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Interpellé lors d’une manifestation ou d’un blocage en 2026 : garde à vue, comparution immédiate, casier et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé lors d’une manifestation ou d’un blocage en 2026 : garde à vue, comparution immédiate, casier et défense

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La semaine du 8 septembre 2026 s’ouvre dans une tension politique et sociale inédite. Le vote de confiance à l’Assemblée nationale fait basculer le gouvernement, les syndicats et les collectifs appellent à une journée de blocage généralisé le 18 septembre 2026, et partout en France, y compris à Paris et en Île-de-France, des cortèges, des rassemblements et des actions de blocage se multiplient. Dans ce contexte, une question très concrète se pose à des milliers de personnes qui n’avaient jamais eu affaire à la police : que risque-t-on vraiment si l’on est interpellé lors d’une manifestation ou d’un blocage, que se passe-t-il en garde à vue, peut-on être jugé en comparution immédiate dès le lendemain, et une telle interpellation laisse-t-elle une trace sur le casier judiciaire ?

La réponse est plus sévère que beaucoup l’imaginent. Le simple fait de rester dans un attroupement après les sommations de dispersion constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement. Porter une arme, même un objet du quotidien requalifié comme tel, ou dissimuler son visage, triple ou quintuple la peine encourue. Une insulte lancée à un policier, un geste de résistance au moment de l’interpellation ou une vitrine brisée en marge du cortège ajoutent des qualifications qui conduisent directement en garde à vue, puis devant le tribunal correctionnel. Dans le même temps, les droits du manifestant interpellé sont réels et précis : information immédiate, avocat, médecin, contrôle de la proportionnalité de la répression par le juge, nullités de procédure. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 7 octobre 2025 et le 27 mai 2026, encadrent strictement la répression et ouvrent des moyens de défense concrets. Cet article explique, point par point, ce que la loi prévoit et comment se défendre, de l’interpellation jusqu’au jugement.

I. Interpellé en manifestation : pour quels délits risquez-vous la garde à vue ?

A. Attroupement après sommations, manifestation interdite : quand le simple fait de rester expose à un an de prison

La première infraction qui menace tout manifestant est celle d’attroupement. La loi la définit simplement : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » (article 431-3 du Code pénal). Un cortège déclaré et autorisé n’est pas, en lui-même, un attroupement au sens de ce texte. Tout change lorsque l’autorité ordonne la dispersion : « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet » (article L211-9 du Code de la sécurité intérieure). Ces sommations sont adressées par le préfet, le maire ou un officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction, selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai.

À partir des sommations, chaque minute compte. La loi punit : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » (article 431-4 du Code pénal). Le même texte ajoute : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Concrètement, rester dans le cortège après les sommations, même sans commettre aucune violence, suffit à caractériser le délit. Porter un masque, un foulard remonté sur le visage ou une cagoule dans le but d’éviter l’identification fait passer la peine encourue de un à trois ans. Et si vous êtes porteur d’une arme, les peines grimpent encore : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » (article 431-5 du Code pénal). La notion d’arme est large : un couteau, une matraque, mais aussi un objet contondant ramassé sur place ou un projectile peuvent être retenus comme arme par destination.

Les organisateurs encourent de leur côté une répression propre. La loi dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi » (article 431-9 du Code pénal). Participer à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, comme les blocages sauvages d’axes routiers ou l’occupation d’une gare, expose donc d’abord à l’interpellation pour dispersion d’attroupement, puis à des poursuites pour entrave à la circulation. Quant à celui qui appelle publiquement à former un attroupement armé, il risque un an d’emprisonnement, et sept ans si son appel est suivi d’effet, car « La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » (article 431-6 du Code pénal). Un message posté sur un réseau social appelant à venir « équipé » à un blocage peut entrer dans ce champ.

Face à cette répression, la Cour de cassation vient de poser une limite forte. Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la chambre criminelle s’est prononcée sur le cas d’un homme condamné à 200 euros d’amende pour entrave à la circulation après avoir participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont « l’objet déclaré était d’exprimer un soutien au peuple palestinien », les manifestants ayant « notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241). La Cour rappelle d’abord que « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires », puis elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui s’était contentée d’énonciations générales. Le motif de la cassation mérite d’être cité en entier, car il fonde désormais la défense de tout manifestant poursuivi : « En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » La Cour en tire la conséquence : « La cassation est par conséquent encourue. » Concrètement, le juge qui condamne un manifestant doit examiner le contexte, le lien entre l’action et la cause défendue, la gravité réelle du trouble, le comportement des forces de l’ordre et les conditions de l’interpellation. Une condamnation automatique, sans ce contrôle de proportionnalité au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, est cassée. Pour votre défense, cela signifie qu’il faut rassembler dès le départ les preuves du contexte : caractère pacifique du cortège, autorisation ou déclaration préalable, vidéos de l’interpellation, témoignages sur l’absence de sommations audibles, disproportion entre quelques minutes d’occupation de chaussée et la peine requise.

