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Interpellé pour violation présumée de votre contrôle judiciaire en 2026 : retenue 24 heures, révocation et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé pour violation présumée de votre contrôle judiciaire en 2026 : retenue 24 heures, révocation et défense

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Vous êtes mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Un matin, des policiers ou des gendarmes vous interpellent : vous auriez manqué à l’une de vos obligations, un pointage oublié, un déplacement hors zone, un contact interdit. Vous êtes conduit dans un local de police ou de gendarmerie pour une retenue de vingt-quatre heures au plus. L’angoisse est immédiate : cette interpellation conduit-elle vers la prison ? Que devez-vous dire, que devez-vous refuser de signer, qui prévenir, et comment empêcher la révocation de votre contrôle judiciaire ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, la retenue prévue par l’article 141-4 du code de procédure pénale n’est ni une garde à vue ni une détention : c’est une mesure de vérification, strictement encadrée, qui permet seulement de contrôler votre situation et de vous entendre sur la violation présumée. Ensuite, la révocation et le placement en détention provisoire relèvent d’un circuit juridictionnel précis : le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention, un débat contradictoire se tient avec votre avocat, et chaque décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Comprendre ce circuit, c’est vous donner les moyens d’agir vite : rassembler les justificatifs, solliciter une modification des obligations plutôt que subir une révocation, et soulever les nullités utiles.

Cet article décrit la phase, la décision, la personne qui agit et son objectif à chaque étape. Il s’adresse à la personne mise en examen, à ses proches et à son avocat. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 12 septembre 2026 et sur trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lus intégralement, qui éclairent la motivation des révocations, le droit de refuser la visioconférence et le sort des nullités d’interpellation.

I. La retenue de vingt-quatre heures après un manquement présumé : un cadre strict à connaître

A. Qui peut vous appréhender, pour quels manquements et sous quel contrôle du juge

Le point de départ reste le principe posé par l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire n’est qu’une exception à cette liberté, justifiée par les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Parce qu’il restreint votre liberté sans vous enfermer, chaque obligation doit avoir été fixée par une ordonnance, et seule la violation d’une obligation figurant dans cette ordonnance peut fonder une retenue.

L’article 141-4 du code de procédure pénale autorise « appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations » qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l’article 138. Ce champ est volontairement fermé. Il couvre les obligations les plus sensibles : ne pas sortir de limites territoriales, ne s’absenter du domicile qu’aux conditions fixées, ne pas se rendre en certains lieux, se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie, répondre aux convocations, ne pas se livrer à certaines activités professionnelles, ne pas entrer en relation avec certaines personnes, ou encore respecter une interdiction de paraître ou de rencontrer la victime. En revanche, un manquement allégué à une obligation hors de cette liste ne peut pas justifier la retenue de l’article 141-4, même s’il peut être signalé au juge d’instruction par d’autres voies. Vérifiez donc, avec votre avocat, le périmètre exact de votre ordonnance de placement : le numéro de l’obligation invoquée par les agents conditionne la régularité de toute la suite.

L’initiative appartient aux services de police et aux unités de gendarmerie, d’office ou sur instruction du juge d’instruction. Concrètement, vous pouvez être appréhendé lors d’un contrôle, à votre domicile, à l’occasion d’un pointage, ou après un signalement, par exemple un passage détecté hors zone autorisée ou une présentation manquée. Le standard n’est pas la certitude mais « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » un manquement : un relevé de pointage, un procès-verbal de contrôle, une attestation ou une géolocalisation peuvent suffire à déclencher la mesure, sans préjuger de votre culpabilité. C’est précisément pour vérifier ce soupçon que la loi organise une retenue courte, et non une sanction immédiate.

La garantie centrale tient au contrôle du juge d’instruction. Le texte dispose que « Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge d’instruction. » Cette information n’est pas une formalité : c’est le juge d’instruction, maître de l’information judiciaire, qui suit votre dossier, connaît vos obligations et décidera de la suite, classement sans suite de l’incident, rappel à l’ordre, modification des obligations, ou saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de révocation. Si vous êtes renvoyé devant la juridiction de jugement, ce sont les mêmes mécanismes qui s’appliquent, les attributions du juge d’instruction étant alors exercées par le procureur de la République. Retenez l’essentiel : dès les premières minutes de la retenue, un magistrat est avisé, et votre avocat peut prendre contact avec le cabinet du juge pour transmettre immédiatement les justificatifs, certificat médical, attestation d’employeur, billet de transport, preuve d’une convocation concurrente, qui expliquent le manquement apparent.

