Depuis la fin du mois de septembre 2026, le blocage des lycées, parti d’établissements de la banlieue parisienne, s’est étendu à plusieurs centaines d’établissements. Le ministre de l’Intérieur a fait état de 164 interpellations le lundi 28 septembre et de 440 le mardi 29, dont environ deux tiers auraient été suivies d’une garde à vue selon l’estimation qu’il a donnée sur BFMTV, essentiellement pour des dégradations ou des violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Le mercredi 30 septembre, il a annoncé 625 interpellations : l’AFP et Le Monde y ont lu le bilan de la seule journée, France 24 et Euronews un total depuis le début du mouvement, et aucun bilan officiel publié ne permet de trancher.
Les suites judiciaires connues sont d’un autre ordre de grandeur. À Nice, selon le procureur de la République cité par Nice-Matin, douze mineurs ont été déférés le 30 septembre, dont six orientés vers un classement sous condition. La Chancellerie a demandé de la fermeté aux parquets par une dépêche du 29 septembre, non publiée, que Le Figaro a rapportée. En 2023, 48 % des 3 189 gardes à vue liées aux manifestations contre la réforme des retraites avaient été classées sans suite, selon les chiffres de la Chancellerie repris par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, pour une population majeure à 91 %.
L’écart tient à un double filtre. La garde à vue exige une raison plausible de soupçonner un délit et la démonstration qu’elle est l’unique moyen d’atteindre un objectif d’enquête ; la condamnation exige une infraction dont chaque élément se prouve, sous un contrôle de proportionnalité que le juge exerce désormais au nom de la liberté d’expression. Ce filtre ne garantit aucune issue : un lycéen peut être poursuivi sans avoir frappé personne, et un blocage paisible peut être condamné.
Cet article ne commente aucune procédure en cours. Les faits sont rapportés d’après les sources citées et chaque situation relève de l’appréciation du juge. Les démarches des premières heures sont décrites dans notre article consacré au mineur interpellé lors d’une manifestation ou d’un blocus. Ce texte examine ce que le droit permet de reprocher à un lycéen bloqueur : bloquer son lycée est un comportement que le droit pénal saisit mal (I), et la garde à vue de masse des lycéens obéit à un régime protecteur dont les failles se discutent en nullités et dont les suites laissent des traces qu’il est possible de limiter (II).
I. Bloquer son lycée : un comportement que le droit pénal saisit mal
Le code pénal ne connaît pas d’infraction de blocus. Les poursuites empruntent des qualifications conçues pour d’autres situations, dont les conditions se vérifient une à une (A). La liberté de manifester intervient ensuite comme un contrôle de proportionnalité, dont la jurisprudence récente a précisé les critères sans en faire une immunité (B).
A. Aucune infraction de blocus : ce que visent les qualifications disponibles
La qualification la plus proche du blocage est l’intrusion dans un établissement scolaire. Selon l’article 431-22 du code pénal, « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » Le délit exige donc deux conditions cumulatives : l’absence d’habilitation ou d’autorisation, et le but de troubler l’établissement. Les peines montent à trois ans lorsque l’intrusion est commise en réunion, selon l’article 431-23, ou par une personne porteuse d’une arme, selon l’article 431-24, et à cinq ans lorsque les deux circonstances se cumulent, selon l’article 431-25. Un blocage collectif relève ainsi, en pratique, de la version aggravée.
La question de l’élève inscrit reste ouverte. Le lycéen qui entre dans son propre établissement aux heures de cours y est, en principe, autorisé ; le texte vise toutefois aussi le fait de « se maintenir », ce qui permet de discuter la situation de l’élève qui reste dans l’enceinte après un ordre de sortie du chef d’établissement. Nos recherches n’ont pas permis d’identifier une décision qui tranche ce point. La loi exclut en revanche l’amende forfaitaire de 500 euros prévue par l’article 431-22 pour les mineurs : selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ». Cette procédure simplifiée ne concerne donc que les lycéens majeurs et les adultes interpellés.