B. Outrage, rébellion, violences et dégradations : les délits qui aggravent la garde à vue des manifestants

En manifestation, l’interpellation ne se limite presque jamais au seul attroupement. Une insulte criée à un policier, un mouvement de recul ou un coup lors de l’arrestation, une vitrine brisée ou un engin lancé vers les forces de l’ordre ajoutent des qualifications dont les peines se cumulent et qui justifient à elles seules le placement en garde à vue. La première d’entre elles est l’outrage. Le texte applicable prévoit que les paroles, gestes ou menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, constituent un outrage. « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 433-5 du Code pénal). Insulter un policier ou un gendarme en service pendant la manifestation, y compris par un geste ou une menace, entre dans ce cadre, et la peine d’un an d’emprisonnement permet le placement en garde à vue.

La Cour de cassation vient toutefois de rappeler, le 27 mai 2026, les conditions strictes de ce délit, dans un arrêt qui intéresse directement les manifestants munis de pancartes ou auteurs d’écrits. La chambre criminelle énonce : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254). Surtout, la Cour casse une condamnation pour outrage fondée sur un tract qui n’avait pas été directement adressé aux personnes visées, en jugeant que la cour d’appel « n’a pas recherché en quoi les écrits et dessins contenus dans le tract litigieux, qui n’a pas été directement adressé aux militaires et à la magistrate visés, leur seraient nécessairement rapportés, alors que les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments. » La Cour ajoute que les juges « D’autre part, la cour d’appel n’a pas recherché si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés », et conclut : « La cassation est par conséquent encourue de ce chef. » Pour un manifestant, l’enseignement est double : des propos tenus à la cantonade, une pancarte à contenu général ou un slogan collectif ne constituent un outrage que si l’on établit qu’ils visaient personnellement un agent et que l’auteur voulait les lui faire parvenir et porter atteinte à sa fonction. L’intention spécifique doit être démontrée, elle ne se présume pas. En revanche, l’insulte proférée face à un policier identifié, dans le but de l’humilier dans l’exercice de ses fonctions, caractérise pleinement le délit.

La rébellion constitue la deuxième aggravation classique. La loi la définit ainsi : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » (article 433-6 du Code pénal). Et la peine est lourde : « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 433-7 du Code pénal). Se débattre violemment au moment où les policiers procèdent à l’interpellation, frapper pour se soustraire à l’arrestation, entraîner d’autres manifestants dans la résistance : voilà la rébellion, y compris en réunion dès que plusieurs personnes s’y livrent ensemble, ce qui est fréquent dans un mouvement de foule. Il faut distinguer la résistance violente, qui caractérise le délit, du simple refus passif de bouger, comme s’asseoir au sol ou se laisser porter, qui ne constitue pas en lui-même une résistance violente mais peut fonder d’autres poursuites, notamment pour attroupement après sommations. Cette nuance doit être plaidée avec précision à partir des vidéos et des procès-verbaux, car elle fait passer la peine encourue de trois ans à un an.

Les violences et les dégradations commises en marge du cortège appellent une répression encore plus ferme. Frapper un policier, lancer un projectile sur les forces de l’ordre ou sur un contre-manifestant, saccager du mobilier urbain, briser des vitrines ou taguer des façades : ces faits relèvent des violences volontaires et des destructions. Sur ce dernier point, la loi dispose : « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du Code pénal). Les peines sont aggravées quand les faits sont commis en réunion, sur un bien destiné à l’utilité publique ou envers les forces de l’ordre, et les violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sont punies de peines criminelles ou correctionnelles lourdes selon l’incapacité de travail qui en résulte. Un manifestant interpellé avec des dégradations ou des violences à son dossier encourt presque systématiquement un déferrement devant le procureur et une comparution immédiate, avec un risque réel de mandat de dépôt. D’où l’importance d’une défense organisée dès la garde à vue.

