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Passager fautif dans un accident de la circulation : l’assureur peut-il se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager fautif dans un accident de la circulation : l’assureur peut-il se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime ?

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Être assis sur le siège passager ne signifie pas que l’on doit accepter n’importe quelle réponse de l’assureur. Après un accident, la compagnie peut soutenir que le passager a eu un comportement dangereux, qu’il a laissé conduire une personne non titulaire du permis ou qu’il a lui-même contribué au dommage. Elle peut aussi lui réclamer le remboursement des sommes versées à une autre victime. Ces affirmations mélangent pourtant deux questions différentes : le droit du passager blessé à obtenir la réparation de ses propres atteintes corporelles et le recours éventuel de l’assureur contre une personne impliquée dans l’accident.

Le passager est, en principe, une victime non conductrice protégée par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Sa faute personnelle ne peut pas être traitée comme celle du conducteur. Mais cette protection ne dispense pas d’identifier le bon assureur, de conserver les éléments de preuve, de préparer l’expertise médicale et de contrôler chaque poste de préjudice. À l’inverse, lorsqu’un assureur a indemnisé une victime parce que son véhicule était impliqué, il ne peut pas toujours se retourner contre le passager qu’il devait également garantir. La distinction a été nettement rappelée par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 30 mars 2023, n° 21-17.466.

La réponse dépend donc de la qualité exacte du passager au moment du choc, de la nature de la somme réclamée et du fondement invoqué. Cet article expose le régime de la loi Badinter, les limites d’un recours subrogatoire, la portée d’une exclusion de garantie, les délais de l’offre et les démarches à engager lorsque l’assureur réduit l’indemnisation ou adresse une demande de remboursement.

I. Passager blessé dans un accident de la circulation : pourquoi son indemnisation corporelle reste protégée ?

A. Passager victime et faute personnelle : dans quels cas la loi Badinter permet-elle une réparation intégrale ?

La première étape consiste à qualifier l’événement. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 étend le régime aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou ses semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur leurs voies propres. Le texte vise aussi le passager transporté en vertu d’un contrat. La formule « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » figure dans la version en vigueur publiée sur Légifrance, article 1er de la loi Badinter. Elle couvre donc une personne transportée gratuitement comme une personne qui a payé un trajet, sous réserve que les autres conditions de l’accident de la circulation soient réunies.

Le véhicule doit être impliqué dans l’accident. Il n’est pas nécessaire de commencer par démontrer une faute du conducteur pour que le passager puisse être considéré comme victime. L’implication s’apprécie à partir des circonstances concrètes : collision, sortie de route, choc contre un obstacle, présence du véhicule dans la séquence de l’accident ou intervention dans le mécanisme ayant causé les blessures. Le constat, le procès-verbal, les photographies, les témoignages, les données de réservation et les documents médicaux servent à établir cette chronologie.

Une fois la qualité de victime non conductrice établie, l’article 3 de la loi Badinter pose un principe très favorable. Le passager est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le texte dit exactement que les victimes non conductrices sont indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Cette règle doit être distinguée de l’article 4, qui concerne la faute du conducteur et peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres blessures. Le passager ne devient pas conducteur parce qu’il est propriétaire du véhicule, souscripteur de la police, conjoint du conducteur ou personne ayant confié les clés. La qualité à retenir est celle qui correspond à sa position effective au moment de l’accident. Une personne assise sur le siège passager doit donc être analysée comme passager, même si elle aurait conduit le véhicule quelques minutes auparavant ou si elle est le titulaire du certificat d’immatriculation.

La faute inexcusable constitue une exception étroite. Dans un arrêt publié au Bulletin le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile a rappelé que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Cette définition figure dans l’arrêt Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480. La Cour a censuré l’analyse qui avait retenu une telle faute à propos d’une personne lancée sur une planche à roulettes dans des conditions dangereuses. La gravité du comportement ne suffit donc pas : il faut une démarche volontaire, une gravité exceptionnelle, l’absence de raison valable et un lien exclusif avec l’accident.