Le texte ne s’applique pas à l’université, alors qu’une trentaine de facultés ont rejoint le mouvement. La chambre criminelle a cassé la condamnation d’une personne entrée sans droit à l’École normale supérieure de Lyon, au motif que celle-ci « constitue un établissement d’enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l’éducation, tandis que les établissements d’enseignement scolaire sont régis par le livre IV dudit code » (Crim. 11 déc. 2012, n° 11-84.304). Aucun article 431-22-1, qui étendrait l’incrimination aux établissements d’enseignement supérieur, n’est en vigueur à la date de cet article.
L’entrave concertée suppose davantage qu’un rassemblement devant les grilles. L’article 431-1 du code pénal punit en effet d’un an d’emprisonnement « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant », et de trois ans l’entrave commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ». Le blocage qui ferme l’accès sans menace ni violence ne remplit pas la première hypothèse ; les barricades, les poubelles incendiées ou les pressions exercées sur les enseignants peuvent en revanche faire basculer vers l’une ou l’autre.
D’autres qualifications ne supposent aucune violence personnelle. Selon l’article 431-4 du code pénal, « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », la peine étant portée à trois ans si l’auteur dissimule son visage. Le lycéen pacifique qui demeure sur la voie publique après deux sommations régulières, faites dans les conditions de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, peut ainsi être poursuivi. L’article 431-9-1 punit de même d’un an d’emprisonnement la dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent de l’être.
Reste le délit de groupement, que la dépêche du 29 septembre, telle que rapportée par Le Figaro, range parmi les priorités de poursuite, et qui fut retenu, avec l’intrusion, contre quatorze majeurs après l’occupation du lycée Arago en 2018, selon La Croix. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Le Conseil constitutionnel n’a admis ce texte qu’en précisant qu’il doit être établi que la personne a participé au groupement en vue de commettre ces infractions, « à la condition que la préparation de ces infractions soit caractérisée par un ou plusieurs faits matériels accomplis par l’auteur lui-même ou connus de lui » (Cons. const. 25 févr. 2010, n° 2010-604 DC).
La chambre criminelle en a tiré une règle qui joue dans les deux sens : « L’infraction, pour être constituée, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-80.051). Dans cette affaire, née d’une manifestation interdite contre des réserves d’eau, la condamnation reposait sur un communiqué annonçant des dégradations, sur des documents de préparation aux affrontements et sur une tenue achetée à l’avance pour se dissimuler. La simple présence au milieu d’un groupe ne suffit donc pas à caractériser le délit ; l’absence de geste personnel ne suffit pas non plus à l’écarter, puisque la connaissance des préparatifs d’autrui peut suffire. Le débat se concentre sur ce que le lycéen savait, et sur la preuve qu’en apporte le dossier. À l’inverse, faute d’élément démontrant l’appartenance d’un prévenu à un tel groupement, les juges du fond l’ont relaxé de ce chef, et la chambre criminelle a cassé sa condamnation pour refus de signalétique, prononcée « sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction » (Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345).
Les violences, les tirs de mortiers et les incendies relèvent de qualifications autonomes, beaucoup plus lourdement punies, que le cabinet a analysées à propos des tirs de mortier d’artifice lors d’un blocus, de l’incendie d’un lycée nantais et des dégradations commises dans les lycées franciliens. Elles ne sont pas reprises ici.
B. La liberté de manifester : un contrôle de proportionnalité concret, ni immunité ni formule
Lorsque l’infraction est constituée, la liberté d’expression peut encore faire obstacle à la condamnation. La chambre criminelle juge que « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226). Dans cette affaire pourtant, elle a rejeté les pourvois de militants condamnés à des amendes pour avoir bloqué une voie ferrée et des pistes d’aéroport, la cour d’appel ayant tenu compte des retards, des annulations et des risques causés à des centaines de voyageurs. Le contrôle n’est donc pas une promesse de relaxe.
Un an plus tard, la même chambre a maintenu la relaxe de manifestants qui avaient bloqué une autoroute, en précisant les critères de l’examen : la proportionnalité « doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632). Les juges du fond avaient relevé que les prévenus « n’ont pas forcé leur entrée sur la route, sont restés pacifistes et non-violents, tant envers les automobilistes que les forces de l’ordre, qu’ils ont agi à visage découvert ». La chambre criminelle a en outre cassé une condamnation fondée sur un raisonnement abstrait, selon lequel une réunion n’est permise qu’à la condition de ne pas gêner la circulation : la cour d’appel s’était déterminée « par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce » une ingérence disproportionnée (Crim. 7 oct. 2025, n° 25-81.241).