II. Garde à vue, comparution immédiate et casier : comment se défendre après une interpellation en manifestation ?

A. Garde à vue puis comparution immédiate ou convocation : vos droits, vos réflexes et vos délais

La garde à vue est le passage obligé de la plupart des manifestants interpellés. Elle n’est pas une sanction mais une mesure d’enquête, strictement encadrée. La loi la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs » (article 62-2 du Code de procédure pénale). Elle ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif précis, comme « Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » ou « Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ». Sa durée est de vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour la plupart des délits de manifestation, sur autorisation du procureur puis du juge des libertés et de la détention. Retenez ce point : sans délit puni d’emprisonnement, pas de garde à vue. Une simple contravention, comme une occupation de chaussée non accompagnée d’attroupement caractérisé, ne peut pas fonder à elle seule cette mesure.

Dès le début de la mesure, vos droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez. La loi impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de son placement, de sa durée, de la qualification et de la date présumées de l’infraction, ainsi que des motifs du placement (article 63-1 du Code de procédure pénale). Le même texte ouvre quatre droits essentiels : « du droit de faire prévenir un proche et son employeur », « le droit d’être examinée par un médecin », « le droit d’être assistée par un avocat », et le droit de garder le silence, l’agent devant préciser que la personne a « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». En pratique, les réflexes qui protègent sont simples. Déclinez votre identité, car le refus peut constituer un délit distinct, puis usez du silence sur les faits tant que votre avocat n’est pas arrivé. Demandez l’avocat dès la notification, exigez l’examen médical si vous avez subi la moindre violence lors de l’interpellation, et faites prévenir un proche qui pourra alerter votre avocat et réunir vos justificatifs. Ne signez aucun procès-verbal sans l’avoir relu ligne par ligne avec votre avocat : une phrase ambiguë sur les sommations entendues ou sur un geste de résistance peut fonder à elle seule une condamnation pour attroupement ou rébellion. Si les sommations n’ont pas été audibles, si vous n’avez pas compris l’ordre de dispersion dans le bruit du cortège, si vous tentiez de quitter les lieux au moment de l’interpellation, dites-le dès la première audition, car ces éléments figureront au procès-verbal et serviront devant le tribunal.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République choisit l’orientation : classement sans suite, rappel à la loi, composition pénale, convocation ultérieure devant le tribunal, ou comparution immédiate pour les affaires jugées en l’état. Cette dernière voie est la plus redoutée des manifestants. La loi permet au procureur, « lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée », de traduire le prévenu « sur-le-champ devant le tribunal » : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » (article 395 du Code de procédure pénale). En cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois d’emprisonnement encouru, ce qui couvre l’attroupement après sommations, l’outrage et la plupart des délits de manifestation. Le prévenu comparaît le jour même, sous escorte, souvent après une nuit en cellule.

Face à une comparution immédiate, vous disposez d’un droit absolu : demander un délai pour préparer votre défense. Le tribunal doit alors renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, dans un délai de deux à six semaines, et statuer sur votre détention provisoire dans l’intervalle. N’acceptez d’être jugé le jour même que si le dossier est simple, que les preuves de votre défense sont déjà réunies et que votre avocat le conseille. Dans la quasi-totalité des dossiers de manifestation, le renvoi s’impose : il faut le temps de récupérer les vidéos, les témoignages des autres manifestants, les attestations d’employeur ou d’enseignant, l’attestation de déclaration préalable de la manifestation, et de faire vérifier la régularité des sommations et de la garde à vue. Le renvoi permet aussi de solliciter une liberté sous contrôle judiciaire plutôt qu’un placement en détention. Si le procureur retient une convocation ultérieure, par procès-verbal avec convocation ou par citation, le délai de plusieurs semaines ou mois joue en votre faveur : constituez le même dossier de défense, faites établir un casier vierge ou des justificatifs d’insertion, et préparez l’argumentaire de proportionnalité issu de l’arrêt du 7 octobre 2025 cité plus haut.

B. Peine, casier judiciaire et suites à Paris et en Île-de-France : limiter les traces et contester

Devant le tribunal correctionnel, l’enjeu dépasse l’amende ou la peine d’emprisonnement : c’est l’inscription au casier judiciaire qui conditionne votre avenir professionnel. Une condamnation pour attroupement, outrage ou rébellion est inscrite au bulletin numéro 2, celui que consultent les administrations et de nombreux employeurs, et elle y reste pendant plusieurs années. Pour un étudiant, un enseignant, un agent public, un salarié soumis à une enquête d’honorabilité ou un étranger en situation de renouvellement de titre de séjour, cette trace peut coûter un emploi, un concours ou un statut. Trois leviers permettent de la limiter. D’abord, solliciter la dispense d’inscription au bulletin numéro 2 : le tribunal peut ordonner que la condamnation n’y figure pas lorsque le reclassement du condamné le justifie, et cette demande doit être plaidée à l’audience avec des justificatifs d’insertion, promesse d’embauche, inscription universitaire, charges de famille. Ensuite, viser la relaxe sur les nullités de procédure : absence de notification effective des droits en garde à vue, sommations inaudibles ou irrégulières, procès-verbaux contradictoires sur les conditions de l’interpellation, défaut d’intention spécifique pour l’outrage. Enfin, en cas de condamnation, préparer les voies de recours : appel dans les dix jours, puis pourvoi en cassation, en s’appuyant sur le contrôle de proportionnalité exigé par l’arrêt du 7 octobre 2025 et sur les conditions strictes de l’outrage rappelées par l’arrêt du 27 mai 2026. Chaque dossier de manifestation doit être relu sous ces deux angles, car les interpellations de masse génèrent mécaniquement des approximations dans les procès-verbaux.

