vise la mutilation ou l’infirmité permanente, tandis que l’article 222-11 vise l’incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. L’article 222-13 traite notamment des violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité lorsqu’une circonstance aggravante est établie, parmi lesquelles l’état de grossesse connu ou apparent, la qualité de conjoint ou concubin et la préméditation. Ces textes décrivent des cadres possibles ; ils ne permettent pas de choisir une qualification sans certificat, expertise et analyse du lien causal.
La chambre criminelle a également rappelé, dans sa décision du 5 février 2025, n° 24-90.016, que l’administration en connaissance de cause d’une substance nuisible, « sans intention homicide, de toute substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », peut recevoir une qualification pénale et ouvrir droit à l’indemnisation des préjudices. Cette référence permet de distinguer l’administration de substance nuisible de l’empoisonnement, qui suppose une intention homicide. La victime n’a pas à affirmer qu’elle a été victime d’une tentative de meurtre pour faire examiner un dommage physique ou psychique.
La jurisprudence relative au consentement médical apporte un autre repère. Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 26 juin 2025, n° 24/00715, la juridiction a distingué l’acte thérapeutique réalisé sans consentement de la seule insuffisance d’information sur un risque. Elle rappelle que le chirurgien est autorisé à porter atteinte à l’intégrité du corps humain en cas de nécessité médicale et sous réserve du consentement préalable. La décision ne dit pas qu’un acte médical sans consentement est toujours pénalement condamné ; elle montre que l’absence totale d’accord et la simple information incomplète ne répondent pas au même raisonnement.
La cour d’appel de Reims a appliqué ce principe dans son arrêt du 10 février 2026, n° 24/01884, concernant une intervention réalisée sur un organe qui n’avait pas été accepté par la patiente. La cour a relevé que « rien ne justifiait que celle-ci ait lieu sans le consentement de Mme [G] » et a retenu une faute du médecin. Elle a indemnisé un préjudice corporel et un préjudice moral, dont 5 000 euros pour ce dernier, pour un total civil fixé dans l’arrêt à 16 215,75 euros pour la patiente. Ce montant n’est pas un barème applicable à une administration de médicaments abortifs ; il illustre seulement qu’une atteinte documentée à l’autonomie peut s’ajouter aux conséquences physiques.
La condamnation rapportée de Strasbourg comporte aussi une interdiction professionnelle définitive. L’article 131-27 du Code pénal prévoit que, lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale peut être définitive ou temporaire. L’article 222-44 inclut, pour les infractions de violences auxquelles il renvoie, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, selon les modalités de l’article 131-27. Il faut attendre le jugement complet pour savoir sur quels textes précis la peine prononcée a été fondée.
Le statut d’interne ne rend pas automatiquement l’hôpital ou l’université civilement responsables d’un acte accompli au domicile de la victime. La responsabilité d’un établissement peut être discutée si un lien avec le service, un détournement de produits, une faute propre ou un autre fait générateur est établi, mais la seule qualité professionnelle de l’auteur ne suffit pas. À l’inverse, elle ne diminue pas la gravité de l’atteinte à la volonté de la victime. Le dossier doit distinguer la responsabilité personnelle de l’auteur, l’éventuelle responsabilité d’un établissement et les conséquences disciplinaires auprès de l’Ordre ou de l’employeur.
II. Victime d’une IVG imposée : comment porter plainte et obtenir réparation ?
A. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager sans attendre ?
La première démarche consiste à faire constater l’état de santé, sans attendre la décision du tribunal. Une consultation permet de rechercher les conséquences de la prise du produit, de vérifier l’évolution de la grossesse ou de l’interruption, de traiter les symptômes et d’établir une chronologie médicale. Le certificat médical n’a pas pour fonction de qualifier l’infraction à la place du juge. Il doit décrire avec précision les constatations, les plaintes exprimées, les soins reçus, l’incapacité éventuellement retenue et les besoins de suivi. Les répercussions psychiques doivent être signalées elles aussi, sans exiger que la victime dispose immédiatement d’un diagnostic définitif.
La victime doit demander la conservation et la remise des documents utiles : compte rendu des urgences, résultats biologiques, échographie, prescriptions, ordonnance, compte rendu d’hospitalisation, certificat, arrêt de travail, facture de soins et coordonnées des professionnels consultés. Elle peut demander son dossier médical dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. L’article L. 1110-4 rappelle que « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». La demande doit porter sur les propres informations de la victime ; elle ne donne pas le droit d’accéder au dossier médical d’un tiers.