Ces critères ont une application directe au blocus lycéen. La corrélation entre le mode d’action et l’objet de la contestation y est immédiate, puisque les élèves bloquent l’établissement dont ils contestent les moyens, et le sujet relève de l’intérêt général. Les conditions des interpellations entrent aussi dans la balance. Le même arrêt du 14 janvier 2026 rappelle toutefois que, « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui », dans une ampleur qui dépasse l’exercice normal de la réunion pacifique, ces perturbations peuvent justifier des sanctions, y compris pénales. Un blocus qui ferme l’accès aux autres élèves et aux enseignants touche précisément l’activité licite d’autrui. Ce critère pèse lourd, sans constituer une exclusion automatique : l’arrêt du 7 octobre 2025 interdit justement de raisonner par formule générale.
Le comportement personnel reste décisif. Dans l’affaire jugée le 5 février 2025, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel qui « n’a pas sanctionné l’exercice par le prévenu de sa liberté d’expression, mais a fait ressortir l’absence de lien direct entre les comportements incriminés, soit des atteintes aux biens des forces de l’ordre dans un contexte d’affrontements violents, et l’objet de la contestation ». Le prévenu avait lui-même commis les faits retenus. La solution ne retire donc pas sa protection au lycéen resté pacifique au milieu d’un blocus où d’autres ont commis des violences ; elle la refuse à celui dont les actes propres sont sans lien avec la revendication. Le cabinet a détaillé cette jurisprudence à propos des blocages routiers et de l’entrave à la circulation.
II. La garde à vue de masse des lycéens : un régime protecteur, des nullités à surveiller, des traces à limiter
Le droit des mineurs encadre strictement la privation de liberté, de l’interpellation à la sortie du commissariat (A). Ses suites, alternatives, poursuites ou classements, laissent des traces dans les fichiers que la loi permet de contester (B).
A. De l’interpellation à la cellule : nécessité de la mesure et garanties propres au mineur
Toute interpellation ne conduit pas à une garde à vue. Le lycéen qui ne peut justifier de son identité peut être retenu pour vérification, mais l’article 78-3 du code de procédure pénale impose que, « Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention », ajoute que, « Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal », et limite la mesure à quatre heures. La garde à vue suppose davantage : selon l’article 62-2 du même code, elle exige une raison plausible de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement et « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », que le texte énumère. L’officier de police judiciaire doit en outre faire connaître au procureur, dès le début, les motifs du placement, selon l’article 63. Lorsque des dizaines de placements interviennent en même temps, la motivation individuelle de chacun devient un point d’attention pour la défense. À Lille, selon le procureur cité par France 3, quatre gardes à vue ont été levées faute de pouvoir mener les investigations dans les délais : une levée n’est ni une nullité ni un classement, mais elle interroge la nécessité de la mesure au jour où elle a été décidée.
Les plus jeunes bénéficient d’un régime plus strict encore. Le collégien de dix à treize ans ne peut être retenu, à titre exceptionnel, que s’il est soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, selon l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs. Seule l’intrusion commise en réunion par une personne armée atteint ce seuil parmi les qualifications propres au blocage.
Pour le mineur d’au moins treize ans placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire informe les représentants légaux après avoir avisé le magistrat, sauf dérogation décidée par celui-ci pour une durée limitée, selon l’article L. 413-7. L’article L. 413-9 dispose que, « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat », un avocat commis d’office étant demandé au bâtonnier si ni le mineur ni ses parents n’en ont désigné. Pour le mineur de moins de seize ans, le magistrat désigne un médecin « Dès le début de la garde à vue », selon l’article L. 413-8. Les interrogatoires sont filmés et, à défaut d’enregistrement, « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées », selon l’article L. 413-12 ; l’enregistrement peut être consulté en cas de contestation du procès-verbal, selon l’article L. 413-13. Enfin, selon l’article L. 413-10, « La garde à vue d’un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement », après présentation au magistrat. À Nice, selon le parquet cité par Nice-Matin, plusieurs gardes à vue de mineurs âgés de treize à dix-sept ans ont été prolongées : pour ceux qui avaient moins de seize ans, la qualification notifiée, circonstances aggravantes comprises, doit atteindre ce seuil, ce que la défense vérifiera dans chaque dossier.