La jurisprudence vérifie réellement ces critères. Le 28 mars 2019, la Cour de cassation a refusé de considérer comme inexcusable le comportement de deux cyclistes qui avaient circulé de nuit sur une route départementale plutôt que sur une piste cyclable, malgré l’absence d’éclairage et d’équipements réfléchissants. Voir Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125. Dans une autre affaire rendue le même jour, elle a, au contraire, approuvé la qualification lorsque la victime, arrêtée sur le refuge d’une autoroute, s’était engagée sans raison valable sur la chaussée, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité, devant un poids lourd qui circulait à la vitesse autorisée : Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168.

Ces décisions montrent pourquoi une lettre d’assureur qui se borne à évoquer un comportement « imprudent » ne suffit pas. Le débat doit porter sur la nature précise du comportement, son caractère volontaire, la conscience du risque, l’existence d’une raison valable et son rôle exclusif dans la réalisation de l’accident. Une faute simple, une maladresse, une dispute dans l’habitacle ou une décision discutable prise dans une situation de panique ne se transforme pas automatiquement en faute inexcusable.

Le défaut de ceinture, la position occupée dans le véhicule ou un geste accompli pendant le trajet doivent être examinés avec la même méthode. L’assureur ne peut pas réduire mécaniquement les dommages corporels en affirmant que la victime aurait été moins blessée si elle avait adopté un autre comportement. Il doit préciser le fondement juridique de sa contestation et le rapport entre la faute alléguée et l’accident au sens de l’article 3. La question des dommages aux biens obéit à un régime distinct : l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses biens, tandis que les atteintes à la personne restent soumises à la protection de l’article 3.

La protection est encore renforcée lorsque la victime non conductrice avait moins de seize ans, plus de soixante-dix ans ou un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 % au moment de l’accident. Dans ces situations, le texte prévoit une indemnisation corporelle dans tous les cas, sauf lorsque la victime a volontairement recherché le dommage. Il faut donc mentionner l’âge et la situation de handicap dès la première demande, avec les justificatifs utiles.

Il ne faut pas confondre l’examen de la faute du passager avec la faute pénale d’un conducteur adverse. Le procès-verbal peut contenir des éléments utiles, mais le droit à indemnisation civile du passager et la qualification pénale d’une conduite dangereuse ne répondent pas au même raisonnement. Le présent article reste centré sur l’indemnisation du dommage corporel et sur le quantum dû à la victime.

B. Quel assureur doit indemniser le passager et quels préjudices faut-il chiffrer ?

L’article L. 211-1 du Code des assurances est le pivot de la garantie de responsabilité civile automobile. Il impose une assurance pour la responsabilité susceptible d’être engagée du fait des dommages causés aux tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Il précise aussi que les contrats couvrant cette responsabilité doivent couvrir la responsabilité civile de la personne qui garde ou conduit le véhicule et celle des passagers. La version en vigueur peut être vérifiée sur Légifrance, article L. 211-1 du Code des assurances. Le texte prévoit notamment que les contrats « doivent également couvrir […] la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance ».

En pratique, le passager adresse sa déclaration et sa demande d’indemnisation à l’assureur du véhicule dans lequel il se trouvait, en joignant les coordonnées de tous les véhicules impliqués et de leurs assureurs. Lorsqu’une collision met en cause plusieurs véhicules, le dossier peut être traité par un assureur mandaté pour les autres. Le passager n’a pas intérêt à choisir un seul interlocuteur sans vérifier le procès-verbal, car la stratégie de chaque compagnie peut différer selon la responsabilité retenue et les garanties mobilisées.

Le fait que le trajet ait été payé ne supprime pas l’application de la loi Badinter. Un reçu de course, une facture, une réservation, un message de plateforme ou un relevé bancaire peut établir la présence du passager et l’heure du déplacement. Ces pièces sont particulièrement utiles lorsque le véhicule est un taxi, un VTC, un véhicule de transport organisé ou une voiture prêtée. La protection légale de la victime et l’éventuelle assurance professionnelle du transporteur peuvent se cumuler dans l’analyse, mais elles ne doivent pas être confondues.