La durée est plafonnée : « être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations ». Vingt-quatre heures au plus, dans un local de police ou de gendarmerie, pour deux finalités seulement, vérifier votre situation et vous entendre sur la violation présumée. La retenue ne peut pas servir à vous interroger sur le fond du dossier d’instruction, à vous confronter à des co-mis en examen ou à prolonger artificiellement une garde à vue achevée. Si la vérification aboutit vite, vous devez être libéré vite. À l’issue, deux issues seulement sont prévues : le juge d’instruction peut ordonner que vous soyez conduit devant lui, le cas échéant pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation, ou demander qu’un officier ou agent de police judiciaire vous avise d’une convocation ultérieure. Exigez la clarté sur l’heure exacte du début de la mesure, mentionnée au procès-verbal, car tout dépassement du plafond de vingt-quatre heures vicie la procédure.

B. Vos droits pendant la retenue et les réflexes qui protègent votre défense

Dès le début de la retenue, vous devez être informé, dans une langue que vous comprenez, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations que vous êtes soupçonné d’avoir violées, et de vos droits. Cette notification conditionne l’exercice effectif de votre défense : si vous ne comprenez pas quelle obligation est visée, vous ne pouvez pas fournir le bon justificatif. Demandez que l’obligation précise, son numéro dans l’article 138 et sa formulation dans votre ordonnance vous soient indiqués par écrit, et faites mentionner toute difficulté de langue pour obtenir un interprète.

Vous bénéficiez du droit de faire prévenir un proche et votre employeur, ainsi que les autorités consulaires si vous êtes de nationalité étrangère. Ce droit, aligné sur celui de la garde à vue, présente un intérêt pratique immédiat : le proche peut rapporter vos justificatifs au service enquêteur, l’employeur peut attester d’un retard de transport ou d’une obligation professionnelle, et le consulat peut assister un ressortissant étranger isolé. Vous bénéficiez également du droit d’être examiné par un médecin. Sollicitez-le sans hésiter si vous suivez un traitement, si l’interpellation a été brutale, ou si votre état de santé explique le manquement, malaise pendant un déplacement autorisé, hospitalisation ayant empêché un pointage. Le certificat médical établi pendant la retenue constitue une pièce datée, difficilement contestable, que le juge d’instruction et, le cas échéant, le juge des libertés et de la détention prendront en compte.

Le droit central est celui d’être assisté par un avocat, « conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 » du code de procédure pénale. Concrètement, vous pouvez demander que votre avocat soit avisé immédiatement, vous entretenir confidentiellement avec lui, et être assisté pendant vos auditions. Si vous n’avez pas d’avocat, demandez la désignation d’un avocat commis d’office. Pendant les auditions, après avoir décliné votre identité, vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Ce triptyque mérite d’être pesé avec votre conseil : garder le silence ne peut pas être retenu contre vous, mais fournir immédiatement un justificatif simple et vérifiable, comme une attestation d’hospitalisation, peut éteindre l’incident avant toute saisine du juge des libertés et de la détention. En revanche, multiplier les explications confuses ou contradictoires sur le fond du dossier, alors que la retenue ne porte que sur la violation présumée, expose votre défense sans nécessité. La règle d’or consiste à répondre précisément sur le manquement allégué, pièces à l’appui, et à réserver le fond de l’instruction à vos interrogatoires devant le juge, assisté de votre avocat avec accès au dossier.