Si un emballage, un comprimé, une boîte, une ordonnance ou une boisson peut encore être identifié, il faut le conserver sans le manipuler davantage et le signaler aux enquêteurs ou au professionnel de santé. Une photographie datée peut compléter la conservation matérielle. La victime ne doit pas jeter le produit, le laver, le mélanger ou tenter une analyse personnelle. Elle ne doit pas non plus chercher à entrer dans le téléphone ou les comptes de l’auteur présumé. Une preuve obtenue par une intrusion peut créer un nouveau litige et fragiliser la procédure ; les enquêteurs disposent de moyens pour saisir, analyser ou demander des données selon les règles applicables.
La chronologie est souvent déterminante. Il faut noter, avec des dates aussi précises que possible, le moment où la grossesse a été connue, les conversations sur l’enfant ou l’IVG, les déplacements, les repas ou boissons concernés, l’apparition des symptômes, les consultations, les appels aux proches et les soins ultérieurs. Les messages ne doivent pas être sélectionnés uniquement lorsqu’ils semblent favorables. Il faut conserver les échanges complets, les métadonnées accessibles légalement, les courriels et les pièces jointes, puis les remettre à l’avocat ou aux enquêteurs. Une chronologie honnête et datée vaut mieux qu’une reconstitution approximative plusieurs mois après les faits.
Les témoins peuvent être entendus sur des faits précis : confidence faite immédiatement après la prise, changement d’état, appel aux urgences, remise d’un médicament, connaissance de la grossesse ou réaction de l’auteur. Il ne faut pas demander à un témoin de rédiger une version convenue avec la victime. Une attestation doit relater ce que la personne a personnellement vu ou entendu. Les conversations rapportées par d’autres doivent être présentées comme telles. L’avocat peut aider à organiser les attestations, les pièces médicales et les demandes d’actes sans transformer le dossier en récit contradictoire.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le dépôt doit donner lieu à un procès-verbal et à un récépissé. La victime peut présenter les faits dans le service de son choix, même si ce service n’est pas territorialement compétent ; la plainte peut ensuite être transmise. Pour un dossier de cette nature, une plainte simple détaillée est souvent préférable à un formulaire réduit qui omettrait l’absence de consentement, la nature du produit et les conséquences médicales.
Une plainte écrite peut aussi être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Elle doit identifier la victime, exposer les circonstances, préciser l’absence de consentement, joindre les pièces disponibles et demander que les documents médicaux, pharmaceutiques et numériques soient préservés. La victime peut mentionner les qualifications qui lui paraissent possibles, mais elle ne doit pas renoncer à décrire un fait parce qu’elle ne sait pas s’il relève de l’article 223-10, de l’article 222-15 ou d’une autre infraction. La qualification appartient au parquet et, ensuite, à la juridiction saisie.
Les services de police ou de gendarmerie doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit notamment le droit « d’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ». Il prévoit aussi l’assistance d’un avocat, l’aide d’un service ou d’une association d’aide aux victimes, la constitution de partie civile et, sous conditions, la saisine de la CIVI. La victime peut demander que ses besoins de protection et son souhait de ne pas être confrontée à l’auteur soient consignés.
Si le parquet classe la plainte ou ne donne pas suite, une plainte avec constitution de partie civile peut être examinée. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit en principe que la victime justifie soit d’un refus du procureur, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte déposée auprès du procureur ou transmise selon les formes prévues. Cette condition ne s’applique pas de la même manière lorsque les faits sont qualifiés de crime. La démarche saisit un juge d’instruction et doit être préparée avec attention, notamment sur les faits, les pièces et la consignation éventuellement demandée.
Les délais de prescription doivent être vérifiés dès le premier rendez-vous. L’article 8 du Code de procédure pénale fixe, pour les délits, une prescription de six années révolues à compter du jour de l’infraction, sous réserve des règles particulières, des actes interruptifs et des causes de suspension. L’article 7 fixe une durée de vingt années pour l’action publique des crimes. Il est impossible de déduire le délai applicable à partir de la seule peine annoncée dans un article de presse : la qualification, la date exacte, la minorité éventuelle, les actes d’enquête et les règles de prescription doivent être contrôlés.