Le passager doit ensuite établir son dommage corporel, non pas en produisant uniquement des factures, mais en décrivant les conséquences de l’accident dans le temps. Le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les radiographies, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail et les prescriptions permettent de relier les lésions à l’accident. Un journal daté des douleurs, limitations, soins, nuits perturbées, déplacements et besoins d’aide complète utilement les documents médicaux. Les proches peuvent établir des attestations sur l’aide apportée, les tâches abandonnées et les changements observés dans la vie quotidienne.

Pour replacer cette analyse dans le parcours global d’une victime, la page pilier sur l’avocat en dommage corporel présente les principales étapes de l’expertise, de l’offre et de la réparation. Le présent article conserve un angle plus précis : le statut du passager et la limite du recours de l’assureur qui a indemnisé une autre victime.

L’expertise médicale doit reprendre chaque poste de la nomenclature Dintilhac qui correspond à la situation. Avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne dans les actes de la vie courante. Les souffrances endurées prennent en compte les douleurs physiques et psychiques, les soins et les interventions. Le préjudice esthétique temporaire ou permanent concerne les cicatrices, appareillages, déformations ou modifications de l’apparence. Le déficit fonctionnel permanent décrit les séquelles stabilisées et leur retentissement sur les fonctions de la personne.

Les conséquences professionnelles exigent un dossier autonome. Les pertes de gains professionnels actuels sont calculées sur la période d’arrêt ou de diminution d’activité, en distinguant les sommes maintenues, les indemnités journalières et les créances des tiers payeurs. Les pertes de gains professionnels futurs supposent d’examiner la reprise, l’inaptitude, la reconversion possible, la perte de revenus et les droits à la retraite. L’incidence professionnelle peut réparer la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de progression, la nécessité de changer de métier ou l’abandon d’une activité. Une simple ligne « perte de salaire » dans une offre ne permet pas de vérifier que chacun de ces chefs a été étudié.

Il faut aussi vérifier l’assistance par une tierce personne, temporaire ou permanente, les dépenses de santé actuelles et futures, les frais divers, les frais de transport, le logement ou le véhicule adaptés, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel lorsqu’ils sont médicalement et factuellement établis. L’offre doit tenir compte des prestations des tiers payeurs poste par poste. L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations qui ouvrent un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; sa version officielle figure sur Légifrance, article 29 de la loi Badinter.

Cette imputation ne signifie pas que la victime perd la somme correspondante. La CPAM, l’employeur ou un organisme de prévoyance peut récupérer, dans les limites prévues par les textes, les prestations qui réparent le même poste. Les préjudices personnels, comme les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément, ne doivent pas être absorbés par une créance qui ne les répare pas. L’article 31 de la loi prévoit un recours poste par poste des tiers payeurs ; l’assureur doit donc fournir un décompte suffisamment précis pour que la victime puisse contrôler chaque imputation.

Le délai et la forme de l’offre jouent également sur le montant final. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre motivée lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié dans les trois mois de la demande. Dans les autres cas, une offre doit être faite au plus tard dans les huit mois de l’accident ; si la consolidation n’est pas connue, elle peut être provisionnelle, puis une offre définitive doit intervenir dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Le texte précise qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Voir Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.

Le passager doit demander une copie du procès-verbal et connaître ses droits dès le premier échange avec l’assureur. L’article 13 de la loi Badinter impose que celui-ci rappelle que la victime peut demander le procès-verbal et choisir un avocat ainsi qu’un médecin lors de l’examen médical. La lettre doit rappeler « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 13 de la loi du 5 juillet 1985. Une convocation à expertise ne doit pas être traitée comme une simple formalité : elle organise la preuve du quantum et peut influencer l’offre finale.

II. Recours de l’assureur contre un passager : quelles limites et quelles démarches lorsque la compagnie réclame une somme ?