La loi entoure la retenue de garanties matérielles : elle s’exécute dans des conditions assurant le respect de votre dignité, seules les mesures de sécurité strictement nécessaires peuvent vous être imposées, et vous ne pouvez pas faire l’objet d’investigations corporelles internes pendant la rétention par le service. L’article 64 du code de procédure pénale s’applique à la mesure, ce qui impose un procès-verbal précis des opérations, des heures, des notifications et des demandes que vous avez formulées. Relisez ce procès-verbal avant de le signer, faites y porter vos observations, notamment tout refus de prévenir un proche, tout retard dans l’avis à l’avocat, toute audition menée sans que vos droits aient été notifiés, et conservez-en une copie par l’intermédiaire de votre avocat. Ces mentions alimenteront, le cas échéant, une requête en nullité.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. Premièrement, refuser de justifier votre identité ou entraver la vérification : l’objet même de la mesure est de vérifier votre situation, et l’obstruction aggrave inutilement l’incident. Deuxièmement, signer sans lire un procès-verbal d’audition qui déformerait vos propos sur le manquement : demandez la relecture, faites corriger, et refusez de signer un document que vous contestez, en le faisant mentionner. Troisièmement, contacter directement la victime ou un co-mis en examen en violation d’une interdiction de contact pour leur demander de l’aide : ce nouveau manquement, facilement traçable, peut transformer un incident mineur en révocation. Faites transiter toute démarche par votre avocat ou vos proches autorisés.

II. De la saisine du juge des libertés et de la détention à la contestation : empêcher la détention et la faire sanctionner

A. La révocation, le placement en détention et les alternatives que le juge doit examiner

À l’issue de la retenue, si le soupçon se dissipe, l’incident s’éteint : le juge d’instruction peut se borner à un rappel des obligations, éventuellement assorti d’une modification ou d’un renforcement ciblé. Si le manquement paraît établi et volontaire, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Il peut également, dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Le texte ajoute que « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire », sous réserve de l’article 141-3. Autrement dit, même pour des faits punis d’une peine modeste, une soustraction volontaire aux obligations expose à un mandat de dépôt, ce qui distingue nettement ce régime du droit commun de la détention provisoire, subordonné à des seuils de peine.

Le mot déterminant est « volontairement ». Un oubli excusable, une erreur sur la portée géographique d’une interdiction, une hospitalisation d’urgence ou une convocation administrative concurrente ne caractérisent pas une soustraction volontaire. Votre défense doit donc documenter l’absence de volonté : chronologie précise des faits, pièces médicales, attestations d’employeur, relevés de transport, captures d’échanges avec le service de contrôle, et surtout démonstration que vous avez respecté vos obligations avant et après l’incident. La chambre criminelle contrôle cette caractérisation : dans son arrêt du 27 janvier 2021, elle approuve une chambre de l’instruction qui avait relevé que le mis en examen s’était délibérément soustrait, dès le début de la mesure, à une interdiction de paraître, et en avait déduit la révocation (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990). La leçon est claire : un manquement précoce, répété ou assumé pèse lourd, tandis qu’un incident isolé, expliqué et suivi d’une reprise irréprochable du respect des obligations plaide pour le maintien du contrôle judiciaire, éventuellement renforcé.

Le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, assisté d’un greffier, avec votre avocat et le procureur de la République. Ce débat est votre principale audience : c’est là que se joue le choix entre trois issues, maintien du contrôle judiciaire avec modification des obligations, placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou révocation suivie d’un placement en détention provisoire. Le dernier alinéa de l’article 141-2 le rappelle : si le magistrat estime que la détention n’est pas justifiée, il peut modifier les obligations ou ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique. Préparez ce débat comme une audience de fond : dossier de justificatifs classés par date, attestations de proches et d’employeur, preuves d’ancrage, domicile stable, activité professionnelle, suivi médical, et propositions concrètes, comme un pointage renforcé, une interdiction de paraître élargie acceptée, ou un hébergement chez un tiers solvable. Un juge hésitera à enfermer une personne qui propose elle-même un cadre plus strict et vérifiable.

La motivation des décisions de révocation obéit à une jurisprudence précise qu’il faut connaître pour calibrer le recours. Dans l’arrêt du 27 janvier 2021 précité, la Cour de cassation juge que « la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 » du code de procédure pénale, dès lors que le manquement entrant dans les prévisions de l’article 141-2 est caractérisé et que la révocation est souverainement estimée justifiée. En pratique, cela signifie que l’ordonnance de révocation peut se concentrer sur les manquements, sans développer l’intégralité des critères de l’article 144, et que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation au regard de l’article 144 sera écarté. Votre avocat orientera donc le débat et l’appel vers les terrains efficaces : négation du caractère volontaire du manquement, irrégularité de la procédure ayant conduit à la révocation, ou démonstration qu’une mesure moins coercitive suffisait, plutôt que vers une critique purement formelle de la motivation au regard de l’article 144. Reste un garde-fou général, rappelé par le même arrêt : les mesures de sûreté supposent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation aux infractions instruites, et la chambre de l’instruction doit s’en assurer, même d’office, en cas de contestation sur ce point.