À Paris et en Île-de-France, une victime qui y réside peut consulter un avocat, un service hospitalier ou une association locale même si les faits ont eu lieu dans une autre région. Le lieu de résidence facilite l’accès aux soins, au suivi psychologique et à la préparation du dossier, mais il ne déplace pas automatiquement la compétence du procureur saisi pour les faits. Si l’auteur ou la victime travaille dans un établissement francilien, les documents professionnels doivent être demandés de façon ciblée et dans le respect du secret. Un avocat peut coordonner la plainte déposée dans le ressort des faits, les soins suivis en Île-de-France et les demandes indemnitaires.
En cas de menace actuelle, de pression, de surveillance ou de risque de nouvelle administration, la victime doit se mettre à l’abri et appeler les services d’urgence. Elle ne doit pas rencontrer seule l’auteur présumé pour obtenir des explications ou récupérer des objets. Les échanges nécessaires peuvent être conservés et transmis aux enquêteurs. La priorité est la sécurité physique et psychique ; la preuve ne justifie jamais de rester dans une situation dangereuse.
B. Comment demander des dommages-intérêts, une expertise et l’indemnisation de la CIVI ?
La plainte pénale et la demande d’indemnisation sont liées, mais elles ne poursuivent pas le même but. La plainte cherche à faire constater une infraction et à déclencher l’action publique. La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure et de demander la réparation de son dommage. L’article 2 du Code de procédure pénale énonce que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime doit donc démontrer un dommage personnel et un lien direct avec les faits poursuivis.
L’article 3 du Code de procédure pénale permet d’exercer l’action civile en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Il précise qu’elle est recevable pour les dommages matériels, corporels ou moraux qui découlent des faits objets de la poursuite. À l’audience correctionnelle, l’article 418 permet à la personne lésée de se constituer partie civile et de demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé. La victime doit respecter les formes et les délais de la juridiction ; une demande improvisée peut omettre des postes importants ou des justificatifs essentiels.
La jurisprudence rappelle que la qualité de partie civile suppose un dommage direct. Dans l’arrêt du 12 mars 2025, n° 23-86.632, la chambre criminelle a énoncé : « l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’affaire concernait la demande d’une caisse d’assurance maladie dans un dossier de prescriptions irrégulières ; elle ne porte pas sur l’IVG. Le principe reste utile : la victime doit réclamer ses propres dépenses, ses propres souffrances et ses propres conséquences, tandis que les organismes sociaux peuvent exercer leurs droits sur les prestations qu’ils ont versées lorsqu’ils y sont fondés.
Les postes de préjudice peuvent comprendre les dépenses médicales restées à charge, les frais de transport, les arrêts d’activité, les pertes de revenus, les souffrances physiques, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, le retentissement psychique, le préjudice moral lié à la dépossession du choix, les soins psychologiques, les conséquences sur la vie intime et les frais d’assistance. Tous ces postes ne sont pas automatiquement indemnisés. Ils doivent être reliés aux faits, éviter les doublons et être établis par des certificats, factures, bulletins de salaire, attestations et, lorsque cela est nécessaire, une expertise.
Le préjudice moral peut exister même lorsque les séquelles physiques sont limitées, mais il ne se présume pas toujours dans son montant. Il faut expliquer la perte de confiance, la peur, l’atteinte à l’intimité, le traumatisme lié à la découverte des faits, les troubles du sommeil, l’anxiété, la dépression ou les conséquences relationnelles. Une consultation psychologique commencée après les faits, un certificat, un suivi régulier et les témoignages des proches peuvent aider à objectiver ce dommage. La victime ne doit pas attendre d’avoir une consolidation définitive pour faire constater une souffrance actuelle ; elle pourra compléter l’évaluation lorsque son état évoluera.
Une expertise médicale peut être sollicitée pour distinguer les conséquences de l’administration, l’état antérieur, les soins rendus nécessaires et les éventuelles complications. Elle peut rechercher le lien entre le produit, la grossesse, l’interruption, les traitements ultérieurs et les séquelles. Elle peut aussi déterminer une incapacité totale de travail au sens pénal, qui ne se confond pas avec un arrêt de travail professionnel. Le rapport d’expertise doit rester contradictoire : la victime peut formuler des observations, produire son dossier et demander que les questions utiles soient posées, sans dicter la conclusion médicale.
Le régime de l’ONIAM ne doit pas être invoqué automatiquement. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique concerne la responsabilité des professionnels et établissements pour les actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que certaines conditions de solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif. Un acte volontaire accompli par un partenaire au domicile de la victime n’entre pas, par sa seule nature, dans ce régime d’accident médical. Une faute commise ensuite par un professionnel ou un établissement peut toutefois ouvrir une question distincte.
Dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059, la première chambre civile a rappelé que l’indemnisation par la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire. Elle a admis un complément dans une hypothèse précise où une faute avait fait perdre une chance d’échapper à un accident médical non fautif. Cette solution ne transforme pas une infraction intentionnelle en accident médical. Elle invite plutôt à séparer les causes : administration clandestine d’un côté, éventuelle erreur de prise en charge de l’autre, avec un responsable et un régime juridique pour chaque dommage.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut constituer une voie complémentaire, mais son accès n’est pas automatique. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet, sous conditions, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne lorsque les faits ont notamment entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou relèvent de certaines infractions énumérées par le texte. Les faits doivent aussi répondre aux conditions de nationalité ou de commission sur le territoire français. Un trouble psychique doit être médicalement évalué ; il ne suffit pas d’invoquer une émotion sans justificatif.
La demande à la CIVI doit respecter un délai. L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites sont exercées, le délai est prorogé et expire en principe un an après la décision devenue définitive sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive. La commission peut relever la victime de la forclusion pour des motifs prévus par le texte, mais cette possibilité ne doit pas servir de stratégie habituelle. La date de l’infraction, la date du jugement, l’existence d’un appel et la date de notification doivent être conservées.
La CIVI peut être saisie avant la fin du procès pénal dans certaines conditions, et une provision peut être demandée lorsque le dommage et l’urgence le justifient. La victime doit présenter une demande chiffrée, les pièces médicales et les justificatifs de ressources ou de prestations lorsque le texte les exige. Le fonds d’indemnisation ne signifie pas que chaque personne reçoit la même somme ni que la condamnation pénale suffit à établir tous les postes de préjudice. La commission examine le dommage individuel, les sommes déjà reçues et les règles de déduction applicables.
Une action civile fondée sur l’article 1240 du Code civil peut également être envisagée selon la stratégie procédurale. Ce texte prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le choix entre action devant la juridiction pénale, action civile, CIVI ou démarches coordonnées doit tenir compte de la preuve, de la prescription, du risque de décisions incompatibles et des possibilités de provision. L’avocat peut demander que les mêmes pièces médicales soient utilisées sans multiplier les examens inutiles.
Les frais de procédure doivent être anticipés. La victime peut vérifier une assurance de protection juridique, demander si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle et se rapprocher d’une association d’aide aux victimes. L’absence de ressources ne doit pas conduire à renoncer à un certificat médical ou à une plainte. Le coût d’une expertise privée, la consignation d’une expertise judiciaire, les frais de déplacement et les soins psychologiques peuvent être intégrés dans l’analyse du dommage ou faire l’objet d’une demande adaptée. Aucun accord financier ne doit être signé dans l’urgence avec l’auteur présumé ou son assureur sans examen du dossier et des conséquences futures.
Enfin, une indemnisation amiable ne met pas nécessairement fin à la procédure pénale et une constitution de partie civile ne garantit pas la solvabilité du condamné. Il faut vérifier l’identité du débiteur, les assurances éventuelles, les saisies possibles et les dispositifs publics. La victime doit aussi conserver les notifications du parquet, les convocations, les décisions et les accusés de réception. La stratégie doit rester évolutive : la plainte peut être déposée avec les éléments disponibles, puis complétée par les résultats médicaux, l’expertise, les auditions et les pièces financières.
Conclusion
L’affaire jugée à Strasbourg le 3 septembre 2026 rappelle que l’administration d’un médicament abortif sans le consentement de la femme enceinte ne relève pas d’un simple désaccord conjugal. Le Code de la santé publique réserve la décision d’IVG à la femme concernée et le Code pénal réprime spécifiquement l’interruption de grossesse sans consentement. Selon les conséquences et les preuves, l’administration de substances nuisibles, les violences ou d’autres qualifications peuvent aussi être examinées. La peine rapportée par la presse et la possibilité d’un appel imposent de ne pas présenter la décision comme définitive ni de déduire les charges exactes du seul article publié.
La victime doit agir sans attendre : consultation médicale, conservation des produits et messages, chronologie, plainte, constitution de partie civile et évaluation de chaque préjudice. Les délais de prescription et de saisine de la CIVI doivent être vérifiés sur les dates du dossier. Les dommages corporels, psychiques, moraux et financiers doivent être établis séparément et reliés aux faits. Une stratégie coordonnée peut être préparée à Paris et en Île-de-France lorsque la victime y réside, même si l’enquête relève du ressort de Strasbourg ou d’un autre tribunal.