A. Après avoir indemnisé une victime, dans quels cas l’assureur peut-il se retourner contre le passager ?

La question posée par le titre se rencontre lorsqu’un passager est accusé d’avoir contribué à l’accident : bras ou objet sorti du véhicule, ouverture d’une portière, intervention sur le volant, pression exercée sur le conducteur ou comportement ayant gêné la manœuvre. L’assureur du véhicule peut avoir indemnisé une personne blessée, puis adresser au passager une demande de remboursement en invoquant sa faute personnelle et le droit commun de la responsabilité civile. Cette demande ne peut pas être admise par une simple formule de courrier.

Dans son arrêt du 30 mars 2023, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a donné une réponse directe. L’assureur avait indemnisé les ayants droit d’une victime d’un accident de la circulation et cherchait ensuite à obtenir la garantie du passager en raison de la faute que celui-ci aurait commise. La Cour a jugé que, lorsque l’assureur est légalement tenu de garantir la responsabilité civile des passagers du véhicule, il ne peut pas exercer contre ce passager un recours subrogatoire après avoir indemnisé la victime. Le passage central de l’arrêt indique que l’assureur « ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers ». Lire Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466.

La portée de cette solution est double. D’une part, le passager est un assuré au titre de la garantie de responsabilité civile obligatoire, même lorsque son comportement personnel est discuté. D’autre part, l’assureur ne peut pas contourner cette garantie en abandonnant le vocabulaire de la loi Badinter pour invoquer les articles 1 240 ou 1 241 du Code civil. Le recours subrogatoire doit être examiné dans le régime propre de l’accident de la circulation et de l’assurance automobile. Le principe général de l’article 1 240 du Code civil reste applicable aux fautes qui causent un dommage, mais il ne transforme pas automatiquement l’assureur qui a payé en créancier libre de toute limite contractuelle et légale. Le texte de responsabilité civile, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », peut être consulté sur Légifrance, article 1 240 du Code civil.

La deuxième chambre civile avait déjà refusé qu’un assureur automobile exerce un recours contre un conducteur sur le fondement du droit commun lorsque le véhicule était impliqué et n’avait pas été soustrait contre la volonté de son propriétaire. Dans l’arrêt du 5 novembre 2020, elle a rappelé que l’assureur qui veut obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes ne peut agir « que sur le fondement du premier texte, à l’exclusion du droit commun ». Voir Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.062. Le premier texte visé était l’article 1er de la loi Badinter, combiné avec les règles spéciales de l’assurance automobile.

Le principe n’est toutefois pas une immunité générale du passager dans toutes les hypothèses. Il faut vérifier quatre éléments : la personne avait-elle réellement la qualité de passager au moment du fait ? L’assureur qui réclame est-il celui qui garantissait la responsabilité civile du véhicule ? Le paiement a-t-il été effectué parce que le véhicule était impliqué dans un accident de la circulation ? Enfin, la demande repose-t-elle sur une subrogation ou sur une autre relation juridique ? La réponse peut changer si le véhicule a été volé ou si sa garde ou sa conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire, situation expressément visée par le troisième alinéa de l’article L. 211-1 du Code des assurances.

Une autre confusion concerne les tiers payeurs. La CPAM, un employeur ou un organisme de prévoyance peut exercer un recours dans les conditions de la loi Badinter pour récupérer les prestations qui ont réparé les conséquences de l’accident. Ce recours n’est pas le même que celui de l’assureur de responsabilité civile qui voudrait récupérer auprès du passager les sommes versées à une autre victime. L’article 30 de la loi qualifie de subrogatoires les recours visés à l’article 29 ; la référence peut être consultée sur Légifrance, article 30 de la loi du 5 juillet 1985. La victime doit donc demander quelle entité réclame, au titre de quel poste et à quelle personne la somme est imputée.

Il existe aussi des assurances personnelles ou des garanties facultatives. L’assureur qui a versé une avance ou une prestation complémentaire peut disposer d’un recours contractuel, mais ce recours est encadré par la police et par les textes. L’article L. 211-25 du Code des assurances prévoit, lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé une avance contre l’assureur de la personne tenue à réparation, dans la limite du solde subsistant après les paiements aux tiers payeurs. Ce mécanisme vise principalement la circulation entre assureurs et non une créance automatique contre le passager victime. Voir Légifrance, article L. 211-25 du Code des assurances.