La jurisprudence attache une sanction à ces garanties, avec des nuances. L’information des parents sur leur droit de choisir un avocat « est prévue dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue » (Crim. 16 oct. 2019, n° 19-81.084), et la chambre criminelle a jugé que « l’irrégularité de cette information fait nécessairement grief au mineur » (Crim. 17 juin 2020, n° 20-80.065). Sous l’empire du code de la justice pénale des mineurs, elle a toutefois écarté la nullité lorsque le proche désigné par le mineur comme adulte approprié avait été avisé, que le mineur avait été assisté d’un avocat à chacune de ses auditions et qu’il n’était pas allégué que ses parents voulaient en choisir un autre, retenant que « leur défaut d’information n’a pas, en l’espèce, porté préjudice au demandeur » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-83.224). Elle a de même admis que « le père du mineur a été informé de la mesure de garde à vue par le message qui lui a été laissé » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-86.793). Ces solutions se distinguent du cas où l’avocat choisi par la famille aurait été écarté. Les parents disposent en effet d’un droit propre : « les représentants légaux du mineur peuvent lui désigner un avocat, y compris au cas où celui-ci en a désigné un autre ou demandé qu’il lui en soit commis un d’office » (Crim. 23 juill. 2024, n° 24-90.004), désignation que le mineur doit confirmer selon l’article 63-3-1 du code de procédure pénale. Une question prioritaire de constitutionnalité est par ailleurs pendante sur l’absence d’avis aux parents en cas de prolongation, la chambre criminelle ayant jugé que « la disposition contestée, qui ne prévoit pas que les représentants légaux d’un mineur placé en garde à vue soient informés de la prolongation de cette mesure, est susceptible d’affecter l’exercice des droits de la défense pendant l’enquête » (Crim. 9 sept. 2026, n° 26-90.014). Le cabinet a consacré un article à cette question prioritaire de constitutionnalité.
Des avocats intervenus dans les commissariats ont rendu publiques des alertes, qui restent à ce stade des allégations. Selon un communiqué de six avocats relayé par franceinfo le 27 septembre, un adolescent de quinze ans n’aurait été examiné par un médecin que six heures après le début de sa garde à vue. Selon un communiqué d’un collectif d’avocats diffusé le 1er octobre, une avocate désignée par des familles se serait vu refuser l’accès à un commissariat, et des lycéens auraient subi des pressions pour renoncer à leur droit au silence. Si de tels faits étaient établis, ils se discuteraient au regard des textes déjà cités et d’une règle constante : « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal » (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-80.867). La situation inverse, celle du lycéen blessé par les forces de l’ordre, est examinée dans notre article consacré aux tirs de LBD sur des lycéens, à l’enquête de l’IGPN et à l’indemnisation par l’État. Le cabinet a rassemblé les causes de nullité les plus fréquentes dans un panorama de jurisprudence sur les nullités de garde à vue et dans sa page consacrée à la garde à vue d’un mineur.
B. Après la garde à vue : alternatives, poursuites et traces dans les fichiers
Les parquets ont choisi, dans les premiers jours, une réponse graduée. À Nice, six mineurs ont été orientés vers un classement sous condition, avec une interdiction de paraître pendant trois mois aux abords des établissements scolaires, leur propre lycée excepté pour suivre les cours, et un stage de citoyenneté ; à Grasse, sept mineurs ont été déférés avec des réquisitions de contrôle judiciaire ; à Toulon, un juge des enfants a ordonné une mesure éducative judiciaire provisoire, et d’autres mineurs ont été orientés vers une réparation pénale, selon les parquets cités par Nice-Matin et France 3. Les réquisitions de contrôle judiciaire ne sont pas des décisions : seul le juge les accueille ou les rejette.