La durée de la détention ordonnée après révocation est plafonnée par l’article 141-3 : « la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2 ». Si vous aviez déjà été détenu dans le même dossier avant votre mise sous contrôle judiciaire, les deux périodes s’additionnent, avec seulement quatre mois supplémentaires possibles au-delà du plafond normal. Lorsque la peine encourue est inférieure au seuil de l’article 143-1, la durée totale ne peut excéder quatre mois. Faites établir par votre avocat un décompte précis, dates de mandats de dépôt, périodes de contrôle judiciaire, ordonnances de prolongation, car toute détention au-delà du plafond doit cesser immédiatement, et l’irrégularité peut fonder une demande de mise en liberté.

Enfin, anticipez plutôt que subir. Le juge d’instruction peut à tout moment, en application de l’article 139, imposer des obligations nouvelles, en supprimer, les modifier ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire. Si une obligation devient impossible à respecter, déplacement professionnel imprévu, hospitalisation programmée, reprise d’activité dans une zone interdite, demandez sa modification avant de la violer, pièces à l’appui. La mainlevée peut être demandée à tout moment, et le texte précise que « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » À défaut de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir directement la chambre de l’instruction. Une demande de modification ou de mainlevée déposée avant l’incident, même rejetée, démontre votre bonne foi et affaiblit considérablement l’argument d’une soustraction volontaire. Pour une vision d’ensemble du régime du contrôle judiciaire, de ses obligations et de ses recours, vous pouvez utilement relire notre analyse complète : manquement au contrôle judiciaire en 2026 : révocation, détention provisoire et défense à Paris.

B. Appel, nullités et garanties procédurales : les voies de contestation après une révocation

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui révoque votre contrôle judiciaire et ordonne votre placement en détention peut être contestée par appel devant la chambre de l’instruction. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre cet appel à la personne mise en examen contre les ordonnances prévues notamment aux articles 139, 140, 137-3, 142-6, 145-1, 145-2 et 148, et dispose qu’il doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon les modalités des articles 502 et 503. Le délai de dix jours court vite : dès la notification en détention, informez votre avocat et faites déclarer l’appel au greffe, en précisant qu’il vise l’ordonnance de révocation et de placement en détention. Le procureur de la République dispose lui aussi d’un appel, dans les dix jours de la notification, contre les ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, et le procureur général dans tous les cas : une ordonnance de refus de révocation peut donc être contestée par le parquet, comme l’illustre l’arrêt du 27 janvier 2021 où le procureur avait fait appel d’un refus du juge des libertés et de la détention avant d’obtenir la révocation devant la chambre de l’instruction. Préparez l’audience devant la chambre de l’instruction comme un second débat complet, avec un mémoire articulant les faits, les pièces nouvelles et les moyens de nullité.

Les nullités de l’interpellation et de la retenue constituent un levier majeur, à manier avec rigueur. L’arrêt du 10 décembre 2024 de la chambre criminelle en offre l’illustration : après une mise en liberté ordonnée par la Cour de cassation avec placement sous contrôle judiciaire assorti d’un pointage quotidien et d’une interdiction de sortie d’un département, l’intéressé, interpellé hors zone le lendemain, avait été placé en garde à vue puis en rétention judiciaire avant révocation, et son avocat avait déposé une requête en annulation du procès-verbal d’interpellation et de tous les actes subséquents, y compris les ordonnances de révocation et l’arrêt confirmatif (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2024, pourvoi n° 24-82.423). La chambre de l’instruction avait déclaré cette requête irrecevable au motif qu’il ne s’agissait pas d’actes de fond et qu’ils formaient le support indissociable de la révocation, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. L’enseignement est double : d’une part, les actes relatifs aux conditions de l’interpellation peuvent être critiqués par une requête en annulation sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale lorsqu’aucune voie d’appel n’est ouverte contre eux ; d’autre part, l’annulation d’un acte support peut entraîner celle des actes subséquents, y compris une ordonnance de révocation. Concrètement, faites vérifier le procès-verbal d’interpellation, les heures de retenue, les notifications de droits, la compétence des agents et la réalité des raisons plausibles : une interpellation sans base, une retenue au-delà de vingt-quatre heures, ou une audition sans avocat malgré votre demande peuvent contaminer la révocation qui s’ensuit.