La question des exclusions de garantie doit être isolée. Les clauses qui concernent l’âge du conducteur ou l’absence de permis peuvent être opposables dans certains rapports internes, mais elles ne permettent pas de priver automatiquement le passager victime de la garantie due aux tiers. L’article R. 211-13 du Code des assurances énumère les franchises, déchéances, réductions et exclusions qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. L’assureur doit payer pour le compte du responsable et peut, dans les limites du texte, exercer un recours contre celui-ci. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article R. 211-13 du Code des assurances.

La chambre criminelle a apporté une précision importante le 19 novembre 2024. Dans l’affaire jugée, le souscripteur était passager de son véhicule et avait laissé le volant à une personne qui ne possédait pas le permis. La Cour a retenu que les clauses d’exclusion liées à l’âge ou aux certificats exigés pour conduire n’étaient pas opposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur. L’arrêt rappelle que ces clauses « ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » et que le fait d’être assuré pour conduire ne prive pas de la qualité de tiers lésé lorsque l’on était passager. Voir Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009.

Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un assuré peut ignorer toutes les stipulations de son contrat. Elle signifie que l’assureur ne peut pas opposer à une victime passagère une exclusion qui mettrait en échec l’obligation légale de garantie des tiers, lorsque les conditions de la décision sont réunies. Il faut lire la police, la clause invoquée, la position de la victime et le motif exact du refus. Un passager victime ne doit pas accepter la formule selon laquelle il serait « assimilé au conducteur » sans explication factuelle et juridique.

Le Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’article 1 353 énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La demande de remboursement doit donc établir le paiement, la qualité de l’assureur, le fondement du recours, la faute retenue, le lien avec le dommage payé et la possibilité juridique d’agir contre le passager. Le texte est consultable sur Légifrance, article 1 353 du Code civil. La victime, de son côté, doit prouver les faits qui soutiennent son droit à indemnisation et conserver les documents qui montrent la réalité de ses séquelles.

Le tableau suivant aide à ne pas confondre les situations :

Situation Règle principale Effet pratique pour le passager
Le passager demande réparation de ses blessures Article 3 de la loi Badinter Sa faute n’est opposable que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident, sauf protections renforcées liées à l’âge ou au handicap.
L’assureur RC du véhicule a payé une autre victime puis réclame au passager couvert Article L. 211-1 et Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466 Le recours subrogatoire contre le passager assuré est en principe exclu.
Un tiers payeur réclame le remboursement de prestations Articles 29 à 31 de la loi Badinter Le recours est poste par poste et doit être distingué de l’indemnisation personnelle.
Une exclusion contractuelle vise un conducteur sans permis alors que la victime était passagère Article R. 211-13 et Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009 La clause peut être inopposable à la victime passagère ; le dossier doit être examiné selon la clause exacte et les faits.
Le véhicule a été soustrait contre le gré du propriétaire Troisième alinéa de l’article L. 211-1 La subrogation de l’assureur peut être discutée dans cette hypothèse particulière.

B. Comment contester une réduction d’offre ou une demande de remboursement de l’assureur ?

La réaction doit commencer par une demande écrite et précise. Le passager doit demander à l’assureur de distinguer, dans sa lettre, la contestation du droit à indemnisation, la réduction d’un poste de dommage, l’exclusion de garantie, la demande de remboursement après paiement et la créance d’un tiers payeur. Une même phrase qui réclame « les sommes versées en raison de votre faute » ne permet pas de savoir si la compagnie se place sur le terrain de la subrogation, de la responsabilité civile, d’une garantie facultative ou d’une convention entre assureurs.

Il faut ensuite reconstituer une chronologie : date et heure du trajet, position dans le véhicule, identité du conducteur, présence d’un autre véhicule, déclaration du sinistre, certificats médicaux, hospitalisation, arrêts de travail, convocations, provisions, rapports d’expertise, offre reçue et date de la demande de remboursement. La preuve de la position de passager peut être apportée par les occupants, les secours, les photographies, les enregistrements, le constat, le reçu de transport ou la réservation électronique. Une incohérence non expliquée entre le procès-verbal et la demande d’indemnisation peut donner à l’assureur un prétexte pour retarder l’offre.

Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la conservation des données pratiques peut être décisive : reçu d’une course, plaque relevée à la sortie du véhicule, heure de prise en charge, adresse de dépose, témoignage d’un commerçant, caméra d’un immeuble ou d’une station, échange avec la plateforme et document de la société de transport. Ces éléments ne remplacent pas le certificat médical, mais ils identifient le véhicule et évitent qu’une compagnie soutienne que le passager n’était pas transporté dans le véhicule assuré.

La demande de copie du procès-verbal doit être faite sans attendre. L’assureur ne peut pas réduire l’information de la victime à son propre résumé du sinistre. L’article 13 de la loi Badinter organise la remise de la copie et rappelle le libre choix de l’avocat et du médecin. Si la première correspondance ne contient pas les mentions requises, la validité d’une transaction peut être discutée. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, la date de réception et toutes les pièces jointes.

L’expertise médicale doit être préparée avec un médecin de recours indépendant lorsque l’état de santé le justifie. Le passager doit décrire les faits avant l’accident, les blessures initiales, les soins, les douleurs, les limitations actuelles, les activités abandonnées et les répercussions professionnelles. Les proches peuvent apporter des attestations conformes aux exigences de procédure. Les bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, relevés d’activité, justificatifs de formation et attestations d’employeur permettent de distinguer les pertes de revenus d’une simple gêne dans le travail.

Il faut éviter de présenter une demande définitive avant que l’état soit consolidé, sauf situation particulière et conseil adapté. La consolidation ne signifie pas la guérison : elle correspond à la stabilisation médicale permettant d’évaluer les séquelles. Une offre provisionnelle peut répondre à une urgence financière, mais elle ne doit pas être confondue avec une transaction qui solde les postes connus. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé que les règles relatives à la transaction ne s’appliquent pas de la même façon à une offre provisionnelle, distincte de l’offre de transaction. L’arrêt rappelle qu’une offre provisionnelle est « distincte de l’offre de transaction ». Voir Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352.

Les délais de l’offre doivent être calculés à partir des documents reçus par l’assureur. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’article L. 211-9 prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande. La règle spéciale impose ensuite une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident pour l’atteinte à la personne, puis une offre définitive dans les cinq mois à compter de l’information sur la consolidation lorsque l’offre initiale était provisionnelle. L’article 12 de la loi Badinter contient la même architecture et impose une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ; sa version officielle est accessible sur Légifrance, article 12 de la loi du 5 juillet 1985.

Une offre tardive peut entraîner le doublement du taux de l’intérêt légal. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant de l’indemnité offerte ou allouée produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. Le texte utilise la formule « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Voir Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Le calcul du point de départ, de l’assiette et des provisions déjà versées doit être contrôlé ; une offre insuffisante ne se traite pas toujours comme une absence d’offre, et la jurisprudence peut imposer une vérification des dates.

La deuxième chambre civile a rappelé le 3 avril 2025 que le doublement devait être calculé à partir de l’expiration du délai de cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation, et non à une date choisie sans examen de cette chronologie. Voir Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.276. Cette décision souligne l’importance de conserver la date exacte de transmission du certificat ou du rapport médical de consolidation, la date de réception par l’assureur et les offres successives.

Si le passager a signé une quittance provisionnelle, il faut vérifier son intitulé, son montant et les réserves qu’elle comporte. Une quittance provisionnelle ne règle pas nécessairement la responsabilité et ne ferme pas automatiquement les postes futurs. À l’inverse, une transaction complète peut produire des effets importants. L’article 19 de la loi Badinter permet à la victime de dénoncer la transaction par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion. Le texte vise le droit de « dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion » ; la référence officielle est Légifrance, article 19 de la loi du 5 juillet 1985. Le délai est court et doit être calculé avec le document signé et sa date de réception.