Ces mesures reposent sur l’article 41-1 du code de procédure pénale, dont le 2° prévoit notamment un stage de citoyenneté et dont le 7° permet de « Demander à l’auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ». Une interdiction étendue à tous les établissements scolaires, au-delà des lieux de l’infraction, mérite d’être discutée au regard de cette lettre. Pour les mineurs, l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ajoute des mesures propres, dont celle de « Demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ».
Lorsque le parquet poursuit, l’article L. 423-4 du même code organise par principe une procédure de mise à l’épreuve éducative devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants pouvant être saisi pour le mineur d’au moins treize ans qui encourt au moins trois ans d’emprisonnement. L’audience unique, qui juge en une fois la culpabilité et la sanction, reste exceptionnelle et réservée au mineur déféré, sous des seuils de peine encourue et des conditions cumulatives. Si une peine est prononcée, l’article L. 121-5 rappelle que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » L’entretien avec l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse obéit aussi au droit au silence : la chambre criminelle a jugé, sous l’empire de l’ordonnance de 1945, que « toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence », de sorte que les passages relatifs à ses réponses sur les faits devaient être annulés par cancellation (Crim. 10 nov. 2021, n° 20-84.861).
Les précédents donnent des ordres de grandeur, non des prévisions. Après l’interpellation de 151 jeunes à Mantes-la-Jolie en décembre 2018, le parquet de Versailles a fait état, selon France 3, de 142 rappels à la loi, de 18 classements et de 23 procédures devant le juge des enfants, pour 189 gardes à vue comprenant d’autres incidents du département. Les chiffres de 2023 portent sur des majeurs à plus de 90 % et ne se transposent pas tels quels à des lycéens.
Les traces laissées par la garde à vue se discutent ensuite une à une. Le refus de se soumettre aux empreintes et à la photographie est puni d’un an d’emprisonnement par l’article 55-1 du code de procédure pénale, mais il suppose une raison plausible de soupçonner au moment du refus, comme l’a rappelé l’arrêt du 17 janvier 2024. La prise d’empreintes sans consentement d’un mineur n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans et si elle est l’unique moyen de l’identifier, selon l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs. Le traitement des antécédents judiciaires conserve les données des personnes mises en cause : selon l’article 230-8 du code de procédure pénale, « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel », et la demande peut être formée sans délai après la décision. Pour un majeur mis en cause pour entrave ou pour attroupement, l’article R. 40-27 réduit la durée de conservation à cinq ans au lieu de vingt. Enfin, les condamnations et mesures éducatives prononcées à l’égard d’un mineur ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, selon le 1° de l’article 775 du code de procédure pénale, et leur retrait du casier peut être décidé dans les conditions prévues par l’article 770, qui renvoie au code de la justice pénale des mineurs.
Conclusion
Le blocus lycéen se heurte à un droit pénal qui ne le nomme pas. L’intrusion suppose une absence d’habilitation que la jurisprudence n’a pas tranchée pour l’élève inscrit et ne vise pas l’université ; l’entrave exige des menaces ou des violences ; le groupement suppose la preuve d’actes préparatoires accomplis ou connus. Le maintien dans un attroupement après sommations n’exige en revanche aucune violence, et le contrôle de proportionnalité, désormais exigé avec précision, n’offre aucune immunité : il protège l’action pacifique liée à la revendication, et pèse moins en faveur de celui qui empêche matériellement autrui d’étudier ou d’enseigner.
Pour les familles et les avocats, les vérifications utiles suivent l’ordre de la procédure. Il faut d’abord identifier la mesure subie, simple vérification d’identité, retenue ou garde à vue, et son heure de début. Il faut ensuite contrôler l’avis aux parents, la présence de l’avocat dès la première heure, l’examen médical avant seize ans et l’enregistrement des auditions. La qualification notifiée doit être comparée au seuil de cinq ans exigé pour toute prolongation avant seize ans. Après la mesure, il reste à connaître l’orientation retenue par le parquet, à discuter le périmètre d’une éventuelle interdiction de paraître et, en cas de classement, à demander l’effacement du traitement des antécédents judiciaires. Les chiffres de ces derniers jours appellent enfin une prudence de lecture : une interpellation n’est pas une garde à vue, et une garde à vue n’est pas une condamnation. Seul le juge, au vu de chaque dossier, dira ce qui relève du délit.