L’article 803-7 du code de procédure pénale offre un second filet de sécurité : « elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 », lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention est irrégulière. Autrement dit, même si vous obtenez l’annulation de la détention pour irrégularité, la juridiction peut vous replacer aussitôt sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence si l’un des objectifs de l’article 144, comme garantir votre représentation en justice ou prévenir le renouvellement de l’infraction, l’exige. Anticipez cette issue en proposant vous-même, dans votre mémoire, un contrôle judiciaire renforcé ou une assignation à résidence, avec un domicile vérifiable et des horaires compatibles avec votre activité : mieux vaut sortir avec un cadre strict que de voir la juridiction maintenir une contrainte qu’elle aura elle-même calibrée.

La visioconférence mérite une vigilance particulière, car elle s’est banalisée dans les débats de détention. L’arrêt du 29 avril 2025 de la chambre criminelle juge que « celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s’il est envisagé de recourir à ce moyen », lorsqu’il est statué sur le placement en détention d’une personne déjà détenue pour une autre cause. En l’espèce, le juge des libertés et de la détention avait révoqué un contrôle judiciaire et placé en détention, en visioconférence depuis une maison d’arrêt, un homme détenu dans une autre affaire, sans qu’il ait été informé de son droit de refuser ce mode de comparution, et la Cour a prononcé la cassation sans renvoi. La portée dépasse le cas d’espèce : chaque fois qu’un débat de révocation ou de placement en détention est envisagé en visioconférence, exigez une notification écrite de votre droit de vous y opposer, et faites mentionner votre opposition au procès-verbal si vous souhaitez comparaître physiquement. L’absence d’opposition le jour de l’audience ne couvre pas le défaut d’information préalable. Si vous acceptez la visioconférence, assurez-vous que la confidentialité de vos échanges avec votre avocat est garantie et que la qualité de transmission permet un débat effectif.

Reste la question des effets et de la conduite à tenir après l’ordonnance. L’appel devant la chambre de l’instruction n’est pas suspensif par lui-même en matière de détention : vous restez détenu dans l’attente de l’audience, sauf décision contraire. Sollicitez une audience rapide, transmettez sans délai les pièces nouvelles, et demandez, à titre subsidiaire, une modification des obligations ou une assignation à résidence si la chambre devait confirmer le principe d’une mesure de sûreté. Si la détention a été ordonnée alors que vous étiez renvoyé devant la juridiction de jugement, les mêmes règles s’appliquent, le procureur de la République exerçant les attributions du juge d’instruction pour la saisine. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des procès-verbaux, ordonnances et notifications : délais d’appel, décompte de la détention cumulée et moyens de nullité se calculent au jour près, et une pièce manquante peut coûter une voie de recours.

Conclusion

L’interpellation pour violation présumée du contrôle judiciaire obéit à une logique en trois temps que vous pouvez désormais anticiper. Pendant la retenue de vingt-quatre heures, l’enjeu est la vérification : faites notifier précisément l’obligation visée, exigez l’avocat, le médecin et l’interprète si nécessaire, et fournissez vite le justificatif qui éteint le soupçon. Devant le juge des libertés et de la détention, l’enjeu est le choix de la mesure : démontrez l’absence de soustraction volontaire, proposez un cadre renforcé, et préparez le débat contradictoire avec un dossier daté et vérifiable. Devant la chambre de l’instruction, l’enjeu est la contestation : appel dans les dix jours, nullités de l’interpellation et de la retenue, refus de la visioconférence si vous souhaitez comparaître physiquement, et décompte rigoureux du cumul des détentions.

Deux réflexes corrigeront la plupart des situations : demander la modification d’une obligation devenue impossible avant de la violer, et contester vite et par écrit chaque irrégularité, de l’heure de la retenue à l’information sur la visioconférence. La jurisprudence récente montre que les juridictions sanctionnent les manquements volontaires avec fermeté, mais qu’elles censurent les procédures qui négligent les droits de la défense. Entre ces deux pôles, il existe un espace réel pour une défense active et documentée et procéduralement exigeante : c’est dans cet espace que se joue le maintien en liberté.

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