Lorsque l’assureur réclame le remboursement des sommes versées à une autre victime, le passager ne doit pas reconnaître sa faute par téléphone ou signer un échéancier avant d’avoir obtenu les pièces. Il doit demander la décision ou la transaction ayant justifié le paiement, l’identité de la victime indemnisée, le décompte, la police applicable, la clause invoquée et le fondement précis du recours. Il doit aussi demander si la compagnie agit comme assureur de responsabilité civile, assureur personnel, tiers payeur subrogé ou mandataire d’une autre compagnie. Cette qualification commande la réponse.

La lettre de contestation peut rappeler que le passager était couvert au titre de la responsabilité civile du véhicule, que l’article L. 211-1 impose la garantie de la responsabilité civile des passagers et que la Cour de cassation a interdit, dans l’arrêt du 30 mars 2023, le recours subrogatoire de l’assureur qui avait indemnisé la victime. Elle doit toutefois rester factuelle : une réponse utile ne consiste pas à recopier un arrêt, mais à relier la règle aux positions occupées, au véhicule impliqué, au paiement effectué et à la nature exacte de la demande.

Si la preuve médicale ou factuelle risque de disparaître avant un procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le texte vise les mesures ordonnées « sur requête ou en référé » et précise les règles de compétence. Voir Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Ce dispositif peut être envisagé pour une expertise judiciaire lorsque l’expertise amiable ne permet pas d’évaluer contradictoirement les séquelles ou lorsque l’assureur refuse de participer utilement aux opérations.

Une expertise judiciaire ne remplace pas le dossier personnel. Le juge ou l’expert a besoin d’une chronologie, des pièces médicales complètes, des justificatifs de revenus, des dépenses et des attestations. Le rapport doit permettre de répondre aux questions utiles : quelles lésions sont imputables à l’accident, quelles périodes de déficit temporaire sont retenues, quel taux de déficit permanent est justifié, quelle aide humaine est nécessaire, quelles activités sont définitivement abandonnées et quel est le retentissement professionnel ? Plus la question est précise, moins l’offre peut se limiter à une appréciation globale.

Enfin, il faut distinguer la demande de remboursement adressée au passager de la contestation de son propre quantum. Une compagnie peut reconnaître que le passager a droit à une réparation corporelle tout en sous-évaluant les souffrances, l’aide humaine, les pertes professionnelles ou le déficit permanent. Une seconde discussion ne doit pas être abandonnée parce que la première lettre porte sur un recours subrogatoire. Le droit à indemnisation, la preuve médicale et la liquidation de chaque poste doivent être traités dans un dossier unique mais avec des rubriques séparées.

Pour un passager blessé, la règle opérationnelle est simple : ne pas confondre l’absence de responsabilité personnelle dans le paiement de l’assureur avec l’absence de pièces à fournir. La protection de la loi Badinter facilite le droit à réparation, mais le montant dépend du dossier médical et professionnel. La meilleure réponse à une offre réduite ou à une demande de remboursement combine la qualification du recours, la vérification de la police, la production des preuves et l’examen des délais légaux.

Conclusion

Un passager blessé dans un accident de la circulation bénéficie d’une protection différente de celle du conducteur. Pour ses dommages corporels, sa faute ne peut en principe lui être opposée que si elle est inexcusable et la cause exclusive de l’accident. Si l’assureur du véhicule a indemnisé une autre victime et cherche ensuite à récupérer les sommes auprès du passager qu’il devait garantir, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023, n° 21-17.466, constitue un point d’appui majeur : le recours subrogatoire ne peut pas servir à contourner la garantie légale des passagers.

La réponse peut toutefois varier selon le type d’assureur, le fondement de la demande, un éventuel vol du véhicule, une garantie personnelle et la nature des sommes réclamées. Il faut donc demander les pièces, distinguer les postes, préparer l’expertise et vérifier les délais de l’offre avant toute signature. Une transaction, une quittance provisionnelle et une simple demande d’avance n’ont pas les mêmes effets. Le passager doit protéger à la fois son droit à indemnisation et les preuves qui permettent de mesurer réellement son dommage.

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