À Paris et en Île-de-France, la pratique des poursuites présente des traits propres qu’il faut connaître. Les interpellations lors des cortèges parisiens, des blocages de périphérique, des occupations de gares ou des actions devant les ministères relèvent du tribunal judiciaire de Paris, qui juge ces dossiers en comparution immédiate dans ses chambres correctionnelles collégiales ou à juge unique selon la gravité. Les délais de renvoi y sont généralement de trois à six semaines, avec un contrôle judiciaire fréquent. Les juridictions de Bobigny, Nanterre et Créteil traitent les faits commis en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, notamment autour des blocages d’axes routiers et des dépôts. Concrètement, si vous êtes interpellé à Paris, votre avocat doit vérifier dès la garde à vue les éléments suivants : l’arrêté d’interdiction ou l’absence de déclaration de la manifestation, l’audibilité réelle des deux sommations dans le vacarme du cortège, la mention précise de votre comportement individuel dans les procès-verbaux, car on ne peut pas vous condamner pour les violences commises par d’autres manifestants sans établir votre participation personnelle, et la régularité de la prolongation de garde à vue. Rassemblez les pièces qui feront la différence à l’audience parisienne : vidéos horodatées, attestations de camarades de cortège, badge ou convocation syndicale, justificatifs de domicile et d’emploi en Île-de-France, et tout document établissant que vous quittiez les lieux ou que vous n’aviez pas entendu les sommations. Les juges parisiens, confrontés à des séries d’interpellations après chaque journée d’action, sont sensibles aux dossiers individuels précis qui distinguent votre cas de la masse.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à croire que participer à une manifestation autorisée protège de tout : dès que la dispersion est ordonnée et que les sommations sont régulières, le maintien sur place devient un délit, même si vous êtes resté pacifique. La seconde consiste à minimiser l’outrage ou la rébellion en les présentant comme des détails du dossier : avec un an et deux ans d’emprisonnement encourus, portés à trois ans en réunion pour la rébellion, ce sont eux qui déclenchent la garde à vue, la comparution immédiate et l’inscription au casier, bien plus que l’attroupement lui-même. À l’inverse, deux réflexes aggravent systématiquement la situation : refuser de décliner son identité, ce qui ajoute une infraction et prolonge la garde à vue, et signer des procès-verbaux non relus. Gardez aussi à l’esprit que les images de vidéosurveillance, les photographies des policiers et vos propres publications sur les réseaux sociaux seront exploitées : ne publiez rien sur les faits avant d’en avoir parlé à votre avocat.

Pour une présentation générale de l’accompagnement proposé par le cabinet en matière pénale, consultez la page avocats en droit pénal à Paris : conseil et défense stratégique.

Conclusion

Être interpellé lors d’une manifestation ou d’un blocage en 2026 n’est ni anodin ni sans issue. La loi punit fermement le maintien dans un attroupement après sommations, le visage dissimulé, le port d’arme, l’outrage et la rébellion, et la garde à vue suivie d’une comparution immédiate constitue la réponse standard du parquet, à Paris comme ailleurs. Mais cette fermeté est encadrée : la Cour de cassation impose au juge un contrôle concret de proportionnalité entre la répression et l’exercice des libertés d’expression et de réunion, et elle exige pour l’outrage la preuve d’une adresse personnelle à l’agent et d’une intention d’atteinte à sa fonction. Vos droits en garde à vue, le renvoi pour préparer votre défense, la dispense d’inscription au casier et l’appel sont des outils effectifs, à condition d’agir vite et avec méthode. Si vous ou un proche êtes convoqué devant le tribunal après une manifestation, ne laissez pas le dossier se juger sur des procès-verbaux approximatifs : faites vérifier les sommations, les notifications, l’intention et la proportionnalité, point par point.

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